Problèmes de malfaçons dans une maison

Marianine Laurent "Les entreprises consultées me parlent de malfaçons évidentes; dois-je poursuivre en justice mon vendeur, sachant que le délai de cinq ans de garanti est dépassé ? "
Bonjour,
En France, les entreprises du bâtiment ont l'obligation de souscrire une assurance" dommage ouvrage"  afin de palier à toute malfaçons.
La garantie décennale couvre donc pendant 10 ans ces problèmes.
Demandez donc si cette personne avait cette assurance! si c'est le cas, aucun problème pour vous! Par contre, s'il n'a pas souscrit cette assurance, vous avez tout perdu.................
Christian

A votre place j'aurais pris un avocat dès le début des problèmes.

Merci de voter response , Mais je suis à Lisbonne où la garanti décennale n'existe pas! Il s'agit ici de cinq ans de garanti à partir du moment où l'on constate les malfaçons.
Ma question est de savoir si je dois prendre un avocat pour poursuivre le constructeur et si cela a des chances d'aboutir et quel peut en être le délai, ne connaissant pas les lois portugaises.
De toute façon, mon vendeur à dissout sa société , une fois l'immeuble construit ; attaque-t'on l'homme ou sa société de construction dans mon cas?mon problème est complexe! Merci.

"Marianine Laurent Ma question est de savoir si je dois prendre un avocat pour poursuivre le constructeur et si cela a des chances d'aboutir et quel peut en être le délai, ne connaissant pas les lois portugaises.
De toute façon, mon vendeur à dissout sa société , une fois l'immeuble construit ; attaque-t'on l'homme ou sa société de construction dans mon cas?mon problème est complexe! Merci."
Si la garantie est de 5 ans au Portugal, vous n'avez aucune chance.
Toutefois, consultez un Avocat spécialisé dans le bâtiment qui pourra vous conseiller.

Bonjour Marianine,
Je vais ici tenter de vous apporter une réponse qui sera forcement incomplète, étant donné le fait que chaque cas est unique et distinct des autres de part ses caractéristiques.

Un petit rappel à la loi pour commencer, qui dispose que l'article 1225 du Code Civil fixe à un an le délai de dénonciation de défauts ou malfaçon de construction, à partir de leur mise en évidence et ce durant les cinq ans suivant la réception de l'objet et en tous cas à partir de la signature de l'acte de vente pour les primo accédants.
Le Code Civil dispose également que pour être valable, toute plainte doit être formulée en respectant un formalisme simple, à savoir, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres par un Solicitador contre bonne et valable quittance.
A partir du moment de la réception de cette notification, le mis en cause doit par tout moyens à sa convenance, procéder aux réparations nécessaires et ce sans aucune limitation de durée, en effet, le délai des cinq ans est suspendu jusqu'au règlement définitif du ou des problèmes.
Voilà pour la loi.
Dans la pratique, n'oubliez jamais, que la loi et les droits qu'elle vous octroi est différente de ce que vous pouvez connaitre en France ou ailleurs.
Je ne saurais que trop conseiller aux uns et aux autres présents sur ce blog de se souvenir en permanence de cela et de ne pas oublier qu'il faut toujours contracter une assurance pour le logement dont vous faites l'acquisition, attention, une assurance digne de ce nom, non de celles que vous pouvez contracter sur un stand au milieu d'un centre commercial (qui comportera toujours nombre de limitations, on n'en a toujours que pour son argent) qui vous apportera assistance juridique et autres appui qui vous seront nécessaires pour faire valoir votre bon droit.
Ensuite, il existe un moyen, pour tout un chacun, de saisir l'INCI (Instituto Nacional da Construçao e do Imobiliario) à cette adresse: http://www.inci.pt/Portugues/Queixas/Pa … ueixa.aspx qui se saisira du cas et dispose de moyens coercitifs étendus pour faire respecter les standards nationaux de construction établis.

En ce qui concerne maintenant votre cas particulier, au vu de ce que je lis de votre première intervention, si vous pouvez apporter la preuve que vous avez bien dénoncé en temps et en heure ces malfaçons et que votre vendeur à bien procédé chaque hiver à des réparation de fortune, votre cas n'est pas perdu et vous avez encore la possibilité de le poursuivre, quand bien même il aurait liquidé sa société (ceci sous réserve de vérifications concernant sa situation au sein de cette société).

Stephane

D'abord, un grand merci Stéphane pour votre intervention claire! Vous êtes le premier à me donner des pistes d'intervention! Mon problème c'est d'avoir fait confiance à mon vendeur , à qui je n'ai pas envoyé de lettres recommandées avec accusé de réception! Et les travaux exécutés par le peintre de la maison, à savoir doublage du sol des terrasses( car je lui avais signalé que la pente n'était pas suffisante!),et ce travail , sans retirer les azuléjos existants; je n'ai pas constaté d'amélioration et à chaque pluie les terrasses se transformaient en piscine! Je vous fait grâce de toutes les aberrations constatées par les entreprises que j'ai consultées... Heureusement j'ai gardé une lettre écrite par mon vendeur et datée de janvier 2010 où il me promettait de faire effectuer de nouveaux travaux qui règleraient, une fois pour toute(!) mes problèmes d'infiltrations... L'achat date de mai 2008 et mes voisines des deux étages inférieurs ayant aussi bien sur des infiltrations , nous allons essayer de mener une action conjointe, même si c'est moi( étant au dernier étage,avec des terrasses soumises au vent et aux pluies violentes et abondantes chaque hiver à Lisbonne) qui aurai le plus de travaux à faire effectuer et à qui la facture va être la plus lourde.
Aller en justice risque de retarder peut être les travaux qui deviennent impératifs tant la dégradation de mon habitat est importante...
En tous cas merci encore de votre email rapide et si vous aviez d'autres propositions ou avis n'hésitez pas!.Marianine Laurent.

Pour compléter mon analyse et faire suite à votre dernière intervention, je vous conseillerais, avant toute intervention visant à reprendre les malfaçons dont vous êtes victime, de procéder de la sorte :

1) Faire appel à un expert judiciaire que vous pourrez trouver selon votre localité sur cette liste: http://www.oet.pt/downloads/Peritos/PER … RICOES.pdf  afin de faire procéder à une véritable expertise de l'état, des causes et obtenir la marche à suivre pour remédier une fois pour toutes à vos désagréments

2) Faire produire auprès de votre vendeur, la dite expertise et le mettre en demeure, sous les formes requises par la loi, de mettre en état et en conformité les malfaçon dont il s'est rendu coupable, dans le délai de 60 jours à compter de la notification qui devra lui être faite à personne par l'entremise d'un Solicitador, ainsi que l'obligation par lui de s'engager sur une nouvelle garantie de cinq ans.

3) En cas de refus après ces deux premiers points, l'assigner en référé devant la Juridiction compétente pour votre domicile en vue d'obtenir que les frais des travaux que vous engagerez sur la base du rapport d'expertise pourront lui être imputés et le condamner à payer, lui et ses éventuels associés aux remboursement des frais et dépens.

Ce sont des actions simples que vous pouvez engager par vous même.
Votre affaire est, encore une fois sur la base des informations que vous avez communiqué, tout à fait simple et plaidable en l'état.

Stéphane