Remboursement de billets d'avion

A l'attention de Serge 45

Je n'ai jamais pris Corsair pour des raisons de commodité, ceci dit, comme expliqué en amont, les problèmes proviennent essentiellement des vols retour ( Tana / Paris ) et sont générés par les désordres de l'aéroport d' Ivato ( qui va sous peu être confié à un consortium français ADP/ Colas / Bouygues ).
Il serait étonnant que Corsair soit épargné pour ses vols retour.

Bonjour,

Concernant Corsair, en réponse à serge45, des retards réguliers mais moins d'une heure.

Utilisant souvent leurs services j'ai déjà eu une annulation (prévenu) avec remplacement par un billet Air Mad lorsqu'ils avaient décidé de suspendre leurs vols en basse saison.

Dernièrement en mars il y a eu annulation du Tana/Paris, informés seulement à l'enregistrement... Gestion pas vraiment pas terrible, enfin bon. Un mois plus tard j'ai envoyé un mail de réclamation (un formulaire sur leur site est prévu à cet effet) et reçu dans les 5 min un avoir de 200 € pour dédommagement.

Donc vous ne demandez rien vous n'avez rien. Je me suis douté qu'il devait y avoir plus à demander vu la fulgurance de la réponse, mais la prochaine fois avec les infos données pas goufy54 je crois que je serais un peu plus gourmand.

nous tamatave tana en decembre 2013 vol retour horaire modifier personne de air mad ne nous a averti pourtant on est passer 48 heures avant a air mad indique numero malgache si problème total 388 euro perdu sur place on a finir par avoir 400000 ariary soit 130 euro pour prendre taxi spécial capital pour le reste jamais rembourser photocopie  pièces identité rien a faire étant en metropole même avec des amis là bas ils ont rien voulu savoir...

à l'attention de client final,

il est fréquent que les Cies proposent des clopinettes aux clients mécontents qui ne connaissent pas les règles :
Air Austral m'avait proposé 100 € avant de me régler 819 €. Il faut être ferme, les textes sont clairs.
il est évident que cette jurisprudence est catastrophique pour les Cies d'aviation, obligées de rembourser plus
de 50 % du billet. Mais la décision de la CJUE précise bien qu'elles ont le loisir de se retourner vers les
autorités aéroportuaires, qui sont souvent les principales responsables des désordres.
Les frais d'hébergement ou de re-routage viennent évidemment en sus des indemnités ( dans le cas d'Air Austral,
nuit au magnifique hôtel "Belpierre" qui surplombe St-Denis ).

goufy54 a écrit:

J'apporte une nouvelle fois des précisions car certains ne semblent pas tout capter : l'indemnisation est due dans 2 cas de figure
- départ d'un aéroport européen ( par ex. Roissy ) quelle que soit la nationalité de la compagnie ( y compris Air Mad ); c'est le principe de territorialité;
- compagnie européenne, quel que soit le trajet; c'est le principe de nationalité.
L'endroit ou l'on achète le billet n'a évidemment aucune importance, d'autant qu'aujourd'hui l'achat peut se faire par internet !
Il faut qu'il y ait un retard de 3 h à l'arrivée par rapport à l'horaire initial, ou alors qu'un retard moins important ait entraîné un ratage de correspondance d' ou retard à l'arrivée de la correspondance + 3 heures.
Ex concret n° 1 : Paris / Tana avec n'importe quelle compagnie : 600 € si + 3 h de retard à Tana
Ex concret n° 2 : Paris / Tana / Tuléar avec Air Mad : le vol Paris / Tana arrive à l'heure, mais le vol vers Tuléar est décalé de quelques heures ou jours, Air Mad doit 600 € si arrivée à Tuléar + 3 h après l'horaire vendu;
Ex concret n° 3 : Tana / Paris départ de Tana "contrarié" et arrivée à Paris + avec 3 h de retard; seules les compagnies européennes doivent l'indemnisation.S'il y a correspondance en France ( par ex. vers Marseille ), un retard minime ( par ex. une heure sur le Tana / Paris ) ayant entraîné un retard de 3 h à Marseille ouvre droit à indemnisation.
L'heure d'arrivée s'apprécie au moment ou les portes de l'avion s'ouvrent. 
La saisine de la DGAC ne sert à rien.
La saisine du Juge de proximité n'est utile que pour Air Mad et Air Austral, qui se font tirer l'oreille, et non pour Air France qui paie spontanément si les faits sont établis.
On aura compris qu'il vaut mieux voyager avec des compagnies européennes.
Les statistiques sont les suivantes : au niveau mondial, 22 pour cent des vols sont affectés d'un retard.

Vos explications, au demeurant fort complètes, ne me semblent cependant pas prendre en compte le cas suivant.

Concernant une personne résidant à MADAGASCAR et ayant été "victime" d'un retard de plus de trois heures sur un vol AIR MADAGASCAR PARIS/ANTANTANANARIVO, quelle serait l'autorité judiciaire à saisir ?

Cette personne est-elle en droit de saisir un Juge de proximité en FRANCE ?

Clairement, AIR MADAGASCAR ne pourrait-elle invoquer que la personne réside à MADAGASCAR et qu'elle doit, en l'occurrence, saisir la Justice malgache ?

Quel est votre point de vue sur ce cas particulier ?

à l'attention de Crusader
Je ne prends connaissance de votre post que ce jour car en vadrouille sur la côte est : s'il s'agit d'un retard sur le vol Paris / Tana, et en ce cas seulement, Air Mad vous doit 600 € ( dans le sens Tana / Paris, la jurisprudence européenne ne s'applique pas ).
Il n'y a pas forcément à saisir une juridiction, il faut commencer par réclamer son dû à la Cie, à son siège social parisien. La Cie est supposée payer : ce n'est qu'en cas de refus exprimé d'indemnisation qu'il faut saisir le Juge
de Proximité  ( litige inf. à 4000 € ) le plus proche de son domicile. Si vous êtes expatrié sans point fixe en France, je ne sais quel est le Juge compétent, mais le consulat devrait pouvoir le dire.
Votre domicile est sans rapport avec l'indemnisation, pas plus que votre nationalité ;c'est le principe de territorialité qui détermine la compétence du Tribunal : si l'incident à lieu en France ( Roissy ), la juridiction française est compétente même si vous êtes Australienne et que vous résidez au Kazakhstan.

goufy54 a écrit:

à l'attention de Crusader
Je ne prends connaissance de votre post que ce jour car en vadrouille sur la côte est : s'il s'agit d'un retard sur le vol Paris / Tana, et en ce cas seulement, Air Mad vous doit 600 € ( dans le sens Tana / Paris, la jurisprudence européenne ne s'applique pas ).
Il n'y a pas forcément à saisir une juridiction, il faut commencer par réclamer son dû à la Cie, à son siège social parisien. La Cie est supposée payer : ce n'est qu'en cas de refus exprimé d'indemnisation qu'il faut saisir le Juge
de Proximité  ( litige inf. à 4000 € ) le plus proche de son domicile. Si vous êtes expatrié sans point fixe en France, je ne sais quel est le Juge compétent, mais le consulat devrait pouvoir le dire.
Votre domicile est sans rapport avec l'indemnisation, pas plus que votre nationalité ;c'est le principe de territorialité qui détermine la compétence du Tribunal : si l'incident à lieu en France ( Roissy ), la juridiction française est compétente même si vous êtes Australienne et que vous résidez au Kazakhstan.

J'ai bien saisi vos explications, au demeurant fort claires.

Ma seule réserve, en "droite ligne" avec ma précédente intervention, est que la représentation de AIR MADAGASCAR en FRANCE mettra vraisemblablement une mauvaise volonté d'autant plus grande à indemniser un passager si elle est en présence d'une personne non-résidente en FRANCE et ayant donc, a priori, un accès moins aisé aux recours que vous citez.

Cela est certain. Je suis pour la deuxième fois en 6 mois en train de les assigner une nouvelle fois car ils me proposent 300 euros au lieu de 600 et en bon d achat. Quand ils ont vu que je les assigné la dernière  fois leur avocate m à demander de tout arrêter  et ils m ont donné 1300 euros au lieu de 1200 pour 2 billets.

Bravo à JCF, seuls les clients déterminés sont indemnisés : c'est bien la preuve de la justesse de
l'argumentation que j'ai développée sur le site.

Bonjour,
J'ai entendu parlé d'un formulaire qui permet de porter plainte dans un tribunal d'instance contre une compagnie (ici ce serait Air Madagascar) afin d'obtenir une indemnisation correcte de la part de cette compagnie.
Quelqu'un peut-il me l'envoyer?
merci

Il faut le prendre sur internet en tapant tribunal de proximité sinon on peut le faire sur papier libre. En fait il faut expliquer le problème au juge et donner les coordonnées de Air Madagascar à Paris

Bonjour Gougy54
Merci pour vos conseils.
Pourriez-vous m'envoyer votre modèle de lettre-type pour les problèmes avec Air-Mada. Je repars à Mada le 18 juin prochain. J'y suis déjà allée plusieurs fois avec des problèmes qui augmentent à chaque fois au retour. Je me suis débrouillée pour recevoir quelques indemnités qui ne couvrent pas les fais occasionnés par ces retards et suppressions de vol.
Merci d'avance.

Pour les retards de plus de 3 heures c est 600 euros mini

A l'attention de Ruat

J'ai déjà rédigé une lettre-type en amont, il faut l'adapter en fonction des circonstances, chaque cas est particulier.
Bien vérifier que les conditions sont réunies. Joindre les justificatifs.

Merci pour ces précieux renseignements ;
ma question : est-ce qu'on peut demander ce dédommagement sachant qu'on a pris un billet airmadagascar aller retour  tana-marseille du 15/6/ au 20/8/2015 sur le site ebookers;
on a su hier que le vol du 15 juin était annulé pour maintenance ; et on est bien embété car on voudrait pas arriver après el 16 juin en france par rapport à des rendez vous importants qu'on a pris depuis longtemps et difficilement reportable . Ils ont proposé le remboursement du billet mais on serait perdant car ça nous couterait 200 euros de plus pour racheter un billet équivalent .
et on ne veut pas partir après le 15 , mais plutot quelques jours avant ce qu'on a demandé .mais on n'a toujours pas la réponse .
Ma question est surtout peut-on demander ce dédommagement sachant qu'il s'agit d'un vol aller au départ de tana avec airmadagascar ?
Merci d'avance pour votre réponse.

si votre billet est Tana/Paris et Paris/Tana je pense que vous pouvez demander réparation mais ils vont vous proposer un bon d'achat de 300 euros par billet non remboursable ou 150 euros remboursables.

Merci de l'info mais je demande directement à airmadagascar?
En invoquant ce dont vous aviez parle et le juge de proximité ? Est-ce que je peux le faire quand le trajet problématique est pour l'aller tana Paris?

Dans votre cas ayant pris votre billet par Air Madagascar à Madagascar je ne pense pas que la convention CE 261 2004 puisse s appliquer.

non je l'ai pris sur internet par ebooker.com

je viens de recevoir un courrier de Air Madagascar refusant de m'indemniser de 600 euros du fait que mon vol était au départ de Madagascar et que le problème a eu lieu à Madagascar. Cependant j'ai trouvé un texte qui dit : sont considérés comme vols européens les vols au départ d'un aéroport situé dans un pays membre de l'UE et ceux à destination d'unn aéroport situé dans un pays membre de l'UE effectués par une compagnie aérienne quui possede une licence d'exploitation délivrée par un état de l'UE. Je vais donc déposer un dossier au tribunal. Sinon ils me proposent un remboursement de 15  euros ou un bon d'achat non remboursable de 300 euros. Le tribunal , si on y arrive,( car en octobre des que j'ai saisi le tribunal ils m'ont envoyé un chèque avant que l'affaire passe) statuera et décidera donc.

La réponse est non, comme expliqué en amont : Air Mad n'est pas une compagnie de droit européen, sa responsabilité ne peut être engagée, sauf pour les vols au départ d'un aéroport européen.
Il y a 2 critères : soit la nationalité de la compagnie ( européenne ), soit la nationalité de l'aéroport ( européen ) si la Cie n'est pas européenne.
Ceci dit, en dehors des textes européens, l'art. 19 de la convention de Montréal prévoit la responsabilité du transporteur, et ce au niveau mondial : mais le tribunal compétent sera celui de Tana, alors là !!!

à l'attention de JCF :
l'argument de la licence d'exploitation est intéressant, mais je n'y crois pas personnellement ( c'est une autorisation d'exercer, or la CJUE parle bien de nationalité ).
Une coiffeuse brésilienne qui exerce en France peut avoir le brevet de coiffeuse, ça ne fera pas d'elle une française.
Je suis intéressé par la réponse du Juge si réponse il y a .

J'ai posé la question à mon agence de voyage qui m'a confirmé que le vol étant aller retour, je devais être indemnisé. J' ai déposé mon dossier ce matin au tribunal d'instance. Nous attendrons septembre pour avoir le résultat.

à l'attention de JCF
Non, vous ne serez pas indemnisé : l'argument de la "licence d'exploitation européenne" ne tient pas : vous confondez l'autorisation administrative d'exploiter avec la nationalité ( relisez l'ex. de la coiffeuse de nationalité brésilienne détenant le brevet de coiffeuse ).
L'autorisation administrative ne préjuge pas de la nationalité, aucun juge ne tombera dans le panneau.

à l'attention de Boutek

Vous toucherez 600 € au titre du vol aller : l'argument avancé de la maintenance n'est pas un cas de force majeure.

Sont considérés comme vol Européens les vols au départ d'un aéroport situé dans un pays membre de l'UE et ceux à destination d'un aéroport situé dan un pays membre de l'UE effectué par une compagnie aérienne qui possède une licence d'exploitation délivrée par un état de l' UE. C'est le cas de Air Madagascar.

Je vous souhaite du succès dans votre démarche, mais je ne sais d' ou  vous tirer la notion de vol européen :
les arrêts de la CJUE parlent de "nationalité" pour le champ d'application de cette jurisprudence.
Est de nationalité européenne une compagnie de droit français ( Air France ), allemand ( Lufthansa ) etc... c. à d.
ayant son siège social, ses bilans, son immatriculation dans un état membre. Ce n'est pas le cas d' Air Mad, vous pouvez  faire la vérification sur Infogreffe : Air France, Air Austral, Corsair y apparaissent, par Air Mad.

Je persiste à croire que la licence d'exploitation n'est qu'une autorisation administrative d'exercer, et ce notamment pour le respect des critères de sécurité ( liste noire ). Citez-moi svp le passage de l'arrêt Folkert faisant mention de "vol européen".

Afin de clore la discussion sur le champ d'application de la jurisprudence européenne, notamment avec JCF20, je recopie ci-dessous in extenso l'art. 6 du règlement européen 261 / 2004, dont découlent les arrêts Sturgeon et Folkerts rendus par la CJUE :
"la protection accordée aux passagers partant d'un aéroport situé dans un état membre devrait être étendue à ceux qui quittent un aéroport situé dans un état tiers à destination d'un aéroport situé dans un état membre lorsque le vol est assuré par un transporteur communautaire" .

Pour faire simple, les vols partant d'un "état tiers" ( par ex. Mada ) vers un un aéroport d'un état membre de l'UE ne sont indemnisables que si le transporteur est "communautaire". On ne parle pas de "vols européens" comme l'entend jcf20. L'argument de la licence d'exploitation ne tiendra pas.

Aucun juge français ne pourra déroger à ces règlementation et jurisprudence en vertu du principe de subsidiarité.

slt tout le monde , je vais vous exposé mon cas à moi , de la réunion j'ai pris un billet aller retour ivato air madagascar , en aout 2014  ET  voilà que l'avion a décollé avec 3 heures d'avance .......

bizarre , donc pas de voyage à mada ,  .)..ensuite j'ai téléphoné à ivato pour me faire remboursé , on m'a dit que ce n'est pas eux là bas qu'il faut voir MAIS téléphoné à callcenter à madagascar , au  ***
donc je téléphone , donne mon enregistrement de passager et j'ai été remboursé  disons 4 heures plus tard l'argent était de nouveau sur mon compte , aussi vous pouvez écrire à    ***.   sinon , vous avez le bureau air mada à gillot aussi et le téléphone à la réunion le  *** ...

voilà bon courage à vous ,,,, les autres compagnies je ne sais pas ??? .....

Bonjour Goufy,
et merci pour toutes ces infos.
Mon fils Félix 13 ans, qui voyage seul mais plus en UM, a appris en arrivant le 16/06 à 9h à Ivato que son vol Corsair ne partait plus. On lui a proposé un voyage sur Air France, pour cause de grève de personnel air mad à Ivato.
Donc départ annoncé à 2h25 le 17/06 sur vol air france.
Motif : grève du personnel au sol

On nous a par ailleurs affirmé qu'en tant qu'enfant, aucune assistance n'était possible, il devait "rester avec sa famille".
Après négociations au téléphone avec l'agence Corsair de Soarano, ils ont accepté de nous envoyer un taxi à notre domicile du centre ville à 22h... lequel ne s'est jamais montré. Le lendemain, la personne de Corsair Soarano m'a juste raccroché au nez comme je lui expliquais nos difficultés à nous débrouiller seuls, à 22h pour convaincre un taxi de nous emmener à Ivato et d'y patienter 5 heures avec nous car le vol devait partir à 2h25 (il est finalement parti à 4h).
Donc refus d'assistance évident. Dommages ?

Pensez vous que Corsair peut se retrancher derrière le motif de grève pour ne pas nous indemniser pour le retard ?
Et pour le refus d'assistance ?

Je suis prête à saisir le juge de proximité mais je ne sais si c'est recevable.
Merci pour votre réponse

Votre cas de figure ne correspond pas entièrement à la discussion ouverte, à savoir les indemnisations des retards, puisqu'il s'agit à l'inverse d'un décollage avant l'heure !

Curieusement le même cas m'est déjà arrivé : décollage avant l'heure indiquée sur le billet!!! C'est sûrement inspiré des taxis brousse qui partent quand ils sont pleins !

Vous avez été indemnisé, la discussion est donc close.

J'apporte cependant une précision importante : ayant été à nouveau victime d'un retard à mon retard en France il y a 15 jours, avec ratage de la correspondance, il semble que la CJUE refuse toute notion de cas de force majeure, contrairement à la tradition française ( catastrophe naturelle, grève, etc... ) : l'indemnisation serait toujours due si le retard est avéré.

Non non il s'agit bien d'un retard. Vol prévu à 11h30 le 16 juin et départ sur une autre compagnie à 4h le 17 juin donc avec 17 h de retard..

Et je n'ai pas été indemnisée ni surtout assistée..

Pourrais je savoir sur quels textes vous vous basez pour dire que la jurisprudence de la CJUE ne prend pas en compte la notion de cas de force majeure ?

Désolée Goufy, je viens de comprendre que votre réponse précédente correspondait en fait au message d'amical 29.

Le règlement 264/2004 exonère en principe les compagnies de leur obligation d'indemnisation en cas de circonstances extraordinaires "telles que l'instabilité politique, des conditions météo...des risques liés à la sécurité... de défaillances imprévues...ainsi que des grèves".

Mais la CJCE ( devenue CJUE ) , qui est l'équivalent de notre Cour de Cassation ou Conseil d' état a statué différemment :
Arrêt Alitalia 22 / 12 / 08 : les pannes techniques ne sont pas des circonstances extraordinaires
et surtout :
Avis Ryanair du 22 / 03 / 12 : une catastrophe naturelle n'est pas une circonstance extraordinaire ( volcan islandais ).

Il semble que les juges condamnent les compagnies à l'indemnisation, même si manifestement tous les éléments sont réunis pour constituer un cas de force majeure ( dans le cas du volcan islandais, l'espace aérien avait été fermé par l'état ) , estimant que les compagnies peuvent répercuter le coût de l'indemnisation sur le prix du billet !!

Je n'ai pas trouvé de décision concernant la grève : vous pouvez saisir la DGAC sur le sujet, mais leur avis ne sera que consultatif.

P.S. : suite à l'avis de 2012 ( Ryanair ), la CJUE a rendu sa décision le 31 / 01 / 13 ; la Cour fait une distinction entre l'application de l'art. 261/2004 et la notion de prise en charge.

Si la compagnie est en mesure de prouver que le retard ou l'annulation sont dus à des circonstances extraordinaires, le règlement 260 / 2004 ne s'appliquera pas ( indemnisation forfaitaire de 600 € ); en revanche, la compagnie n'est pas délivrée de son obligation de prise en charge  ( la cliente qui l'avait saisie a obtenu 1 130 € correspondant à des frais d'hôtellerie, restauration, transport etc... ).

Il devrait en être de même du droit de grève, qui est listé comme circonstance extraordinaire dans le règlement précité : en d'autres termes, pas d'indemnisation forfaitaire de 600 € mais remboursement de tous les frais qui en résultent.

P.S. : suite à l'avis Ryanair de 2012, la CJUE a rendu sa décision le 31 / 01 / 13 en établissant une distinction entre l'indemnisation prévue par le règlement 264 / 2004 et la notion de "prise en charge".

La grève étant expressément listée comme circonstance extraordinaire dans ledit règlement, l'indemnisation prévue par ce même texte n'est logiquement pas due par la compagnie.

En revanche, l'obligation de prise en charge par la compagnie de ses passagers subsiste, même en cas de circonstances extraordinaires : elle est en quelque sorte inhérente au titre de transport vendu, en application de l'art. 19 de la Convention de Montréal.

Appliqué à votre cas d'espèce, cela signifie que vous n'obtiendrez pas l'indemnisation forfaitaire prévue, mais le remboursement de tous les frais qui en découlent ( transport, hôtellerie, restauration.. .)

Dans l'arrêt Ryanair, la cliente a obtenu 1 130 € à ce titre.

DGAC ??