Transport des agents du 2d degré mutés à Mayotte à la tentrée 2015

à lire : article 19-1-2-a du décret n°89-271 du 12 avril 1989
Donc , nous sommes concernés par le mouvement 2015 et nous relevons de cet article soit :
les indemnités sont réduites de 20% et la prise en charge des frais ( billet avion) est limitée à 80% du montant des sommes engagées.
Enfin pour bénéficier des mesures ci-dessus il faut justifier de 4 années en France
Voilà ce que je comprends de tout ce mic mac
Je me trompe ?

Oui la Ciotat c'est exactement ça, le billet n'est plus à 100% ainsi que l'IFCR et en plus tu dois cumulés 4 années consécutives dans ton aca d'origine. Dur dur

pas 4 ans dans "ton académie d'origine", mais "sur le territoire européen de la France"même si tu as muté, ce n'est pas la même chose.
Ou avez vous lu que le billet n'était pris en charge qu'à 80%?

dans la circulaire plus haut citée et confirmation syndicale  à voir si c'est plaidable au TA

d'accord avec Christine : c'est 4 ans sur le territoire français et pas 4 ans ds ton académie

4 ans dans l'aca j"ai dit oups je voulais dire sur le territoire français

Bonjour,
je crois que la prise en charge est de 80°/° ( IFCR, Billet ) lorsque la mutation est consécutive à la demande du fonctionnaire du lui-même; et il faut avoir exercé 4 ans dans le DEPARTEMENT d'origine. Par contre, rien n'est officiel sur les modalités de cette prise en charge ( avance des frais et remboursement ? paiement immédiat? ) et quand? or les sociétés de déménagement exigent un versement à la signature du devis et ce, au moins un mois Avant la date d'embarquement ( dans mon cas fin juin ) de nos effets si on veut les avoir à Mayotte au mois d'août. Pour l'instant, aucune info ne transparait de la part de certaines académies pour l'élaboration des dossiers; C'est inquiétant et angoissant de savoir qu'on risque d'atterrir dans un endroit inconnu sans le stricte nécessaire permettant de prendre ses fonctions dans des conditions acceptables. C'est pour le moins étonnant de la part de notre administration. On verra bien!

pas le DEPARTEMENT mais en sur le territoire français européen , lisez le texte !

Bonjour la Ciotat,
Qu'en est-il donc de ceux qui viennent de la Martinique, de la Réunion , de Nouvelle Calédonie et autres départements situés géographiquement hors de l'Europe?

dans le texte, il est noté "4 années de service sur le territoire européen de la France ou LE DOM d'affectation".
Lisez l'article 19, paragraphe 2-a du décret 89-271 du 12 avril 89.

Comme le dit Christine tout est dit dans le texte , lisez le !

peut être a t-il une phobie administrative 

Bonjour,
tu as mal interprété le texte, nous faisons parti de la mobilité 2015, donc IFCR, billet d'avion amputés de 20%
Cordialement

Pour ceux, comme moi qui  n'ont pas les 4 ans sur le territoire, nous n'avons ni billet, ni I F C R. Je déplore que la circulaire ne soit pas apparue avant le mouvement inter. Je trouve que nous sommes trompés. Je comptais sur l' I F C R pour  m'aider à m'installer et je n'avais pas prévu de payer le billet d'avion. Ce que je trouve bizarre, il manque près de 700 enseignants à Mayotte et ils font tout pour que les gens ne viennent pas. Ils recrutent des contractuels? Comment feront ils pour payer leur billet?  se loger? Vivre et travailler à Mayotte n'est pas facile et les gens qui y viennent ne sont en rien des privilégiés. La première prime est vite passée entre installation, achat d' une voiture...
En plus il faut toujours prévoir au moins le prix d'un billet d'avion en économie pour pouvoir rentrer en cas d'urgence...

Cependant, quand bien même les difficultés on se fait de belles amitiés et des bons souvenirs. Cette fois ci si en plus l' I E n'est pas payée rapidement, ce sera la galère!

Pour info: quand nous arrivons à l'hôpital, nous touchons l'IFCR 2 mois après notre arrivée car il paraît que c'est pour nous empêcher de plier bagages au bout de 15 jours (propos de la gestionnaire). On a donc le choix:arriver jusre

voici ce que j'ai lu dans un texte sur "la non-rétroactivité de la loi":

Les principes sont qu'une loi ou un règlement qui n'a pas été publié ne peut servir de base légale à d'autres actes (CE, 26 octobre 1956, Pubreuil, Rec. p. 389), que l'administration doit statuer dans les formes et selon la procédure prescrites par les lois et règlements en vigueur à la date de sa décision, enfin, que la légalité d'une décision administrative, notamment quant à de la compétence de son auteur, s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle elle est prise.

Dites moi si je me trompe, cela veut dire que les modalités applicables pour nous sont celles de l'article 19 du décret du 12 avril 89. (pas d'abattement pour Mayotte et 2 ans d'ancienneté requises)?

christine07200 a écrit:

voici ce que j'ai lu dans un texte sur "la non-rétroactivité de la loi":

Les principes sont qu'une loi ou un règlement qui n'a pas été publié ne peut servir de base légale à d'autres actes (CE, 26 octobre 1956, Pubreuil, Rec. p. 389), que l'administration doit statuer dans les formes et selon la procédure prescrites par les lois et règlements en vigueur à la date de sa décision, enfin, que la légalité d'une décision administrative, notamment quant à de la compétence de son auteur, s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle elle est prise.

Dites moi si je me trompe, cela veut dire que les modalités applicables pour nous sont celles de l'article 19 du décret du 12 avril 89. (pas d'abattement pour Mayotte et 2 ans d'ancienneté requises)?

Sauf que vous serez affecté au 1 septembre 2015 donc un décret qui parait en mai 2015 n'est pas rétroactif.

pour moi la décision de mon affectation à été prise par l'administration suite au mouvement inter il y a plusieurs mois...Mais je ne suis pas juriste.

christine07200 a écrit:

pour moi la décision de mon affectation à été prise par l'administration suite au mouvement inter il y a plusieurs mois...Mais je ne suis pas juriste.

Tant que vous n'avez pas signé le PV d'installation vous n'êtes pas officiellement affecté.
De plus si j'ai bien compris vous n'avez pas encore les arrêtés de mutation. Il faudra regarder de quand ils sont datés.
Mais en tout cas bienvenue dans le bordel administratif d'une mutation à Mayotte avec l'état qui passe son temps à changer les règles en cours de route.

Quel GROS bordel quand même !!!!!!! J'en perd la tête !!!!!! 

Bonsoir,
Voila ce que l'on lisait avant de souscrire au mouvement inter :

http://www.education.gouv.fr/cid4844/ag … yotte.html

indiqué en bas : mise à jour "Novembre 2014"
2 points ont déclenché  ma demande en novembre 2014 (Extraits de ce même document !) :
Point 1 : - "2. Les personnels qui recevront une affectation (nouveau régime) à compter du 1er septembre 2015, pourront participer aux MNGD ultérieurs dans les mêmes conditions que tous les autres demandeurs c'est-à-dire dès la 1ère année d'affectation à Mayotte.
Ils pourront demander le retour sur leur académie d'origine lorsqu'ils le souhaiteront"

Point 2: -Attention : L'encadrement des fonctionnaires et de leur famille est désormais assurée par le vice-rectorat de Mayotte.
Les agents doivent se renseigner sur le site du Vice-rectorat et procéder sans délai au téléchargement de la notice explicative et de la fiche de réservation des passages aériens.
Documents téléchargeables sur le site du vice-rectorat

A savoir, que à cette date ; la situation était une prise en charge à 100 % !!!

Pour info il n'y a aucune ambiguïté dans ma demande inter !!! un seul  et unique vœux : "MAYOTTE".
On ne pourra pas m'opposer que j'aurai pu avoir une autre affectation !
J'espère que ces remarques alimenteront la réflexion de notre hiérarchie, de nos syndicats...

Mêmes remarques.

Complètement Loïc347, c'est ce texte là qui a conditionner nos vœux et devrait conditionner notre départ!

j'ai crée une nouvelle discussion afin de mutualiser les infos de toutes les personnes concernées.
"ensemble pour le maintien des condition d'affectation 2015"

oui tranquille......ouh la la il faut apprendre à se détendre tu sais. on en reparle dans 1 an discussion close pour moi
au fait ma réponse est destinée à la réponse d'une blogeuse sur les contractuels, soit dit en passant avant d'être titulaire j'ai été maitre auxiliaire......donc je sais de quoi je parle bye bye