LE RÉGIME FISCAL PORTUGAIS DU RÉSIDENT NON HABITUEL
1 Cadre général Le Décret-‐loi du 23 septembre 2009 a créé le statut de résident fiscal non habituel visant les non-résidents qui envisagent d'établir une résidence permanente au Portugal, ainsi que les résidents temporaires.
Bénéficiaires : Les personnes qui deviennent résidents fiscaux au Portugal et qui, au cours des 5 dernières années, n'ont pas résidé sur le territoire portugais.
Avantages : Le statut de résident non habituel permet de bénéficier d'un taux spécial d'imposition de 20% pour certains revenus de source portugaise et de bénéficier d'une exonération sur les revenus de source étrangère.
Application temporelle : Le contribuable qui est considéré comme résident non habituel acquiert le droit d'être imposé comme tel pendant une période de 10 années consécutives à partir de l'année de son inscription en tant que résident sur le territoire portugais (dès lors que, durant cette période, il est considéré comme résident au Portugal). À l'issue de cette période de 10 ans, il sera imposé selon le régime traditionnel de l'impôt sur le revenu des personnes physiques portugais (« Imposto sobre o Rendimento das pessoas Singulares », ci-‐ après « IRS »).
2 Conditions requises Pour bénéficier du régime de résident non habituel, le contribuable doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
devenir résident fiscal au Portugal, conformément aux critères du Code de l'IRS ; (ii) ne pas avoir résidé au Portugal au cours des 5 années précédant son inscription à ce régime ;
lors de son inscription comme résident sur le territoire portugais, demander son inscription (auprès de l'Administration fiscale) comme résident non habituel.
3 Résidence fiscale au Portugal Une personne est considérée comme résidente fiscale au Portugal lorsque, au cours d'une année civile, elle remplit l'une des conditions suivantes :
elle est restée sur le territoire national plus de 183 jours, consécutifs ou non ; ou
au 31 décembre, elle dispose au Portugal d'un logement dans des conditions qui supposent son intention de le conserver et de l'occuper à titre de résidence habituelle; ou
elle fait partie d'un ménage dont l'un des membres est résident fiscal au Portugal.
4 Inscription
Lors de leur inscription, les contribuables devront déclarer que, dans les 5 années précédentes, ils ne remplissaient pas les conditions requises pour devenir résidents sur le territoire portugais (conformément à la Circulaire n°9/2012, une simple déclaration suffit).
S'il existe des doutes ou des preuves quant au défaut de véracité de la déclaration, l'Administration fiscale pourra demander des éléments supplémentaires de preuve. (iii) Dans ce cas, elle pourra exiger un certificat de résidence à l'étranger ou des documents attestant l'existence de liens personnels et économiques étroits avec un autre État.
5 Imposition 5.1 Les revenus de source portugaise
Les revenus des catégories A (revenus du travail salarié) et B (revenus du travail entrepreneurial et professionnel) de l'IRS sont imposés au taux spécial de 20%, à condition qu'ils proviennent de l'exercice d'activités à haute valeur ajoutée – activités définies dans l'Ordonnance n°12/2010 du 7 janvier (voir Annexe).
Les autres revenus (compris dans les autres catégories de l'IRS) sont imposés selon les règles de droit commun applicables aux résidents ordinaires et, par conséquent, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu portugais (jusqu'à 46,5%, auquel pourra s'ajouter une taxe supplémentaire de 2,5%, sur le montant des revenus imposables dépassant 153 300€).
5.2 Les revenus de source étrangère
Élimination de la double imposition internationale à travers l'application de la méthode de l'exonération : si certaines conditions sont remplies, les revenus obtenus à l'étranger ne seront pas imposés au Portugal (ils seront toutefois comptabilisés avec les revenus de source interne qui ne sont pas soumis au taux spécial de 20%, afin de déterminer le taux progressif applicable au revenu total.
Bien lire:
Lors de leur inscription, les contribuables devront déclarer que, dans les 5 années précédentes, ils ne remplissaient pas les conditions requises pour devenir résidents sur le territoire portugais (conformément à la Circulaire n°9/2012, une simple déclaration suffit).
Vyo