Immatriculation de véhicule d'occasion au Portugal

Bonjour,
Je pense utile de vous faire partager une réponse* significative, dont l'objectif sera de ne pas avoir à acquitter une taxe identique à celle d'un véhicule neuf, lors de la demande d'immatriculation de votre véhicule d'occasion (détenu depuis plus de six mois) :

Je me réfère à votre demande d'information à l'encontre du Portugal enregistrée sous la référence CHAP (2014) 565.
Vous indiquez qu'à votre avis le Portugal refuse d'appliquer les règles établies par l'Union Européenne. Vous faites état d'un véhicule d'occasion, détenu depuis plus d'un an, immatriculé par exemple en France et pour lequel l'ensemble des taxes ont été acquittées, lequel sera toutefois immatriculé comme un véhicule détenu depuis moins d'un an et frappé d'une taxation maximum.
La Commission partage votre analyse. Le 23 janvier 2014, la Commission a officiellement demandé au Portugal de modifier sa législation sur la taxation des véhicules d'occasion au motif que le calcul de la valeur imposable des véhicules d'occasion importés au Portugal en provenance d'un autre État membre ne tient pas compte de la valeur réelle du véhicule, qu'aucune dépréciation n'est prise en considération lorsque le véhicule a moins d'un an et qu'aucune dépréciation supplémentaire n'est appliquée pour les véhicules de plus de cinq ans. Cela peut se traduire par une fiscalité plus élevée que celle appliquée aux véhicules achetés sur le marché national.
La demande de la Commission a pris la forme d'un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Portugal.
J'espère que cette information vous sera utile.

*COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE
FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE
Fiscalité indirecte et administration fiscale
Contrôle de l'application du droit de l'UE et des aides d'Etat / fiscalité indirecte
Fonctionnaire responsable: Pere Moles Palleja
00.32.2.296.xx.xx