Un arrêt rendu par le Conseil d'état le 17 juin 2015 a précisé qu'un retraité vivant à l'étranger de sa pension perçue en France peut être considéré comme fiscalement domicilié en France.
Pour rappel, afin de déterminer si le domicile fiscal d'une personne est en France, l'administration fiscale recherche si l'un des critères prévus à l'article 4b du CGI est rempli (critères alternatifs). Ainsi, quelle que soit sa nationalité, une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France et donc être résidente fiscale française, si le lieu de résidence habituelle de son foyer (conjoint et enfants) se situe en France, ou si elle exerce en France son activité professionnelle principale, ou si le centre de ses intérêts économiques est en France.
Dans cet arrêt, les juges ont considéré que dans la mesure où une pension de retraite est pour son bénéficiaire vivant à l'étranger l'unique source de revenus, ce dernier est réputé avoir conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, doit être considéré comme résident fiscal français.
La détermination du domicile fiscal est une opération complexe qui donne lieu à une jurisprudence abondante et à de fréquentes contestations. Il convient donc d'étudier chaque situation au cas par cas.
suite en lien bas de page ; http://www.assurances-vesoul.fr/index.p … 1442566895
ps : je n'ai pas tout lu,......pas le temps ;-)
Quel régime fiscal pour les retraités français expatriés?
Arret qui ne concerne pas les expatries Français en Tunisie ou une convention fiscale a été signée entre les 2 pays , ce qui n est pas le cas dans de nombreux pays hors union européenne
J'aurais dit comme vous........jusqu'à ce matin : où après une visite chez un avocat parisien, une personne m'a rapporté ceci. Et également une référence à cette convention franco-tunisienne article 25
(j'airai fouiller quand j'aurai 5mn) 
Bonjour Pat27,
Dans votre (ton à la Tunisienne) message il est indiqué : "ceci" mais c'est tout, j'ai essayé de cliquer un peu partout mais sans aucun résultat.
Je paye mes impôts sur ma retraite en Tunisie mais si j'étais résident fiscal en France je ne paierai rien. De plus je veux changer de banque française mais ce n'est pas possible car il faut être résident fiscal en France. Merci d'avance pour votre (ta) réponse.
Cordialement
Bonjour,
Pardonnez-moi cette question, mais pourquoi garder une banque en France ?
Vous pouvez faire virer votre retraite directement ici.
Les impôts tunisiens ont aussi un barème : déduisez 80% de vos revenus annuels et les petits salaires euopeens y gagnent.
De 0 à 5000 dinars 0% – Taux effectif 0%
De 5.000,001 à 20.000 dinars 26% – Taux effectif 19,5%
De 20.000,001 à 30.000 dinars 28% – Taux effectif 22,33%
De 30.000,001 à 50.000 dinars 32% – Taux effectif 26,20%
Plus de 50.000 dinars 35% – Taux effectif –
Et pour toutes dépenses en France vous avez la carte bleue internationale ou les virements (j'ai testé jusqu'à 3000 €) ça marche bien
Bonjour Gabrielle1
Tout ce que tu dis n'est pas juste. En Tunisie les impôts se calculent par personne et en France par foyer. Perso je paie des impôts en Tunisie et si j'étais en France je n'en paierais pas.
Cordialement.
Bonjour Jean Claude,
oula ça date !!!!!
le "ceci" était le texte du 1er post et l'article 25 vous le trouverez ici
https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_1792.pdf
bref pour ce cas ; il y eu eu "arrangement"
il y avait imposition en France pour des biens immobiliers
et imposition en Tunisie
les revenus étaient de diverses provenance, retraite fonctionnaire, revenus immobiliers, de société etc
et en s'en tenant aux montants transférés pour l'abattement de 80%, les impôts français ne considéraient pas toutes les sommes comme étant des pensions, ce qui était le cas
bref ce n'est pas si clair qu'on veut bien le dire
Mon ami n'est plus là depuis presque 2 ans, donc je ne vous en dirai pas plus
Par contre je ne suis pas d'accord avec Gabrielle ; suivant le montant des pensions l'Imposition est plus favorable en France qu'en Tunisie
(différents calculs ont déjà été fait ici, si je ne me trompe l'hypothèse d'une pension de 1200€ mensuelle est à 0 en France, pas en Tunisie, à vérifier bien sûr)
Bonsoir Jclaude1,
C'est en tant qu'individuelle je parle et avec mon expérience, mais je ne connais pas votre situation.
Ici c'est en tant que personne (l'un peut payer des impôt, mais pas l'autre), en France en rajoutant les deux vous sautez facilement dans la tranche supérieure
Pour ma part, en ajoutant tout ce qu'on appelle impôt : sur le revenu + le foncier + taxe d'habitation, je m'en sors mieux ici, la somme est beaucoup moindre.
Bonne soirée
Bonjour Gabrielle1,
Tu parlais de ton cas et moi du mien; étant marié et mon épouse ne travaillant pas je paye des impôts en Tunisie sur ma part, en France mes impôts seraient calculés sur le foyer c'est à dire sur deux personnes et je ne paierais rien. De même qu'une famille sans enfants ou avec 2 voir 6 enfants en Tunisie c'est pareil pour les impôts.
Cordialement
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