Bonjour,
Liste commune des pièces constitutives d'un dossier de permis de Bâtir
1 ) Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité, Maire de la ville, (daté et signée, précisant l'adresse de correspondance et l'objet de la demande)
2 ) Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document legal attestant la propriété de l'immeuble par le signataire de la demande.
3 ) Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques ou les sociétés.
4 ) Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l'immeuble objet de la demande.
5 ) Un plan de levé topographique précisant les différents niveaux du terrain et une coupe conventionnelle dans le cas d'un terrain en déclivité dressés par un géomètre agrée.
6 ) Un projet de construction établi en trois (3) exemplaires ou plus (suivant la nature du projet ) conforme à la réglementation d'urbanisme de la zone où se situe l'immeuble objet de la demande, établi obligatoirement par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes et comportant les pièces suivantes.
(L'Architecte est au courant)
Délais maximums de délivrance du permis de bâtir
La réponse à la demande de permis de bâtir ne doit pas dépasser les quarante cinq (45) jours à compter du jour du dépôt d'un dossier complet (cachet du bureau d'ordre faisant foi)
Ce délai pourrait être prolongé comme suit
Soixante (60) jours si le plan d'aménagement urbain est en cours d'élaboration ou de révision.
Quatre vingt dix (90) jours si l'immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de 200m aux abords d'un site culturel ou d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.
Aussi ce délai pourrait être prolongé dans d'autres cas si l'immeuble se trouve dans un endroit nécessitant le recours à l'avis préalable d'autres structures administratives.
Délai de validité du permis de bâtir et du permis de démolir
Le permis de bâtir est délivré sous forme d'un arrêté du Président de la municipalité Maire de la ville.
Il est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de sa délivrance.
La validité du permis de bâtir peut être prorogée pour la même durée à la demande, pour le projet precisant par ailleurs, lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la Commune un mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.
Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, si le projet de construction a subi des modifications
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