PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR REVENUS FONCIERS ET PLUS VALUES IMMOBILIERES

Bonjour,
En fin de texte car ce que j'indique est très technique, il y a un lien pour une pétition à signer par ceux qui le souhaitent et à faire circuler au maximum vers les expatriés ici ou dans d'autres pays.

Je vais aborder un thème qui peut être a échappé à certains expatriés mais qui les touche directement ou peut les toucher ne serait ce que lors d'une succession avec bien immobilier qu'ils vendront.. Il s'agit du fait que la loi de finances rectificative de juillet 2012,  a adopté un dispositif visant à assujettir les non-résidents à des prélèvements sociaux supplémentaires sur leurs revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçues en France
Les non résidents sont désormais redevables de la CSG et de la CRDS, qui ont pour vocation de financer la protection sociale dont par définition, la quasi-totalité des non-résidents ne peuvent bénéficier. Suite à de nombreuses plaintes, la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne a reconnu cette disposition non conforme aux règles européennes et a donc ouvert une procédure d'infraction contre la France (numéro 2013/4168).
Malgré cette position, le gouvernement français persévère dans cette mesure.
NOUS SOMMES TOUS TOUCHES OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE.. Pas seulement ceux qui ont un bien qu'ils louent en France mais tous ceux qui un jour ou l'autre peuvent bénéficier d'une succession ou/ et avoir un bien à vendre..
Je reprends ci dessous les mesures différentes entre non résidents et résidents

1. Les contributions sociales s'appliquent aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières  perçus en France  par les non résidents
Le taux est fixé à 15.5%  soit :
CSG : 8.2 %
CRDS : 0.5 %
Prélèvement social : 4.5 %
Contribution additionnelle : 0.30 %
Prélèvement de solidarité : 2 %
Elles s'ajoutent au barème de l'impôt sur le revenu (revenus fonciers) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (plus-values).

.2. Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents établis hors espace économique européen (EEE) sont taxées à 33,33% alors que celles réalisées par les personnes fiscalement domiciliées en France ou dans un État membre de l'EEE (UE + Islande + Norvège) sont taxées à 19%.

Cette différence de traitement des non résidents n'est pas justifiée et viole le principe de non-discrimination souvent exprimé dans les conventions fiscales :  un juge administratif a annulé à plusieurs reprises l'application du taux majoré de 33,33% pour les non-résidents établis en Suisse.

3. Selon qu'ils résident dans un pays de l'Espace Economique Européen ou en dehors de cet espace, les charges supportées par les non-résidents sont déductibles  ou non :
Seuls les non-résidents de l'EEE qui tirent de France l'essentiel de leurs revenus (dits « non-résidents Schumacker ») peuvent déduire les charges de leur revenu global, pas les autres. Par exemple, un non résident payant une pension alimentaire suite à divorce pour ses enfants résidant en France ne peut déduire cette somme fiscalement, idem pour une prestation compensatoire à payer à l'épouse

4. Les habitations détenues en France par des non-résidents n'ouvrent pas droit aux avantages prévus en faveur de l'habitation principale (Par exemple : abattement pour charge de famille, ou pour ceux dont le “revenu fiscal de référence” n'excède pas certaines limites… crédit d'impot de 25% pour travaux d'isolation)
Même il s'agit de la résidence unique en France de personnes domiciliées fiscalement à l'étranger, cette habitation est considérée comme habitation secondaire et imposée comme telle, c'est-à-dire plus qu'une résidence principale , en particulier lors de la vente.

UNE PETITION EXISTE EN LIGNE...ELLE N'EST PAS TRES ARGUMENTEE MAIS IL SERAIT SOUHAITABLE QU'UN MAXIMUM DE PERSONNES LA SIGNE POUR FAIRE VALOIR NOS DROITS..

http://www.avaaz.org/fr/petition/Minist … ents/?copy


Bon week end à tous