Droit de succession pour concubins ou pacses au Portugal ?

Bonjour

D'apres le site suivant zéro a payer sur transmission directe au Portugal ou 10%  pour "autres" : page 11
http://www.saffery.com/~/media/Files/S/ … y-2016.pdf

"Gifts or inheritances to spouses, descendants and ascendants are tax exempt.
Inheritance or gifts to other individuals will be either not taxable, due to the
territoriality rules, or subject to a flat 10% stamp tax rate."

Donc si pas marie 10% ???
Le Portugal ne semble pas reconnaitre le PACS ni le statut de conjoint si concubins de longue date - contrairement a l'union européenne ?

Solutions ?

J'ai fouille le forum et trouve par NICMF
"D'après notaire français et juriste portugais récemment consultés, à partir d'août 2015, les ressortissants ayant deux (voire 3..) pays de résidence en Europe, et possédant des biens dans ces deux pays pourront choisir librement la loi successorale d'un des deux pays au moment d'une succession.
En attendant expatriés ou pas, il a été recommandé par ces deux professionnels du droit successoral de faire établir au Portugal un testament reproduisant les termes des donations entre époux existant en France et permettant au conjoint survivant d'avoir la propriété ou l'usufruit du ou des biens concernés à l'étranger."

Je retiens qu'il est recommande d'aller voir un notaire portugais si on achète un bien immobilier au Portugal. Et la on peut choisir d'appliquer les termes de donation du pays ou on réside - si non-résident au Portugal … ou du pays de nationalité ?

Je me demande si on a un testament ailleurs dans un pays ou le fait d'être non maries mais conjoints est considere équivalent a "maries" il n'y aura pas de droits de succession au Portugal???

Bonjour,

Pour info, je suis allée à une conférence organisée par l'UFE sur la fiscalité, le conférencier a indiqué qu'il était fort probable que la fiscalité concernant les successions ou les donations soit modifiée très prochainement. Je vous invite donc à vous renseigner pour éviter toute mauvaise surprise. On m'a confirmé cette information par ailleurs, il semblerait que cela soit prévu pour la prochaine loi de finances.

Merci Giorgia

Et c'est quand que sortirait la prochaine loi de finances? en 2016?

GiorgiaTVT :

Bonjour,

Pour info, je suis allée à une conférence organisée par l'UFE sur la fiscalité, le conférencier a indiqué qu'il était fort probable que la fiscalité concernant les successions ou les donations soit modifiée très prochainement. Je vous invite donc à vous renseigner pour éviter toute mauvaise surprise. On m'a confirmé cette information par ailleurs, il semblerait que cela soit prévu pour la prochaine loi de finances.

Tout à fait, jusqu'à  présent ,il n'existait pas de droits de succession ou donation entre membres de la même famille ou très peu.

Le gouvernement socialiste,lors de la présentation du budget de l"État à été interpellé sur ce sujet par le CDS PP.

La réponse fut que le sujet est à l"étude..........

La votation sur le budget de l"État portugais est en mars 2016

"La réponse fut que le sujet est à l"étude...……"

Belle réponse de politicien…….

Depuis 08/2015 les règles sont claires.

Au niveau de la succession, la loi portugaise (en vigueur le jour du décès) s'appliquera  automatiquement à tous les portugais qui vivent au Portugal

Dans les autres cas : Portugais qui résident fiscalement hors du Portugal et  les étrangers qui vivent fiscalement au Portugal, ces personnes peuvent choisir la législation entre celle de leur pays de résidence et celle du pays dont ils sont citoyens (mesure de prévoyance: déterminer votre choix dans votre testament sous seing privé ou authentique)

Pour ceux qui ont un bien immobilier au Portugal sans avoir la nationalité portugaise et sans être résident fiscal portugais, ils ne sont en aucun cas concernés par les lois successorales portugaises (par contre ils le seront par les autres lois : plus value, urbanisme...)

De même, dans toutes ces hypothèses, il faudra aussi tenir compte de la nationalité et du lieu de résidence des héritiers.

@BLUBLUE, bonjour,

Je confirme que lors de notre achat en septembre 2014, la loi de l'été 2015 sur le choix de loi successorale entre deux pays, n'étant pas encore appliquée,  nous avons donc demandé, sur les conseils de notre notaire français, à un notaire portugais de rédiger un testament reprenant les termes de la donation entre époux que nous avons en France..
Nous n'avons pas opté pour le statut RNH à ce jour, mais pensons qu'il reste raisonnable d'avoir  de par devers nous ce document. Le coût en était modique, et s'il s'avèrait inutile, "no big deal"!

Bonne journée.

Sauf si vous ne savez pas écrire, cette dépense est inutile mais il faut bien que les notaires (portugais ou autres) comme les avocats vivent.

Bonsoir NICMF et Lascaux

Ca devient plus clair - merci!
Suffit donc de prendre la plume ...
Reste la question …a qui confier une copie…au cas ou …

Bonne fin de soirée

Dans vos papiers, ou à votre notaire, en France si vous en avez un  (c'est gratuit)

Si je peux me permettre de préciser, quand vous dites la "loi" vous voulez dire la loi civile. Car la loi fiscale ne change pas, les transmissions en France seront toujours généreusement taxées même si vous optez pour le droit portugais.

...entre(), il semblerait que les portugais verraient d'un très mauvais œil devoir désormais payer un impôt sur leur héritage....

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