Question fiscalité

Bonjour,
Si je vends une résidence secondaire que je détiens depuis 16 ans en France (et donc soumise aux taxes sur la plus-value) et que je réinvestis pour ma résidence principale au Portugal : est-ce que je bénéficie de la même exonération sur la plus value que celle qui est accordée si on réinvesti pour sa résidence principale dans les 24 mois en France ?
Merci d'avance pour vos réponse !

si vous voulez une réponse de qualité , mieux vaut vous adresser à un avocat fiscaliste car sur ce blog les réponses sont dans ce domaine peu fiables , les cas n'étant pas toujours semblables

Merci de ce conseil, et bien entendu c'est ce que je ferai in fine... Je ne manquerai d'ailleurs pas de revenir vers vous pour partager sa réponse.
Mais je pensais que peut-être quelqu'un c'était trouvé dans cette situation et je récupérais ainsi une expérience vécue ...

IL existe aussi dès maintenant des agences qui guident les futurs expatriés au Portugal à travers les diverses démarches administratives etc

ça serait trés étonnant que l'état français subventionne l'achat d'une maison à l'étranger !
Daniel Régis

]
La réponse est négative,  mais il n'est pas interdit de croire au Père Noël

annagram :

Bonjour,
Si je vends une résidence secondaire que je détiens depuis 16 ans en France (et donc soumise aux taxes sur la plus-value) et que je réinvestis pour ma résidence principale au Portugal : est-ce que je bénéficie de la même exonération sur la plus value que celle qui est accordée si on réinvesti pour sa résidence principale dans les 24 mois en France ?
Merci d'avance pour vos réponse !

Si votre résidence principale FISCALE est portugaise les règles de taxation des plus values immobilières s'appliqueront selon le code des impôts portugais, même si votre bien est sis dans un autre pays .

En Belgique par exemple la taxation sur plus values n'existe pas pour les résidents fiscaux " belges" ( 5 années comme proprio)  par contre si le " belge " est résident fiscal portugais c'est l'imposition sur plus value portugaise qui prévalera m~eme si le bien immobilier est sis en Belgique.

Il y a une dérogation à cette taxation en cas de réinvestissement immobilier dans l'UE
Contactez moi en message personnel pour plus de de détails

Annagram  ne parle pas de RP mais d'une résidence secondaire qu'il a en France. Donc c'est la fiscalité française qui s'applique  donc impôts sur la plus value, même s'il achète une RP au Portugal.

lascaux2462 :

Annagram  ne parle pas de RP mais d'une résidence secondaire qu'il a en France. Donc c'est la fiscalité française qui s'applique  donc impôts sur la plus value, même s'il achète une RP au Portugal.

Avez vous bien lû mon message ??

Ma question  où se situe  la RESIDENCE FISCALE de ANNAGRAM ?????

Si c'est le Portugal, bien entendu qu'il parle d'une résidence secondaire puisque sis en France.

M~eme si le bien est une résidence secondaire en France c'est la fiscalité PORTUGAISE qui s'appliquera .



C'est différent en cas REVENUS d'un bien sis à l'étranger  qui sont imposables dans le pays où le pays est situé aussi à déclarer pour le taux d'imposition au Portugal.

Je répète ANNAGRAM, contactez moi en message privé.

annagram :

Merci de ce conseil, et bien entendu c'est ce que je ferai in fine... Je ne manquerai d'ailleurs pas de revenir vers vous pour partager sa réponse.
Mais je pensais que peut-être quelqu'un c'était trouvé dans cette situation et je récupérais ainsi une expérience vécue ...

J'ai vécu cette situation contactez moi en messagerie personnelle

lascaux2462 :

La réponse est négative,  mais il n'est pas interdit de croire au Père Noël

Certes !
__________________
Mais selon vous que veut dire cet article :

Vente de la résidence en France des non-résidents européens

Les Français et les ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne, de la Norvège ou de l'Islande, installés à l'étranger, sont exonérés de l'impôt sur la plus-value lors de la cession de tout immeuble détenu en France (et non plus seulement leur habitation). La loi de finances pour 2014  prévoit que l'exonération peut porter sur tout logement et non pas seulement sur l'habitation en France des non-résidents.

L'exonération portera sur les cessions réalisées :

au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien (c'est-à-dire que le bien n'est pas loué) au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
L'exonération est limitée à une seule cession et ne peut concerner les contribuables ayant déjà bénéficié de l'exonération sur leur habitation en France.
_____________________
LU ICI

ANNAGRAM a écrit

Vente de la résidence en France des non-résidents européens

Les Français et les ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne, de la Norvège ou de l'Islande, installés à l'étranger, sont exonérés de l'impôt sur la plus-value lors de la cession de tout immeuble détenu en France (et non plus seulement leur habitation). La loi de finances pour 2014  prévoit que l'exonération peut porter sur tout logement et non pas seulement sur l'habitation en France des non-résidents.

L'exonération portera sur les cessions réalisées :

au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien (c'est-à-dire que le bien n'est pas loué) au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
L'exonération est limitée à une seule cession et ne peut concerner les contribuables ayant déjà bénéficié de l'exonération sur leur habitation en France.


Annagram, j'ai bien reçu votre message et votre situation personnelle, j'y réponds par messagerie personnelle.

POUR LES AUTRES  MEMBRES


Concernant cet article concernant les plus values  en France , le problème sur cette exonération de plus value sera t'elle prise  en compte pour les français et ressortissants des états membres de l'UE [/b] par les autorités fiscales portugaises dans le cas des résidents fiscaux présent et futurs au Portugal  qu'ils soyent résidents de l'UE ou Portugais.

Pour ma part, j'ai choisi d'avoir une virginité patrimoniale.
Je n'ai plus rien. ..et ça me suffit largement !!!
😊😊😊

Gérard 64 :

Pour ma part, j'ai choisi d'avoir une virginité patrimoniale.
Je n'ai plus rien. ..et ça me suffit largement !!!
😊😊😊

C'est le choix de chacun

jeanpierrehonda1 :
lascaux2462 :

Annagram  ne parle pas de RP mais d'une résidence secondaire qu'il a en France. Donc c'est la fiscalité française qui s'applique  donc impôts sur la plus value, même s'il achète une RP au Portugal.

Avez vous bien lû mon message ??

Ma question  où se situe  la RESIDENCE FISCALE de ANNAGRAM ?????

Si c'est le Portugal, bien entendu qu'il parle d'une résidence secondaire puisque sis en France.

M~eme si le bien est une résidence secondaire en France c'est la fiscalité PORTUGAISE qui s'appliquera .



C'est différent en cas REVENUS d'un bien sis à l'étranger  qui sont imposables dans le pays où le pays est situé aussi à déclarer pour le taux d'imposition au Portugal.

Je répète ANNAGRAM, contactez moi en message privé.

Avec tout mon respect Monsieur Jean-Pierre
La plus value immobilière se paie  dans le pays où se trouve le bien immobilier (sauf certains cas mais  cela ne concerne pas l'immobilier classique)

Comment peut on avoir raison, les Belges connaissent mieux la fiscalité française que les avocats fiscalistes français.
Je sais que l'humour belge est inimitable !
Amicalement

lascaux2462 :
jeanpierrehonda1 :
lascaux2462 :

Annagram  ne parle pas de RP mais d'une résidence secondaire qu'il a en France. Donc c'est la fiscalité française qui s'applique  donc impôts sur la plus value, même s'il achète une RP au Portugal.

Avez vous bien lû mon message ??

Ma question  où se situe  la RESIDENCE FISCALE de ANNAGRAM ?????

Si c'est le Portugal, bien entendu qu'il parle d'une résidence secondaire puisque sis en France.

M~eme si le bien est une résidence secondaire en France c'est la fiscalité PORTUGAISE qui s'appliquera .



C'est différent en cas REVENUS d'un bien sis à l'étranger  qui sont imposables dans le pays où le pays est situé aussi à déclarer pour le taux d'imposition au Portugal.

Je répète ANNAGRAM, contactez moi en message privé.

Avec tout mon respect Monsieur Jean-Pierre
La plus value immobilière se paie  dans le pays où se trouve le bien immobilier (sauf certains cas mais  cela ne concerne pas l'immobilier classique)

JE ME DEMANDE SI J'ECRIS EN FRANÇAIS


Cession par certains non résidents

Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d'une résidence en France par des personnes domiciliées à l'étranger, françaises ou ressortissantes de l'Union européenne,peuvent être exonérés  traduction : ne paye pas de taxation sur plus value Cette exonération s'applique sous réserve que le cédant ait été domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans avant la cession, quelle que soit la période ; et qu’il ait eu la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l'année précédant la cession.
Source WIKIPEDIA

C'est pourquoi, je pose comme question que si exonéré en France comme indiqué dans les messages de ANNAGRAM et l'article  WIKIPEDIA.

QUELLE SERA LA POSITION de l'ADMINISTRATION FISCALE PORTUGUAISE CONCERNANT un contribuable français soumis à la fiscalité portugaise sur les plus values. dont en France il est exonéré


Le PORTUGAL, pratique la taxation sur les plus values Y compris sur les BIENS A l'ETRANGER.même s'ils sont exonérés dans le pays où ils sont situés



Lascaux 2462

Je ne vais plus vous répondre car inutile de perdre mon temps avec vous cela devient ridicule

Renseignez vous, lisez des articles ou continuez vos affirmations erronées peu m'importe.
EXEMPLE
Lors de la vente d'un immeuble MEME EXONERE sur la plus value, comme en Belgique le notaire instrumentant A l'OBLIGATION de PRATIQUER une retenue equivalente au taux de taxation et de communiquer ce montant à l'ADMINISTRATION FISCALE dont le VENDEUR belge , français, chinois, etc... DEPEND dans notre cas LE PORTUGAL


FIN de la discussion avec Lascaux 2462.

Les autres si vous avez des doutes comme ANNAGRAM contactez moi par MP sur ce SUJET

CQFD

Annagram a écrit:

Mais selon vous que veut dire cet article :

Vente de la résidence en France des non-résidents européens

Les Français et les ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne, de la Norvège ou de l'Islande, installés à l'étranger, sont exonérés de l'impôt sur la plus-value lors de la cession de tout immeuble détenu en France (et non plus seulement leur habitation). La loi de finances pour 2014  prévoit que l'exonération peut porter sur tout logement et non pas seulement sur l'habitation en France des non-résidents.

L'exonération portera sur les cessions réalisées :

au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien (c'est-à-dire que le bien n'est pas loué) au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
L'exonération est limitée à une seule cession et ne peut concerner les contribuables ayant déjà bénéficié de l'exonération sur leur habitation en France.
_____________________


Vous souhaitez profiter de l'article 150 U II 2° du CGI
Ce n'est l'objet de ce blog  d'aborder un sujet aussi technique. Si vous le souhaitez, rapprochez vous d'un avocat fiscaliste français. Mais sans connaitre votre cas particulier, il est très peu probable que vous puissiez en profiter,  en plus je n'ai pas connaissance d'une convention fiscale (spécifique) avec le Portugal qui puisse l'envisager  bien que sur ce point des recherches peuvent me donner tort. Mais quand il a une possibilité d'en profiter, cela ne veut pas dire pour autant que vous ne paierez pas l'impôt dans le pays où vous êtes résident fiscal. Par contre une chose est certaine, celui qui paie sa plus value en France ne la paiera pas au Portugal (cf convention sur la double imposition)

Nominoe :

Comment peut on avoir raison, les Belges connaissent mieux la fiscalité française que les avocats fiscalistes français.
Je sais que l'humour belge est inimitable !
Amicalement

DECIDEMMENT JE NE PARLE PAS FRANÇAIS

Je me fous de la fiscalité française, je vous parleDE LA FISCALITE PORTUGAISE SUR LES BIENS DETENUS A l'ETRANGER
Exactement comme un portugais qui aurait une seconde résidence en FRANCE , lors de la vente de ce bien il PAYERA UNE TAXATION SUR LA PLUS VALUE AU PORTUGAL ´même si exonération ou payement en FRANCE .

SI vous êtes résident fiscal au PORTUGAL, c'est les REGLES PORTUGAISES qui s'appliquent. comme pour un PORTUGAIS

IL Y AURA CREDIT d'IMPÔTS eventuellement.

Ce qui est incroyable est que les français sur ce forum continuent de croire que c'est la fiscalité française qui s'applique au PORTUGAL

Le PORTUGAL pratique l'impôt MONDIAL cad sur TOUS VOS BIENS ET REVENUS de LA PLANÉTE ENTIÉRE et SEUL le PORTUGAL DECIDE si vous résidez Fiscalement sur le TERRITOIRE PORTUGAIS

Article 14
1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l'article
6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
Les plus-values réalisées à l'occasion de l'aliénation de parts ou actions de sociétés
conférant à leurs possesseurs le droit à la propriété ou à la jouissance d'immeubles ou de
fractions d'immeubles sont imposables dans l'Etat contractant sur le territoire duquel ces
immeubles sont situés, selon les dispositions de la législation interne de cet Etat.
Les plus-values réalisées à l'occasion de l'aliénation de parts ou actions de sociétés dont
l'actif est constitué essentiellement par des biens immobiliers sont également imposables
dans l'Etat sur le territoire duquel ces biens immobiliers sont situés, selon les dispositions de
la législation de cet Etat.

extrait de la convention franco portugaise sur la double imposition


En tant qu'ancien fiscaliste , je n'ai pas vu beaucoup de particuliers résidents fiscaux étrangers échapper à la plus value immobilière en France sauf en utilisant certains montages juridiques ou grâce à leur nationalité (Qatar)

lascaux2462 :

Article 14
1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l'article
6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
Les plus-values réalisées à l'occasion de l'aliénation de parts ou actions de sociétés
conférant à leurs possesseurs le droit à la propriété ou à la jouissance d'immeubles ou de
fractions d'immeubles sont imposables dans l'Etat contractant sur le territoire duquel ces
immeubles sont situés, selon les dispositions de la législation interne de cet Etat.
Les plus-values réalisées à l'occasion de l'aliénation de parts ou actions de sociétés dont
l'actif est constitué essentiellement par des biens immobiliers sont également imposables
dans l'Etat sur le territoire duquel ces biens immobiliers sont situés, selon les dispositions de
la législation de cet Etat.

extrait de la convention franco portugaise sur la double imposition


En tant qu'ancien fiscaliste , je n'ai pas vu beaucoup de particuliers résidents fiscaux étrangers échapper à la plus value immobilière en France sauf en utilisant certains montages juridiques ou grâce à leur nationalité (Qatar)

Mais qui vous a parlé d'une exonération sur la plus value d'un bien sis en France pour un contribuable français qui réside fiscalement au Portugal

C'est tout le contraire, je dis qu'il faudra comme étranger résident fiscal au Portugal déclarer la plus value d'un immeuble alliéné en France ou ailleurs et déjà imposée en France ou ailleurs.

Sincèrement pour un ancien fiscaliste, il faudrait vous mettre à jour



https://www.portaldasfinancas.gov.pt/de … d3AnxJ.pdf
RENDEMENT OBTENU A l?ETRANGER

VOIR la rubrique 413 du formulaire J  fiscal PORTUGAIS.

je traduis :plus value ou gains obtenus sur l'alienation ( vente ) d'un bien immovel ( immeuble)

1 ere colonne  rendement obtenu, 2 éme colonne: impôt payé á l'étranger 3 éme colonne : impôt payé au Portugal


Comme  vous ne comprenez pas : cela s'appelle le crédit d'impôt



A moins que je parle une langue que plus personne ne comprend

jean Pierre une source portugaise dit que le Portugal pourrait sortir de l'euro,, :o ,d'autres sources disent que se sera la fin de l'euro , fin de l'annee 2015, :( ,,que la france reviendra au franc ,nouveaux billets ,1 franc  1 euro,,,mais que 3 ans apres suite a la devaluation du franc il fa :sosad: udra 1,3 euro pour 1 franc,,, :sosad:

Bonjour à tous,

Je souhaite simplement vous informer que j'ai enlevé des posts complètement hors sujet au niveau de cette discussion.

Pouvons nous sil vous plaît essayer d'être un peu plus convivial les uns avec les autres?
Nous ne sommes pas ici pour nous chamailler ou pour s'affronter, ce n'est pas l'esprit du site. Le site a été crée pour que nous partagions des informations et aidons les uns les autres dans la bonne humeur. ;)

Merci de faire un effort sil vous plaît !

Priscilla

ca c est parfait ...  libre comme l air

lascaux2462 :

Annagram  ne parle pas de RP mais d'une résidence secondaire qu'il a en France. Donc c'est la fiscalité française qui s'applique  donc impôts sur la plus value, même s'il achète une RP au Portugal.

Et bien il semble que oui c'est la fiscalité française qui s'applique et que non pas d'impôts sur la plus value lorsqu'on achète la résidence principale dans un Etat membre de l'Union européenne d'après le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts publié le 23 09 2013
http://i38.servimg.com/u/f38/17/14/57/78/remplo11.png

En clair :
"Les biens immobiliers acquis en remploi doivent en principe être situés en France. Cela étant, conformément au principe de libre circulation des personnes garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, l'exonération est applicable, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, lorsque le remploi du prix de cession a lieu dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (en ce sens, RM Bono n°103716, JO Assemblée nationale du 23 août 2011, p.9087)"
Source (bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP) (n°230)
Il faut donc lorsque l'on vend l'appartement dans les conditions précisées au début du lien, déclarer au fisc en France que l'on s'engage à réemployer l'argent dans l'acquisition d'un logement principal et ce dans les 24 mois suivant la vente.
Ensuite il suffit d'envoyer au fisc la preuve de ce réinvestissement, que ce soit en France ou en Europe...

Il n'y a pas d'impôts sur une plue -value, lorsque vous réinvestissez dans l'achat de votre résidence principale dans un état membre sis sur territoire de l'UE, dans les 3 années de la vente.

J'ai cité le cas d'une vente d'un bien sis en Belgique , pays oú il n'existe pas de taxation sur la plus value ( au bout de 5 ans de propriété) .

Dans ce cas de figureun contribuable belge  n'aura aucun impôts á déclarer ni investir dans un bien immobilier que ce soit en Belgique ou dans un autre pays de l' UE.

PAR CONTRE ce même contribuable belge qui choisi ou doit choisir de devenir contribuable au Portugal sera soumis aux règles portugaises ( pays où il existe aussi la taxation sur la plus value)

Ce " nouveau contribuable " devenu contribuableBelgo portugais devra suivre les règles fiscales portugaises sur les plus values.

Les règles de réinvestissement et donc de NON taxation en cas d'achat d'un bien sur le territoire de l'UE s'appliqueront de la même manière que vous décrivez pour la France .

Sauf que les délais pour le contribuable au Portugal le délai est de 3 ans, même s'il achète en dehors du Portugal.

Attention si pas de  réinvestissement au bout de 3 ans, taxation sur plus value au PORTUGAL

annagram a écrit
Et bien il semble que oui c'est la fiscalité française qui s'applique et que non pas d'impôts sur la plus value lorsqu'on achète la résidence principale dans un Etat membre de l'Union européenne d'après le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts publié le 23 09 2013
[lien en attente de validation]


si vous êtes contribuable français c'est la fiscalité française qui s'applique et ne dépend pas de la situation du bien

Si vous êtes contribuable portugais c'est la fiscalité portugaise qui s'applique et ne dépend pas de la situation du bien

Dans les 2 cas en cas de réinvestissementdans résidence principale dans un état membre de l'UE les règles de l'exonération de l'impôt sur la plus value s'appliqueront.

Dans les 2 cas si PAS DE REINVESTISSEMENT au bout de 2 /3 ans c'est au Pays où vous êtes considéré contribuable qui calculera l'impôt dû. Et cela peu importe si votre bien est en France, Belgique , Portugal...

Dans toutes ces explications il faut retenir que c'est votre domicile fiscal qui détermine les règles de plus values immobilière

Donnez tout à vos enfants avant de partir et vous vivrez mieux ( eux aussi !!!)... ;)

Gérard 64 :

Donnez tout à vos enfants avant de partir et vous vivrez mieux ( eux aussi !!!)... ;)

Ça s'appelle une donation et c'est taxable, au Portugal ou en France ??
C'est reparti ;)

Bravo Gérard 64 il faut donner à ses enfants
Bjr
Il n'y à aucune taxation  à condition de:
En somme d'argent en pleine propriété exonération des droits de mutation 31865 euros tous les 15ans
Pour chacun des parents.
Ce qui veut dire que chaque enfant peut recevoir en exonération de droits:
31865 euros de sa mère
     "        "       "  son père
     "        "      de chacun de ses grands parents.
Mais chaque enfant ne peut recevoir 31865 euros par le même donateur en 15 ans.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans
Le bénéficiaire 18 ans au jour de la transmission
Cette exonération se cumule avec les autres abattements ( immeubles, titres, meubles ) etc...
Remplir le formulaire n° 2731.
Autre forme de donation :
Possibilité jusqu'à 100.000 euros d'abattement par parent ? Sans droits à régler
Donc un couple peut transmettre 200.000 euros sans payer d'impôts tous les 15 ans
La France ce n'est pas si mauvais quand l'on sait utiliser  sa législation

GESPA :

Bravo Gérard 64 il faut donner à ses enfants
Bjr
Il n'y à aucune taxation  à condition de:
En somme d'argent en pleine propriété exonération des droits de mutation 31865 euros tous les 15ans
Pour chacun des parents.
Ce qui veut dire que chaque enfant peut recevoir en exonération de droits:
31865 euros de sa mère
     "        "       "  son père
     "        "      de chacun de ses grands parents.
Mais chaque enfant ne peut recevoir 31865 euros par le même donateur en 15 ans.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans
Le bénéficiaire 18 ans au jour de la transmission
Cette exonération se cumule avec les autres abattements ( immeubles, titres, meubles ) etc...
Remplir le formulaire n° 2731.
Autre forme de donation :
Possibilité jusqu'à 100.000 euros d'abattement par parent ? Sans droits à régler
Donc un couple peut transmettre 200.000 euros sans payer d'impôts tous les 15 ans
La France ce n'est pas si mauvais quand l'on sait utiliser  sa législation

Puis je vous signaler que nous sommes sur le FORUM PORTUGAL


Les règles de donation que vous citez devraient se trouver sur FORUM FRANCE

Chaque pays à des règles fiscales propres et n'a aucune valeur auPORTUGAL

Ceci étant dit, ce forum Portugal s' adresse pour une large part aux candidats à l'expatriation les conseils fiscaux viennent donc "en amont"...

Gérard 64 :

Ceci étant dit, ce forum Portugal s' adresse pour une large part aux candidats à l'expatriation les conseils fiscaux viennent donc "en amont"...

Sauf qu'il y a sur ce forum des belges, Luxembourgeois, Suisse, canadiens et même portugais qui ne sont pas du tout concernés par ces règles propre à la FRANCE

Ceci est un forum PORTUGAL et si l'on commence à discuter de toutes les dipositions fiscales SAUF PORTUGAISES , je mettrai sur ce forum les conditions de donations en BELGIQUE

J'invite les autres nationalité à faire de même


Cela va donner encore de belles discussions qui n'ont rien à voir aqvec le Forum PORTUGAL

ça n'est pas bien grave, pas plus que les plaisanteries, personne ne nous force à tout lire.
Personnellement je préfere cela à certains commentaires parfaitements désagréables
Daniel Régis

danielregis999 :

ça n'est pas bien grave, pas plus que les plaisanteries, personne ne nous force à tout lire.
Personnellement je préfere cela à certains commentaires parfaitements désagréables
Daniel Régis

Je vai donc créer une discussion sur les donations en Belgique  sur le FoRUM PORTUGAL et vous invite à la lire

Bonjour Gérard 64.
Dans mon intervention précédente je répondais à votre volonté de " donner tous à vos enfants avant de partir et vous vivrez mieux"
Ensuite se greffe une intervention   " c'est une donation et c'est taxable au Portugal ou en France ?
En conséquence je répond en ce qui concerne la France
Cordialement

GESPA :

Bonjour Gérard 64.
Dans mon intervention précédente je répondais à votre volonté de " donner tous à vos enfants avant de partir et vous vivrez mieux"
Ensuite se greffe une intervention   " c'est une donation et c'est taxable au Portugal ou en France ?
En conséquence je répond en ce qui concerne la France
Cordialement

Et je vous réponds que ma remarque était de l'HUMOUR

jeanpierrehonda1 :

Dans toutes ces explications il faut retenir que c'est votre domicile fiscal qui détermine les règles de plus values immobilière

Tout à fait !

D'autre part, une autre nouvelle intéressante : "La Cour de justice de l’Union européenne a statué ce jeudi matin sur le sort de quelque 60.000 non-résidents qui louent ou cèdent leur bien immobilier basé en France. Et elle a conclu que Paris n’avait pas le droit de soumettre ces revenus à la CSG et à la CRDS dans la mesure où les personnes visées ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française.
En savoir plus sur lesechos.fr/economie-france/social/0204186339545-fiscalite-des-non-residents-la-cour-de-luxembourg-donne-tort-a-la-france-1096998.php?0d7OWkuF2MAfGRws.99

jeanpierrehonda1 a écrit:

Dans toutes ces explications il faut retenir que c'est votre domicile fiscal qui détermine les règles de plus values immobilière
Tout à fait !

D'autre part, une autre nouvelle intéressante : "La Cour de justice de l’Union européenne a statué ce jeudi matin sur le sort de quelque 60.000 non-résidents qui louent ou cèdent leur bien immobilier basé en France. Et elle a conclu que Paris n’avait pas le droit de soumettre ces revenus à la CSG et à la CRDS dans la mesure où les personnes visées ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française.
En savoir plus sur lesechos.fr/economie-france/social/0204186339545-fiscalite-des-non-residents-la-cour-de-luxembourg-donne-tort-a-la-france-1096998.php?0d7OWkuF2MAfGRws.99





Attention: que veut dire "les personnes visées ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française"?
Je m'avance fortement mais je pense que pour être expat au Portugal et d'autant plus RNH,il faut bénéficier de la Sécurité sociale française pour pouvoir s'inscrire à la sécurité sociale Portugaise.
Vyo

Nouvelle discussion