CSG Expat

Thiagito a écrit:

Bonjour,
avez-vous des infos sur les derniers développements concernant l'obligation de remboursement par le fisc français de la CSG pour les expats français en Union Européenne ?
Le fisc français a été obligé de rembourser mais je crois savoir qu'il va trouver une parade pour continuer d'exiger la CSG pour les expats.
Des infos sur le sujet ?

Remboursement uniquement à ceux qui ont introduit une réclamation dans les délais.
Pour la parade, c'est fait ! Je ne me rappelle plus exactement le mécanisme, mais il doit s'agir d'une contribution au régime de retraite. Mais je pense que des français présents sur le site préciseront...

Bonjour,
il semblerait que ce ne soit pas encore tranché....(Voir les 2 lettres)
http://www.claudine-schmid.ch/2016/04/0 … eux/#ancre
Et le point sur les réclamations :
http://www.claudine-schmid.ch/wp-conten … e_7836.pdf

Bonjour,

La solution de remplacement serait en route :

http://jssnews.com/2015/12/16/csg-crds- … t-en-2016/

On peut y lire ceci:

Afin de tirer les conséquences de l'arrêt RUYTER, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie le droit national afin de ne plus affecter ces prélèvements CSG – CRDS aux financements de prestations d'assurance sociale mais au profit principalement du FSV (fonds de solidarité vieillesse) et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt, et les conséquences de la jurisprudence européenne pourraient être, de fait, contournées.

cdt

Merci pour vos réponses !!!
Ce contournement était à prévoir. Pourtant l'Etat sera obligé de faire une bidouille comptable pour la réaffecter à la Sécu. Pensez-vous que la commission européenne se laissera berner ? Avez-vous déjà des échos de recours en préparation à Bruxelles ?

Bon il semble que Claudine Schmid ne lâche pas le morceau ..

capandalousie a écrit:

Bonjour,

Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt, et les conséquences de la jurisprudence européenne pourraient être, de fait, contournées.[/i]

cdt

Quitte à ce que l'arrêt de la CJE soit contourné, autant que ce contournement soit considéré comme un impôt et que ce soit admis par le fisc espagnol (ce qui n'est pas gagné d'avance). De cette façon, la totalité des prélèvements sur les loyers perçus en France (qu'il faut également déclarer au fisc espagnol en vertu de l'article 24 de la convention franco/espagnole en vue d'éviter les doubles impositions) pourra être déduite de l'impôt à payer en Espagne.

Serge54 a écrit:

capandalousie a écrit:

Bonjour,

Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt, et les conséquences de la jurisprudence européenne pourraient être, de fait, contournées.[/i]

cdt

Quitte à ce que l'arrêt de la CJE soit contourné, autant que ce contournement soit considéré comme un impôt et que ce soit admis par le fisc espagnol (ce qui n'est pas gagné d'avance). De cette façon, la totalité des prélèvements sur les loyers perçus en France (qu'il faut également déclarer au fisc espagnol en vertu de l'article 24 de la convention franco/espagnole en vue d'éviter les doubles impositions) pourra être déduite de l'impôt à payer en Espagne.

Me semblait bien que tu y trouverais quelque chose de positif

capandalousie a écrit:

Me semblait bien que tu y trouverais quelque chose de positif

Il eut été préférable que la France respecte l'arrêt de la CJE sur le fond et non uniquement sur la forme, mais toutes les administrations fiscales de tous les pays procèdent ainsi. J'ai eu un différent avec le fisc belge en tant qu'expatrié en France. Nous avons gagné au bout de 7 ans de procédure (nous étions plusieurs). 7 ans pendant lesquels la Belgique a négocié avec la France une modification de la convention belgo/française qui maintenant nous ferait perdre la procédure... ...modification nettement au désavantage de la France qui n'a rien vu venir. Ce n'est pas faute d'avoir alerté les députés du coin, mais bien souvent ce sont les hauts fonctionnaires qui décident car les ministres passent et eux restent !
Ceci dit, en toute chose il faut toujours essayer de positiver...

Serge54 a écrit:

capandalousie a écrit:

Bonjour,

Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt, et les conséquences de la jurisprudence européenne pourraient être, de fait, contournées.[/i]

cdt

Quitte à ce que l'arrêt de la CJE soit contourné, autant que ce contournement soit considéré comme un impôt et que ce soit admis par le fisc espagnol (ce qui n'est pas gagné d'avance). De cette façon, la totalité des prélèvements sur les loyers perçus en France (qu'il faut également déclarer au fisc espagnol en vertu de l'article 24 de la convention franco/espagnole en vue d'éviter les doubles impositions) pourra être déduite de l'impôt à payer en Espagne.

Ce cas que vous évoquez n'est valable qu'en cas de revenus perçus en Espagne, non ?

Donc pour résumer vos opinions: on se fera toujours avoir sur le thème de la CSG !!!!???
Il y a quand même quelque chose d'illogique et surtout injuste !!!

Thiagito a écrit:

Serge54 a écrit:

capandalousie a écrit:

Bonjour,

Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt, et les conséquences de la jurisprudence européenne pourraient être, de fait, contournées.[/i]

cdt

Quitte à ce que l'arrêt de la CJE soit contourné, autant que ce contournement soit considéré comme un impôt et que ce soit admis par le fisc espagnol (ce qui n'est pas gagné d'avance). De cette façon, la totalité des prélèvements sur les loyers perçus en France (qu'il faut également déclarer au fisc espagnol en vertu de l'article 24 de la convention franco/espagnole en vue d'éviter les doubles impositions) pourra être déduite de l'impôt à payer en Espagne.

Ce cas que vous évoquez n'est valable qu'en cas de revenus perçus en Espagne, non ?

Bonjour,

Non, il s'agit des revenus perçus en France mais que vous devez déclarer en Espagne lorsque vous y êtes résident fiscal.

Puisque CSG n'existe pas en Espagne de toute façon ...

Enfin, ... si j'ai bien tout suivi 

cdt

Thiagito a écrit:

Ce cas que vous évoquez n'est valable qu'en cas de revenus perçus en Espagne, non ?

Non, ce cas est valable en cas de revenus imposables en Espagne lorsqu'on y est résident fiscal.

Thiagito a écrit:

Donc pour résumer vos opinions: on se fera toujours avoir sur le thème de la CSG !!!!???
Il y a quand même quelque chose d'illogique et surtout injuste !!!

De la CSG ou de tout autre prélèvement obligatoire. Avant d'instaurer un impôt ou d'en changer les règles, les états font estimer son rendement par leur administration fiscale qui généralement le calcule assez justement. Lorsqu'un évènement quelconque vient à en diminuer significativement le rendement, les états demandent à leur administration "d'ajuster" les règles (taux, assiette, etc…) pour en maintenir la recette. En l'occurrence pour la CSG des expatriés, Bercy a rebaptisé la carpe en lapin. Est-ce que l'Europe va accepter ce baptême ? J'en ai bien peur, car les juristes de l'administration fiscale française ne sont pas des manchots ! Comme tous les juristes de toutes les administrations fiscales de tous les pays du monde qui ne sont pas des républiques bananières !

Serge54 a écrit:

Thiagito a écrit:

Ce cas que vous évoquez n'est valable qu'en cas de revenus perçus en Espagne, non ?

Non, ce cas est valable en cas de revenus imposables en Espagne lorsqu'on y est résident fiscal.

Oups ! capandalousie a répondu en même temps que moi, mais a dégainé plus vite !

J'essaie de suivre puisque je vais y être "plongée" d'ici à peu de temps ... 

J'ai un gestor pour la partie espagnole, mais il ne fera pas la partie française, donc je dois m'y coller seule 

Serge54 j'espère que vous vous trompez et que nos députés expat feront pression pour annuler ce "baptême" contre nature.
Si c'était le cas vous estimez qu'il faut attendre encore combien de temps pour avoir une position de Bruxelles sur carpe ou lapin ?

Thiagito a écrit:

Serge54 j'espère que vous vous trompez et que nos députés expat feront pression pour annuler ce "baptême" contre nature.
Si c'était le cas vous estimez qu'il faut attendre encore combien de temps pour avoir une position de Bruxelles sur carpe ou lapin ?

Je vous l'ai dit plus haut, les juristes de Bercy ne sont pas des manchots et ils ont certainement rectifié le tir pour que cet impôts soit inattaquable au niveau du principe, ce qui éventuellement n'empêche pas l'Espagne de contester la nature de ce prélèvement, car si c'est un impôt il est déductible de l'impôt à payer sur les loyers perçus en France, alors que si le fisc espagnol considère que c'est resté une cotisation sociale, le montant prélevé à ce titre n'est plus déductible.
Cependant, si cet "impôt" est spécifique aux expatriés (je ne sais comment est bidouillé le texte transformant la 'carpe en lapin'), même s'il n'est pas attaquable au niveau du principe, il l'est s'il n'est pas applicable à l'ensemble des contribuables français, qu'ils soient expatriés ou non. En clair, si c'est devenu "lapin" uniquement pour les expatriés et que c'est resté "carpe" pour les résidents français, il y a discrimination entre contribuables français, ce qui est interdit par la constitution et porte atteinte à la libre circulation des biens et des personnes… …Mais je suppose que Bercy a aussi pensé à ça… …attendre quelques années et le résultat des recours éventuels des fiscalistes chevronnés s'ils les estiment jouables. Il devront d'abord épuiser toutes les voies juridiques possibles en France et si pas gain de cause, seulement introduire un recours auprès de la CJE; ça prend du temps.
Quant à nos députés, il ne faut pas trop compter dessus puisqu'ils ont voté la loi de finance 2016 et donc le "lapin" qu'elle contenait...

Bonjour,

Pour réclamer la CSG, voici les pièces à fournir, et notamment la preuve d'une affiliation à un système de sécurité social de l'UE

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_7660.pdf

à moins que je ne comprenne pas tout bien 

capandalousie a écrit:

Bonjour,

Pour réclamer la CSG, voici les pièces à fournir, et notamment la preuve d'une affiliation à un système de sécurité social de l'UE

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_7660.pdf

à moins que je ne comprenne pas tout bien 

Bonjour,

Pour les personnes résident à l'étranger dans un autre pays de l'EU, pas seulement...
En plus de l'attestation de l'affiliation il faut également fournir bulletin de paie mentionnant des
retenues à titre de cotisations sociales ou titre de pension émanant d'un organisme de retraite
publique.

Cdt
Chrystel