DECLARATIONS FISCALES 2015

Bonjour Jean-Pierre,

Ou doit on se procurer les papiers pour la déclarations d'impôts si nous avons fait la demande RNH et que nous ne l'avons pas encore obtenu.
La déclaration se fait au Portugal ou en France.

Merci pour ta réponse.

Bien cordialement.

MONMON500 a écrit:

Bonjour Jean-Pierre,

Ou doit on se procurer les papiers pour la déclarations d'impôts si nous avons fait la demande RNH et que nous ne l'avons pas encore obtenu.
La déclaration se fait au Portugal ou en France.

Merci pour ta réponse.

Bien cordialement.

Allez à votre repartiçao das finanças de votre domicile en signalant que il y a une demande de RNH encours.

La déclaration fiscale est faite au Portugal, pour tous ceux qui y résident fiscalement et est OBLIGATOIRE

Ce qui n'exclu pas d'une déclaration fiscale pour le votre pays d'origine, France, Belgique, Luxembourg, etc... pour certains revenus

Bonjour JP
Et quand on a pas demandé le statut RNH, on declare t'ont ?

bonsoir à tous,
Merci du renseignement mais ,étant donné  que je n'ai AUCUN revenu portugais(je loue un appartement)et que mes seuls revenus sont déjà imposés dans mon pays d'origine faisant partie de U E ,
1)dois-je
2)puis-je ou
3)ne dois-pas
faire une déclaration au Portugal?
Merci
Philippe

2 expats heureux a écrit:

Bonjour JP
Et quand on a pas demandé le statut RNH, on declare t'ont ?

Que vous soyez demandeur du statut RNH ou NON, si vous êtes résident au Portugal ( plus de 183 jours), déclaration fiscale au Portugal  DANS tous LES CAS

Même les pensionnés du secteur public qui sont assujettis à L'impôt des personnes physiques en France par exemple doivent faire une déclaration fiscale au Portugal .
Dans ce cas de figure , ils seront imposés en France, mais déclaration AUSSI à l'administration fiscale portugaise afin de VERIFICATION

@ MONMON500

Bonsoir cher ami

Effectivement, il y a une incertitude sur la période 2014, mais ça devrait s'arranger avec ton Centre des Impôts en France...
Vas y tranquille et expose leur la situation ...
Ensuite, lorsque ta demande de RNH sera acceptée, tu resteras "ayant droit" de 9 années fiscales pour si un jour tu décidais de revenir ...

Amitiés, mon ami et grosses bises à Maryse 

roro

fifi jawa a écrit:

bonsoir à tous,
Merci du renseignement mais ,étant donné  que je n'ai AUCUN revenu portugais(je loue un appartement)et que mes seuls revenus sont déjà imposés dans mon pays d'origine faisant partie de U E ,
1)dois-je
2)puis-je ou
3)ne dois-pas
faire une déclaration au Portugal?
Merci
Philippe

Si votre résidence se trouve au Portugal ( plus de 183 jours) déclaration fiscale au Portugal même si déjà imposé dans l'autre pays de l'UE

Donc vous DEVEZ .

A tous,

Le grand principe pour votre déclaration fiscale au Portugal est que TOUTES les personnes étrangères résidentes plus de 183 jours  au Portugal doivent compléter une déclaration fiscale , comme tous les contribuables portugais d'ailleurs.

Dans cette déclaration, il faudra renseigner TOUS VOS REVENUS quels qu'ils soyent dans l'annexe J revenus obtenus à l'étranger.



Anexo J

O anexo J deve ser entregue pelos contribuintes que obtiveram (ou seus dependentes), no estrangeiro, rendimentos de declaração obrigatória em Portugal.

Como preencher?

O anexo J é individual e em cada um somente devem constar os elementos respeitantes a um titular, o qual deverá englobar a totalidade dos rendimentos obtidos no estrangeiro.

Onde preencher?

Em cada campo do quadro 4 devem ser inscritos os rendimentos brutos de quaisquer deduções, de acordo com a sua natureza, assim como o imposto desses rendimentos.

ATTENTION , en cas " d'OUBLI "de déclaration fiscale au Portugal l'amende pourrait  atteindre 15.000 euros


http://www.multas.pt/multas-pelo-atraso … ega-do-irs

Pourquoi prendre des risques de faire des erreurs, j' ai opté de confier ma déclaration  à un T O C ( comptable agréé par les finances) je suis sur que la déclaration sera faite dans les normes. Tout ceci pour un coût très raisonable ( 20 €) c'est cadeau pour éviter les soucis
Bonne vie au Portugal.

Bonjour a tous,
Quand on est arrives au portugal en cours d'année 2014 , en France on ne déclare que les revenus perçus pendant la période ou on vivait en en France et au Portugal seulement les revenus perçus depuis qu'on est au Portugal. C'est bien ça ? Je suppose qu'on peut joindre une copie de la demande de enjeux avec. Quelqu'un
Peut il me donner son avis ? Merci d'avance pour vos lumières

Juste pour infos aux personnes intéressées...

L association des français dans l algarve a organise une conference sur Faro

L'UFE organise le 5 Mars à Faro, une conférence, en français , sur ce sujet. La conférence se tiendra à Faro, probablement entre 11h et 13h, dans un lieu à préciser fonction du nombre de personnes intéressées et qui se seront inscrites auprès du représentant de l association Monsieur Mangin

Apaki a écrit:

Bonjour a tous,
Quand on est arrives au portugal en cours d'année 2014 , en France on ne déclare que les revenus perçus pendant la période ou on vivait en en France et au Portugal seulement les revenus perçus depuis qu'on est au Portugal. C'est bien ça ? Je suppose qu'on peut joindre une copie de la demande de enjeux avec. Quelqu'un
Peut il me donner son avis ? Merci d'avance pour vos lumières

Pour la Belgique, lors de votre départ pour le Portugal, il faut faire une déclaration fiscale SPECIALE, selon votre statut de pensionné ( public,privé indépendant) .
Ensuite sera établi un décompte à payer ou rembourser.

Ainsi, la déclaration fiscale au Portugal portera sur TOUTE l'ANNEE 2014 ( 1 janvier au 31.12.)

Pour la France, je ne sais pas, mais il est possible que ce soit la même procédure.

Au Portugal contrairement à d'autres pays, vous NE RECEVEZ PAS de déclaration fiscale à compléter, ni D'AVIS INDIVIDUEL vous invitant à faire cette déclaration.

C'ést LE CONTRIBUABLE QUI A l'OBLIGATION de faire la déclaration fiscale dans les délais que j'ai mentionné.

Attention aux amendes en cas de non déclaration ou déclaration incomplètes

pourrais-je où se procurer la déclaration à remplir?
merci
Philippe

fifi jawa a écrit:

pourrais-je où se procurer la déclaration à remplir?
merci
Philippe

n'importe quelle " REPARTIÇAO DAS FINANÇAS " et certaines librairies

@ Fifi jawa

C'est à l'hôtel des impôts de ton lieu de résidence ... :   

Serviço de finanças de Lagos
Urbanisaçao da Lapinha - Lote 13  - R/C
8600 - 620   LAGOS

Tél : 282 762 277

Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00


Voilà, tu sais tout !

Amitiés 

roro

Comme me l'a fait remarquer un membre et pour être plus précis
DECLARATIONS FISCALES 2015

A tous,

Le grand principe pour votre déclaration fiscale au Portugal est que TOUTES les personnes étrangères résidentes plus de 183 jours  au Portugal doivent compléter une déclaration fiscale , comme tous les contribuables portugais d'ailleurs.

Dans cette déclaration, il faudra renseigner TOUS VOS REVENUS quels qu'ils soyent dans l'annexe J  pensionnés  NORMAUX ou anexo L  pour les RNH revenus obtenus à l'étranger.



Anexo J

O anexo J deve ser entregue pelos contribuintes que obtiveram (ou seus dependentes), no estrangeiro, rendimentos de declaração obrigatória em Portugal.

Como preencher?

O anexo J é individual e em cada um somente devem constar os elementos respeitantes a um titular, o qual deverá englobar a totalidade dos rendimentos obtidos no estrangeiro.

Onde preencher?

Em cada campo do quadro 4 devem ser inscritos os rendimentos brutos de quaisquer deduções, de acordo com a sua natureza, assim como o imposto desses rendimentos.

Pour les pensionnés etrangers " NORMAUX " 
Modelo 3 anexo J

Pour les " RNH "
Modelo 3 anexo L

les documents papiers peuvent être achetés dans n'importe quelle Repartiçao das finanças
Pour la validation, il faudra vous rendre dans la Repartiçao das finanças de votre domicile

Ce document d'aide, si précieux, ne serait-il pas disponible sur internet ? Sous format PDF, gratuitement.
Car pourquoi vouloir payer à tout prix ! Je parle bien du document papier.
pourquoi faire sur papier ce que nous nous pouvons faire sur internet ?
Je dirais même plus...

Frantugais a écrit:

Ce document, si précieux, ne serait-il pas disponible sur internet ? Sous format PDF, gratuitement.
Car pourquoi vouloir payer à tout prix !
Je dirais même plus...

Nous parlons de :
Déclaration PAPIER du 1 mars au 31 mars 2015
Ce document si précieux disponible sur internet n'est PAS VALABLE pour la déclaration PAPIER

Ce formulaire est disponible sur INTERNET , mais ne sert qu'à la déclaration INTERNET du
1 avril au 30 avril 2015

Ce document, si précieux, ne serait-il pas disponible sur internet ? Sous format PDF, gratuitement.
Car pourquoi vouloir payer à tout prix !
Je dirais même plus...
Dernière modification par Frantugais (Aujourd'hui 14:52:33)




0.60 euros le document = la ruine.
Vyo

@Vyo. C'est hors de mes moyens.

= le prix d'un café au bistrot du coin

Vyo a écrit:

Ce document, si précieux, ne serait-il pas disponible sur internet ? Sous format PDF, gratuitement.
Car pourquoi vouloir payer à tout prix !
Je dirais même plus...
Dernière modification par Frantugais (Aujourd'hui 14:52:33)




0.60 euros le document = la ruine.
Vyo

Sans parler du coûr de l'ordinateur, l'imprimante, l'encre et le coût de l'internet

Pourquoi imprimer ? Cela n'a aucune valeur !
L'ordinateur (ou tablet) on l'a, sinon on ne serait pas là.
Abonnement internet... Non j'ai pas et en veut pas.
Le café, oui je le prends.

Frantugais a écrit:

Pourquoi imprimer ? Cela n'a aucune valeur !
L'ordinateur (ou tablet) on l'a, sinon on ne serait pas là.
Abonnement internet... Non j'ai pas et en veut pas.
Le café, oui je le prends.

Raisonnement étrange : ce document précieux est valable  sous format pdf gratuitement pour la déclaration papier !!!
Mais il ne faut pas l'imprimer !!! et n'a aucune valeur
Si c'est pour la déclaration papier ,ça va être compliqué, à mon avis

Si c'est pour la déclaration internet , comme vous devez guarder pendant 4 ans tous vos documents y compris votre DECLARATION  et les annexes qui doivent être imprimer, ça va être compliqué à mon avis.

A c'est vrai , il existe des amis ou des endroits publics qui mettent des ordinateurs à disposition y compris pour les interventions sur Expat.com  et aussi des imprimantes et internet

Je vais arrêter cette discussion qui une fois de plus n'apporte rien au débat comme d'habitude et je suis déjà 

Qui est-ce qui n'apporte rien au débat?

Pour apaki #13
J ai mis un post dans la rubrique "formalites" sur les declarations à effectuer en France pour les expats arrivés en 2014.
Cdlt.

bonjour Amiroro,
Je doute fort que le bâtiment dont question s'appelle "hôtel" ..
Amis français.svp.ici nous sommes au Portugal où chaque bâtiment public porte un nom PORTUGAIS et non français,soyez donc gentils de vous INTÉGRER en appelant les lieux et bâtiments par leurs noms respectifs...portugais.
Il serait plus simple donc de les trouver...
Merci pour votre réponse
Philippe

@ fifi jawa

Tu me mets un boc alors que j'ai fait une recherche pour toi ...
Et en plus tu ne sais pas lire. Regarde bien ce que je t'ai écrit, puisque nous nous parlons en français il me semble :

"@ Fifi jawa

C'est à l'hôtel des impôts de ton lieu de résidence ... :   

Serviço de finanças de Lagos
Urbanisaçao da Lapinha - Lote 13  - R/C
8600 - 620   LAGOS

Tél : 282 762 277

Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00 "

Je t'indique que l'hôtel des impôts de ton lieu de résidence (en français) se nomme "Serviço de finanças de Lagos" (en portugais) et je te donne toutes les infos possibles en réponse à ta question de savoir "où se procurer la déclaration à remplir?"

Il y a quelque chose qui ne va pas, chez toi ?

roro

ou se passe exactement la conférence de Faro de demain ? merci d'avance

@ CapoNord77

Je pense que ça se trouve à Faro (Comme tu l'indiques), mais où précisément, mystère, je ne sais pas.

Amitiés 

roro

J ai donne le contact de M Mangin celui qui organise la conference .

Je fais suite à la conférence de jeudi dernier à Faro.

Ci-dessous je porte la confirmation aux des 2 questions que j'ai soulevé:

1.    Critères d'attribution de la résidence fiscale :

Conformément aux dispositions de la « Convention Fiscale entre la France et le Portugal tendant a éviter des doubles impositions" en vigueur (dont copie ci-jointe), l'article 4 n°1 établi que le critère de résidence provient de chaque Etat :

Dans le cas de la France c'est  l'article 4B du Code des Impôts qui donne une définition précise du domicile.

Si par application des règles de résidence des 2 pays un contribuable est considéré résident dans chacun des 2  (la France et le Portugal) parce que, par exemple,  en France il a le centre de ses intérêts économiques et au Portugal parce qu'il a résidé  plus de 183 jours dans l'année en question, il sera alors applicable le n° 2 de  ce même article 4 de la convention :
Il sera considéré comme résident de l'Etat où il dispose d'un foyer d'habitation permanent. Sera donc le Portugal.

Ce ne sera que si le contribuable dispose de foyer d'habitation permanent dans chacun des 2 Etats, qu'il sera alors considéré comme résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) .

Ainsi, il est impératif de disposez qu'au Portugal  d'un foyer d'habitation permanent a fin de remplir ce premier critère et éviter en cas de doute de tomber le 2ieme critère.

Il convient donc que le bénéficiaire ne dispose plus, en France, de son foyer d'habitation permanent, et qu'il garde toutes les preuves de sa residence principale au Poprtugal: extraits/releves bancaires ayant ses depenses au Portugal, factures  d'electricite, telephone, etc, tickets d' avion, train, peages (ceux derniers pour prouver ses entres et sorties du Portugal). Les documents de son déménagement sont aussi très importants.

Article 4 de la Convention :
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne
toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat,
en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère
de nature analogue.
Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée
comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles
suivantes :
a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent
dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant
avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts
vitaux) ;
b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas
être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats
contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de
façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants
ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle
ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne
physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée
résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.
Le changement de résidence fiscale n'affectera donc pas les impôts dont le contribuable est
tributaire en tant que propriétaire de biens immobiliers situés en France. Il en est de même des  plus values immobilières, et des plus values sur des titres de sociétés à prédominance
immobilière.

2. Revenus des catégories E (revenus de capitaux), F (revenus immobiliers) et G (revenus dérivés de plus-value) – point 5 de l'art. 81 du CIRS
Aux résidents non habituels sur le territoire portugais qui obtiennent, à l'étranger,des revenus des catégories E, F et G, s'applique la méthode d'EXONERATION. Pour cela, il suffit que soit remplie l'une des conditions suivantes:
a) Puissent être imposés dans l'autre État concerné, conformément à la
convention pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et
cet État; ou
b) Puissent être imposés dans l'autre pays, territoire ou région, conformément
au modèle de convention fiscale sur le revenu et le patrimoine de l'OCDE,
interprété suivant les observations et réserves formulées par le Portugal, dans
les cas où il n'existe pas de convention pour éliminer la double imposition
célébrée par le Portugal, dès lors que ceux là ne soient pas sur la liste
approuvée par le Ministre de l'État et des Finances (arrêté n. 292/2011, du
8 Novembre) relative aux régimes de imposition privilégiés clairement plus
favorables mais aussi dès lors que les revenus, du fait des critères prévus
dans le point 1 de l'art. 18 du CIRS, ne soient pas considérés obtenus sur le
territoire portugais.

http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR … 1_2015.pdf

Il faut savoir qu'après obtention du statut de résident non habituel, l'exonération de l'imposition des revenus perçus à l'étranger par les résidents non habituels au Portugal, s'applique lorsque les revenus sont assujettis à l'impôt dans l'État d'origine, conformément à la convention relative à l'élimination des doubles impositions signée par le Portugal et l'État en question, ou selon les critères prévus dans le code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS – impôts sur le revenue), les revenus ne sont pas considérés comme provenant de source portugaise.

Ainsi, les revenues passifs (intérêts, dividendes, redevances, gains en capital, revenues immobiliers) de source française perçus par les RNH (résidents non habituels) sont exonères d'IRS (Impôt sur le revenue) au Portugal  (à condition que ces revenues puissent être imposés en France en application des règles prévues par la convention fiscale conclue entre le Portugal et la France).  Ces revenues restent imposables en France sous la forme d'une retenue à la source variant entre 5 et 15%. 

Toutefois, les gains mentionnés à l'article 14 n°3 de la « Convention entre la France et le Portugal tendant a éviter des doubles impositions"  ci-jointe, sont imposables dans l'Etat de résidence. Ainsi, il est possible que si le contribuable a des gains provenant  de la vente/cession d'actions se cadre dans cette prévision et par conséquent soient imposables au Portugal au taux de 28%, vue que ils ne le sont pas dans Etat de la source en application de la convention.

Les revenues immobiliers français  sont imposables en France. Le changement de résidence fiscale n'affectera pas les impôts dont le contribuable  est  tributaire en tant que propriétaire de biens immobiliers situés en France. Il en est de même des plus values immobilières, et des plus values sur des titres de sociétés à prédominance immobilière.   

Cependant, tous les revenus obtenus en France (capital, immobiliers, plus values, retraites, salaires et travail indépendant) sont obligatoirement englobés pour détermination du taux à appliquer aux autres revenus (imposables),  comme serait  le cas, par exemple, d'une éventuel activité rémunéré  au Portugal.

Bonsoir Madame,
C'est bien en tant que professionnelle que vous intervenez ici n'est-ce pas??? il me semble en effet que vous êtes répertoriée dans l'annuaire professionnel.
Bonne soirée à vous.

J'intervient pour apporter réponses et commentaires à certaisn sujets verses: objectif du blog