Impositions des pensions du privé d'origine francaises

Bonjour,
la retenue à la source n'est pas encore en place....il suffira de dire aux caisses de retraites, que nous ne sommes plus résidents fiscaux français....ce qu'elles savent déjà (exonération de CSG et CRDS)...
Cdlt,
Serge

effectivement c'est à suivre

  Merci

Je ne voudrais pas affoler les membres bloggeurs, mais c'était le sujet de discussion avec mon conseiller en patrimoine dans une grande banque française, il ya 48h, pour lui, d'après des sources ministérielles,la France va profiter de la mise en place du dispositif de prélèvement à la source de l'IRPP et du nouveau gouvernement en octobre issu des élections au portugal, pour demander à renégocier la convention fiscale franco portugaise en demandant l'imposition en France des retraites de source française, un récent arrêt du conseil d'état évoqué sur ce blog va d'ailleurs en ce sens qui dit clairement qu'un français ayant pour l'essentiel de ces revenus des retraites issues d'organismes français privés ou publiques a clairement ses intérêts économiques en France et à ce titre, elles sont imposables en France sauf convention bilatérales, il ne reste qu'à faire sauter le verrou de la convention, par ailleurs je lisais dans un hebdomadaire financier que Hollande en personne avait chargé Macron et/ou Sapin "de trouver des mesures incitatives" (nous devrions plutôt dire dissuasives) pour éviter la fuite des retraités français à l'étranger
En bref, mon conseiller m'a demandé d'être très prudent sur mon projet d'expatriation au portugal , façon polie de me dire de ne pas y aller, pour espérer échapper à l'IRPP & l'ISF, c'est cuit,
Par ailleurs mon avocat fiscaliste au Portugal me dit être très conscient du problème et pour lui, il faut compter sur l'inertie du gouvernement portugais pour voir cette convention rapidement remise en cause, il reste peut être une fenêtre de temps limité pour obtenir le statut de RNH, en espérant que de nouvelles dispositions ne seront pas à effet rétroactives comme on le voit de plus en plus souvent en France en matière de fiscalité malgré le regard anticonstitutionnel que l'on peut avoir sur la disposition

VALENTRE a écrit:

Je ne voudrais pas affoler les membres bloggeurs, mais c'était le sujet de discussion avec mon conseiller en patrimoine dans une grande banque française, il ya 48h, pour lui, d'après des sources ministérielles,la France va profiter de la mise en place du dispositif de prélèvement à la source de l'IRPP et du nouveau gouvernement en octobre issu des élections au portugal, pour demander à renégocier la convention fiscale franco portugaise en demandant l'imposition en France des retraites de source française, un récent arrêt du conseil d'état évoqué sur ce blog va d'ailleurs en ce sens qui dit clairement qu'un français ayant pour l'essentiel de ces revenus des retraites issues d'organismes français privés ou publiques a clairement ses intérêts économiques en France et à ce titre, elles sont imposables en France sauf convention bilatérales, il ne reste qu'à faire sauter le verrou de la convention, par ailleurs je lisais dans un hebdomadaire financier que Hollande en personne avait chargé Macron et/ou Sapin "de trouver des mesures incitatives" (nous devrions plutôt dire dissuasives) pour éviter la fuite des retraités français à l'étranger
En bref, mon conseiller m'a demandé d'être très prudent sur mon projet d'expatriation au portugal , façon polie de me dire de ne pas y aller, pour espérer échapper à l'IRPP & l'ISF, c'est cuit,
Par ailleurs mon avocat fiscaliste au Portugal me dit être très conscient du problème et pour lui, il faut compter sur l'inertie du gouvernement portugais pour voir cette convention rapidement remise en cause, il reste peut être une fenêtre de temps limité pour obtenir le statut de RNH, en espérant que de nouvelles dispositions ne seront pas à effet rétroactives comme on le voit de plus en plus souvent en France en matière de fiscalité malgré le regard anticonstitutionnel que l'on peut avoir sur la disposition

Il est a mon avis clair que votre conseiller en patrimoine a tout intérêt à vous garder comme client et semer le trouble dans l'esprit des gens . Est-il vraiment bien placé en la matière pour vous exposer ce qui n'est que supputations à ce jour? A-t-il des écrits en ce sens? Quelles sont ces "sources ministérielles"? Prudence sur un tel scénario...

@VALENTRE
Je me méfie toujours des histoires du genre de"l'homme, qui a vu l'homme qui a vu l'ours"...votre conseiller donne-t'il ses sources, a-t'il passé ses vacances avec Hollande ou Valls  voire même Sapin  ?
Est-il copain avec Julie ?
Je ne vois pas de raisons crédibles qui feraient qu'il ait plus d'infos que les avocats fiscalistes qu'ils soient français ou portugais.
Affaire à suivre de près malgré tout...
Cordialement
Gérard

A mon avis il est évident qu'il y a un manque à gagner pour le gouvernement francais. Mais si ils étaient intelligents ou moins idéologues  ils devraient faire une incitation fiscale de rester en France. Dans le cas contraire ou comme àc l'habitude franchouillarde révolutionnaire c'est le bâton qui est sorti. Les "surexploités fiscaux" de france auront d'autres territoires d'accueil et peut être encore plus accueillant que le Portugal comme la Malaisie (voir dernière Emissions TV).

VALENTRE a écrit:

En bref, mon conseiller m'a demandé d'être très prudent sur mon projet d'expatriation au portugal , façon polie de me dire de ne pas y aller, (...) il reste peut être une fenêtre de temps limité pour obtenir le statut de RNH,

Il aurait donc du vous conseiller de vous dépêcher d'y aller non ?

Franchement Valentre, pensez vous que le RNH soit vraiment la condition nécessaire et suffisante poussant à partir passer sa retraite au Portugal ?

Charles160645 a écrit:

A mon avis il est évident qu'il y a un manque à gagner pour le gouvernement francais. Mais si ils étaient intelligents ou moins idéologues  ils devraient faire une incitation fiscale de rester en France. Dans le cas contraire ou comme àc l'habitude franchouillarde révolutionnaire c'est le bâton qui est sorti. Les "surexploités fiscaux" de france auront d'autres territoires d'accueil et peut être encore plus accueillant que le Portugal comme la Malaisie (voir dernière Emissions TV).

" Surexploités fiscaux "

Savez vous combien représente l'imposition sur les revenus du travail et pensions au Portugal ???

Si vous ne savez pas , vous le saurez dans 10 ans,  ou avant peut être.

Bonne chance

@ VALENTRE,
Merci de nous avoir rapporté ce qui se trame dans les hautes sphères franco-portugaises. Je n'en suis pas surprise.
Pourquoi devrait-il y avoir un manque à gagner côté finances françaises ou finances portugaises ?
En fin de compte, c'est bien la France qui les verse ces retraites. Depuis le temps que les caisses sont vides. Voilà de quoi les combler un peu. La retenue à la source ne s'est pas décidée par hasard. J'ai toujours été prudente quant au miroir aux alouettes. Alors, comme cela je garde les pieds sur terre ...
Bien cordialement.
Janina83

RNH, France, Français...
N'oubliez pas que le RNH peut-être accordé aux ressortissants (qui s'installent au Portugal) de tous les états qui ont signés la convention afin d'éviter la double imposition.


Convention avec les pays de l'EU:
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Voir la liste de conventions fiscales belges

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Base de données juridique contenant toutes les  conventions
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Pour les détails: http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt … ersion.htm

Tout individu considéré comme résident non-habituel au Portugal bénéficie des diverses conventions signées par l'Etat portugais, afin d'éviter les doubles impositions.



Vyo

De toutes façons les pays concernés sont coincés y compris la France.
La seule chose qu'un état pourrait faire, c'est mettre fin à la convention avec, je crois un prévis de six mois.
Que ce passerait-il: et bien, plus de convention afin d'éviter la double imposition, c'est le Portugal qui imposerait sur le revenu. La France n'y gagnerait absolument rien et je ne crois pas à ce scénario fort utopique et probablement très mal vu de l'EU.
Je penserais plutôt à un une manoeuvre de la France pour durcir et réglementer certaines conditions à respecter pour être sous statut RNH. L'effet serait le même et inciterait peut-être le retour au pays.
C'est pour cette raison qu'il faut-être très prudent car la France n'a pas besoin d'un nouveau décret ou autre Loi; il suffit d'une tolérance 0 avec des contrôles soutenus.
La question est posée de savoir que serait la décision si certaines conditions ne sont pas ou plus respecter et quid de la sanction.
Vyo

VALENTRE a écrit:

    En bref, mon conseiller m'a demandé d'être très prudent sur mon projet d'expatriation au portugal , façon polie de me dire de ne pas y aller, (...) il reste peut être une fenêtre de temps limité pour obtenir le statut de RNH,

Il aurait donc du vous conseiller de vous dépêcher d'y aller non ?

Franchement Valentre, pensez vous que le RNH soit vraiment la condition nécessaire et suffisante poussant à partir passer sa retraite au Portugal ?

Dernière modification par annagram (Aujourd'hui 20:12:14)

Mais bien sûr que c'est vraiment la condition nécessaire et suffisante poussant à partir passer sa retraite au Portugal  pour beaucoup.
Beaucoup me l'on avoué, et pas que des Français et notamment en arguant: "Si on peut en profiter 10 ans!" et ce en me citant le bénéfice mensuel dû à l'exonération de l'impôt sur le revenu. Et c'est, pour certains, une très belle somme. Et même en ajoutant, après 10 ans, je partirai.
Il existe d'autres pays, ensoleillés avec des belles plages et des gens gentils et qui en plus parlent Français mais...
on y paye des impôts.
Bien vous

Cher Vyo,
J'avoue être perplexe  : "le statut RNH peut être accordé aux ressortissants de tous les Etats qui on signé une convention afin d'éviter la double imposition".
On peut donc en conclure qu'il y a une imposition et pas une double, d'où les mauvaises surprises de certains évoquées depuis hier.
Bien amicalement.
Janina83

Vyo a écrit:

Tout individu considéré comme résident non-habituel au Portugal bénéficie des diverses conventions signées par l'Etat portugais, afin d'éviter les doubles impositions.
Vyo

Ceux qui sont résidents habituels  bénéficient aussi de ces conventions qui permettent d'éviter la double imposition.

Mais bien sûr que c'est vraiment la condition nécessaire et suffisante poussant à partir passer sa retraite au Portugal  pour beaucoup.

Si c'est seulement "pour beaucoup" ce n'est pas par définition une condition nécessaire et suffisante, la formule ""si et seulement si" ne s'appliquant pas.
Il y a sur ce forum même un bon nombre de personnes qui s'expatrient et ne sont pas retraités du privé, voire pas retraités du tout...

La seule chose qu'un état pourrait faire, c'est mettre fin à la convention avec, je crois un prévis de six mois.
Que ce passerait-il: et bien, plus de convention afin d'éviter la double imposition, c'est le Portugal qui imposerait sur le revenu. La France n'y gagnerait absolument rien et je ne crois pas à ce scénario fort utopique et probablement très mal vu de l'EU.

Faux. Ce ne serait pas obligatoirement le Portugal qui imposerait le revenu, il y aurait double imposition puisque vous parlez de la convention qui permet d'éviter la double imposition. A ne pas confondre avec le RNH...
Vous semblez oublier également que la notion de domiciliation fiscale est différente de la notion de résidence principale.
Je cite le site officiel des notaires de France :

Si un résident français part plusieurs mois à l'étranger et que sa famille reste en France, il sera considéré comme domicilié fiscalement en France, même s'il est resté plus longtemps à l'étranger qu'en France. Une convention internationale signée entre la France et le pays d'accueil peut permettre de déroger à ce principe.

Plus de convention ? Plus de dérogation à ce principe ; donc, s'il est resté Français, s'il a sa famille en France, si la France lui verse sa retraite il redeviendra domicilié fiscal en France.
J'ai l'impression que vous prenez systématiquement le problème à l'envers. C'est la France qui décide si un Français peut être ou non fiscalement domiciliable ailleurs ; avant le pays d'accueil.
Ce n'est que si l'individu possède les deux nationalités que "les autorités compétentes tranchent d'un commun accord" (sic).
Cela dit je ne connais pas la loi de votre pays, elle est peut-être différente. Je ne parle donc qu'à partir des renseignements que j'ai obtenus (trois sources principales : centre des impôts Français - Notaire - Avocat fiscaliste Portugais... 

Bien à vous également !

janina83 a écrit:

Cher Vyo,
J'avoue être perplexe  : "le statut RNH peut être accordé aux ressortissants de tous les Etats qui on signé une convention afin d'éviter la double imposition".
On peut donc en conclure qu'il y a une imposition et pas une double, d'où les mauvaises surprises de certains évoquées depuis hier.
Bien amicalement.
Janina83

Ce que voulait probablement dire Vyo c'est qu'il fallait bien qu'il y ait déjà une convention de non double imposition avant de pouvoir tenter d'attirer des investisseurs par une remise d'impôt...

Le Portugal m'aurait vraiment intéressé s'il n'y avait ces règles byzantines concernant le statut du RNH. A mon avis, l'administration portugaise a trop besoin d'argent pour consentir des cadeaux fiscaux de gaité de coeur...   J'ai l'impression que s'installer au Portugal, c'est devoir se préparer à un jeu constant du chat et de la souris avec le fisc, ou plutôt de la lutte du pot de terre contre le pot de fer: devinez qui est ici le pot de terre! Et puis, dix ans, c'est si vite passé! En s'installant mettons à 65 ans, que fait-on à 75 ans?... On paye des impôts mahousses sur des retraites qui n'auront pas forcément augmenté?...

@Valentre

Et bien, moi pour ma part je serait parfaitement ravie de devoir payer des impots sur ma retraite en France.
Car dans dix ans je payerai au Portugal min. 3 fois plus qu'en France à l'heure actuelle. Ce ne sont pas les impots sur le revenu qui m'ont fait partir de France. Ce sont 1. la taxe d'habitation et la taxe foncière qui ne continuent que
de grimper indépendamment de vos revenus. Pour moi aux dernieres nouvelles: 3000 euro et des poussières  par an. 2.ce sont les charges. 180 euro par mois pour un appart de 90M2. Compris dedans: l'eau froide , l'entretien normal (sans les travaux et il y a toujours des travaux! En réalité avec des appels de fonds, il fallait plutot compter sur 240 euro)  l'ascenseur et le gardien. Puis il y a les contributions sociales. Si vous n'habitez plus en France , vous ne devez plus les payer.  Il y a eu une décision europeenne concernant cela. Or au Portugal je m'en sort pour les taxes foncières avec en gros 600 euro's. Je ne paye plus des
charges sociales sur mon PEA et mon PEL. Et les charges pour mon apppart nettement plus grand, nettement plus
comfortable et nettement plus neuf sont de l'ordre de 40 à 50 euro's par moi. Sans eau froide et il n'y a pas de gardien. Mais franchement le gardien ne me manque pas.
Même si la décision est retro active,  elle est o.k. pour moi. Plus que o.k. même.

Bonjour,

bon, pour info, vous êtes très nombreux à avoir signalé les propos de charles (et vous avez bien fait, je vous en remercie), dans un laps de temps très court : nous détectons une anomalie, et son compte a été automatiquement bloqué par mesure de sécurité.

Je vous rappelle les conditions d'utilisation du site :

vous avez entière connaissance et acceptez que lors de tout téléchargement de Contenu sur le serveur d'Expat-blog, que lors de toute communication via le Site, incluant les forums et les salons de clavardage, que lors de tout autre échange accédé via le Site, ce qui suit est strictement interdit:

Diffamation, abus, harcèlement, menace, propagande haineuse ou discriminatoire ou contraire aux Droits de la personne, en particulier la propagande homophobe ou raciste, ainsi que toute autre violation des droits légaux d'autrui, en particulier le droit à la vie privée.

Le compte de Charles est définitivement fermé, et j'hésite à enlever ce fil du forum puisque c'est lui qui l'a ouvert.

J'ai à présent nettoyé le fil de discussion. Je rappelle à tous que tout manquement aux conditions d'utilisation du site, peut mener à une exclusion sans préavis.

bon dimanche,

Julien

annagram a écrit:

janina83 a écrit:

Cher Vyo,
J'avoue être perplexe  : "le statut RNH peut être accordé aux ressortissants de tous les Etats qui on signé une convention afin d'éviter la double imposition".
On peut donc en conclure qu'il y a une imposition et pas une double, d'où les mauvaises surprises de certains évoquées depuis hier.
Bien amicalement.
Janina83

Ce que voulait probablement dire Vyo c'est qu'il fallait bien qu'il y ait déjà une convention de non double imposition avant de pouvoir tenter d'attirer des investisseurs par une remise d'impôt...

Pour rappel les conventions pour éviter la double imposition datent pour la plupart d'AVANT le années 2000, pour le pays e l'UE  il y a des conventions qui datent des années 1970 notamment entre le Portugal et la Belgique

TOUS les pays ayant signés les conventions pour éviter la DOUBLE IMPOSITION, appliquent les termes de ces conventions qui sont TOUTES basés sur un modèle qui prévoit les impositions respectives  applicables sur les  catégories de revenus pour chaque pays contractant.

Tous les ressortissants des pays qui ont signés cette " CONVENTION POUR EVITER la DOUBLE IMPOSITION. peuvent demander le Statut RNH qui est de la SEULE responsabilité du Portugal .

C'est donc UNIQUEMENT le Portugal qui appliquera ce statut sans PREJUDICE de nouvelles dispositions fiscales pour les expatriés des pays signataires.

Par exemple une fiscalité basée sur la NATIONALITE, comme il existe déjà dans certains Anglo-saxons

Bonne journée

Franchement Gerphin, Annagram, Janina et Gérard vous êtes superbes. Et patients.
Je crois qu'on vient au Portugal uniquement pour des questions fiscale, enfin pour le RNH. Si l'avantage est disponible on s'en sert, c'est normal. Pour le reste vous avez suffisamment bien expliqué le fonctionnement,  tout le monde devrait avoir compris.
Bon dimanche. A propos, que veut dire "bien à vous" ? Une traduction de l'anglais "Kindly yours" ou "friendly yours" ? Je trouve cette phrase dans certains mails de jeunes.

Bonjour,
Je tombe ce jour sur un article de VIVRE MIEUX VOTRE ARGENT (octobre 2015)  intitulé  "Vivre à l'étarnger de sa seule retraite et rester taxable en France".
Cet article évoque le recours auprès du conseil d'état d'un retraité français parti vivre au Cambodge pendant onze ans, ayant touché sa retraite sur un compte domicilié en France avant de la virer au Cambodge.5histoire connue je crois!)
Le conseil d'état en date du 17 juin 2015, (référence :conseil d'état, 9e/10e SSR, n°371412,17 juin 2015) s'appuyant sur l'article 4A du code générale des impôts, a débouté le plaignant qui contestait la taxation qui lui était imposée.

On y évoque le "fameux centre des'intérêts économiques" le définissant comme "celui où le contribuable effectue ses principaux investissements, d'où il administre ses biens ou d'où il tire la majeure partie de ses revenus"....et un peu plus loin:" les seuls revenus du contribuable provenaient de sa retraite versée sur un compte français à partir duquel il effectuait des virements au Cambodge. Pour le conseil d'état, les revenus à prendre en compte ne sont exclusivement ceux provenant d'une activité économique.Il peut s'agir d'une pension de retraite. De ce fait, dès lors que cette pension constitue l"unique source de revenus de son bénéficiaire vivant à l'étranger, ce dernier doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et à ce titre, comme étant fiscalement domicilié dans l'Hexagone.
L'article se conclut sur " Cet arrêt est lourd de conséquences pour les retraités partis sous des cieux fiscaux plus cléments, comme le Maroc ou le Portugal, avec pour seules ressources leur pension française. Le fisc peut alors soutenir que le centre de leurs intérêts économiques est toujours en France, et ce même s'ils font transférer la totalité de leur etraite sur un compte à l'étranger. Le seul moyen d'échapper au fisc consiste pour le contribuableà démontrer qu'il détient dans son nouveau pays de résidence un patrimoine suffisant pour que ce pays constitue dès lors le centre de ses intérêts économiques".

Il me semble que la Cour Européenne s'est prononcée sur le prélèvement de la CSG et CRDS, mais que pensez-vous, vous français ayant obtenu le statut RNH, de cet arrêt du Conseil d'Etat?
J'avais posé la question sur un autre fil quant à "l'après obtention du statut RNH, côté fisc français", avec pour réponse explicite le cas d'une personne installée au Portugal mais en activité "à haute valeur ajoutée".

Je résumerai ainsi ma question: avez-vous dû fournir au fisc français la preuve que votre patrimoine transféré au Portugal est suffisant pour constituer dorénavant le centre de vos intérêts économiques?

Merci à vous de m'avoir lue.


Bien cordialement.

"Cet article évoque le recours auprès du conseil d'état d'un retraité français parti vivre au Cambodge pendant onze ans, ayant touché sa retraite sur un compte domicilié en France avant de la virer au Cambodge.5histoire connue je crois!)
Le conseil d'état en date du 17 juin 2015, (référence :conseil d'état, 9e/10e SSR, n°371412,17 juin 2015) s'appuyant sur l'article 4A du code générale des impôts, a débouté le plaignant qui contestait la taxation qui lui était imposée.Cet article évoque le recours auprès du conseil d'état d'un retraité français parti vivre au Cambodge pendant onze ans, ayant touché sa retraite sur un compte domicilié en France avant de la virer au Cambodge.5histoire connue je crois!)
Le conseil d'état en date du 17 juin 2015, (référence :conseil d'état, 9e/10e SSR, n°371412,17 juin 2015) s'appuyant sur l'article 4A du code générale des impôts, a débouté le plaignant qui contestait la taxation qui lui était imposée."

Bonjour,
Je ne fais qu'un copier/coller d'un avocat fiscaliste:

"Cette jurisprudence est surprenante car les Autorités françaises se positionnent habituellement par référence à un ensemble de critères pour établir la domiciliation fiscale en France d'un contribuable et non sur la seule existence d'un revenu versé par un établissement situé en France. Elle concerne toutefois l'application de l'article 4B du Code Général des Impôt et la détermination du domicile au regard du seul droit français. Il convient bien entendu de faire application des critères des conventions fiscales internationales éventuellement existantes lorsque le retraité est par ailleurs considéré domicilié fiscalement dans le pays dans lequel il vit, en vertu du droit interne dudit pays, ce qui sera très probablement le cas notamment s'il y est établi depuis plusieurs années. Il reste à attendre de voir si cette décision fera jurisprudence et entraînera des velléités de contrôle du statut fiscal des contribuables percevant des retraites de source française…"

Merci à vous Christian PAC,

Cela rejoint tout à fait ce qui nous a été formulé, la notion la plus fréquemment évoquée étant celle d'attentisme prudent pour voir ce qui concrètement se met en place côté français, pas seulement en fonction  des retraites  versées par la France, mais surtout en fonction de l'évaluation du patrimoine restant domicilié en France comparé à celui investi au Portugal, en immobilier notamment.

Cordialement.

Cet arret du Conseil d'état se comprend aisément , mais n'oublions pas qu'il y a une convention fiscale signée entre la France & le Portugal qui prévoit expréssement que les retraites sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire, donc si vous pouvez prouver que vous passez + de 183 jours au portugal, il n'y a pas de problèmes, les conventions fiscales ayant une force supérieure aux lois nationales
Après le statut de RNH, c'est une disposition purement portugaise, il faut bien comprendre que vos retraites sont imposables au portugal, ce n'est que par une disposition spéciale interne au portugal que vos retraites de source d'un pays de la CEE sont imposables au taux de 0%
Prenons un exemple un danois retraité vivant au portugal acquitte peut être des impots sur sa retraite au danemark, si une convention fiscale entre le portugal & le danemark  le prévoit ainsi

Bonjour VALENTRE et merci.

Le point que je soulevais n'est pas tant sur les retraites exonérées d'impôts sous le statut RNH ( pas difficile à obtenir en réalité tant qu'on respecte les quelques points essentiels si souvent mentionnés ici et ailleurs), on est tous d'accord là-dessus, mais sur le fait que le fisc français peut décider que le centre des intérêts économiques du Français même résidant au Portugal plus de 183 jours, reste en FRANCE, parce que le patrimoine qui reste en France est supérieur à celui investi au Portugal. Qu'advient-il alors?
Les mises en garde de certains fiscalistes portent sur ce point. L'avenir dira si c'est à tort ou à raison. Je souhaitais simplement connaître les expériences et ressentis à ce sujet de ceux qui sont désormais fiscalement résidents portugais.

Bonne soirée;

Cordialement.

NICMF a écrit:

Bonjour VALENTRE et merci.

Le point que je soulevais n'est pas tant sur les retraites exonérées d'impôts sous le statut RNH ( pas difficile à obtenir en réalité tant qu'on respecte les quelques points essentiels si souvent mentionnés ici et ailleurs), on est tous d'accord là-dessus, mais sur le fait que le fisc français peut décider que le centre des intérêts économiques du Français même résidant au Portugal plus de 183 jours, reste en FRANCE, parce que le patrimoine qui reste en France est supérieur à celui investi au Portugal. Qu'advient-il alors?
Les mises en garde de certains fiscalistes portent sur ce point. L'avenir dira si c'est à tort ou à raison. Je souhaitais simplement connaître les expériences et ressentis à ce sujet de ceux qui sont désormais fiscalement résidents portugais.

Bonne soirée;

Cordialement.

Votre mise en garde est importante mais votre réponse est trop radicale.
Le patrimoine n'est pris en compte que pour savoir si vous êtes soumis à l'ISF ou pas.
Vos intérêts économiques  a un sens plus large. Ils dépendent surtout des sources de vos revenus. Vous pouvez conserver vos biens en France sans êtes obligés  d'investir un centime dans votre pays fiscal mais attention aux revenus.
Exemple: un couple de  retraités commerçants avec une retraite de 1 000 € par mois qui a un ou quelques biens immobiliers dans l'hexagone, ou des obligations, des actions dans une banque française et grâce à cela ce couple peut vivre avec 2 500€ de revenus mensuels, retraite comprise. Il sera considéré comme fiscalement imposable en France. Au but de 3 ou 4 ans un rappel avec pénalités leur sera adressé
Idem pour ceux qui ont conservé des participations dans des sociétés possédant des activités en France

A savoir aussi que les 183 jours et le centre des intérêts économiques  ne sont pas les seuls critères pris en compte pour définir  votre résidence fiscale. Mais cela concernent plus les gens qui vivent 6 mois et quelques jours à l'étranger et le restant de l'année en France, ou ceux qui y reviennent souvent.

Pour la jurisprudence signalée, elle n'est pas nouvelle, car le cas concerné est un retraité qui vit dans un pays qui n'a pas de convention fiscale avec la France et dans cette hypothèse tout retraité quelque soit le secteur est imposable dans le pays qui verse la pension. Les avocats fiscalistes s'interrogent surtout sur la formulation de l'arrêt .

La fiscalité internationale évolue beaucoup en ce moment. Exemple la convention entre la France et Andorre, signée récemment doit prochainement changer. La France exigerait que ce soit la nationalité qui prime sur le lieu de résidence fiscale. Un français habitant n' importe où dans le monde possédant un compte en Andorre verra les revenus de ce compte, imposés en France (sources: professionnelles).

Bonjour à vous Lascaux,

Pas de réponse radicale, me semble-t-il, de ma part, plutôt un questionnement??

Bien cordialement.