Versement lors du compromis de vente

10%.

bonjour,

Il n'y a pas de régle stricte. l'usage veut que l'n verse 10 % mais on peut faire moins ou plus.

@Annetgérard

D'accord avec les deux précédents ... Si il y avait un bug de dernière minute de la part du vendeur, et que la vente ne puisse pas se réaliser de son fait, il serait tenu de te rembourser le double de la somme que tu as versée pour réserver ...

Amitiés 

roro

Exact, je crois que l'article qui précise ce point est le 830 ( de mémoire ) . Il est conseillé de se faire confirmer cette disposition avant de signer la promesse d'achat  et que le vendeur soit bien sensibilisé sur ce sujet .

merci à tous ceux qui m'ont répondu aussi rapidement

@ amiroro,
Info intéressante, comme en France. Bon à savoir. Merci de l'avoir dit !
Amitiés.
Janina83

@ Janina83

Un peu plus strict, en France

En France, juridiquement, une fois le délai de rétractation passé la promesse de vente est irrévocable, réserve faite des "conditions suspensives" pour l'acheteur  ... Ce délai de rétractation n'existe que pour les acheteurs. Le vendeur, quant à lui, est engagé dès la signature de la promesse et ne peut donc plus revenir sur sa décision !

( Vous voyez qu'au Portugal, il faut se méfier d'un vendeur qui ne serait pas très exigeant quant au montant de 10% pour la réservation)


Il existe donc une "nuance" substantielle entre la France et le Portugal ... !

Amitiés 

roro

amiroro a écrit:

@ Janina83

Un peu plus strict, en France

En France, juridiquement, une fois le délai de rétractation passé la promesse de vente est irrévocable, réserve faite des "conditions suspensives" pour l'acheteur  ... Ce délai de rétractation n'existe que pour les acheteurs. Le vendeur, quant à lui, est engagé dès la signature de la promesse et ne peut donc plus revenir sur sa décision !

( Vous voyez qu'au Portugal, il faut se méfier d'un vendeur qui ne serait pas très exigeant quant au montant de 10% pour la réservation)


Il existe donc une "nuance" substantielle entre la France et le Portugal ... !

Amitiés 

roro

Bonjour, je vais peut etre poser une question dont la réponse est "evidente" mais je ne suis pas familier des transactions immobilieres

si je trouve l'appartement qui me convient je dois verser une somme d'argent lors du compromis de vente de l'ordre de 10% de la valeur d'achat,
dans le cas ou je demande un pret dans une banque francaise je transmet ce compromis à ma banque et j'ai alors un délai d'acceptation de la banque et un délai de retractation
si la banque refuse le pret que se passe t'il concenant ce dépot de 10% , j'ai lu quelquepart que le vendeur pouvait ne pas restituer ce dépot (insolvabilité ou réticence) est ce possible ?

Oui c'est hélas possible puisque contrairement à la règle en France, le montant du compromis est versé au vendeur.
Cela dit, le juriste qui s'occupera de votre vente prendra, en principe, un minimum de renseignements sur le vendeur. C'est du moins ce qui s'est passé pour nous...

@cmma

Idéalement, vous avez dans votre banque un interlocuteur qui vous suit et qui, en principe, vous connaît ... C'est votre "conseiller" ...
Il est bon d'obtenir de lui un accord "de principe" avant de vous engager ...

Néanmoins, notez que le compromis de vente peut varier considérablement dans son contenu, en fonction de la situation spécifique des parties, et donc, inclure des conditions suspensives si nécessaire (Généralement assorties de délais) ...

Notez également, comme l'a indiqué Dalia au dessus, que le montant de la "réservation" est généralement de 10%, mais que ce pourcentage peut varier. Relisez soigneusement les posts précédents ...

Amitiés 

roro

Bonjour,

Sachez que vous avez aussi la possibilité de bloquer les fonds sur un compte séquestre chez un notaire, la procédure est encore peu développée au Portugal, mais c'est possible par contre il faut trouver le vendeur qui accepte cette procédure, ce qui est assez difficile et bizarre, mais la nouveauté à toujours du mal à faire sa place  , alors que cela sécurise la transaction surtout si vous tombez sur un propriétaire qui a des dettes et que vous lui donniez les 10% il se peut qu'il ne puisse pas vous les restituer, donc si vous passez par ce type de transaction (càd, remise des 10% ou moins au proprio) , il faut que vous soyez assuré en amont que tous les documents ont bien été remis avant la signature du compromis de vente. Ne prenez pas l'avocat ou le notaire du vendeur,
voici le lien de l'ambassade de France au Portugal qui communique une liste d'avocat et de notaires francophone
http://www.ambafrance-pt.org/Avocats-francophones

Et prenez en compte que les 10% sont vraiment négociable.

Bonne journée.

@ CHLMD,
Merci pour votre mail. D'après les statistiques, 70 % des ventes sont actuellement réalisées par des agences immobilières (50 % auparavant). Comme l

@ CHLMD,
Merci pour votre mail. Comme d'après les statistiques, 70 % des ventes de biens se font à présent par l'intermédiaire d'agences immobilières (50 % auparavant), l'acompte peut facilement être consigné sur le compte de dépôt du notaire qui rédigera l'acte. Il n'y a que si l'on traite directement avec un particulier qu'il y a un risque potentiel de voir son acompte se volatiliser et encore il suffit de le consigner chez le notaire qui fera la vente.
Par contre, peu de chance de pouvoir négocier l'acompte de 10 % à la baisse, bien au contraire, ce serait plutôt à la hausse (voir un passage de "Maison au Portugal") :

"Le financement du bien immobilier
En règle générale, il vous suffit d'avoir un apport personnel de 20%.

En achetant sur plan, vous pouvez également vous constituer un apport au fur et à mesure.

Le financement peut se faire depuis votre pays d'origine ou depuis le Portugal

La majorité des banques sont représentées au Portugal, vous pouvez ainsi faire appel à votre banquier pour organiser votre crédit si vous le souhaitez. Nous célébrons des accords financiers avec des banques reconnues sur le marché de façon à faciliter les démarches des acheteurs et leur faire bénéficier de taux compétitifs. Si vous le désirez, nous transmettons votre dossier.

Encore une fois, les transactions se situant dans la zone euros sont grandement facilitées."

Bien cordialement.
Janina83

Janina83 : L'apport personnel de 20% n'a rien à voir avec l'acompte versé. Cela signifie juste que les banques ne financent qu'à hauteur de 80% maximum du bien.

Bonjour,

En effet , l'apport n'a rien avoir avec les 10%, vous pouvez avoir un apport de 50% et ne consigner lors du compromis de vente que 5%. Les 10 % sont bien négociable à la baisse.
De plus le fait que 70 % des transactions se fassent par l'intermédiaire d'un agent immobilier, ne veut pas dire forcément que 70% des fonds versés lors du compromis de vente, sont versés sur un compte séquestre chez le notaire, il peut y avoir eut signature du compromis avec remise des fonds aux propriétaires sans passer par un compte séquestre.
D'ailleurs d'après ce que j'ai lu sur ce forum, donc à prendre avec précaution, le notaire ne serait pas obligatoire, lors d'une transaction immobilière.

Pour finir, dans vos statistiques, qu'entendez-vous par agent immobilier ?

Merci et bonne journée.

Bonjour,

Petite question :
Y 'a t-il, au Portugal, des personnes qui ont acheté en bloquant les fonds sur compte séquestre du notaire, lors du compromis de vente, (merci de ne pas confondre avec l'acte de vente) ?

Bonne journée.

@ annagram,
"Maison au Portugal" laisse espérer à un acheteur qu'il pourra acquérir un bien avec seulement 20 % d'apport personnel, ce qui signifie qu'il lui faut emprunter les 80 autres pour cent restants. Ce qui est totalement contredit par d'autres qui affirment qu'en tant d'étrangers, un financement ne pourra être accordé qu'à concurrence de 60 à 70 % maximum du prix du bien.
Par contre, je doute que l'acompte puisse être négocié à la baisse, car les agences parlent bien de 10 %.
Bien cordialement.
Janina83

@ CHLMD,
L'acte de vente est bien établi par un notaire. Vous pouvez avoir consulté auparavant un avocat, mais il ne se substituera pas au final au notaire qui validera la signature du bien entre le vendeur et l'acheteur.
Par agent immobilier, j'entends négociateur d'une agence immobilière possédant un N° AMI.
Bien cordialement.
Janina83

Bonjour,
La notion des 60 % pour un étranger n'est pas forcément applicable si on emprunte en France pour l'achat d'une résidence au Portugal, mais de toute manière il y a les généralités puis il y a le dossier que vous présentez, concernant les 10 %  je vous confirme que oui, tout comme en France il est préconisé un certains % mais le montant peut être largement moindre c'est une discussion entre le vendeur et l'acheteur, nous en avons eut l'expérience au Portugal.
Pour le passage chez le notaire comme indiqué c'était à prendre avec précaution car l'information venait d'une discussion sur un autre fil. Mais je rechercherais l'information.
Bonne soirée.

@ janina83 > Se serait bien si vous pouviez recommander l'agence immobilière Maison au Portugal dans l'annuaire sil vous plaît.

Merci

Priscilla

Bonjour, notre vendeur a décidé de se rétracter 3 semaines avant la signature définitive, savez vous de quel délai il dispose pour effectuer le remboursement de l'acompte de 10% que nous avons versé sur son compte via le notaire. Il est aussi précisé qu'il doit verser le double de cette somme. Le delais est il le même ?

merci de votre réponse.

cordialement