Frais d'agence

bonne ou mauvaise affaire pour les locataires ?
La loi Alur de Cécile Duflot est applicable
sur tout le territoire français y compris Mayotte
depuis le lundi 15 septembre. Un décret
d'application paru au Journal officiel le 6
août dernier vise à encadrer les pratiques et
la formation des professionnels de la gestion
immobilière. La loi Alur pose le principe selon
lequel les honoraires de mise en location
d'un logement sont à la charge exclusive du
bailleur (auparavant, elles étaient principalement
à la charge du locataire), à l'exception
de quatre prestations qui sont : la visite du
logement, la rédaction du bail, la constitution
du dossier et la réalisation de l'état des lieux.
Les trois premières prestations sont plafonnées
selon trois zones. En zone très
tendue (Paris et sa petite couronne), le
tarif est plafonné à 12 € le m², en zone tendue
(28 agglomérations dont Marseille, Toulouse,
Bordeaux, Lille ou Strasbourg), il est de 10 €
le m² et dans le reste du territoire (y compris
Mayotte), il est de 8 € le m². Pour la réalisation
de l'état des lieux, le tarif est plafonné sur tout
le territoire national à 3 € le m².
À Mayotte, jusqu'à présent, les tarifs équivalaient
à un mois de loyer ou à 75 % du montant du
loyer selon les agences. Désormais, il faut bien
calculer pour savoir si en tant que locataire on
est gagnant. Il faut savoir que pour les bailleurs,
la part demandée par les agences immobilières
reste libre.
Ainsi, pour un bien dont le loyer mensuel est
de 650 € et dont la surface est de 50 m², les frais
s'élevaient à 650 € pour l'agence pratiquant un
tarif équivalent à un mois de loyer et à 487,50 €
pour une agence pratiquant un tarif à 75 % du
loyer mensuel.
Avec le nouveau tarif, la visite du logement, la
rédaction du bail et la constitution du dossier
reviennent à 400 €. L'état des lieux revient à
150 €, soit au total 550 € de frais. Pour l'agence
qui facturait un mois de loyer, le locataire gagne
50 €. Pour celle qui facturait 75 % du loyer, en
revanche, le locataire doit payer 62,50 € de plus.
Pour un bien dont le loyer mensuel est de 1 200 €
et dont la surface est de 115 m², les frais s'élevaient
à 1 200 € pour l'agence pratiquant un
tarif équivalent à un mois de loyer et à 900 €
pour une agence pratiquant un tarif à 75 % du
loyer mensuel.
Avec le nouveau tarif, la visite du logement, la
rédaction du bail et la constitution du dossier
reviennent à 920 €. L'état des lieux revient à
345 €, soit au total 1 265 € de frais. Pour l'agence
qui facturait un mois de loyer, le locataire perd
65 €. Pour celle qui facturait 75 % du loyer, le
locataire perd 365 € !
Au vu de ces calculs, le gain pour le locataire
n'est pas acquis d'avance et il faut donc bien
avoir tous les éléments pour savoir si l'on fait
une bonne affaire ou pas. Il faut rappeler que
les tarifs de 8 € le m² et de 3 € le m² sont des
plafonds. Les agences peuvent bien évidemment
pratiquer des prix inférieurs. Mais a priori, ces
dispositions visant à favoriser le locataire sont
plutôt avantageuses dans les zones très tendues
et tendues du territoire.

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