Immatriculation de véhicule d'occasion au Portugal

Bonjour,
Je pense utile de vous faire partager une réponse* significative, dont l'objectif sera de ne pas avoir à acquitter une taxe identique à celle d'un véhicule neuf, lors de la demande d'immatriculation de votre véhicule d'occasion (détenu depuis plus de six mois) :

Je me réfère à votre demande d'information à l'encontre du Portugal enregistrée sous la référence CHAP (2014) 565.
Vous indiquez qu'à votre avis le Portugal refuse d'appliquer les règles établies par l'Union Européenne. Vous faites état d'un véhicule d'occasion, détenu depuis plus d'un an, immatriculé par exemple en France et pour lequel l'ensemble des taxes ont été acquittées, lequel sera toutefois immatriculé comme un véhicule détenu depuis moins d'un an et frappé d'une taxation maximum.
La Commission partage votre analyse. Le 23 janvier 2014, la Commission a officiellement demandé au Portugal de modifier sa législation sur la taxation des véhicules d'occasion au motif que le calcul de la valeur imposable des véhicules d'occasion importés au Portugal en provenance d'un autre État membre ne tient pas compte de la valeur réelle du véhicule, qu'aucune dépréciation n'est prise en considération lorsque le véhicule a moins d'un an et qu'aucune dépréciation supplémentaire n'est appliquée pour les véhicules de plus de cinq ans. Cela peut se traduire par une fiscalité plus élevée que celle appliquée aux véhicules achetés sur le marché national.
La demande de la Commission a pris la forme d'un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Portugal.
J'espère que cette information vous sera utile.

*COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE
FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE
Fiscalité indirecte et administration fiscale
Contrôle de l'application du droit de l'UE et des aides d'Etat / fiscalité indirecte
Fonctionnaire responsable: Pere Moles Palleja
00.32.2.296.xx.xx

bonjour TIRALAC
c'est une avancée mais comme tous les états de l' U.E le PORTUGAL va jouer la montre. On en a encore pour quelques années.

craintdegun4 :

bonjour TIRALAC
c'est une avancée mais comme tous les états de l' U.E le PORTUGAL va jouer la montre. On en a encore pour quelques années.

Les contentieux transmis à la CJE sont réglés en général après un délai de trois à cinq ans.

Effectivement , cette information est également passée dans la presse portugaise. Concernant la taxe de circulation ( IUC) rien de nouveau , un véhicule étranger légalisé reçois une immatriculation portugaise et payera la taxe de circulation comme un véhicule portugais NEUF ( loi de juillet 2007) en 2010 le Portugal aurait dû se conformer et appliquer les mêmes règles que les véhicules portugais . Nous sommes en 2014...

jeanpierrehonda1 :

Effectivement , cette information est également passée dans la presse portugaise. Concernant la taxe de circulation ( IUC) rien de nouveau , un véhicule étranger légalisé reçois une immatriculation portugaise et payera la taxe de circulation comme un véhicule portugais NEUF ( loi de juillet 2007) en 2010 le Portugal aurait dû se conformer et appliquer les mêmes règles que les véhicules portugais . Nous sommes en 2014...

soyons positifs  :sosad:

Bonjour Tiralarc,
Ma récente question sur le forum concernant l'importation d'un véhicule m'a amenée à relire les informations données.
J'ai lu votre intéressant article de la Commission Européenne de l'union douanière sur les taxes d'importation
de véhicules.
Connaissez-vous la suite de l'affaire ? La Cour de Justice a-t-elle statué sur la position anormale du Portugal ?
Remerciement. Cordialement.
Janina83
P.S.: Je tire aussi à l'arc dans le Var !

benj77,
Les contentieux étant réglés, d'après vos précisions, après un délai allant de 3 à 5 ans, en 2015 on devrait connaître la décision de la Commission Européenne.
Ne m'oubliez pas quand la décision sera connue !
Remerciement. Cordialement.
Janina83

Nouvelle discussion