Rapports du Sénat- Info fiscalité des Français

Je vous mets en primeur l'essentiel du résumé d'une réunion qui s'est tenue à Bercy et qui traite de la fiscalité des Français de l'étranger. Je reviendrais vers vous afin de vous communiquer, dés que j'en aurais la teneur, d'autres informations nous concernant toutes et tous.

Une première réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger a réuni ce matin, 31 octobre, à Bercy, les parlementaires des Français de l’étranger autour des membres du cabinet du secrétaire d’Etat chargé du budget et des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques et de la direction de la législation fiscale.

Deux thèmes ont été abordés au cours de cette réunion :


1/ Le régime d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents

L’administration a précisé que le Conseil d’Etat devrait rendre une décision dans les tous prochains jours sur cette question et que celle-ci pourrait donner gain de cause à ceux qui estiment que le taux d’imposition doit être le même pour les non-résidents hors de l’Union européenne que pour les non-résidents dans l’Union européenne. Ce taux d’imposition pourrait donc être de 19 % pour tout le monde, au lieu de 33,33 % actuellement pour les non-résidents hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.


2/ Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine


Deux points ont été abordés. En premier lieu, les Français résidant dans un pays lié à la France par une convention fiscale (à l’exception du Bahreïn, des Etats-Unis, de l’Inde, de Monaco et du Royaume-Uni), peuvent demander à l’administration fiscale, de leur pays de résidence, la déduction des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements sociaux) de l’impôt qu’ils acquittent dans ce pays. En second lieu, l’administration a campé sur ses positions quant à la suppression de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine et se borne à attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et ce, malgré les conclusions de l’avocat général de la CJUE qui considère, dans celles-ci, que « Des contributions prélevées sur les revenus du patrimoine telles que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, en cause au principal, présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa rédaction modifiée. Elles relèvent ainsi du champ d’application matériel de ce règlement. » Rien n’est donc sorti pour l’instant des discussions, ce qui est dommageable à terme pour notre pays, parce que les sommes que risque de devoir rembourser l’Etat, en cas de condamnation (qui semble inéluctable), sont très significatives et non provisionnées dans le budget pour 2015.



* * * * *



Enfin, à l’occasion de cette réunion, les parlementaires UMP et UDI ont tenu à soulever la question de la convention fiscale entre la France et Andorre et plus particulièrement l’article 25 de celle-ci qui « introduit une clause qui permet à la France de taxer ses nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention. Ainsi, cet article permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française. »



Les parlementaires UMP et UDI ont demandé à l’administration si cette clause sous-entend que la fiscalité applicable aux Français de l’étranger pouvait évoluer vers une imposition sur la nationalité.



En réponse, l’administration a indiqué, d’une part, que cette clause avait été introduite dans la convention à une époque où Andorre ne disposait pas d’une fiscalité directe des personnes physiques, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui et, d’autre part, qu’il ne s’agissait pas pour le gouvernement de faire évoluer la fiscalité vers une fiscalité sur la nationalité de manière universelle.



Dans ces conditions, les parlementaires UMP et UDI, considérant que cette clause est devenue sans objet en l’espèce, demandent au gouvernement, d’une part, de retirer le projet de loi autorisant l’approbation de cette convention fiscale de l’ordre du jour du Parlement et, d’autre part, d’entamer rapidement une négociation avec Andorre afin de retirer par voie d’avenant cette clause de l’article 25 avant de soumettre à nouveau cette convention amendée au Parlement pour ratification./.

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Christophe-André FRASSA



Sénateur représentant les Français établis hors de France

:one

Merci pour ce partage!

Cordialement
Kenjee
Équipe Expat.com

Merci pour cette info particulièrement interressante

[modéré: supprimé à la demande de l'auteur]

On ne peut pas déplacer une SCI  d'un Pays à l'autre, si facilement pour payer moins d'impôts. A la rigueur vous pouvez créer une nouvelle SCI portugaise qui va  racheter les biens de la première mais les frais de mutations et les  taxations diverses vont vous coûter une fortune et en plus   vous n'avez pas réglé votre problème de fiscalité avec votre pays d'origine car  elle restera redevable dans le pays ou le(s) bien(s) immobilier(s) est (sont) placé(s). Il existe quelques montages plus complexes pour gens très fortunés qui nécessite l'intervention de juristes très spécialisés (et très très... chers)
Je ne pense pas que l'on trouve la solution à ce genre de problèmes sur un forum, il faut être sérieux !!!!!

Merci pour ces infos qui ont bien entendu besoin de précision en fonction de l'évolution de la réglementation.

Je ne manque de vous tenir au courant de l'évolution des négociations.

Bonjour,

Voilà un autre info importante.
Il serait dans l'intention du gouvernement de fermer le Consulat de France à Porto au printemps prochain. A suivre....

http://www.nossenateurs.fr/question/14/13478

Bonne journée.

EXACT IL Y AURA UN CONSUL HONORAIRE

C'est tout à fait exact en ce qui concerne la fermeture du consulat général de Porto et cela concerne aussi le centre culturel de Lisbonne qui quitte ses locaux pour rejoindre ceux de l'ambassade. Il s'agit de la faillite du pays dans toute sa splendeur et il en est ainsi dans plusieurs pays. L'image même de la France est écornée par ces nouvelles mesures et ces dernières ne vont en rien améliorer la confiance toujours en chute libre. On assiste à une coupe douce et froide dans ce que la France comptait de plus représentatif. Malgré le nombre croissant de nos concitoyens à s'installer au Portugal, le gouvernement ne tient aucun compte de ces derniers, les privant d'un lien essentiel et primordial avec leur pays d'origine. Il est peut être question d'une politique de sape destinée aussi à décourager d'autres exilés fiscaux de faire un choix qui, bien qu'il en soit le principal moteur, déplait et inquiète le gouvernement. Mais ne soyons pas défaitistes: nous sommes toujours français, même ici au Portugal, et nos voix comptent toujours et je dirais même, de plus en plus !

87
renaud a la derniere election le vote des français inscrit au consulat a ete faible,

Exact DOIS, et nous ne pouvons que constater le bilan de cette abstention. Pleurer c'est facile. Éviter les raisons qui nous poussent aux larmes c'est aussi du domaine du possible. Il est totalement utopique d'imaginer qu'une fuite vers l'étranger peut régler notre désaffection envers la politique appliquée dans notre pays. Soyons vigilants, soyons sans cesse prés à nous rencontrer et échanger et surtout, ne soyons pas stupides au point d'ignorer subitement d'où nous venons. Pour beaucoup, cette subite décision de fuir la France est surtout un calcul vers un horizon étrangement simplifié. A moins que ce ne soit qu'une rencontre vers un filet dont les mailles sont beaucoup plus minces qu'il n'y parait.

Bonjour,   Pouvez vous me dire si les expatriés Français au Portugal sont tenus de payer la taxe fonçiére et d'habitation ainsi que la CSG.     Merci pour votre réponse À bientôt Geneviéve

Bonjour,   Pouvez vous me dire si les expatriés Français au Portugal sont tenus de payer la taxe fonçiére et d'habitation ainsi que la CSG.     Merci pour votre réponse À bientôt Geneviéve




CSG, normalement oui.
Pour les propriétaires payement de l'IMI.
Locataire non.
Vyo

C'est tout à fait exact en ce qui concerne la fermeture du consulat général de Porto et cela concerne aussi le centre culturel de Lisbonne qui quitte ses locaux pour rejoindre ceux de l'ambassade. Il s'agit de la faillite du pays dans toute sa splendeur et il en est ainsi dans plusieurs pays. L'image même de la France est écornée par ces nouvelles mesures et ces dernières ne vont en rien améliorer la confiance toujours en chute libre. On assiste à une coupe douce et froide dans ce que la France comptait de plus représentatif. Malgré le nombre croissant de nos concitoyens à s'installer au Portugal, le gouvernement ne tient aucun compte de ces derniers, les privant d'un lien essentiel et primordial avec leur pays d'origine. Il est peut être question d'une politique de sape destinée aussi à décourager d'autres exilés fiscaux de faire un choix qui, bien qu'il en soit le principal moteur, déplait et inquiète le gouvernement. Mais ne soyons pas défaitistes: nous sommes toujours français, même ici au Portugal, et nos voix comptent toujours et je dirais même, de plus en plus !



Je vous prie de m'excuser et pardonner mon ignorance, mais n'est-ce pas la France qui décide de fermer?
Vyo

[at] Vyo    :whistle:

Facile celle là  :lol:

En fait, je suis d'accord avec ces propos de Renaud en première analyse ...
Mais logiquement, ne peut on pas penser qu'à terme, les ambassades et consulats de pays européens en Europe sont appelés à disparaître ?

Par exemple, pourrait on imaginer un consulat ou ambassade du Michigan au Texas ?

Amitiés  :cheers:

roro

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