Rentre une voiture avec loi 72

Bonsoir Mimi94.
Le privilège fiscal est accordé par la douane. Les documents sont faits par le transitaire ou par vous-même c'est ce qui permet d'obtenir un RS pour la voiture quelque soit l'année de la voiture.
Il faut présenter à la douane la carte grise de la voiture, la carte de séjour, et les statuts de la Sté.
La douane établit un privilège fiscal et avec ces documents aller à l'agence des Transports Terrestres pour établir la carte grise.
Le privilège consiste à l'exonération des frais de douane, pas d'obligation d'âge de la voiture et permet de rester sur le territoire définitivement.
Attention à la revente du véhicule qui oblige trouver un acquéreur du même statut (loi 72)