Depot de garantie pour achat d'une maison ?

Buenas
En France en effet les Agence Immo ont l'INTERDICTION de toucher de l'argent avant la vente, que ce soit d'une partie ou une autre. S'il y a dépôt demandé par le vendeur, c'est au Notaire d'en être séquestre.
Ici pas de Notaire, ce sont donc les agences qui sont chargées de récupérer et être séquestre de cette avance faite. Bien entendu il y a un risque, vous trouverez d'ailleurs certaines discussion ici même qui se plaignent d'avoir perdu cet argent après décision de renoncer à l'achat.
Par contre ici il est fortement recommandé de s'offrir un Avocat pour toute la durée de la transaction, c'est l'Assurance que tt va bien se passer!
Bonne chance Sandrine

Bonjour Tia, merci pour cette réponse.
Il arrive parfois que certaines agences en France aient elle-même un compte sequestre auquel cas, elles percoivent le dépôt de garantie sur ce compte (et uniquement celui-ci) et font donc office de sequestre.
Mais là n'est pas la question.
Ce qui m'importe le plus c'est de savoir si ce fameux dépôt de garantie est obligatoire ou pas en Espagne. Je suppose qu'il doit rassurer les vendeurs tout comme en France. Mais autant nous avons différents bien immobiliers autant nous n'avons pas forcément XX liquidités de disponibles à avancer avant d'avoir toucher l'argent de notre vente. Et je pense que nous ne sommes pas les seuls dans ce cas.
D'où ma question.

En effet, c'est déroutant... en France le notaire s'occupe de tout et est le garant, garde l'argent sous séquestre, bref, vous savez tous ça.
Ici, on vient d'acheter une maison et il est vrai que les us espagnols n'ont rien à voir avec les nôtres.
On a eu la chance de faire affaire avec une agence solide et professionnelle, sans mauvaises surprises.
On a fait une offre acceptée par les vendeurs, nous avions du liquide sur nous, l'avons donné à l'agence qui l'a donné aux vendeurs, oups. Souvent les vendeurs demandent pas mal de liquide afin de payer moins de taxe assez chères ici.
Il faut payer le bien AVANT la signature et présenter la preuve du virement au notaire le jour de la signature ainsi que votre NIE.
Mais si vous n'avez pas trop confiance, je sais qu'il y a des abus, vous auriez intérêt à faire appel à un avocat. A Barcelone il y en a beaucoup qui parlent le français.
Sachez aussi que la maison aura à coup sur les meubles etc... habitudes espagnoles aussi !
Bonne chance !
Co

Et oui en Espagne pas besoin de diplôme pour être agent immobilier ( mes il y a des agence qui sont serieuse ).
Et beaucoup d Espagnol tourne une page à la vente de leur maison, donc laisse tout
Ce qu il y a dedant
J aime cette vision

Il est d'usage en Espagne de payer cette "garantie" quand vous faites une offre. Cela montre que votre offre est sérieuse. Et, de votre côté, cela vous oblige à l'achat.
Ce paiement engage également le vendeur,
Car, si, à la suite de cela, il ne vous vend pas la maison, il est obligé, selon la loi, de vous rembourser le double (donc les 3.000 € dont vous parlez X 2).
En général, en refusant, le bien reste sur le marché et il peut, à n'importe quel moment, changer d'avis et le vendre à quelqu'un d'autre.
En fait, ce n'est pas, à proprement parler, une "garantie", c'est un acompte.
Evidemment, vous n'êtes pas obliger de le payer en... liquide. D'ailleurs, il est préférable de le faire par virement bancaire (même à partir de votre compte bancaire français), sur le compte de l'agent immobilier qui vous fera, en même temps, un papier, stipulant ce versement.

Nous avons acheté cet été sur Valencia, cela s'est passé exactement de cette façon. Nous avions aussi un avocat espagnol qui nous a conseillé pas à pas, donc cette pratique est tout à fait courante, je dirais même classique pour tout le monde. Ne vous inquiétez pas.
Si besoin de détails, vous pouvez revenir vers moi par message privé.
Olivia

Bonjour,

Désolée mais pas d'accord avec Olivia. Rien de la sorte ne nous a été demandé et notre avocat le déconseille fortement. La plupart du temps, les agents immobiliers n'ont pas de compte spécifique servant à bloquer la somme. Il est déjà arrivé que des pseudos intermédiaires partent avec l'argent. Ce n'est pas parce qu'on vous le demande que c'est obligatoire ou indispensable.

Il est préférable, dans tous les cas, de se faire accompagner par un avocat, de ne pas verser d'argent à des intermédiaires mais de faire consigner les sommes sur des comptes réservés à cet effet.

Le mieux est d'établir directement un compromis de vente plutôt qu'un "acompte" accompagnant une offre d'achat qui n'est pas assortie d'une contrepartie sécurisée (un compromis en bonne et due forme) qui précise les parties en présence, la nature et le détail sur le bien objet de la future acquisition, le montant versé, l'usage de la somme et ce qu'il advient en cas de désistement de l'une ou l'autre des parties, les dédommagements, la date du compromis, la date butoir de la transaction définitive ou le délai, etc..,

Parfois, il vaut mieux perdre une opportunité que perdre son argent. De toute façon, le marché espagnol dans son ensemble, n'est pas à l'euphorie totale donc on pourrait s'interroger sur l'insistance de certaines personnes à vous contraindre de verser de l'argent lors d'une simple offre d'achat.

Deux étapes : le compromis et le contrat de vente sont suffisantes, pas besoin de rajouter une 3ème étape qui sera moyennement sécurisée la plupart du temps.

Je vous invite à vous pencher sur les différences entre arrhes et acomptes, car c'est dans le cas des arrhes que le double doit être remboursé et non un acompte :

http://droit-finances.commentcamarche.n … boursement

Dans le compromis, il est INDISPENSABLE, de faire ajouter des clauses de désistement notamment si vous envisagez un crédit, au cas où celui-ci vous serait refusé.

Mais surtout assurez-vous de dormir sur vos 2 oreilles en vous faisant accompagner ! Le rôle du notaire en Espagne est moindre qu'en France, c'est votre accompagnant qui devra se charger des vérifications (le vendeur a t-il la pleine propriété ? est-il le propriétaire ? hypothèques existantes, impayés d'impôts-eau-électricité, conformité de la construction, permis d'habiter, etc...). De préférence, choisir une personne qui n'a pas de lien avec le propriétaire ou l'agence immobilière.

Bonne journée.

Bonsoir tout le monde,
merci pour votre intérêt et vos réponses.
Petite précision car je pense que je me suis certainement mal exprimée : personne ne m'a demandé de verser 3000 euros en liquide. Si je fais affaire et si j'envisage de  les verser ce sera par virement bancaire.
Je m'interrogeais juste sur ces 10 % d'accompte. ien sur que c'est pour rassurer vendeur. Mais tout le monde n'a pas forcément 15, 20 000 euros voir plus selon le montant du bien acheté, de disponible sur son compte.
En France les vendeurs le comprennent aisément et acceptent assez facilement qu'il n'y ait pas de dépôt de garantie ou un dépôt minoré. (situation d'une personne qui achète avec l'argent du bien qu'elle est en train de vendre).
Donc en fait, si je comprends bien, il s'agit d'un usage (destiné à rassurer le vendeur, ok) mais nulle loi n'oblige à ce qu'il y ait ce dépôt de garantie ?
Je ne comprends pas pourquoi mon post s'est "dédoublé" et je réponds à deux conversations en même temps, pas facile ! D'où ce copier/coller.
En tout cas un grand merci pour le temps que chacun prends à répondre aux multiples questions. Je navigue régulièrement sur expat depuis env 4 ans afin de préparer mon expatriation en toute quiétude et je suis vraiment epatée du temps que doivent prendre certain d'entre vous pour répondre.
Un grand bravo.

En fait, il y a 3 documents juridiques possibles et non obligatoires :

La promesse réciproque de vente/achat (Promesa recíproca de compraventa) : Cette promesse peut être bilatérale, et elle doit stipuler clairement TOUS les éléments qui figureront dans le contrat définitif. Cela donne droits aux contractants d'exiger réciproquement le respect de la promesse.

L'option d'achat : C'est une promesse unilatérale de vente (elle n'oblige que le vendeur) qui concède au futur acheteur la faculté de décider si il veut acheter, selon la date et les conditions déterminées.
   
Les Arras : On réserve la maison en versant une certaine somme. Il existe 3 variantes.

Les Arras confirmatorias: C'est un versement qui sert principalement à confirmer l'existence d'un contrat entre les parties. C'est une avance sur le prix final. Par contre, cela ne permet pas de renoncer au contrat. L'on peut donc obliger l'autre partie à respecter le contrat, et par conséquent cela ne permet pas de renoncer à ses arrhres, ni à devoir en rembourser le double.

Les Arras penales:  Cela doit être clairement indiqué dans le contrat, sinon on considèrent qu'il s'agit d'Arras Confirmatorias. On garantie l'accomplissement du contrat par le moyen de la perte des arrhes pour l'acheteur, ou l'obligation de rembourser le double pour le vendeur. Les arrhes servent de dommages et intérêts. Ce qui n'empêche pas de demander en plus l'exécution du contrat. Le vendeur peut donc obliger l'acheteur à respecter le contrat, et inversement.
   
Les Arras penitenciales: Dites de rétractation. C'est la forme la plus courante. C'est le même principe qu'en France. L'acheteur perd son versement, le vendeur rembourse le double. On se desiste du contrat, sans avoir besoin de se justifier. Et donc impossible d'en obliger l'application.