la non imposition des pensions des retraites en residence permanente ,sans domicilie en france,est appliquable en vertu de la circulaire du 3 aout 2012 entree en vigueur le 01 02 2013.
en droit administratif une circulaire est une note d information interne d un service adressee par un superieur hierarchique ici ministre des finances...au personnel place sous son autorite.elle est destinnee a guider l action des fonctionnaires,et des agents dans son application des lois et reglements.bien que depourvue de tout pouvoir juridique la circulaire a cependant un impact consequent sur les administres
la circulaire n ayant pas de pouvoir juridique .les finances l applique cas par cas .sans avoir a donner le motif du refus.