Quem tem de passar os recibos electrónicos?
Os proprietários que recebam mais de 838,44 euros anuais de rendas são obrigados a passar as facturas dos montantes recebidos por via electrónica no Portal das Finanças.
Estão previstas excepções a esta regra?
Sim. Os senhorios com 65 anos ou mais ficam dispensados daquela obrigação e terão de entregar uma declaração até ao fim de Janeiro do ano seguinte a que respeitam as rendas recebidas. Os senhorios que recebam menos de 838,44 euros por ano de rendas e que não tenham - nem estejam obrigados a ter - uma caixa postal electrónica também estão isentos daquela obrigação. Por outro lado, os proprietários que sejam abrangidos pelo Regime de Arrendamento Rural também não têm de entregar os recibos por via electrónica.
E se não tiver acesso à Internet?
Esta é uma das questões que mais críticas tem gerado por parte dos proprietários. Prevê-se a possibilidade de os senhorios poderem autorizar terceiros a cumprirem estas obrigações (ver pergunta seguinte). No entanto, esta obrigação tem de ser feita através do Portal das Finanças. Quem não tem acesso à Internet deve dirigir-se ao Serviço de Finanças.
Les propriétaires qui recoivent plus de 838,44 euros par an de location sont obligés de passer les reçus locatifs par voie electronique via le portal das finanças
sI LE PROPRIÉTAIRE n'a pas accès à Internet il devra autoriser un tiers à remplir cette obligation.
Néanmoins cette obligation devra se faire avec l'accord du PORTAL DAS FINANÇAS.
Si imposiblilité d'accès à Internet , il faudra se diriger physiquement à la repartiçao das finanças.
Ceci est une obligation pour les propriétaires, mais les locataires devront êtres ATTENTIFS et vérifier si leurs propriétaires remplissent cette obligation légale.
Bonne chanc
OBLIGATION DE REÇUS LOCATIFS par voie ELECTRONIQUE
bonsoir,
je suis néophite, mais pourquoi ? çà sert à quoi?
bonne soirée
mali1 a écrit:bonsoir,
je suis néophite, mais pourquoi ? çà sert à quoi?
bonne soirée
Au Portugal, les locations immobilières sont soumises à des règles qui prévoyent l'obligation d'enregistrement des beaux locatifs auprès de l'administration fiscale.
Deplus , chaque propriétaire qui met son bien EN LOCATION, doit passer un reçu mensuel du loyer à son locataire.
Dorénavent , il devra TRANSMETTRE par voie électronique ce reçu à l'administration fiscale et remettre une copie au locataire.
Pour répondre à un membre qui m'a écrit un MP, cette disposition s'adresse aux propriétaires qui reçoivent ANNUELLEMENT , des revenus locatifs pour un montant supérieur de 838,44 euros QUEL QUE SOIT le loyer MENSUEL.
Bonne chance
ok, merci beaucoup, et d'ailleurs pour tous les autres conseils que vous donnez
je vous souhaite une bonne soirée
amicalement 
Vous précisez bien dans le texte en portugais que les propriétaires de plus de 65 ans sont exemptés de cette obligation par Internet , non?
henri 8800 a écrit:Vous précisez bien dans le texte en portugais que les propriétaires de plus de 65 ans sont exemptés de cette obligation par Internet , non?
Sim. Os senhorios com 65 anos ou mais ficam dispensados daquela obrigação e terão de entregar uma declaração até ao fim de Janeiro do ano seguinte a que respeitam as rendas recebidas-
Tout à fait, les proprios de plus de 65 ans sont dispensés de cette formalité, mais devront néanmoins tous les mois délivrer un reçu papier et de faire une déclaration jusqu'à fin janvier de l'année suivante concernant les loyers perçus à l'administration fiscale.
@mali,
çela à pour objectif de creé des dispositifs capables de croiser des éléments { cadastres, déclaration fiscal, entité fiscal émeteur/recepteur) visant à réduire les bails ilégaux existant au Portugal ( logement temporaire de vacances, apart our étudiant e co-loc, ou simplement bail non declaré ).
Le texte de loi précise l´entreé en viguer du texte e les exclusions.
Quelle est cette date?
lascaux2462 a écrit:Quelle est cette date?
Suite à votre aimable demande:
xxxxxxx
Texte de loi ici :
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/nr … 7_2015.pdf
MERCI pour votre aimable réponse
paulopereirra a écrit:@mali,
çela à pour objectif de creé des dispositifs capables de croiser des éléments { cadastres, déclaration fiscal, entité fiscal émeteur/recepteur) visant à réduire les bails ilégaux existant au Portugal ( logement temporaire de vacances, apart our étudiant e co-loc, ou simplement bail non declaré ).
Le texte de loi précise l´entreé en viguer du texte e les exclusions.
Bonsoir Paulo,
Je voudrai savoir si il existe des baux légaux pour la colocation ?
Lorsque je vous lis, je comprend que c'est illégal.
J'ai visité deux appartements sur Lisbonne qui étaient occupés par plusieurs étudiants.
Les deux propriétaires étaient-ils dans l'illégalité ?
L'agent immobilier m'incitait-il à rentrer dans l'illégalité?
A bientôt,
Thierry
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