Entreprise et TVA à Andorre

Bonjour

Je vous contact au sujet des entreprises à Andorre, et plus particulièrement au sujet de la TVA.

En effet, j'ai une société actuellement en France dans un domaine précis dans l'e-commerce, et j'ai constaté que deux de mes concurrents se sont installé à Andorre ... Il ne facture donc plus de tva à 20% mais a 4,5% dorénavant ... Ce qui fait une belle marge de plus pour eux dans un domaine ou les prix sont extrêmement compétitif entre les acteurs du marché.

Ma question, est comment cela est-il possible ? En effet nos fournisseurs sont étranger (par exemple en allemagne ou en belgique), la livraison se fait à des clients particulier en France. Elle ne transite pas par andorre dans aucun cas. C'est le fournisseurs étranger qui envois la marchandise directement au client français.

La TVA devrait normalement être de 20 % dès que la marchandise arrive sur le sol Français ? Surtout si le gérant est français ? Où alors faut-il trouver un gérant étranger ?

Je me pose la question sur le mécanisme qu'utilisent ses sociétés ?

Dans l'attente de vos réponses

Merci ;)

friends20 :

deux de mes concurrents se sont installé à Andorre ... Il ne facture donc plus de tva à 20% mais a 4,5% dorénavant ... Ce qui fait une belle marge de plus pour eux dans un domaine ou les prix sont extrêmement compétitif entre les acteurs du marché.

Ma question, est comment cela est-il possible ?

C'est tout simple : en se plaçant dans l'illégalité la plus totale. C'est un choix. Ils font 15% de marge tant qu'ils ne se font pas prendre. Le jour où le fisc leur tombera dessus, ils pourront dire adieu à leur marge et bien davantage...

La réponse est un peu facile sans connaître leur schéma exacte
Le fisc français donc ?  Pourquoi choisir andorre et pas un autre pays pour frauder alors ?

Tant qu'il ne dépasse pas certain seuil tout ceci n'est pas illegal

friends20 :

La réponse est un peu facile sans connaître leur schéma exacte

Je me base sur les informations que vous donnez : d'après ce que vous dites il n'y a aucune activité réelle en Andorre, rien ne justifie le fait que la société soit située en Andorre, c'est typiquement le genre de montage susceptible d'être redressé par le fisc français

friends20 :

Le fisc français donc ?

Oui car c'est lui qui est perdant dans l'histoire, mais pas seulement. L'Urssaf demandera des comptes également.

friends20 :

Pourquoi choisir andorre et pas un autre pays pour frauder alors ?

Parce que c'est un paradis fiscal que certains imaginent moins contrôlé que le Luxembourg ou l'Irlande ? Grave erreur à mon avis.

friends20 :

Tant qu'il ne dépasse pas certain seuil tout ceci n'est pas illegal

Pas du tout, c'est illégal dès le premier euro de chiffre d'affaires détourné, c'est à dire dès le premier euro de TVA non payée. On peut penser qu'il n'y aura pas de contrôle tant que les montants restent faibles, c'est là encore une erreur. C'est sans doute moins probable, mais cela reste possible. J'ai vu des cas où le redressement portait sur des sommes inférieures à 20,000€ (l'amende était bien supérieure en revanche, d'autant que les faits remontaient à plusieurs années)

lacaperucita :
friends20 :

La réponse est un peu facile sans connaître leur schéma exacte

Je me base sur les informations que vous donnez : d'après ce que vous dites il n'y a aucune activité réelle en Andorre, rien ne justifie le fait que la société soit située en Andorre, c'est typiquement le genre de montage susceptible d'être redressé par le fisc français

friends20 :

Le fisc français donc ?

Oui car c'est lui qui est perdant dans l'histoire, mais pas seulement. L'Urssaf demandera des comptes également.

friends20 :

Pourquoi choisir andorre et pas un autre pays pour frauder alors ?

Parce que c'est un paradis fiscal que certains imaginent moins contrôlé que le Luxembourg ou l'Irlande ? Grave erreur à mon avis.

friends20 :

Tant qu'il ne dépasse pas certain seuil tout ceci n'est pas illegal

Pas du tout, c'est illégal dès le premier euro de chiffre d'affaires détourné, c'est à dire dès le premier euro de TVA non payée. On peut penser qu'il n'y aura pas de contrôle tant que les montants restent faibles, c'est là encore une erreur. C'est sans doute moins probable, mais cela reste possible. J'ai vu des cas où le redressement portait sur des sommes inférieures à 20,000€ (l'amende était bien supérieure en revanche, d'autant que les faits remontaient à plusieurs années)

Le premier euro détourné ? Illégal, vous employez de biens jolies mots ... Mais il n'est malheureusement pas illégal d'avoir une société à Andorre dans l'e-commerce et y vendre des biens sur internet à des clients français.

Il semblerait que vous fassiez fausse route malheureusement ... Je vous invite à consulter les seuils de TVA avant l'immatriculation en France (dans notre cas ...)

Avant d'atteindre un CA de 100 000€ vous pouvez tout à fait appliquer la TVA du pays de résidence de la société et être dispensé d'immatriculation en France (j'espère que je vous ne l'apprends pas ...)

friends20 :

Le premier euro détourné ? Illégal, vous employez de biens jolies mots ... Mais il n'est malheureusement pas illégal d'avoir une société à Andorre dans l'e-commerce et y vendre des biens sur internet à des clients français.

Il semblerait que vous fassiez fausse route malheureusement ...

Vous êtes venu ici en posant une question, je vous ai répondu à l'aune de mes connaissances et de mon expérience. Constituer une société à l'étranger n'est pas illégal, c'est exact. L'utiliser pour faire transiter des flux financiers issus d'une activité en France doit être justifié. Sans justification l'activité est bien illégale au sens strict du terme, dès le 1er euro. Les seuils que vous indiquez sont des seuils de tolérance en dessous desquels vous ne risquez pas de condamnation, cela ne rend pas l'activité légale pour autant.

Maintenant, si vous pensez avoir la réponse à la question que vous posez
1/ pourquoi posez-vous la question ?
2/ si vous êtes si sûr de vous, qu'attendez-vous pour constituer vous aussi votre société en Andorre et augmenter votre marge comme vos concurrents ?

Bonjour,

Je vais essayer de donner une réponse simple au société de ecommerce qui s'installe en Andorre. Légalement lorsqu'un particulier installé en France commande sur un site marchand installé en Andorre, la commerçant andorran doit émettre une facture sans tva ni IGI (impost general indirecte correspondant à la TVA). Lorsque le colis arrive en France la Douane peut réclamer le paiement de ladite TVA (20%) au consommateur final. L'application de la TVA par les autorités françaises s'appliquent tant sur les prestations matérielles que immatérielles.
Peut importe que le gérant de la société andorrane soit français ou pas, dès que du matériel arrive sur le territoire national Français  en provenance d'un pays extra CEE, les autorités françaises peuvent récupérer la TVA.
Cordialement
D. Benjamin
Avocat

Je reviens vers vous à ce sujet je n'avais pas vu votre réponse

Ceci est dans le cas d'un envois au départ de Andorre

Mais dans le cadre d'un dropshipping (donc envois par un fournisseur européen) VERS la france, l'immatriculation français est bien obligatoire non ?

Bien à vous

Bonjour Friends,

En principe si la société andorranne travaille en triangulaire, je vous conseille fortement de prendre un reprèsentant fiscal qui fasse pour vous les démarches de déclarations de TVA. A travers lui, vous obtiendrez un N° de TVA intracommunautaire.

Je prècise car lacaperucita a partiellement raison mais vous aussi. En effet il n'est pas illégal d'avoir une société en Andorre qui travaille avec la France, et concernant l' e-commerce il y a bien des plafonds en dessous des quels vous n' êtes pas obligé de déclarer de la TVA en France, mais par contre ce qui semble assez risqué et que :
Si vous avez une société de droit andorran et que les associés et administrateurs sont résidents en France et que la société travaille majoritairement avec la France il vous sera difficile de justifier au fisc français la raison pour laquelle cette société est établie en Andorre, si ce n'est pour des avantages fiscaux et ça par contre c'est considéré comme de la fraude fiscale. Par contre si les associés de la société sont installés en Andorre, il y a beaucoup moins de problèmes et même comme ça, il faut que votre centre d'interêts vitaux et financiers soient en Andorre, en clair, si les associés sont mariés ou ont des enfants il faut que ceux ci soient rèsidents en Andorre et scolarisés en Andorre. Il faut éviter également d'avoir des sources revenus directes du sol français et que la majorité.
Plus vous respecterez ce schéma et ces conditions et plus vous serez tranquille vis à vis de l'administration française.

Il faut également veiller à ce que la société andorrane n'est pas d'établissement stable en France, un stock de marchandises n'étant pas considéré comme tel, il ne devrait pas y avoir de soucis.

Cordialement,

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