Sécurité sociale: Payé par l'Allemagne mais travailler en France

I. Si vous résidez en France (pays de détachement)
A. Soins de santé
1.Votre situation

Textes de référence :

    art. 17 du Règlement (CE) n° 883/04
    art. 24 du Règlement (CE) n° 987/09

Afin d'être en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés en France comme si vous y étiez affilié, vous devez vous inscrire au régime français de sécurité sociale.

Pour ce faire, vous devez demander le document portable S1 "inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie" (équivalent du formulaire E 106) à la caisse d'assurance maladie dont vous relevez et le remettre à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence. Vous bénéficierez de la prise en charge de vos soins de santé comme un assuré du régime français de Sécurité sociale.

Conservant votre qualité d'assuré d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat, vous continuerez en outre de bénéficier de votre assurance maladie pour tous les soins reçus dans votre Etat d'origine (Etat à partir duquel vous êtes détaché).
2. La situation de vos ayants droit
a) S'ils vous accompagnent en France (pays de détachement)

Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie française à laquelle vous avez remis le document portable S1 d'examiner si vos ayants droit revêtent la qualité de membre de famille au sens de la législation française de Sécurité sociale.

Dans l'affirmative, vos ayants droit seront en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui leur seront dispensés en France comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser de cotisations. Vos ayants droit continuent en outre de bénéficier de votre assurance maladie pour tous les soins qu'ils reçoivent dans votre pays d'origine.

Dans le cas contraire, les ayants droit peuvent, le cas échéant, être affiliés auprès du régime français de Sécurité sociale, moyennant le versement éventuel de cotisations.
b) S'ils restent dans le pays d'origine

Vos ayants droit conservent le bénéfice de votre assurance maladie dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre départ, en tant que détaché, en France.
B. En cas d'incapacité de travail
1. En cas de maladie

Textes de référence :

    art. 21 du Règlement (CE) n° 883/04
    art. 27 du Règlement (CE) n° 987/09

En cas d'incapacité de travail, le médecin traitant que vous avez choisi vous remettra un avis d'arrêt de travail composé de trois feuillets. Après avoir complété l'avis d'arrêt de travail vous adresserez les deux premiers feuillets à la caisse d'assurance maladie dont vous relevez dans le pays où vous êtes assuré et le 3e à votre employeur afin de l'informer de votre incapacité de travail.

Les indemnités journalières maladie vous seront servies directement par la caisse compétente de votre Etat d'origine.
2. En cas d'accident du travail

Textes de référence :

    art. 36 du Règlement (CE) n° 883/04
    art. 27 du Règlement (CE) n° 987/09

L'accident du travail doit être déclaré directement auprès de la caisse qui gère les accidents du travail dans votre pays d'origine. Vous pourrez bénéficier du remboursement de vos soins de santé sur la base du document portable DA1 « Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » (équivalent du formulaire E 123) que cette caisse vous aura adressé.

Les indemnités journalières vous sont servies directement cette caisse. L'avis d'arrêt de travail devra être adressé à cette institution et à votre employeur.
C. Prestations familiales

En raison de votre détachement, vous êtes maintenu au régime de Sécurité sociale de votre pays d'origine. A ce titre, vous êtes susceptible de percevoir les prestations familiales exportables de votre Etat d'origine dans le pays de détachement, c'est-à-dire en France. Vous devrez prévenir votre organisme compétent en matière d'allocations familiales du transfert de résidence de votre famille afin que les prestations vous soient servies en France.
1. Si votre conjoint(e) ne travaille pas

Textes de référence :

    art. 12 du Règlement (CE) n° 883/04
    art. 67 du Règlement (CE) n° 883/04

Compte tenu de votre maintien au régime de Sécurité sociale de votre Etat d'origine au titre de votre détachement, la caisse d'allocations familiales de cet Etat reste compétente pour vous verser les prestations familiales exportables selon la législation qu'elle applique.
2. Si votre conjoint(e) travaille en France

La France est compétente pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle ou assimilée de votre conjoint(e) sur le territoire français et de la résidence en France des enfants.

Textes de référence :

    art. 68 §1 b) et 68 §2 du Règlement (CE) n° 883/04

Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par l'organisme compétent de votre Etat d'origine en raison du maintien de votre affiliation au régime de Sécurité sociale de l'Etat d'origine, en tant que détaché(e).

En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre résidence en France en précisant que vous êtes détaché(e) d'un régime d'un Etat membre de l'UE. La CAF se mettra en relation avec la caisse d'allocations familiales de votre Etat d'origine, afin que votre dossier soit examiné en application de la règlementation européenne.
3. Si votre conjoint(e) travaille dans votre pays d'origine, votre famille réside en France

Texte de référence:

    art. 67 du Règlement (CE) n° 883/04
    art. L 512-5 du Code de la Sécurité sociale

Votre Etat d'origine est seul compétent pour servir les prestations familiales en raison de l'affiliation auprès de son régime de Sécurité sociale au titre de l'activité professionnelle exercée par votre conjointe et de votre détachement.

Compte tenu de la résidence en France, la France est susceptible de servir une allocation différentielle.

En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales dont vous relevez dans votre Etat d'origine en précisant que vous résidez en France avec votre famille. Celle-ci se mettra en relation avec la Caisse d'allocations familiales en France afin que votre dossier soit examiné en application de la règlementation européenne.
D. Allocation chômage



Que vous soyez licencié(e) en cours ou à l'issue de votre détachement, dans la mesure où vous résidez en France (Etat membre de détachement), vous pourrez faire examiner vos droits aux prestations chômage, conformément à la législation française, par les services du Pôle Emploi avec prise en compte de vos périodes d'emploi et d'assurance en tant que détaché(e) en France, au moyen du document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) établi par les services de l'emploi de votre Etat d'origine.

Vous pouvez, à titre complémentaire, vous inscrire auprès des services pour l'emploi du lieu du siège social de votre ancien employeur dans votre Etat d'origine, en cas de recherche d'emploi dans ce dernier Etat.  source  jean  luc 

Merci beaucoup Jean Luc pour votre réponse très bien structurée et détaillée. J'ai 2 questions concernant le transfert:
1/ Je suis déjà couvert par le régime général de la sécu sociale française (j'ai une carte vitale), dois-je quand-même faire une demande d'inscription avec la formulaire S1?
2/ Une fois je me suis inscrit au régime français, puis-je continuer d'utiliser ma mutuelle actuelle? Y a-t-il des différences dans ce cas par rapport à un bénéficiaire français du régime français?

Je vous remercie pour votre aide.
Traz

1) oui ,car tu change de régime ,la sécu n'intervient uniquement pour avancer les fonds ,elle  a bessoin de ce  formulaire pour ce faire remboursez par  la caisse allemande .
2) pour la mutuelle française , le probléme est qu'elle rembourse que sur la base de  la sécu française e t  non allemande .  je pe nse que tu devrais l'intérroger directement . Pour  les allemandes se posent le probléme de  l'extra-terrorialité lá aussi il faudras intérroger au cas par cas .chaque caisses plublique allemande travaillent avec des mutuelles privée .
ton cas est spéciale il est rare de voir des expats franco-français travailler en France    .  jean  luc 

PS: pour la mutuelle april mobilitie pourras e ve ntuellement régler ce probléme https://www.expat.com/fr/assurance/europe/allemagne/  , celas peut être une solution si aucune mutuelle ne  fonctionne avec ton cas . eux les expats c'est leur métier .
je suis pas un commerciale  .je vais regarder si en Allemagne il y a pas caisse pour expat allemands .  jean  luc 

Merci Jean Luc, tu as toujours de très bonnes réponses et conseils. Ça m'éclaire mieux. Je vais me renseigner auprès de la caisse allemande pour plus d'info sur la mutuelle.
Bonne journée,
Traz

pour les expat allemand ,j'ai trouvé ça https://www.google.de/#q=krankenversich … mp;start=0 ,mais ce sont des assurances privée á  laisser de cotés  .  jean  luc 

Merci Jean Luc, malheureusement je ne comprend pas l'allemand. Je ne suis pas non plus expa allemand 😣
Traz

je suis surprisque tu parle pas allemand ,alors que tu travaille pour une universitée allemande , c'est l'anglais comme langue véhiculaire? ton contrat est un contrat salarier ou freelance (indépendant) . jean  luc 

😁
C'est un CDD post-doctoral, du coup on parle l'anglais. Je ne travaille pas en Allemagne mais en France et l'université de Frankfurt finance pour ce projet.
Traz

je  voit  , ,alors caisse plublique allemande ,formulaire S1 .  pour régler les problémes matérielle sur le terrain fait toi acompagner par un collégue germanophone . jean  luc 

Merci Jean Luc, j'ai regarde' un peu les formalite's qui faut en Allemagne, tout est en allemand (compte bancaire, secu,...) C'est vrai que si quelqu'un travaille en Allemagne mais ne parle pas l'allemand c'est dur.
A bientot,
Traz

pour la sécu  tu auras bessoin du contrat de travail ,demande  á l'université si elle  a une krankenkasse ,c' est plus intérrréssant  . pour les impôts voit avec ton centre des impôts pour determiner ou se trouve le  centre de tes intêrets ,et aussi avec la finanzamt locale sur rendez vous  .  jean  luc 

Ce que j'ai vu sur internet, il y a un accord entre la France et l'Allemagne pour eviter la double imposition. Pour le cote' francais je n'ai pas de souci pour chercher de renseignement, par contre pour le cote' allemand c'est vrai qu'un accompagnant sera tres souhaitable. Je demanderai a mon responsable a l'Universite de Frankfurt.
A+
Traz

tu devras prendre un steurerbérater (un conseillé fiscale ) ,il faudras derterminer le centre de tes intérêts ,et aussi voir pour diminuer la facture ,crois moi  celas vaut le coup de se faire aider pour la 1er fois .  normalement on fait deux déclaration une pour chaque pays ,puis avec un justificatif fiscale ,on fait diminuer les impôts dans l'autre pays  de façon á ne pas être imposer deux fois .   jean  luc 

D'accord. Merci Jean Luc.
À +
Traz

Il faut aller chechr le formulaire adequat à la secu nsuite plus aucun problème ( la legislation européenne en matiee desante st OK En cas de probleme  consulter SOLVIT  et pour plusde renseignements CLEISS