être conjoint de fait

Pour être conjoint de fait il faut prouver une vie en couple de plus d'un ans donc même si vous avez juste le projet de partir cela ne coûte rien de le faire.

le plus simple - mais le plus long un an

Certificat de Vie Commune une facture au deux noms de plus d'un ans.

le plus avantageux - et le plus rapide

Un compte joint avec juste un chéquier, par la suite vous aurez des tarif couples pour les billets d'avions.

le top - deux/trois mois

le PACS le plus long étant d'obtenir un RDV et réunir les papiers, après c'est gratuit et dure 10 minutes même pas au Tribunal d'Instance.

- une pièce d'identité ainsi que sa copie recto-verso
- la copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance (possibilité de demander en ligne suivent les communes)
- une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté
- une attestation sur l'honneur indiquant que le partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance
- Certificat de non PACS a demandé dans vos commune de naissance respective Le certificat de non-Pacs n'est plus demandé depuis  juillet 2008, étant donné que la mention d'un Pacs conclu antérieurement est inscrite à l'Etat civil. Mais information a vérifier.
- La convention de PACS en 2 exemplaires originaux que vous signez (donc 4).

Exemple de convention :
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fic … 67,00.html
http://www.infopacs.fr/modele-convention-Pacs.html

retrouver la liste :
http://www.infopacs.fr/comment-conclure-un-pacs.html

Pour qu'il n'y ai pas de confusion :

Pour être conjoint de fait il faut prouver une vie en couple de plus d'un an

Le certificat de Vie commune, le compte joint et le PACS sont des exemples de preuves irréfutables et ne permettent en aucun cas de passer outre cette loi des uns an révolu de vie commune.

Tipiack :

Pour qu'il n'y ai pas de confusion :

Pour être conjoint de fait il faut prouver une vie en couple de plus d'un an

Le certificat de Vie commune, le compte joint et le PACS sont des exemples de preuves irréfutables et ne permettent en aucun cas de passer outre cette loi des uns an révolu de vie commune.

Ce qui est très clair !!

Pour préciser, le pacs ou le compte joint ne prouvent pas une vie en couple de plus d'un an. Ils deviennent une preuve si ils datent de plus d'un. Et il est demandé d'apporter d'autres preuves en complément.

N'importe quel document peut prouver le statut de conjoint de fait. Le CIC donne quelques exemples :

Vous devez fournir des documents pour prouver que vous et votre conjoint de fait avez mis vos affaires en commun et établi un ménage dans le même domicile, par exemple :
•un relevé de compte bancaire conjoint ou de carte de crédit conjointe;
•un certificat de propriété conjointe d’un domicile;
•un bail d’habitation conjointe;
•un reçu de location conjointe;
•une facture conjointe pour un service public (électricité, gaz, téléphone);
•une preuve de la gestion conjointe des dépenses de votre ménage;
•une preuve d’un achat conjoint (en particulier d’un objet ménager);
•des lettres adressées à l’un d’entre vous ou à vous deux portant la même adresse

http://www.cic.gc.ca/francais/immigrer/ … efinitions

Ayant déjà eu à prouver mon statut de conjoint de fait, les documents que j'ai fourni ont été : Une police d'assurance datant d'1 an au nom de ma conjointe, un relevé bancaire de chacun de nous datant d'1 an et indiquant le même adresse, et quelques photos. Ça a suffit.

Franco-canadien :

Pour préciser, le pacs ou le compte joint ne prouvent pas une vie en couple de plus d'un an. Ils deviennent une preuve si ils datent de plus d'un.

Tu as raison embrouille encore plus

Salut,

Pour compléter le sujet j'ai une petite question.

Les couples mariés ont-ils à justifier d'un an de mariage ou peuvent-ils faire une demande dès le lendemain du mariage?

Ma copine a trouvé une thèse à Québec mais difficile pour nous de justifier d'un an de vie commune alors même que nous sommes ensemble depuis 8 ans. Nous avons tout au plus une carte grise (véhicule acheté ensemble), mais le reste est à mon nom. Elle a seulement ses relevés de compte à notre adresse avec la mention "chez Mr untel".

Nous envisageons donc de nous marier si le mariage nous permet d'éviter ce problème d'un an de vie commune à justifier(départ prévu pour fin 2012).

Merci de vote aide, j'ai du mal à trouver une réponse là-dessus.

kolate :

Salut,

Pour compléter le sujet j'ai une petite question.

Les couples mariés ont-ils à justifier d'un an de mariage ou peuvent-ils faire une demande dès le lendemain du mariage?

Ma copine a trouvé une thèse à Québec mais difficile pour nous de justifier d'un an de vie commune alors même que nous sommes ensemble depuis 8 ans. Nous avons tout au plus une carte grise (véhicule acheté ensemble), mais le reste est à mon nom. Elle a seulement ses relevés de compte à notre adresse avec la mention "chez Mr untel".

Nous envisageons donc de nous marier si le mariage nous permet d'éviter ce problème d'un an de vie commune à justifier(départ prévu pour fin 2012).

Merci de vote aide, j'ai du mal à trouver une réponse là-dessus.

Les couples mariés n'ont pas besoin de justifier d'1 an de vie communue. Par contre, ils peuvent être amenés à justifier de la réalité de leur mariage. Des gens qui se marient pour obtenir un visa, ça arrive souvent malheureusement.
En 8 ans de vie commune, vous devez bien avoir la même adresse pour les avis d'imposition, les relevés bancaires, des photos ou les factures de téléphone, non ? Tout ça compte.

Merci,

Malheureusement nous n'avons pas grand chose,

Nous sommes en couple depuis 8 ans mais avons vécu au total 2 ans ensemble (dans le meme appart). La première année je vivais chez elle (j'ai quelques papiers mais pas de factures à son adresse), et depuis un an elle vit chez moi car entre temps elle a vécu un an et demi aux USA pour ses études. Et là c'est elle qui a quelques papiers (relevés de compte, fiches de paie, factures de téléphone) à mon adresse mais elle ne figure pas en tant que locatrice de l'appartement sur le bail. Elle habite "chez Mr X".

Nous avons un véhicule en commun avec les deux noms sur la carte grise, elle est assurée au titre de la responsabilité civile dans cet appartement mais je ne sais pas si cela suffirait...Qu'en penses-tu?

Merci de ton aide en tout cas.

Il n'y a pas besoin d'être sur le bail. Des documents indiquant "chez Mr X" sont déjà des preuves. Tu dis qu'elle a des relevés de compte, fiches de paie... à ton adresse, c'est bien. La carte grise, c'est bien aussi. Tu ajoutes tous ces documents à ton dossier et ça devrait les convaincre. C'est à toi de rassembler plusieurs documents différents qui prouve votre vie commune.

Ok on va essayer comme ça alors, monter un dossier le plus complet possible!

En tout cas merci de ton aide c'est sympa!

A ++

Bonsoir,

Déjà Merci pour toutes ces informations.

Je compte suivre mon amie qui a été sélectionnée pour partir un an étudier à l'Université de Montréal en septembre prochain. Je compte l'accompagner en tant que conjoint de fait
Nous devons le prouver et nous avons des difficultés car nous n'avons pas de documents officiels avec nos deux noms. L'appartement est au nom de mon amie, je ne figure sur aucun document à son adresse  (bail, factures...) Nos documents d'identité indiquent l'adresse de nos parents..

Cela fait deux ans que nous sommes ensemble, mais nous avons (presque) toujours été géographiquement éloignés.
Nous nous sommes rencontrés alors que nous travaillions en Irlande du Nord, ensuite nous étions étudiants dans nos villes et régions respectives en France, j'ai effectué plusieurs mobilités en Europe dans le cadre de mes études.

LEs documents qui "prouvent" notre relation :

- Un bulletin de salaire et des documents divers suite à un emploi saisonnier que j'ai effectué dans la ville de mon amie (les docs sont à mon nom et y figurent l'adresse de mon amie)

- Une attestation de stage que j'effectue en ce moment et qui porte l'adresse du logement de mon amie

- Des billets de train qui montrent que nous avons tous les deux fait des aller-retour réguliers pour se voir dans nos régions respectives.

- Des billets d'avion, de trains... qui montrent que mon amie est venue me voir plusieurs fois lors de mes séjours à l'étranger;

- Nous allons nous pacser début août prochain.

Bref, tout ça est très flou, et j'aimerais avoir vos avis sur la question, pensez-vous que cela puisse suffire ? Sont-ils compréhensifs au cas par cas, pour des situations complexes comme celles-ci ?

Merci d'avance pour votre aide et bonne soirée !

damo31 :

... Bref, tout ça est très flou, et j'aimerais avoir vos avis sur la question, pensez-vous que cela puisse suffire ? Sont-ils compréhensifs au cas par cas, pour des situations complexes comme celle-ci ?

Ce n'est pas vraiment une question d'être compréhensif ou non.
Toutes les situations sont examinées d'après la loi.
Mais il est certainement conseillé d'apporter le plus de preuves possibles.

Bonsoir, malheureusement les dossiers sont suivis de part une réglementation et si vous n'êtes pas dans les clous.....

ok, merci pour ces explications. on va tenter avec ce qu'on a, en croisant les doigts !

Bonjour,

Pour conclure sur ma question, nous n'avons pas pris de risque et nous nous sommes mariés le 4 juin pour assurer le coup, pas de problème le mariage est reconnu instantanément apparemment.

Nous avons eu notre CAQ fin octobre avec permis d'études pour ma femme et permis de travail temporaire pour moi.

Nous sommes à québec depuis le 20 novembre.

A+,

kolate :

Bonjour,

Pour conclure sur ma question, nous n'avons pas pris de risque et nous nous sommes mariés le 4 juin pour assurer le coup, pas de problème le mariage est reconnu instantanément apparemment.

Nous avons eu notre CAQ fin octobre avec permis d'études pour ma femme et permis de travail temporaire pour moi.

Nous sommes à québec depuis le 20 novembre.

A+,

Félicitations et bienvenue !!

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