Les différents statuts juridiques d'entreprises en Thaïlande

Les différents statuts juridiques d'entreprises en Thaïlande

http://www.dbd.go.th/dbdweb_en/images/pic/organization_eng.jpg

Public Limited company
Equivalent français : Société anonyme
15 actionnaires minimum
Pas de capital minimum
La responsabilité des associés est limitée au montant des apports
Infos ICI

Company Limited / Private Limited company
Equivalent français : Société à responsabilité limitée (SARL)
3 associés minimum
Capital minimum : 15 THB
La responsabilité des associés est limitée au montant des apports
Infos ICI

Unregistered ordinary partnership
Equivalent français : Société en nom propre / Entreprise Individuelle
2 associés minimum
Pas de capital minimum.
La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire
Infos ICI

Registered ordinary partnership
Equivalent français : ?
2 associés minimum
Pas de capital minimum.
La responsabilité des associés est limitée au montant des apports pour au moins une personne et illimitée les autres
Infos ICI

Limited partnership
Equivalent français : Société en commandite simple ou paractions (SCS)
Pas de nombre de partenaires et d'associés minimum
Pas de capital minimum.
La responsabilité des associés est limitée au montant des apports pour au moins une personne et illimitée les autres
Infos ICI

Toutes les infos sur le site DBD

Bonjour

Je croyais que l'entreprise individuelle n'existait pas pour les étrangers ?( unregistered ordinary partnership ) ou bien ta liste concerne les entreprises thaïes ...

Le titre est explicite : Je n'ai pas écrit "accessible aux étrangers" ;)
Cà, chaque candidat au business devra le vérifier.

La forme la plus souvent choisie, c'est "Company Limited" encore appelée "Private Company Limited"

Je trouve le site de DBD très bien fait. Il est clair, informatif et on y trouve même un lexique Thai/Anglais et un Application Handbook à télécharger.

Et pour compléter le tableau des possibilités de business en Thaïlande, voilà les 3 listes officielles des métiers non autorisés aux étrangers

LISTE 1

9 activités d'entreprises non autorisées à un étranger...
1. Entreprise de presse, station de radio, télévision
2. Agriculture / Jardinage
3. Elevage d'animaux
4. Activités forestière ou de transformation du bois
5. Pêche en particulier dans les eaux territoriales thaïlandaises ou les zones économiques de la Thaïlande
6. Extraction d'herbes thaï
7. Commerce et vente aux enchères d'antiquités thaïlandaises ou d'objets historiques thais
8. Commerce d'images de Bouddha ou d'objets bouddhistes
9. Commerce de terrains

LISTE 2
Cette liste concerne 13 activités d'entreprises relevant de la sureté et la sécurité nationale, de l'art et de la culture, de la coutume et de la tradition, de l'artisanat local ou des ressources naturelles et de l'environnement.

Groupe 1 - Affaires relevant de la sureté et la sécurité de la nation
1. Production, distribution et réparation de...
(a) arme, cartouche, poudre à canon, explosifs
(b) accessoires pour armes, cartouche, explosifs
(c) matériel de guerre, navires, aéronefs, véhicules militaires
(d) équipements ou accessoires de toutes sortes en rapport avec du matériel de guerre
2. Transport par voie terrestre, par eau et par air dans le pays, y compris l'aviation intérieure

Groupe 2 - Activités en rapport avec l'art et la culture, la coutume, la tradition, l'artisanat local
1. Commerce d'antiquités, d'éléments artistiques ou d'objets d'art et d'artisanat de Thaïlande
2. Production de sculptures sur bois
3. Ver à soie d'élevage, Production de fil de la soie thaïlandaise, Tissage, Tissu de soie thaïlandaise, Conception de l'impression sur tissu de soie thaïlandaise
4. Production d'instruments de musique thaïlandais
5. Production d'orfèvrerie, d'argenterie, nielloware, pierre polie, orfèvrerie, laques
6. Production de vaisselle thai, de poterie

Groupe 3 - Activités relatives aux ressources naturelles et à l'environnement
1. Production de sucre à partir de canne à sucre
2. Production de sel y compris le sel issu de l'agriculture de sols salés
3. Production de sel de mine
4. Mines : y compris dynamitage et concassage de roches
5. Transformation des meubles et des ustensiles


LISTE 3
Cette liste regroupe 21 activités qui ne permettent pas une compétition équitable avec la population Thaïlandaise

1. Production et culture de riz et de farine de riz
2. Pêche en particulier des animaux aquatiques
3. Activités forestières en particulier depuis une forêt plantée
4. Production de contreplaqué, placage, panneaux de particules et de panneaux de fibres
5. Production de chaux
6. Comptabilité
7. Droit
8. Architecte
9. Ingénierie
10. Construction (sauf)
11. Broker
12. Vente aux enchères
13. Commerce intérieur relatif aux produits agricoles locaux ou produits non interdits par d'autres lois
14. Vente au détail de toutes marchandises
15. Toutes sortes de commerce de gros
16. Publicité
17. Hotel sauf service de gestion d'hôtel
18. Tourisme
19. Vente d'aliments et de boissons
20. Culture, multiplication et amélioration des plantes
21. Autres activités de service sauf stipulation ministérielle contraire

J'ai relevé plusieurs failles ou possibilité de failles dans leurs interdictions sauf les professions autorisées bien connues ( profs,cuisiniers...etc...) À vèrifier cependant ,je ne suis sûr de rien avec leur interdictions parfois très floues.
- productions de films , documentaires,reportages...non -publicitaires
- journalisme écrit ( pas de radios ni télé ...)
- tout ce qui concerne  internet ...sauf publicité
- artiste peintre....( la vente de ses propres tableaux ???)
- acteurs,comédiens,figuration
- mannequins

Certainement d?autres failles que j'ignore.

Les interdictions sont suffisament floues et/ou "ouvertes" pour permettre des interprétations et des potentialités de refus. Et même pour certains métiers autorisés, tels que professeur ou médecin, on peut se heurter à la demande d'obligation de parler la langue thaie. Au final, peu de possibilités de travail.

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