Renseignements

Bilbo971 a écrit:

Si j'ai bien compris, ton épouse, Ivoirienne, est repartie à Abidjan parcequ'elle avait reçu une OQTF. Et maintenant, elle a déposé une demande de visa sur place, qui lui a été refusé (logiquement, je suppose qu'il doit y avoir une circulaire, qui indique aux instructeurs les cas, et celui-ci doit vraisemblablement en faire partie, où la demande doit être refusée).

Petit cours de droit administratif français simplifié (désolé pour l'ironie, je ne suis pas trop d'humeur aujourd'hui) :
1 - Recours gracieux auprès de l'autorité ayant refusé le Visa (A priori le Consul, voire l'Ambassadeur s'il s'agit d'une simple section consulaire de l'Ambassade).
2 - en cas de refus ou d'absence de réponse de plus de 2 mois de celui-ci, recours hiérarchique auprès de l'autorité de tutelle (i.e. le ministre concerné, a priori le ministre des Affaires Etrangères si le dossier a été déposé à l'Ambassade ou au Consulat)
3 - en cas de refus du ministre (dans les faits d'un directeur quelconque, par délégation) ou d'absence de réponse du ministre pendant 2 mois, recours juridictionnel auprès des tribunaux compétents (selon moi, du Tribunal Administratif concerné, sans doute celui de Paris, contre la décision du ministre).
4 - au bout de 2-3 ans, en fonction de la décision du TA et d'un éventuel recours à la Cour Administrative d'Appel compétente (rajouter 3 à 5 ans), on peut saisir la CEDH pour empêchement au regroupement familial (si le couple ne s'est pas séparé du fait de tous ces problèmes entre temps),
5 - en général, à ce stade, l'autorité initiale ou les services du ministre vous écrivent pour vous dire qu'ils ont réétudié le dossier, prévoir 6 à 8 mois d'instruction, puis vous aurez le précieux sésame juste pile poil pour la retraite (que vous irez passer à l'étranger...).
6 - Au cas ou le dossier passerait entre les mailles du filet, prévoir quelques années de plus d'instruction auprès de la CEDH (par chance, son siège est à Strasbourg en France, ça permet de faire un stop au passage pour faire le plein de vins d'Alsace ou aller acheter des Bredele au marché de Noël...) puis passer au point 5.

hop-là !

p.s. Comme le dit Jackboaz, c'est une procédure toujours un peu longue et complexe en cas de refus (quelqu'il soit) donc le mieux est de se faire accompagner d'experts (il y a des tas d'associations subventionnées par l'Etat qui font ça très bien, logiquement, je suppose que ça coûte au final moins cher au contribuable de financer les assoc et les contentieux que de donner directement un nombre plus important de visas).

Je reviens juste sur le point n°3:  Le contentieux relatif au refus d'accorder un visa d'entrée sur le territoire de la république française

Depuis le 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires.

Les étrangers qui font l'objet d'un refus de visa doivent au préalable saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (Ministère des affaires étrangères – 48, rue Georges Méliès - BP 43 605 - 44036 Nantes cedex 01). Si la commission rejette le recours ou si le ministère des affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la commission, l'intéressé peut encore déposer dans les deux mois un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Compétence du tribunal : le tribunal ne peut pas contraindre l'administration à accorder un visa d'entrée sur le territoire de la république française. Lorsqu'il donne raison au requérant, le tribunal annule la décision du ministre. L'administration est alors conduite à réexaminer la demande de visa initialement présentée par l'intéressé.

Attention : il est indispensable d'avoir saisi préalablement la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France avant de déposer une requête devant le tribunal administratif.

Pour ces deux contentieux, les délais de jugement du tribunal administratif de Nantes sont actuellement de l'ordre d'un an et demi.

Voila pour la précision