Investissement immobilier par une société

Bonjour,

Est il possible pour une société française d'acheter un bien immobilier sur Maurice et éviter ainsi d'acheter un projet RES/IRS ?

Si cela n'est pas possible, pouvons nous avoir cette possibilité en créant une compagnie mauricienne en tant qu'investisseur (100 000 $ d'apport) et avoir la pleine propriété du bien acheté. Celui-ci servant prioritairement de bureaux.

Merci pour vos conseils

Corentino

Bonjour,

à priori une société mauricienne peut acheter oui, mais si vous habitez dans le bien immobilier (en plus d'y travailler), il y a tres certainement des conditions

Acquisition de Bien Immobilier à Maurice

Non-Citizens (Property Restriction) Act
- L'acquisition de bien immobilier à Maurice par un ressortissant étranger est régi par la législation «Non-Citizens (Property Restriction) Act»
- En vertu de cette loi, un investisseur étranger ne peut détenir ou acheter ou acquérir des biens immobiliers à l'île Maurice que s'il est dument autorisé par un certificat émis par le bureau du Premier Ministre
- Assouplissement de cette loi depuis Octobre 2006
- Délégation de pouvoir au Board of Investment pour les biens commerciaux
- Un investisseur étranger qui souhaite acquérir un bien immobilier qui sera utilisé strictement dans le cadre de ses activités économiques et professionnelles peut soumettre sa demande directement au Board of Investment
- Toute application complète est traitée par le BOI entre 3 et 5 jours
- Autres dérogations prévues dans la loi (ne nécessitant pas l'approbation du Premier Ministre ou du BOI)
- Dans le cas d'un contrat de bail ne dépassant pas une durée de 20 ans et non-renouvelable
- Pour l'acquisition des actions dans des sociétés qui ne possèdent pas de biens immobiliers
- Pour l'acquisition d'actions de sociétés cotées sur la Bourse de Maurice

Acquisition de bien immobilier résidentiel uniquement dans les 2 cas suivants :
- Dans le cadre des projets « Integrated Resort Schemes (IRS) » ou « Real Estate Scheme (RES) »
- Si le ressortissant étranger détient un permis de « Résident Permanent » à Maurice

- En vertu de cette loi, un investisseur étranger ne peut détenir ou acheter ou acquérir des biens immobiliers à l'île Maurice que s'il est dument autorisé par un certificat émis par le bureau du Premier Ministre


Et comment procéder pour obtenir ce certificat ?
Celui ci me premettrait il d'acheter en pleine propriété ?

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