Statut RNH

Bonjour,
Nous sommes installés à Figueira Da Foz depuis un an. Il était temps pour nous de voir en profondeur le statut RNH. Mes conclusions: Si le statut RNH convient parfaitement à des retraités du secteur privé pour raison d'imposition sur le revenu, il n'en reste pas moins qu'il ne faut posséder absolument aucun bien immobilier en France même non occupé, si j'ai bien compris vous êtes taxable en revenu de trois fois la valeur locative. Attention aux revenus mobiliers également. Si vous avez une retraite du public ou des revenus à déclarer en France, vous êtes taxable à hauteur de 20% ou vous pouvez profiter de la loi dite Schumacker qui vous permet de déduire certaines charges comme une pension reversée, mais par contre plus aucune déduction ou crédit d'impot ne sont possibles.
Si des personnes peuvent infirmer ou confirmer mes propos, j'en serai très heureux
Certains sites d'avocats portugais disent également n'importe quoi, comme exonération des revenus immobiliers en France, exonérartion de plus values mobilières etc....., attention.
Le statut date seulement du 01/01/13, les surprises arriveront en 2015 si j'ai raison, bien sûr.
Les administrateurs de ce site pourrait peut être créer un tableau regroupant les modalités positives et négatives du statut de RNH si entourés de personnes compétentes, c'est un gros travail, la participation serait de rigueur.

Bonjour,
Juristes français et portugais, banques française et portugaise nous ont indiqué qu'un bien immobilier peut être conservé en France, mais ce bien ne peut être source de revenus. Car si revenus en France, autres que ceux venant de placements type PEA, la France reste le foyer fiscal de référence, pas compatible avec le statut RNH.

Bonjour,
Pour être NRH, il ne faut pas avoir de foyer au sens fiscal en France, ne pas avoir ses intérêts économiques majeurs en France et les fameux 183 jours, j'en reviens à ce que j' écrivais précédemment, une maison vide en France est imposée à 3 fois sa valeur locative sous statut NRH. Ai je raison?

Bonsoir,
j'en serais étonné.
pourquoi un portugais ne pourrais pas avoir une résidence secondaire en france

Jamais entendu parler par aucun des intervenants mentionnés de cette taxation "3 fois la valeur locative"

1/ Pour le triplement de la taxe foncière, cette surtaxe s'applique si l'expatrié qui a conservé un bien immobilier en France est parti dans un pays avec lequel il n'y a pas de convention. Donc cela ne s'applique pas pour ceux qui vivent au Portugal

2/ Si vous êtes retraité du secteur public, vous payez vos impôts en France au même niveau que si vous y étiez resté ( pas au niveau de 20% forfaitairement)

3/ Vous pouvez garder des biens immobiliers en France . Si vous les louez, vous devez déclarer ces revenus immobiliers en France. Vous pouvez aussi garder une résidence secondaire en France pour y passer quelques mois, mais dans ce cas il faut prendre certaineSSSSS précautions (cf sujet intérêt d'ouvrir un compte au Portugal)

4/ Pour les revenus mobiliers, hors Portugal c'est plus complexe.  Le principe de base est le suivant: il n'y a pas d'impôt au Portugal si l'état dans lequel se trouve ce placement a une convention fiscale signée avec le Portugal et si il y a prélèvement  d'impôts à la source,  mais cela se complique avec les actions et les plus values.....(rapprochez vous d'un avocat fiscaliste) - Certains placements sont interdits aux expatriés  et le confort de garder ses placements au Pays peut vous créer de mauvaises surprises. En plus si les revenus de ces derniers sont importants, votre centre d'intérêt ne sera plus au Portugal et ..........

voici le lien j'en mettrai d'autres:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_9029.pdf

Avez vous étudié le lien des impots pour les résidents Français à l'étranger, il y a quand même des phrases contredisant ce qui est dit habituellement, je reste sur l'imposition sur le revenu des biens immobiliers, l'imposition des revenus (style retraite du public) à 20% sans crédit ou déductions fiscales, imposition des + values mobilières, même en PEA ( produits et non cession) etc... avons nous un vrai fiscaliste parmi nous capable d'expliquer réellement et simplement (ce qui serait bien) ces finasseries fiscales. Merci.

non une maison vide en fr nest pas imposable

nicole17000 :

non une maison vide en fr nest pas imposable

Malheureusement non, la taxe foncière reste à payer, vous échapperez à la taxe d'habitation sous certaines réserves ( pas de meubles, pas la moindre consommation d'eau, électricité , téléphone, gaz.....déclaration à son assurance à sa mairie que le bien n'est ni meublé ni habité et le fisc peut même faire une enquête de voisinage....)

luc02190 :

Avez vous étudié le lien des impots pour les résidents Français à l'étranger, il y a quand même des phrases contredisant ce qui est dit habituellement, je reste sur l'imposition sur le revenu des biens immobiliers, l'imposition des revenus (style retraite du public) à 20% sans crédit ou déductions fiscales, imposition des + values mobilières, même en PEA ( produits et non cession) etc... avons nous un vrai fiscaliste parmi nous capable d'expliquer réellement et simplement (ce qui serait bien) ces finasseries fiscales. Merci.

Tous les revenus immobiliers et mobiliers que vous avez en France y sont imposables et peuvent même être utilisés pour démontrer  votre intérêt économique est en France donc que tous vos revenus doivent être payés en France même si vous résidez + de 183 jours au Portugal. Au Portugal vous payerez aussi des impôts sur certains placements que vous avez en France 
Ce domaine est complexe et spécifique à chaque pays
Si vous avez un problème de santé, faites vous confiance à  un médecin ? ou cherchez vous  la réponse dans le VIDAL
En fiscalité c'est pareil, si vous n'avez pas une bonne formation juridique, spécialisée en droit fiscal,  faites confiance à un avocat spécialiste en droit fiscal français plutôt que d'acheter un LEFEBVRE (le VIDAL Juridique)
Le but de ce forum n'est pas que ceux qui étaient médecins donnent une consultation sur ce site,  en plus chaque cas est particulier. La même réponse  peut donnée au niveau de la fiscalité.
Actuellement, les taux de taxation que vous annoncez  sont exacts (ex 20% sur revenus immobiliers....)  par contre il est clairement noté que tout retraité du secteur public français payera ses impôts en France (sauf quelques cas particuliers)  s'il réside à l'année  au Portugal. Il n'y a aucune contradiction dans les textes mais différentes interprétations qui font le bonheur des avocats et qui se règlent devant un juge.

Entièrement d'accord avec ce que vous avez écrit , cela fait plaisir d'être entendu.  je ne parlais que des impôts français :D , je ne me suis pas intéressé au fisc portugais.

Voici en direct l'imposition d'une pension du secteur publique envoyée par le service fiscal Français des non résidents.

Votre pension publique de source française reste imposable en France,
en apllication de l'Art.20 de la convention fiscale entre la France et le Portugal.
Par contre, les pensions de retraite du secteur privé sont imposables uniquement au Portugal.

Les non résidents qui perçoivent des pensions imposables en France sont
soumis à l'impôt français par voie de Retenue à la Source (RAS), prévue à
l'article 182 A du Code Général des Impôts.

La RAS s'applique au montant net des sommes versées, déterminé après
l'abattement de 10% (sans plafonnement). Elle est calculée sur ce montant net
d'après un barème qui correspond à la période d'activité (jour, semaine, mois,
trimestre, année).

A titre indicatif, pour l'année 2014, le barème mensuel est le suivant (hors DOM) :
- de 0 à 1197 € : 0%
- de 1197€ à 3472 € : 12%
- au-delà de 3472 € : 20%.



Il vous faudra ensuite déposer une déclaration de revenus modèle 2042 et son
annexe 2041-E, au Service des Impôts des Particuliers Non Résidents, pour
déclarer les pensions et l'impôt retenu à la source.

Vous trouverez à votre disposition l'intégralité de la Convention Fiscale
signée entre la France et pays tiers sur le site Internet www.impots.gouv.fr.en
cliquant sur l'onglet "DOCUMENTATION" >Accéder à la rubrique
"International">Sélectionner ensuite le pays concerné.

Ou en cliquant directement sur le lien suivant :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … mp;pageId=
docu_international&sfid=440

Grâce à un système fiscal mis en place depuis plus de 20 ans, quelque 20.000 étrangers jouissent en Belgique d'un système fiscal qui leur permet de ne pas être imposés sur l'entièreté de leur revenu.

Grâce à un régime fiscal favorable, plus de 20.000 cadres, chercheurs et membres de personnel spécialisé étrangers ne paient que très peu d'impôts sur leurs salaires dans notre pays. Ils échappent également à l'impôt à l'étranger. Un avantage fiscal de plus d'un milliard d'euros, écrit mercredi De Standaard.

Imposés que sur une partie du salaire

Pour offrir une solution face au coût élevé du travail dans notre pays, ces cadres, chercheurs et personnel spécialisé de multinationales jouissent depuis 1983 d'un régime fiscal spécial. Grâce à cela, ils peuvent empocher, et sans imposition, une grande partie des coûts que paient leurs employeurs pour eux. Ils ne sont en outre imposés que sur une partie de leur salaire. Ils sont actuellement 20.809 cadres à bénéficier de ce statut, selon le SPF Finances.

Oubliés fiscalement des deux pays



La Belgique n'informe par ailleurs par le pays d'origine de ces expatriés qu'ils sont considérés ici comme des non résidents, ce qui leur permet de passer à travers les mailles du filet fiscal dans les deux pays. La Cour des Comptes avait déjà rendu un rapport critique sur ce système en 2003.

Source: RTL info

Vyo

Nouvelle discussion