la non imposition des pensions des retraites en residence permanente ,sans domicilie en france,est appliquable en vertu de la circulaire du 3 aout 2012 entree en vigueur le 01 02 2013.
en droit administratif une circulaire est une note d information interne d un service adressee par un superieur hierarchique ici ministre des finances...au personnel place sous son autorite.elle est destinnee a guider l action des fonctionnaires,et des agents dans son application des lois et reglements.bien que depourvue de tout pouvoir juridique la circulaire a cependant un impact consequent sur les administres
la circulaire n ayant pas de pouvoir juridique .les finances l applique cas par cas .sans avoir a donner le motif du refus.
Concernent les retraites en residence permanente sans domicile en fran
pomqui
11 Juin 2014 18:05:06
1123
Frantugais
11 Juin 2014 18:30:00
1692
Et on continue... En voiture Simone.
Ah ces érènachs, y font parler d'eux.
pomqui
11 Juin 2014 18:33:00
1123
frantugais le pere noel n existe pas.
Frantugais
11 Juin 2014 18:35:59
1692
pomqui a écrit:
Le Père Noël oui. Mais le Père Fouétard si. Il s'appelle Jean Balthazar.
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