Loi sur les successions dans l'UE

bonjour, je suis héritière par moitié de tous les biens de ma maman suivant un testament, Maman propriétaire de sa maison en Espagne y était résidente. Cela fait 14 mois que j'attend que le notaire se décide à conclure cet héritage. Car entretemps, je ne peux disposer (comme l'autre héritier non plus) de la liquidité de son compte bancaire, de plus la maison, la voiture, le téléphone, l'alarme, l'assurance, ..... tout est encore au nom de maman, Je ne sais que faire? voire un avocat belge en Espagne? attendre que le notaire  se décide? C'est vrai que ce n'est pas facile de comprendre . Quelqu'un a déjà vécu ce cas? Merci,

Bonsoir ayubowan,

Voilà bien une matière compliquée.
Je suis sur la même longueur d'onde que vous... mais ce principe du testament existe déjà. Pour mon blog, j'ai rédigé un article - http://installation-en-andalousie.blog4 … e-parcours - contrôlé par deux juristes et c'est eux qui m'ont parlé de ce principe du testament. Autre solution en cas de litige, les héritiers peuvent faire valoir l'attachement du défunt à tel pays plutôt que l'autre... mais c'est plus aléatoire. La jurisprudence tente à ce que la succession ne se règle que dans un seul pays, celui qui a la plus grosse part du gâteau.

Et votre cas, Calaspain, est exemplatif en la matière.
Votre maman était résidente permanente de longue date et la succession en Espagne semble être la part la plus importante. L'Espagne compte donc gérer l'affaire bien que vous soyez Belge en Belgique.
Je crains qu'il vous faille attendre le bon vouloir du notaire. Et ils ne sont jamais pressés. J'en sais quelque chose. Mon épouse (espagnole) a hérité au décès de son papa. Une succession on ne peut plus normale qui a duré plus d'un an.
Peut-être pourriez-vous prendre conseil d'un avocat qui se chargera de vos intérêts sur place.

Giel358

Merci pour votre soutien et votre réponse. Dês solution j'en ferai part au forum. Je crois que c'est matière bon à savoir pour tout un chacun. A bientôt, Marcelle

Bonjour,
Je suis consultante en France, spécialisée en planification de successions internationales.
Effectivement le règlement Européen sur les successions entrera en application le 17 août 2015, mais il ne s'appliquera pas à la fiscalité malheureusement. Ce règlement s'appliquera uniquement pour déterminer quelle sera la loi applicable à la succession, mais seulement du point de vue civil, c'est à dire pour déterminer qui sont les héritiers, si un testament peut s'appliquer, etc ... Le principe sera que normalement la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle, mais vous pourrez choisir par testament votre loi nationale ; par exemple un Français demeurant en Espagne à titre principal sera soumis à la loi Espagnole pour toute sa succession, y compris s'il a une maison dans un autre pays, sauf s'il a choisi par testament sa loi nationale, c'est à dire la loi Française.
Pour plus de précisions ou une étude plus personnalisée, vous pouvez me contacter par mail : [email protected]
Marie-Claude

Bonjour,
Je suis consultante en France, spécialisée en planification de successions internationales. Pour accélérer le règlement du dossier, avez vous relancé le notaire ? Eventuellement vous pouvez lui adresser un courrier recommandé, Si ça ne donne pas de résultat, vous pouvez faire appel à un spécialiste qui vous assistera et fera l'intermédiaire entre le notaire et vous, mais il faut savoir que cela entrainera un coût supplémentaire pour vous.
Si vous souhaitez plus de précisions, voici mon adresse mail : [email protected]
Marie-Claude

Merci de votre réponse, j'y vois bien plus clair. Je ne manquerai pas de vous contacter si j'ai encore des doutes. A bientôt. Marcelle