Biens immobiliers et statut RNH

Aujourd'hui 12 mai 2015, la télévison portugaise SIC à transmis un reportage sur les français et le statut RNH.
D'après ce reportage, les français demandeurs du statut RNH, outres les conditions concernant les pensions ne pourraient plus posséder de biens immobiliers en France de quelques manières que ce soit.

Pour bien comprendre: cette condition s'appliquerait aux nouveaux demandeurs de statut RNH ou bien a tous ceux qui l'ont deja obtenu ?
En savez vous plus ?
Quelle serait l'origine de cette nouvelle condition?
merci

:D

Yv92 :

Pour bien comprendre: cette condition s'appliquerait aux nouveaux demandeurs de statut RNH ou bien a tous ceux qui l'ont deja obtenu ?
En savez vous plus ?
Quelle serait l'origine de cette nouvelle condition?
merci

Je n'en sais pas plus et n'étant pas français de surcroit.
Mais le reportage est clair :

Pour rappel le statut RNH n'est accordé aux pensionnés  français à la condition qu'ils ne possèdent aucun bien immobilier en France.

Ne m'en demandez pas plus, je suis aussi étonné que vous.

Bonne chance

Pour rappel le statut RNH n'est accordé aux pensionnés  français à la condition qu'ils ne possèdent aucun bien immobilier en France.


En lisant la phrase que vous citez, ne seraient concernés que les nouveaux demandeurs.
D'ailleurs, ce serait logique car une loi n'est en principe pas retroactive.
Mais, comme vous dites, on verra bien.

Merci bcp pour cette info tres importante

bonjour,
je pense qu'il serait sage de valider cette information par une confirmation officielle, on à tellement entendu et lu d'inepties.
j'ai des difficultés à penser que la France puisse interdire à un français de posséder une résidende secondaire en France même si son domicile fiscal est situé dans un autre pays membre de l'UE, et Bruxelles probablement aussi.
par ailleurs le statut RNH est accordé par le Portugal, donc je ne vois pas.

Pour revoir  cette information.je vous invite à suivre le journal télévisé de la SIC à partir de 20 heures.

Bonne chance

cashenport :

bonjour,
je pense qu'il serait sage de valider cette information par une confirmation officielle, on à tellement entendu et lu d'inepties.
j'ai des difficultés à penser que la France puisse interdire à un français de posséder une résidende secondaire en France même si son domicile fiscal est situé dans un autre pays membre de l'UE, et Bruxelles probablement aussi.
par ailleurs le statut RNH est accordé par le Portugal, donc je ne vois pas.

Je rappelle simplement à tous que c'est le PORTUGAL et seul le PORTUGAL qui dicte les règles en matière d'octroi du statut RNH.
Je vous délivre cette information comme je l'ai entendue et vous en ferez ce que vous voulez.

Faudra t'il la confirmer ou l'infirmer je n'en sais rien mais prenez vos renseignements

Bonne chance

Parfaitement d'accord, et c'est la raison pour laquelle je l'ai précisée plus haut
Salutations

On peut toujours craindre que , même avec le statut rnh accordé par le portugal, donc pas d'impots au portugal, la france estime que le "centre des interets " soit toujours en france et donc maintienne l'imposition en france ....

Le statut RNH n'est pas accordé qu'aux français, mais à quelques nationalité que ce soit.
Il est impossible, juridiquement, qu'un pays puisse favoriser telle ou telle nationalité, l'europe ne l'accepterait jamais.

Les journalistes ne sont au courant de rien et ne racontent que des bêtises, que ce soit au Portugal, mais en France c'est systématique à chaque journal ou reportage journalistique. Ils parlent de ce qu'ils ne connaissent pas.
Personnellement je prend les informations télévisées pour un "divertissement" télévisuel et rien d'autre.

Les seuls à connaître les lois fiscales sont les centres des impôts.

En plus, j'ai lu sur le site de l'ambassade française à Lisbonne ceci : Un décret, voté en 2012, concernant la fiscalité des successions internationales sera appliqué en aout 2015. Ce décret dit : les règles sur les droits de succession, concernant l'ensemble des biens détenus (y compris ceux détenus sur le sol français) seront ceux qui existent dans le pays où la personne est (malheureusement) décédée. Alors qu'aujourd'hui les biens étant sur le sol français restent soumis aux dispositions successorales françaises.

Allez-voir sur le site de l'ambassade de France. J'appelerais le centre des impôts en France pour confirmation.

Bonjour Akapi,
Voici le barème du taux de la retenue à la source pour les non-résidents. Qu'il s'agisse de traitements, salaires et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, ceux-ci donnent lieu à l'application d'une retenue à la source, selon le barème ci-après :
12 % au-delà de 14 425 € et 20 % au delà de 41 689 €/an
Et quant à la cotisation à la Sécurité Sociale française qui permet de transférer ses droits dans un pays de l'UE, elle est de 4,2 %, Hors UE, c'est la CFE qui coûte le double
De plus, tout patrimoine conservé en France, que ce soit des placements ou des immeubles, reste imposé par le fisc français. Hélas, difficile d'y échapper ...
Bien cordialement.
Janina83

[at]Janina83
Bonjour
Je reviens sur votre remarque:

"De plus, tout patrimoine conservé en France, que ce soit des placements ou des immeubles, reste imposé par le fisc français. Hélas, difficile d'y échapper ..."

En ce qui concerne le patrimoine, il sera impose a l ISF si > 1.3M€. Mais les revenus du patrimoine, si ce sont des loyers, pourront ne pas etre imposés si on les transforme en revenus, qui, eux, sont imposables au Portugal. Et si on est RNH, on evitera l imposition pdt 10 ans.
Sauf erreur de ma part.
Si vous avez d'autres infos, je suis preneur...

Vous vous trompez. Les revenus d'un bien immobilier en France est imposé ...en France.

Bonjour Yv92,
A mon avis (mais ce n'est pas là un texte officiel), je doute que l'on puisse tout simplement transformer des revenus immobiliers en "traitements, salaires, pensions". Vous n'ignorez pas que vous avez à déclarer en France des revenus immobiliers sur un autre formulaire que le 2042 K. De plus, en tant que propriétaire, vous êtes déjà connu des services du foncier. Pas facile de disparaître ainsi si facilement. Dommage peut-être, mais il vaut mieux faire preuve de prudence ou poser la question à un juriste fiscaliste.
Bien cordialement.
Janina83

En effet, les revenus locatifs sont a declarer en France pour des biens situés en France.
Mais je parlais de transformer ces revenus locatifs en revenus (salaires, pensions, autres revenus) qui, eux, sont a declarer au Portugal. Quitte a passer par un changement de ces biens immobiliers.
Je suis justement en train de regarder ce point.

Attention qu'avec toutes ces magouilles vous allez vous retrouver avec une annulation de votre RNH.
Vyo

Vyo :

Attention qu'avec toutes ces magouilles vous allez vous retrouver avec une annulation de votre RNH.
Vyo

Tout d abord ce ne sont pas des "magouilles" mais une stricte application des lois en vigueur (sauf si je me trompe).
Ensuite mon statut RNH a ete accorde par le Portugal justement pour que je ramene des revenus (donc des impots ds 10 ans) au Portugal.
Mais si je suis ds l'erreur, dites le moi, de facon argumentee et je changerai d avis.

[at] Janina, Yv92, Shainake ...

C'est bien d'échanger les points de vue, ça fait avancer la connaissance ... :)

Amitiés  :cheers:

roro

Yv92 :

En effet, les revenus locatifs sont a declarer en France pour des biens situés en France.
Mais je parlais de transformer ces revenus locatifs en revenus (salaires, pensions, autres revenus) qui, eux, sont a declarer au Portugal. Quitte a passer par un changement de ces biens immobiliers.
Je suis justement en train de regarder ce point.

Les revenus locatifs sont à déclarer en France pour des biens situés en France, mais DOIVENT être déclarés  AUSSIau Portugal afin de calculer le TAUX d'impostion.

IL faudra aussi Y déclarer les PLUS VALUES en cas de vente même si votre bien est sis à l'étranger

C'est une règle commune aux conventions pour éviter la double imposition.

Que vous soyez RNH ou NON, vous êtes dans tous les cas CONTRIBUABLES au Portugal

Comme contribuable normal au Portugal, vous devez déclarer TOUS VOS REVENUS


Comme RNH, tous les ans, vous DEVEZ  DECLARER TOUS VOS REVENUS,  compléter une DECLARATION fiscale  mod 3  en plus des annexes habituelles aussi anexo L    ( RESIDENTE NON HABITUAL)

Vous êtes exemptés sur les revenus de PENSION du privé ou des revenus à HAUTE VALEUR AJOUTEE pendant 10 ans

Comme je l'ai déjà écrit une centaine de fois le statut RNH, ne vous exempt pas de déclaration fiscale ni dans votre pays d'origine , ni et surtout au PORTUGAL.

Les échanges d'information fiscales fonctionnent trés bien entre les pays de l'UE

C'est aussi et uniquement le Portugal qui vous accordera le statut RNH et vous TAXERA sur les revenus selon les critères de l'administration fiscale PORTUGAISE.

Toutes les divergences que vous aurez avec l'administration fiscale portugaise se réglera devant les TRIBUNAUX.

Bonne chance

Yv92 :

En effet, les revenus locatifs sont a declarer en France pour des biens situés en France.
Mais je parlais de transformer ces revenus locatifs en revenus (salaires, pensions, autres revenus) qui, eux, sont a declarer au Portugal. Quitte a passer par un changement de ces biens immobiliers.
Je suis justement en train de regarder ce point.

Coimment allez vous transformer des revenus locatifs qui sont connus en France et AUSSI au Portugal ( échange d'informations fiscales entre pays de l'UE) ??

Si vous pensez à les vendre ou les transformer en société attention aux PLUS VALUE qui sont taxable en France et aussi au Portugal.

Même un belge qui posséde des biens immmobiliers en Belgique où la plus value n'existe pas au bout de 5 ans sera taxé au Portugal à titre de contribuable PORTUGAIS  à n'importe quel moment lors de l'alienation des biens

Oui, Jean Pierre, ne vous énervez surtout pas, vous avez raison!

Non, janina, je pense que vous faites erreur sur les retenues a la source. A ma connaissance, le bareme que vous donnez est exact, mais s'applique uniquement en cas d'abcence de convention fiscale ce qui n'est pas le cas avec le portugal.

janina83 :

Voici le barème du taux de la retenue à la source pour les non-résidents. Qu'il s'agisse de traitements, salaires et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, ceux-ci donnent lieu à l'application d'une retenue à la source, selon le barème ci-après :
12 % au-delà de 14 425 € et 20 % au delà de 41 689 €/an
Janina83

Bonjour Janina83
Concernant le barème retenu à la source  doit on en déduire que = montant de la pension de retraite - 12% au delà de 14425€ et 20% si montant pension > 41689€?

Bonjour Zwiki,
Les Français installés depuis plus d'un an au Portugal pourront parfaitement vous renseigner.
C'est à la suite de deux expats ayant eu la mauvaise surprise de voir sur leur retraite française un prélèvement à la source de 12 % que j'ai trouvé une explication. Tout comme la CSG, la CRDS qui, appliquées pour les non-résidents,
vient d'être reconnue comme anormale par la Cour Européenne et pourrait faire l'objet d'un remboursement auprès des intéressés, mais de là à être exécuté ! ...
Bien à vous.
Janina83

Bonjour Janina
Merci pour cette mise en garde je viens effectivement de trouver sur le net la confirmation de cette retenue à la source
LEGIFRANCE
Me concernant c'est plus cher que kes Impots en France!!!mais celà ne me surprends pas non plus

Je précise que le choix du Portugal n'est pas contionné pour moi pour les impôts, mais ne voulant pas faire d'erreurs sur le choix de la vie de retraité il convient de vérifier l'impact des choix
Je ne viendrais qu'en vacances moins de 183 jours pour profiter de ce beau pays que j'aime tant

Ça commence à être un sérieux embrouillamini cette affaire :(

Donc, d'après Janina il faut s'attendre, même avec le statut RNH, à avoir une retenue à la source sur les retraites du privé, c'est dire sur la Carsat et l'Agirc-Arco? Ce serait quand même une nouvelle de taille qui va surprendre plus d'un expatrié que je connais :huh: !...
Pouvez-vous être plus précise? Merci
:cheers:

En tout cas c'est qui est dit sur le site LEGIFRANCE
Ce serait très intéressant d'avoir des retours sur cas concrets!!

Gerphin85 :

Ça commence à être un sérieux embrouillamini cette affaire :(

Donc, d'après Janina il faut s'attendre, même avec le statut RNH, à avoir une retenue à la source sur les retraites du privé, c'est dire sur la Carsat et l'Agirc-Arco? Ce serait quand même une nouvelle de taille qui va surprendre plus d'un expatrié que je connais :huh: !...
Pouvez-vous être plus précise? Merci
:cheers:

Bonjour,
Je pénse qu'il y a une confusion entre les retenues a la source qui sont des contributions destinées a payer la sécurité sociale et la CSG et CRDS ( pour l'instant) et les impôts sur les revenus.
Si on est rnh on ne paie pas les seconds.
YV

Si on est rnh on ne paie pas les seconds.


On ne paye pas d'impôts pendant 10 ans dur LES REVENUS des PENSIONS  du privé. au Portugal.

On Paye des impôts sur TOUS LES AUTRES REVENUS


Combien de fois faudra t'il le répéter???????

[at]Zwiki,
Les deux expats qui avaient eu la mauvaise surprise d'avoir eu une retenue à la source sur leur retraite française
(12 %)  et qui demandaient si d'autres retraités étaient aussi dans ce cas, feraient bien de se faire connaître pour clore le débat.
Bien cordialement.
Janina83

[at] Tous

La France pratique la retenue à la source, maintenant ?

A ma connaissance, des saisies arrêts, oui ...
Ça m'est arrivé lorsque j'habitais à l'étranger il y a quelques années ...

C'était une erreur (le fisc avait "présumé" que je travaillais là bas, donc, ils ont appliqué le barème) ... Ils ont remboursé assez vite, y/c les frais bancaires afférents (frais de saisie , et frais de mainlevée).

Amitiés  :cheers:

roro

Vous avez raison JANINA, pour ma part je vais creuser ...

Jean-Pierre c'est clair , la question posée par JANINA concerne le versement des retraites françaises : quel est ka variation du net perçu que l'on réside en France ou à l'étranger

Et vérifier, si l'article 182a du code des impôts s'applique ou non au non résidents français qui s'installent au Portugal

zwiki :

Vous avez raison JANINA, pour ma part je vais creuser ...

Jean-Pierre c'est clair , la question posée par JANINA concerne le versement des retraites françaises : quel est ka variation du net perçu que l'on réside en France ou à l'étranger

Et vérifier, si l'article 182a du code des impôts s'applique ou non au non résidents français qui s'installent au Portugal

ZWIKI,
je répondais à Yv 92

Bonne chance

jeanpierrehonda1 :

Si on est rnh on ne paie pas les seconds.


On ne paye pas d'impôts pendant 10 ans dur LES REVENUS des PENSIONS  du privé. au Portugal.

On Paye des impôts sur TOUS LES AUTRES REVENUS


Combien de fois faudra t'il le répéter???????

Jean Pierre,
Je suis peut être indiscret, mais auriez vous été prof ou instit ds une vie ante4ieure?
YV

[at] Jean-Pierre, Gerphin85, Zwiki, Amiroro,

"Le Portugal, nouveau paradis fiscal pour retraités français
www.lefigaro.fr/.../05004-20130504ARTFI … -nouvea...
... pour soutenir la croissance portugaise en investissant, par exemple, dans la pierre. ... Par ailleurs, ils ne doivent plus rien posséder en France, et surtout plus de foyer, au sens fiscal du terme. Ce régime fiscal avantageux est prévu pour une durée de dix ans. ... la France conserve son droit d'imposition."

Lisez bien la dernière phrase  : LA FRANCE CONSERVE SON DROIT D'IMPOSITION.
Bien cordialement.
Janina83

C'est effectivement un sujet preoccupant.
Mais les textes de legifrance cités plus haut existent depuis plusieurs années et sont appliqués dans tous les cas ou il n'y a pas de convention fiscale. Mais à ma connaissance c'est toujours la convention fiscale qui prevaut. Dans le cas classique des retraites du privé, il n'y a aucun doute dans la convention franco portugaise: pas d'impot en france donc pas de retenue a la source. Peut etre que les deux expats cités plus haut sont dans un cas particulier de cette convention. Ce serait effectivement interessant qu'ils nous expliquent leur situation.

Pour information je viens d'envoyer un mail à
   - l'attaché fiscale  de  Direction Générale des Finances Publiques Française de la Pénisule Iberique
  - la CNAV
  - au cabinet de conseil en gestion de patrimoine INTEGRALE, fondé par deux anciens de
l’ENSAE  qui se propose de répondre à  questions et d'accompagner dans les
démarches d'expatriation

Comme APAKI je pense qu'il serait vraiment intéressant de connaitre le contexte exact des cas précédemment cités par
JANINA83


Merci pour les témoignages Positifs / Négatifs

A mon humble avis, on n'aura pas la réponse rapidement car les déclarations d'impôt pour les premiers RNH sont en cours d'envoi à l'administration fiscale portugaise et on en saura plus que dans dans quelques mois lorsque les avis d'imposition seront reçus par ces dites personnes. Délai qui sera aussi augmenté après que le fisc français ai mis son nez dans cette affaire et effectué ou non cette prétendue retenue à la source. Si tel devait être le cas, bonjour les degats, les contestations, les recours et les nuits blanches!!... :sosad:

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