Bonjour, je souhaite créer un bureau de représentation pour l'ong française que je préside
Comment dois je procéder?
Et quelle est-elle?
Sinon, pour répondre partiellement à votre question:
Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable (même si tout ou partie de leurs membres sont étrangers).
Une association peut fonctionner sans être déclarée.
Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.
Effet de la déclaration
La déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.
Au Maroc, la réglementation des associations dépend du DAHIR du 15 novembre 1958, réglementant le droit de d'association.
La déclaration peut prendre plusieurs semaines après réception du récépissé de dépôt des statuts. Certains témoignages parlent de plusieurs jours.
Pièces à fournir
Parmi les pièces obligatoires de déclaration à fournir pour une association nouvellement créée sont :
Lettre de la présentation de la déclaration préalable ;
Procès verbal de la constitution ;
Liste des membres chargés de la direction ou de l'administration ;
Statuts de l'association.
Toutes ces pièces doivent être signées et légalisées par l'auteur de la déclaration
Merci pour votre réponse. Je souhaiterais éviter de créer une nouvelle structure indépendante de l'ong dont le siège est en France.
Quel est le nombre minimal de personnes pour créer une association?
C'est à dire ? Qu'est-ce qui ne vous semble pas clair ? Au même titre qu 'une entreprise étrangère peut créer une filiale ou une antenne dans un pays étranger, une ong peut le faire et obtient ce que l'on appelle un accord de siège
Si vous souhaitez créer une antenne de votre ONG au Maroc, sachez d'abord que, selon son activité, la question sera plus ou moins sensible. Ensuite, il faudra quand même faire une déclaration auprès des services de la wilaya de l'endroit où vous vous installerez.
A mon sens, il vous faudra créer une association en bonne et due forme et donc suivre le formalisme décrit au post n° 2 sans oublier que si vous avez des étrangers parmi les dirigeants, il faudra en faire mention très précise...
Avez-vous lu le dahir de 1958 ? Il est assez simple de lecture...
Bjr, non je ne l'ai pas lu
Vous pouvez le trouver ici: https://www.imolin.org/doc/amlid/Morocc … n_1958.pdf
Attachez-vous spécialement à l'article 5 et aux articles 21 à 28.
Merci
Ce qui n'est pas clair c'est le nombre de personnes nécessaires à la création d'une telle structure. Pour le reste, en effet, la question de l'activité est cruciale. Il y a la règle et il y a la pratique, comme souvent au Maroc. Bonne journée et bonne chance.
Ok, merci à vous !
Le nombre de personnes n'est pas fixé par la loi mais il faut se dire qu'il vous faudra au moins un président et un trésorier, donc 2 personnes minimum...
Bonjour,
je pense que le mieux serait de vous adresser au Consulat de France. Ils seront sûrement à même de vous renseigner correctement .
Cordialement
Je pense que vous vous avancez beaucoup...
J'avais cru voir qu'il fallait un multiple de 3...
Dans la loi, il n'y a rien... Après le multiple de 3, vous l'expliquez comment ?
Effectivement, on parle de plusieurs, je vais consulter un notaire pour avoir son avis
J'ai déjà fait des créations d'associations, raison de mes commentaires 😉
Effectivement et par rapport à notre cas, je préfère consulter un avocat car il y a ambiguité entre l' article 23 qui nous ramène préalablement a l'article 5
J'ai donc vu mon notaire, donc il faut au minimum 3 personnes et pour le reste, elle m'a expliqué la procédure à suivre.
Merci pour votre aide.
2
De toute manière, 2 ou 3, la différence n'est pas significative et si vous voulez avoir une association un tant soit peu active, vous aurez intérêt à avoir plus de 3 membres 
Notre problème ne se posait pas ainsi. A partir du moment que ns créons un bureau de représentation, ce sont les statuts de l'ong française qui applique au Maroc et un représentant pays est recruté et salarié,idem pour le secrétaire general et pour le DAF faisant fonction de trésorier
prenez attache svp avec moi sur mon mail *** merci
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