Loi sur les locations meublées 11 et/ou 12mois

Bonjour Jacqueline,

Certains propriétaires proposent des baux de onze mois plutôt que douze afin d'éluder l'impôt sur les revenus locatifs. En effet, un bail de douze mois est "enregistré" et de ce fait, connu des autorités. Ce n'est pas le cas d'un bail de moins longue durée.
De onze ou de douze mois, le bail repose sur les clauses y inscrites... et souvent, elles sont identiques. Une garantie à la signature (Maximum deux loyers si le bien est meublé), la durée du préavis de chacune des parties et le renouvellement tacite jusqu'à une durée de cinq ans.
Si le propriétaire se fait prendre par l'AEAT, ce n'est pas votre problème. Vous n'êtes pas responsable de la gestion de ses biens.

Bonne journée

Giel358

Giel358 a écrit:

Bonjour Jacqueline,

Certains propriétaires proposent des baux de onze mois plutôt que douze afin d'éluder l'impôt sur les revenus locatifs. En effet, un bail de douze mois est "enregistré" et de ce fait, connu des autorités. Ce n'est pas le cas d'un bail de moins longue durée.
De onze ou de douze mois, le bail repose sur les clauses y inscrites... et souvent, elles sont identiques. Une garantie à la signature (Maximum deux loyers si le bien est meublé), la durée du préavis de chacune des parties et le renouvellement tacite jusqu'à une durée de cinq ans.
Si le propriétaire se fait prendre par l'AEAT, ce n'est pas votre problème. Vous n'êtes pas responsable de la gestion de ses biens.

Bonne journée

Giel358

Bonjour  et merci  de votre prompte réponse.  Vous avez apaisé mes craintes car onze mois me faisait craindre  qu'à tout moment, avec préavis d'1mois comme le spécifie le bail, je me retrouve à chercher une autre maison ( à mon âge  76ans )  avec les meubles , le chien et tous les frais et tracas que cela comporte,  mais pourquoi l'agence me fera-t-il payer le loyer sur son compte bancaire s'il n'est pas enregistré ?
Encore merci et bonne journée  Jacqueline

Jacqueline,

Ces informations, je les tiens d'une agence avec laquelle  un ami a traité voici presque un an. Il s'étonnait aussi de recevoir un bail renouvelable de onze mois.
Cette clause fait partie du contrat entre le propriétaire et l'agence... qui reste libre de travailler selon sa propre organisation. Les versements sur compte sont plus pratiques et moins risqués que de manipuler de "l'efectivo". Sans doute est-ce là qu'il faut chercher la raison.

Bonne journée

Giel358

Bonjour
Je viens d'avoir une amie en Espagne qui attire mon attention sur le fait que des biens sont à la fois en location et en vente dans les agences. Si vous prenez une location et que quelques mois après vous êtes dans l'obligation de rechercher une autre location, c'est beaucoup de soucis. Je crois qu'il n'y a pas moyen de faire autrement ?

Drezty,

C'est vrai que cette démarche existe mais elle n'est pas systématique. Tout le monde ne désire pas vendre le bien qu'il met en location. C'est plutôt la démarche inverse. Ne trouvant pas d'acquéreur, le propriétaire le propose aussi à la location. Dans le cas que vous expliquez, il est bien spécifié dans le contrat de location : "location avec option d'achat". Souvent, si le locataire achète le bien, tout ou partie des loyers payés - selon les clauses du contrat - est soustrait du montant de la transaction.
En Espagne comme ailleurs dans l'UE, il existe une protection des locataires, même si le bail n'est pas enregistré.

Bonne journée

Giel358

Bonsoir oui j ai vu ce problème je recherche une location a long terme a partir de mars 2016 et je vois que les locations sont avec  des prix de ventes donc je me dis quoi faire ??? J 'ai 65 ans l ' année prochaine  et peut etre rechercher un service gardiennage???? JE SAIS PAS???
Dis te moi  merci

Hello, pourriez vous me confirmer que une nouvelle loi es entrée en vigueur que un bail de 11 mois est égale que celui de 12 mois point vu juridique ce qui veut dire que pas question de casser un bail si vous ne le souhaitez pas.... Vrai ou faux???

@ jaja51,

Comme expliqué plus avant, il existe ce type de location avec option d'achat mais il existe aussi des locations simples et classiques.
Il est dangereux, en effet, de louer un tel bien. Vous pourrez peut-être obtenir un "droit d'exclusivité" si vous désirez acheter la maison, càd que vous êtes prioritaire jusqu'à une date déterminée sur le contrat. Ensuite, vous pouvez rester aussi longtemps qu'un acheteur ne s'est pas présenté. Autrement dit, une épée de Damocles au-dessus de la tête.
Que faire ? Louer un bien sans option d'achat tout simplement. Je ne sais votre destination envisagée mais il serait étonnant que l'on ne trouve que des locations avec option d'achat.

@ Nobody is perfect,

Les renseignements énoncés ci-avant me viennent d'une agence immobilière spécialisée dans la location. Très peu de biens à vendre.
Je ne sais si une nouvelle loi règle les baux.
En tout état de cause, un contrat de bail - quelle qu'en soit la durée - doit répondre à des directives. Par exemple, pas question de demander trois loyers de garantie locative; si le bien est meublé, ce seront deux mois de loyer maximum. Il en va de même pour le préavis. Il existe un minimum à respecter (30 jours fin de période) mais l'on peut discuter une prolongation. Un contrat est rédigé en accord entre les deux parties. Si les clauses sont à prendre ou à laisser, il s'agit d'un engagement.

Les craintes sont compréhensibles mais souvent, le contrat porte sur onze mois pour des raisons fiscales. En cas de litige avec le propriétaire, vous avez un moyen de pression. L'Espagne n'apprécie pas la fraude fiscale en ces temps de crise.

Je vais pousser plus loin mes investigations et si je trouve quelque chose de probant, je reviendrai vers vous.

Bonne nuit

Giel358

@ tous ceux qui se posent la question concernant les bails de onze mois...

" ¿Y qué pasa cuando se terminan esos 11, 13 ó 6 meses? Que el contrato se prorroga de forma automática y obligatoria para el casero sin hacer nada. Y para aclarar conceptos e intentar acabar con la rumorología, aquí tienes las respuestas a las preguntas más comunes sobre cuánto tiempo se puede quedar un inquilino en un piso alquilado y cuándo puede interrumpir el casero un alquiler en todos los alquileres iniciados a partir del 6 de junio de 2013.
¿Cuánto tiempo puede quedarse el inquilino en el piso?
El inquilino y el casero pueden acordar la duración que quieran para el contrato de alquiler de la vivienda, pero si se firma por menos de tres años, el contrato se prorroga de forma automática anualmente hasta sumar un mínimo de tres años. Esto quiere decir que el inquilino puede quedarse en el piso alquilado durante un mínimo de tres años si cumple con todas sus obligaciones."

A moins que quelqu'un me demande de traduire l'entièreté du texte - ce que je ferai sous peu dans le blog - voici la signification de la dernière ligne :
"Ceci veut dire que le locataire peut rester dans l'appartement loué durant un minimum de trois années s'il remplit toutes ses obligations."

Donc, Jacqueline, pas de panique !
Nobody is perfect, il existe en effet une adaptation de la Loi de "arriendamientos urbanos" de 1994 qui est entrée en vigueur le 6 juin 2013.

Giel358

Merci Giel pour ces infos très précieuses, même si elles ne m'étaient pas adressées je me suis permis de les lire :-)
D'autre part, beaucoup de locations semblent meublées, savez vous s'il y a moyen de discuter avec les propriétaires pour enlever les meubles, ou alors cette pratique n'est pas habituelle, et peut être vexante pour le propriétaire ?
Autre chose, si quelqu'un peut me donner une idée du coût horaire d'une femme de ménage à Séville, cela m'intéresse. Bien à vous. Diego

Bonjour Diego Triana,

Les infos sont pour tous, même si elles s'adressent plus spécifiquement à quelques membres confrontés au problème.

A Cádiz, le coût d'une femme de ménage tourne autour de 10,- € / Hr. Je présume qu'à Sevilla, on doit être dans la même tranche "salariale".

Quant aux appartements, je ne pense pas que ce soit vexant pour le propriétaire qu'une requête soit introduite quant à l'enlèvement du mobilier. Je vais vous dire que c'est au coup par coup... et souvent le problème réside dans le rangement. Où mettre ces meubles... s'ils ont encore un semblant de valeur ?
Un ami a été confronté à ce problème à Chiclana. Quelques meubles d'appoint peu intéressants (et vraiment laids) ! Ni une, ni deux, le propriétaire en a fait du bois à brûler.

Bon après-midi

Giel358

Lorsque j'ai aménagé j'ai tout simplement demandé à mon propriétaire s'il acceptait que soit enlevé certains meubles (c'était vraiment trop chargé) et surtout tous les bibelots et tableaux, il a accepté immédiatement. Une amie que j'accompagnais l'or de l'une de ces visites en vue de louer s'est vu directement proposé par le propriétaire : "...si vous ne voulez pas de tous les meubles, je peux les enlever...". Donc oui c'est possible et logique de demander, il faut simplement avoir la chance, que votre propriétaire, pour qu'il accepte, sache où les mettre!
Dans la ville où je demeure une femme de ménage est payée 5€/h.
Tia

Bonsoir GIEL, Merci beaucoup de votre réponse. Je souhaite m'installer à Séville, car j'ai failli acheter une grande maison un peu au nord de Grenade, mais tout était très long et compliqué, alors nous avons changer nos "plans" pour un grand appartement avec terrasse dans cette magnifique ville. Nous connaissons bien Séville, les gens sont charmants, nous y avons des amis espagnols et les prix de l'immobilier sont tout à fait raisonnables.
A bientôt
Cordialement