FISCALITE POUR FRANCAIS QUI PRENNENT LEUR RETRAITE AUX PHILIPPINES

Jissehair :

Bonjour Laurent
vous avez ecrit :
<< Depuis de nombreuses années les expatriés français soumis par défaut aux tranches 0, 12 et 20 % (sur leur pension par exemple) préfèrent bien évidemment être soumis au taux moyen d'imposition lorsqu'ils sont chargés de famille, ce qui leur permet de bénéficier du quotient familial. Pour cela ils remplissent la case 8 TM  et les annexes et déclaration sur l'honneur attenantes. >>

Je n'ai trouvé aucun texte qui confirme ce droit (prise en compte du quotient familial)
Pour info, j'ai déclaré l'année dernière en 8TM et rempli le formulaire 2041 TM qui s'ouvre avec 8TM.
Seulement le revenu étranger de mon épouse a cette époque  n'était que de 20 euros, donc le total revenu FR + etranger n'était guère différent du revenu FR.
C'est pt etre la raison pour laquelle ca n'a pas marché, toujours imposé comme célibataire. Réclamation faite, Noisy me dit que je peux procéder par voie de réclamation contentieuse en produisant des documents.
Autrement 8TM n'est pas un droit au quotient familial.

J'ai lu sur la documentation produite par Notre députée, qu'en cas de 8TM, c'était la barème national qui était retenu ? Qu'en pensez vous ?

https://annegenetet.fr/wp-content/uploa … TENR19.pdf

https://annegenetet.fr/wp-content/uploa … 019-VF.pdf

A suivre. Jissehair

Je ne sais que dire. Je ne suis pas encore concerné. Je le serai sur mes revenus 2020 (déclaration en 2021). Pour l'instant je continue de bénéficier des tranches libératoires à zéro et 12% jusqu'à leur disparition en 2020 (je ne suis pas chargé de famille, donc je n'ai pas d'avantages à demander l'application du taux moyen d'imposition).
Je me base sur les témoignages circonstanciés de forumeurs Vietnam et Thaïlande qui assurent avoir fait comme toi (annexe 2041 TM) et n'avoir pas eu de problèmes  (application du taux moyen d'imposition AVEC QUOTIEN FAMILIAL sans avoir eu à produire des attestations du fisc du pays de résidence). Ce que tu dis est inquiétant et renforce les judicieux avertissements de tpingault. Maintenant que tu es au contentieux tu vas devoir produire des attestations que tu ne pourras peut-être pas obtenir auprès du fisc philippin... Donc c'est perdu d'avance... Disparité de traitement entre les usagers... Tu as été malchanceux ou les autres ont été chanceux... Le résultat est le même. Il faut trouver une solution car à partir de 2020, ce n'est pas les tranches à zéro, 12 et 20% sans quotient familial que tu vas subir mais les tranches à 20 et 30% toujours sans quotient familial  (si tu n'arrives toujours pas à bénéficier du taux moyen d'imposition) avec pour résultat une énorme augmentation de tes impôts. La solution c'est que tu sois enregistré auprès du fisc philippin et que chaque année il te donne ton avis d'imposition (même nul). Pareil pour ton épouse bien évidemment, mais c'est plus facile à réaliser pour elle j'imagine. Moi je suis résident au Vietnam et je peux te dire que c'est quasi impossible d'obtenir ce type de document pour un expatrié qui n'y travaille pas.

Laurent futur Nha Trang :
Jissehair :

Bonjour Laurent
vous avez ecrit :
<< Depuis de nombreuses années les expatriés français soumis par défaut aux tranches 0, 12 et 20 % (sur leur pension par exemple) préfèrent bien évidemment être soumis au taux moyen d'imposition lorsqu'ils sont chargés de famille, ce qui leur permet de bénéficier du quotient familial. Pour cela ils remplissent la case 8 TM  et les annexes et déclaration sur l'honneur attenantes. >>

Je n'ai trouvé aucun texte qui confirme ce droit (prise en compte du quotient familial)
Pour info, j'ai déclaré l'année dernière en 8TM et rempli le formulaire 2041 TM qui s'ouvre avec 8TM.
Seulement le revenu étranger de mon épouse a cette époque  n'était que de 20 euros, donc le total revenu FR + etranger n'était guère différent du revenu FR.
C'est pt etre la raison pour laquelle ca n'a pas marché, toujours imposé comme célibataire. Réclamation faite, Noisy me dit que je peux procéder par voie de réclamation contentieuse en produisant des documents.
Autrement 8TM n'est pas un droit au quotient familial.

J'ai lu sur la documentation produite par Notre députée, qu'en cas de 8TM, c'était la barème national qui était retenu ? Qu'en pensez vous ?

https://annegenetet.fr/wp-content/uploa … TENR19.pdf

https://annegenetet.fr/wp-content/uploa … 019-VF.pdf

A suivre. Jissehair

Je ne sais que dire. Je ne suis pas encore concerné. Je le serai sur mes revenus 2020 (déclaration en 2021). Pour l'instant je continue de bénéficier des tranches libératoires à zéro et 12% jusqu'à leur disparition en 2020 (je ne suis pas chargé de famille, donc je n'ai pas d'avantages à demander l'application du taux moyen d'imposition).
Je me base sur les témoignages circonstanciés de forumeurs Vietnam et Thaïlande qui assurent avoir fait comme toi (annexe 2041 TM) et n'avoir pas eu de problèmes  (application du taux moyen d'imposition AVEC QUOTIEN FAMILIAL sans avoir eu à produire des attestations du fisc du pays de résidence). Ce que tu dis est inquiétant et renforce les judicieux avertissements de tpingault. Maintenant que tu es au contentieux tu vas devoir produire des attestations que tu ne pourras peut-être pas obtenir auprès du fisc philippin... Donc c'est perdu d'avance... Disparité de traitement entre les usagers... Tu as été malchanceux ou les autres ont été chanceux... Le résultat est le même. Il faut trouver une solution car à partir de 2020, ce n'est pas les tranches à zéro, 12 et 20% sans quotient familial que tu vas subir mais les tranches à 20 et 30% toujours sans quotient familial  (si tu n'arrives toujours pas à bénéficier du taux moyen d'imposition) avec pour résultat une énorme augmentation de tes impôts. La solution c'est que tu sois enregistré auprès du fisc philippin et que chaque année il te donne ton avis d'imposition (même nul). Pareil pour ton épouse bien évidemment, mais c'est plus facile à réaliser pour elle j'imagine. Moi je suis résident au Vietnam et je peux te dire que c'est quasi impossible d'obtenir ce type de document pour un expatrié qui n'y travaille pas.

Une mise au point théorique : le quotient familial bénéficie même aux non-résidents...
Le problème, c'est que son effet est gommé par l'imposition au taux minimum de 20% et 30 % et par la retenue à la source.
D'où l'intérêt de tenter de bénéficier du taux moyen...

tpingault :
Jissehair :

Bonjour Laurent
vous avez ecrit :
<< Depuis de nombreuses années les expatriés français soumis par défaut aux tranches 0, 12 et 20 % (sur leur pension par exemple) préfèrent bien évidemment être soumis au taux moyen d'imposition lorsqu'ils sont chargés de famille, ce qui leur permet de bénéficier du quotient familial. Pour cela ils remplissent la case 8 TM  et les annexes et déclaration sur l'honneur attenantes. >>
Je n'ai trouvé aucun texte qui confirme ce droit (prise en compte du quotient familial)
J'ai lu sur la documentation produite par Notre députée, qu'en cas de 8TM, c'était la barème national qui était retenu ? Qu'en pensez vous ?
https://annegenetet.fr/wp-content/uploa … TENR19.pdf
https://annegenetet.fr/wp-content/uploa … 019-VF.pdf
A suivre. Jissehair

Tiré du site Impots. gouv.fr :

Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?

En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé sur vos seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale signée entre la France et votre Etat de résidence. Deux modalités d'imposition sont possibles:

    l'application d'un taux minimum d'imposition
    l'application du taux moyen d'imposition.

Le taux minimum

Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France.

En revanche, vous serez soumis à un taux minimum d'imposition de 20% ou 14,4% (revenus provenant des DOM) jusqu'à 27 519 € de revenu net imposable et, au-delà, à respectivement 30% et 20% (DOM).
Le taux moyen .....
......
......
MAJ DINR PART le 18/03/2019

Re bonjour
J'ai effectivement relu pour la 50 eme fois le doc
Premierement, je suis surpris de n'avoir pas vu, concernant le taux minimum : << ]Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France >>

Cela dit ça ne répond pas à ma question précédente :
<< Depuis de nombreuses années les expatriés français soumis par défaut aux tranches 0, 12 et 20 % (sur leur pension par exemple) préfèrent bien évidemment être soumis au taux moyen d'imposition lorsqu'ils sont chargés de famille, ce qui leur permet de bénéficier du quotient familial. Pour cela ils remplissent la case 8 TM  et les annexes et déclaration sur l'honneur attenantes. >>
Je n'ai trouvé aucun texte qui confirme ce droit (prise en compte du quotient familial) >> dans le cadre du taux moyen

Ces deux observations sont contradictoires
Taux minimum
- si on beneficie du bareme progressif et du quotient familial en cas de declaration au taux minimum, alors pourquoi allez s'embéter avec 8TM puisque avec le bareme FR et quotient familial 3 parts on n'est pas imposable (calculateur FR)

Taux moyen
rien ne dit dans le texte officiel, que le quotient familial sera pris en compte. Or Laurent et tpingault qui sont bien informés, ainsi que la Députée, soutiennent que c'est la seule solution

J'observe que
Le taux minimum
Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France.

serait un article du code des impots nouveau cette année ? car n'a jamais été pris en compte les années précédentes (pour ma part)

Jissehair

Jissehair :
tpingault :
Jissehair :

Bonjour Laurent
vous avez ecrit :
<< Depuis de nombreuses années les expatriés français soumis par défaut aux tranches 0, 12 et 20 % (sur leur pension par exemple) préfèrent bien évidemment être soumis au taux moyen d'imposition lorsqu'ils sont chargés de famille, ce qui leur permet de bénéficier du quotient familial. Pour cela ils remplissent la case 8 TM  et les annexes et déclaration sur l'honneur attenantes. >>
Je n'ai trouvé aucun texte qui confirme ce droit (prise en compte du quotient familial)
J'ai lu sur la documentation produite par Notre députée, qu'en cas de 8TM, c'était la barème national qui était retenu ? Qu'en pensez vous ?
https://annegenetet.fr/wp-content/uploa … TENR19.pdf
https://annegenetet.fr/wp-content/uploa … 019-VF.pdf
A suivre. Jissehair

Tiré du site Impots. gouv.fr :

Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?

En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé sur vos seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale signée entre la France et votre Etat de résidence. Deux modalités d'imposition sont possibles:

    l'application d'un taux minimum d'imposition
    l'application du taux moyen d'imposition.

Le taux minimum

Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France.

En revanche, vous serez soumis à un taux minimum d'imposition de 20% ou 14,4% (revenus provenant des DOM) jusqu'à 27 519 € de revenu net imposable et, au-delà, à respectivement 30% et 20% (DOM).
Le taux moyen .....
......
......
MAJ DINR PART le 18/03/2019

Re bonjour
J'ai effectivement relu pour la 50 eme fois le doc
Premierement, je suis surpris de n'avoir pas vu, concernant le taux minimum : << ]Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France >>

Cela dit ça ne répond pas à ma question précédente :
<< Depuis de nombreuses années les expatriés français soumis par défaut aux tranches 0, 12 et 20 % (sur leur pension par exemple) préfèrent bien évidemment être soumis au taux moyen d'imposition lorsqu'ils sont chargés de famille, ce qui leur permet de bénéficier du quotient familial. Pour cela ils remplissent la case 8 TM  et les annexes et déclaration sur l'honneur attenantes. >>
Je n'ai trouvé aucun texte qui confirme ce droit (prise en compte du quotient familial) >> dans le cadre du taux moyen

Ces deux observations sont contradictoires
Taux minimum
- si on beneficie du bareme progressif et du quotient familial en cas de declaration au taux minimum, alors pourquoi allez s'embéter avec 8TM puisque avec le bareme FR et quotient familial 3 parts on n'est pas imposable (calculateur FR)

Taux moyen
rien ne dit dans le texte officiel, que le quotient familial sera pris en compte. Or Laurent et tpingault qui sont bien informés, ainsi que la Députée, soutiennent que c'est la seule solution

J'observe que
Le taux minimum
Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France.
Mais avec les taux minimums de 20 et 30 %, donc si votre impôt est inférieur, c'est le minimum qui vous sera imposé !

serait un article du code des impots nouveau cette année ? car n'a jamais été pris en compte les années précédentes (pour ma part)

Jissehair

Jissehair, j'ai l'impression que tu te mélanges les pinceaux entre taux minimum d'imposition et taux moyen d'imposition. Relie les posts de tpingault et les miens à tête reposée :-) Et oublie la documentation de notre députée. Son infographie est certes très pédagogique et tout ce qui est écrit est loin d'être faux, mais au final sa lecture par des gens non avertis amène, à mon avis, assez facilement à des conclusions erronées. Ses attachés parlementaires ne maîtrisent manifestement pas assez le sujet, j'ai pu m'en rendre compte à plusieurs reprises, hélas.

Compléments d'info
Voici le texte que je viens d'envoyer à notre députée :

Bonjour Madame et votre équipe
Je suppose que vous avez suivi ce débat.

https://web.facebook.com/events/431274584110419/

du 10 mai dernier. Beaucoup de questions ont été éludées par DGFP, l'essentiel de leurs réponses consistant à copier-coller le texte sur le taux moyen

https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … beneficier

J'avais très bien compris par ailleurs votre livret qui faisait, sans doute à juste titre, la "promotion" de la déclaration en 8TM.
Cependant je n'arrive plus à comprendre les subtilités de langage de l'administration. Pour être clair je recopie les textes :

<<Le taux minimum
Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France.
En revanche, vous serez soumis à un taux minimum d'imposition de 20% ou 14,4% (revenus provenant des DOM) jusqu'à 27 519 € de revenu net imposable et, au-delà, à respectivement 30% et 20% (DOM). >>

1) Comment le barème progressif (on suppose celui des résidents) peut il être compatible avec le taux minimum, qui de fait, annulerait les effets du barème et donc du quotient familial ? C'est incompréhensible, par erreur ou volontairement ?

2) Dans l'hypothèse ou le quotient familial serait pris en compte (ce qui n' a jamais été le cas les années précédentes), alors pourquoi aller s’embêter avec la déclaration en 8TM. D'autant que la notice ne précise absolument pas que le quotient familial sera appliqué en cas de 8TM.
Votre excellente brochure ne démontre jamais la prise en compte du quotient familial en cas de taux minimum, alors que cette hypothèse est clairement énoncée : Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France.

Je ne vous dis pas "chercher l'erreur" je pense que vs avez autre chose à faire, mais comme il ne reste plus que 5 jours pour finaliser la déclaration, si un de vos collaborateurs spécialiste du droit fiscal, pouvait m'éclairer sur la question que je résume : déclarant avec 3 parts et un revenu brut de 26376 ais je vraiment intérêt à déclarer en 8TM avec les faibles revenus (seulement 90 euros)  de mon épouse étrangère. Convention Philippines.

Je vous remercie de votre attention.
Jissehair. Philippines

Jissehair, si les attachés de notre députée ne te répondent pas que tu mélangent tout, ça voudra bien dire qu'eux-même ont des difficultés avec le sujet.

fraancoisphil45 :

<<Son impôt, cette année va être de 83 €. Vous omettez de dire que l’année prochaine, à revenu identique, il va payer 985 € s’il arrive à justifier (ce qui est quasiment impossible, vous le savez) qu’il n’a pas d’autre revenu, ou 3400 €, plus probablement, car pour appliquer le taux moyen, l’administration exige des documents que les administrations fiscales des autres pays ne délivrent pas, soit plus de 40 fois son impôt de 2018. Comment voulez-vous qu’il supporte une telle hausse ?>>
Comprend pas comment sont calcules les 83Euros.

Tu as raison, parce que Genetet s'est plantée !
Michel gagne 17000 €/an
la retenue à la source est de 0% jusqu'à 14 839 €,
12 % de 14840 à 17000  (17000 - 14840 = 2160 x 12 % = 259 €
Je n'avais pas vérifié son calcul !
Je vais de ce pas lui remettre le nez dedans !

reprenez moi si je me trompe  on est consideré comme resident fiscal si on passe 6 mois et un jour dans le pays ou on est??

Je parle sous le controle de Tpingault mais c'est plus complique ... tout depend de votre source principale de revenus aussi... mais je me trompe peut etre

Exact je n'y comprend rien pour ainsi dire. Il faut dire que le langage de l'administration est particulièrement hermétique. Je me demande même si ce n'est pas intentionnel. Mais je m'accroche.
Désespérant si ce que vs dites sur le manque de réelle compétences des attachés parlementaires, est vrai.
Merci quand même et continuez a intervenir
Bien cordialement

<<Le taux minimum
Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France.
En revanche, vous serez soumis à un taux minimum d'imposition de 20% ou 14,4% (revenus provenant des DOM) jusqu'à 27 519 € de revenu net imposable et, au-delà, à respectivement 30% et 20% (DOM). >>
Comment vous calculeriez ca , Laurent avec cet exemple au taux minimum :
Revenus de retraite brut 25000. Ménage 3 parts. Pas d'autre revenus que ces pensions.

Merci

geolefrench :

Je parle sous le controle de Tpingault mais c'est plus complique ... tout depend de votre source principale de revenus aussi... mais je me trompe peut etre

https://alliancesolidaire.org/wp-conten … -144641973

Jissehair :

<<Le taux minimum
Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France.
En revanche, vous serez soumis à un taux minimum d'imposition de 20% ou 14,4% (revenus provenant des DOM) jusqu'à 27 519 € de revenu net imposable et, au-delà, à respectivement 30% et 20% (DOM). >>
Comment vous calculeriez ca , Laurent avec cet exemple au taux minimum :
Revenus de retraite brut 25000. Ménage 3 parts. Pas d'autre revenus que ces pensions.

Merci

Ce n'est vraiment pas compliqué :
- cas par défaut actuel : tu appliques les tranches à zéro et 12%
- Taux minimum d'imposition  (qui te guette à partir de 2020) : tu appliques les tranches à 20 et 30%
- taux moyen d'imposition (à privilégier pour toi bien évidemment) : tu divises par 3 et tu appliques les tranches à 14% et 30% : ça devrait faire zéro impôts pour toi sans calculer :-)

Jissehair :

<<Le taux minimum
Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France.
En revanche, vous serez soumis à un taux minimum d'imposition de 20% ou 14,4% (revenus provenant des DOM) jusqu'à 27 519 € de revenu net imposable et, au-delà, à respectivement 30% et 20% (DOM). >>
Comment vous calculeriez ca , Laurent avec cet exemple au taux minimum :
Revenus de retraite brut 25000. Ménage 3 parts. Pas d'autre revenus que ces pensions.


Merci

Le simulateur du site des impôts donne les résultats suivants :

        RESULTAT    
    Nombre de personnes à charge     2
         Nombre de parts     3
         Revenu brut global ou déficit     22500
         Abattements spéciaux     1208
         Revenu net imposable ou déficit à reporter     21292
         Droits simples     0
         Impôt sur les plus-values mobilières au taux spécifique     0
   
    Impôt sur le revenu net    0

    Revenu fiscal de référence     21292

    Base prélèvement     0

    Montant net des prélèvements sociaux (sur revenus du patrimoine et revenus d'activité et de remplacement de source étrangère)    0

    MONTANT NET À PAYER AU TITRE DE L'ANNÉE 2018 *     0

    MONTANT NET À RESTITUER AU TITRE DE L'ANNÉE 2018 *    

Mais le taux minimum s'applique (remercie Sarko ! les expats sont tous des fraudeurs, des exilés fiscaux !) donc tu paieras 22 500 (pas d'abattement pour les fraudeurs !) x 20 % = 4500 €

Une question que je n'ai pas encore résolue : la retenue à la source dans ce cas de figure ?
En théorie, cette retenue est une avance sur l'impôt final dû par le non-résident. Elle est donc remboursable si le montant de l'impôt final est inférieur ou nul (à condition que le contribuable en fasse la demande !!!). Que va faire l'administration au vu de ta déclaration ? Va-t-elle mettre en recouvrement cette retenue pour la rembourser (ou non) par la suite ? Si c'est le cas, tu ne paies pas et tu réclames immédiatement en demandant le sursis de paiement et la restitution.

tpingault :
Jissehair :

<<Le taux minimum
Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France.
En revanche, vous serez soumis à un taux minimum d'imposition de 20% ou 14,4% (revenus provenant des DOM) jusqu'à 27 519 € de revenu net imposable et, au-delà, à respectivement 30% et 20% (DOM). >>
Comment vous calculeriez ca , Laurent avec cet exemple au taux minimum :
Revenus de retraite brut 25000. Ménage 3 parts. Pas d'autre revenus que ces pensions.
Merci

Le simulateur du site des impôts donne les résultats suivants :
        RESULTAT    
    Nombre de personnes à charge     2
         Nombre de parts     3
         Revenu brut global ou déficit     22500
         Abattements spéciaux     1208
         Revenu net imposable ou déficit à reporter     21292
         Droits simples     0
         Impôt sur les plus-values mobilières au taux spécifique     0
         Impôt sur le revenu net    0
    Revenu fiscal de référence     21292
      Base prélèvement     0
      Montant net des prélèvements sociaux (sur revenus du patrimoine et revenus d'activité et de remplacement de source étrangère)    0
      MONTANT NET À PAYER AU TITRE DE L'ANNÉE 2018 *     0
      MONTANT NET À RESTITUER AU TITRE DE L'ANNÉE 2018 *    

Mais le taux minimum s'applique (remercie Sarko ! les expats sont tous des fraudeurs, des exilés fiscaux !) donc tu paieras 22 500 (pas d'abattement pour les fraudeurs !) x 20 % = 4500 €

Une question que je n'ai pas encore résolue : la retenue à la source dans ce cas de figure ?
En théorie, cette retenue est une avance sur l'impôt final dû par le non-résident. Elle est donc remboursable si le montant de l'impôt final est inférieur ou nul (à condition que le contribuable en fasse la demande !!!). Que va faire l'administration au vu de ta déclaration ? Va-t-elle mettre en recouvrement cette retenue pour la rembourser (ou non) par la suite ? Si c'est le cas, tu ne paies pas et tu réclames immédiatement en demandant le sursis de paiement et la restitution.

D'abord merci pour ton aide.
Obs : <<  (remercie Sarko ! les expats sont tous des fraudeurs, des exilés fiscaux !) >> Effectivement, je discerne dans cette anomalie fiscale (pour ne pas dire cette escroquerie), une volonté de taxer particulièrement une catégorie de Français, les expatriés hors d'Europe, en particulier les retraités qui ne dépensent plus leurs pensions en Europe, une sorte de catégorie "étoile jaune" qu'il faut poursuivre. Un code des impôts aussi inique est bien sorti de quelque part, d'un cabinet ministériel ou l'opprobe à été jetée sur ces vauriens d'expats, d'un sombre bureau à Bercy un soir de haine d'un sombre fonctionnaire dont le gendre s'est échappé avec une Thaïlandaise, ect

Bref, force est de constater que rien ne justifie
- un barème à trois tranches pour la RAS, qui n'est plus libératoire cette année (une pénalité de plus) et qui sera supprimé en 2020 je crois,
- une non prise en compte du quotient familial << Vos pensions sont imposables à la retenue à la source prévue par l'article 182-A du Code Général des Impôts. Ce barème ne prend pas en compte le nombre de parts du quotient familial. >> en parfaite contradiction avec << En tant que non-résident vous êtes imposable au barème progressif [i](lequel) avec prise en compte du quotient familial et donc de votre épouse mais avec application du taux minimum d'imposition (art 197A du CGI[/i]) >> si j'ai bien compris, le taux à 20% annule les effets du quotient familial ? (dixit Laurent je crois)

On sent très bien derrière ces errements de l'administration, une volonté de pénaliser une certaine catégorie de citoyens. On observe par ailleurs des largesses indécentes sur certaines destinations, DOM TOM, Nelle Calédonie, Italie, Maroc Portugal, St Barth, Maghreb, Polynésie, Afrique, etc.

Excusez moi d'abord été trop long.
Sur l'exemple en référence (R 25000, calculateur comme en France, 3 parts) effectivement ce contribuable métropolitain est justement non imposable.
Expatrié hors d'Europe il est imposé pour 4500 E. (Hors RAS)

Je parle maintenant de mon expérience basée sur des faits similaires,
- Revenus de 2017 (25000) déclarés en 2018.
- Avis d'impot 4500 euros (20% sur le net),
- réclamation (l'année précédente meme revenus, impot 1200 E sans quotient fam.),
- demande de sursis à prélèvement,
- aucun effet, prélèvement opéré de 4500. On discute après !!!
- Après trois mois, remboursement de 3500 et recalcul avec prise en compte du barème de la retenue à la source (RAS) 0% et 12%, mais tjrs pas de quotient fam.

En résumé, c'est bien la preuve qu'il existe une volonté de pénaliser les expatriés hors d'Europe

tpingault : Une question que je n'ai pas encore résolue : la retenue à la source dans ce cas de figure ?
Résolue


D'après les résultats de ma déclaration déposée hier (8TM), la RAS continue d'etre prise en compte dans les calculs préliminaires. Pour info, Je peux t'envoyer mes copies d'écran en MP

Bonne soirée
Jissehair

Notice le taux moyen

Pour pouvoir bénéficier du taux moyen:
    Vous devez indiquez votre revenu mondial (revenus de source française et de source étrangère) case 8 TM de la déclaration 2042, en précisant dans la partie « renseignements complémentaires » la nature des revenus perçus (revenus fonciers, salaires...) et leurs montants respectifs.

S'agit-il des pages 4 à 10 "autres renseignements" ou page 11 "information -mention express ?" Je ne trouve pas de page "renseignements complémentaires" proprement dite

... vous pouvez, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, joindre à votre déclaration de revenus une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies afin de bénéficier de l'imposition selon le taux moyen.

D'accord, mais je ne vois pas de possibilité de joindre en ligne un document quelconque

Jissehair :

Notice le taux moyen

Pour pouvoir bénéficier du taux moyen:
    Vous devez indiquez votre revenu mondial (revenus de source française et de source étrangère) case 8 TM de la déclaration 2042, en précisant dans la partie « renseignements complémentaires » la nature des revenus perçus (revenus fonciers, salaires...) et leurs montants respectifs.

S'agit-il des pages 4 à 10 "autres renseignements" ou page 11 "information -mention express ?" Je ne trouve pas de page "renseignements complémentaires" proprement dite

... vous pouvez, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, joindre à votre déclaration de revenus une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies afin de bénéficier de l'imposition selon le taux moyen.

D'accord, mais je ne vois pas de possibilité de joindre en ligne un document quelconque

Il faut annexer et remplir la 2041 TM, je pense...
La certification figure au pied de l'imprimé.

Jissehair, en fait si jusqu'alors tu n'as pas réussi à bénéficier du taux moyen d'imposition c'est sans doute parce que tu ne remplissais pas correctement ta déclaration de revenus. L'annexe 2041TM est indispensable dans ton cas. Si jusqu'alors tu l'avais remplie tu n'aurais pas eu de problèmes je penses, comme tous ceux qui chaque année demandent et réussissent à bénéficier du taux moyen d'imposition (avec quotient familial).

tpingault :
Jissehair :

Notice le taux moyen

Pour pouvoir bénéficier du taux moyen:
    Vous devez indiquez votre revenu mondial (revenus de source française et de source étrangère) case 8 TM de la déclaration 2042, en précisant dans la partie « renseignements complémentaires » la nature des revenus perçus (revenus fonciers, salaires...) et leurs montants respectifs.

S'agit-il des pages 4 à 10 "autres renseignements" ou page 11 "information -mention express ?" Je ne trouve pas de page "renseignements complémentaires" proprement dite

... vous pouvez, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, joindre à votre déclaration de revenus une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies afin de bénéficier de l'imposition selon le taux moyen.

D'accord, mais je ne vois pas de possibilité de joindre en ligne un document quelconque

Il faut annexer et remplir la 2041 TM, je pense...
La certification figure au pied de l'imprimé.

La 2041 TM n'est pas dans la liste des 15 annexes disponibles. S'il s'agit de la déclaration qui s'ouvre avec 8TM elle n'a pas de No mais seulement des rubriques a remplir revenus français a détailler et idem revenus étrangers. 8tm va se remplir automatique.

Il me semble qu'il faut aussi déclarer en 2047 les
- "revenus imposables ouvrant droit a un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français" (les revenus de l'étranger).
mais j'aurai pt etre du choisir 
- "revenus imposables ouvrant droit a un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger"

Seulement lors du résumé de la déclaration ca pose un Pb car le logiciel dit
- qu'ayant déclaré en 2041E (RAS) des revenus d'activité sur toute l'année (retraité c'est une activité ?), il y a incompatibilité entre une activité à temps complet et une activité supplémentaire à l'étranger. Bon ça passe quand meme. On verra. de toutes façons j'en ai marre d'essayer de comprendre des textes et notices alambiquées à souhait. Je vous souhaite une bonne fin de journée, nous vivons une époque moderne, ou tout est fait pour nous simplifier la vie.

Laurent futur Nha Trang :

Jissehair, en fait si jusqu'alors tu n'as pas réussi à bénéficier du taux moyen d'imposition c'est sans doute parce que tu ne remplissais pas correctement ta déclaration de revenus. L'annexe 2041TM est indispensable dans ton cas. Si jusqu'alors tu l'avais remplie tu n'aurais pas eu de problèmes je penses, comme tous ceux qui chaque année demandent et réussissent à bénéficier du taux moyen d'imposition (avec quotient familial).

Tu as sans doute tout a fait raison. J'ai fini par trouver cette 2041 TM car elle n'est pas dans la liste des déclaration annexes, et sauf erreur, elle n'est jamais proposée lors de la déclaration des revenus étrangers (8TM). Il faut passer par le moteur de recherche pour la trouver. J'ai les éléments pour la remplir, mais comment la joindre ? Je ne vois pas de possibilité en ligne au moment de la déclaration, sinon à passer par la messagerie hors déclaration, un peu idiot, non.
De plus, les renseignements que j'ai laisse à penser que cette 2041 TM doit etre jointe que pour les déclarations papier
<< Pour bénéficier du taux moyen :
Si vous choisissez de déclarer vos revenus en ligne, il faudra porter en case 8 TM le montant global des revenus de source française (et étrangère, si vous en avez perçu) du foyer fiscal. Un formulaire spécifique s'ouvrira alors afin de détailler ces revenus. Vous y précisez la nature et le montant de chaque catégorie de revenus.
Si vous souscrivez votre déclaration au format papier, vous devez porter en case 8 TM de la déclaration n° 2042 le montant global de l’ensemble des revenus du foyer fiscal et préciser la nature et le montant de chaque catégorie de revenus en téléchargeant sur le site impôts.gouv.fr l'imprimé n° 2041 TM, ou sur papier libre. >>
Autrement dit je comprends que le formulaire spécifique (qui n'a pas de No) remplace la 2041 TM.
Effectivement je pense de pas avoir suivi cette procédure l'année dernière

En tous cas merci pour ta clairvoyance

Et si tu as encore un moment avant demain minuit, penses tu qu'il faille remplir la 2047 concernant les revenus déclarés à l'étranger ? lignes  :

- des revenus imposables ouvrant droit à un crédit d'impot égal au montant de l'impot Francais
ou
- des revenus imposables ouvrant droit à un crédit d'impot égal au montant de l'impot Etranger

Ca provoque un avertissement en fin de déclaration, comme quoi : sur le 2041E j'ai déclaré avoir travaillé toute l'année (enfin travaillé ...!) ce qui est incompatible avec le dépôt d'une déclaration de revenus encaissés à l'étranger. Veuillez vérifier
Ben alors encore une contradiction sournoise.

JCR

Sans doute depuis cette année l'annexe 2041 TM n'existe plus et a été remplacée par la notice qui s'ouvre avec 8TM. Comme déjà dit, n'ayant pas encore intérêt à demander le taux moyen d'imposition, je ne sais pas si le système de saisie a changé depuis l'année dernière. A mon avis, remplir la notice attachée à 8TM me semble convenir tout à fait.

S'agissant de l'annexe 2047, ça concerne des revenus perçus à l'étranger par un résident fiscal en France. Les explications du fisc français sur son site ne sont pas du tout alambiquées sur cette annexe.

Bon, j'ai encore jusqu’à ce soir pour supprimer la 2047, qui créée un conflit en fin de déclaration, d'ici à ce que ça coince le système et le rende de mauvaise humeur ...

Pour moi il me paraissait logique de la remplir étant donné que nous avons payé des taxes aux Philippines sur les revenus de l'étranger, (ceux que nous avons déclarés en 8TM). mais je ne comprends pas si cela ouvre un droit à crédit d’impôt et entre dans les lignes

- des revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt Francais
ou
- des revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt Etranger

Comme aucun intervenant n'a évoqué cette 2047 mieux vaut que je la retire et écrive une note dans la fenêtre "informations de la déclaration

Au mois de juillet pour les résultats   :)  :(
Portez vous bien au viet nam. Je vais venir y passer un mois en juin juillet au "Hameaux de l'Orient" résidence sénior

Jissehair :

Bon, j'ai encore jusqu’à ce soir pour supprimer la 2047, qui créée un conflit en fin de déclaration, d'ici à ce que ça coince le système et le rende de mauvaise humeur ...

Pour moi il me paraissait logique de la remplir étant donné que nous avons payé des taxes aux Philippines sur les revenus de l'étranger, (ceux que nous avons déclarés en 8TM). mais je ne comprends pas si cela ouvre un droit à crédit d’impôt et entre dans les lignes

- des revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt Francais
ou
- des revenus imposables ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt Etranger

Comme aucun intervenant n'a évoqué cette 2047 mieux vaut que je la retire et écrive une note dans la fenêtre "informations de la déclaration

Au mois de juillet pour les résultats   :)  :(
Portez vous bien au viet nam. Je vais venir y passer un mois en juin juillet au "Hameaux de l'Orient" résidence sénior

Non, tu mélanges les revenus imposables en France avec ceux imposables à l'étranger : que tu aies payé des impôts aux Philippines, le fisc français s'en tape tant que ces revenus ne sont pas imposables aussi en France...
La déclaration des revenus mondiaux ne sert qu'a déterminer le taux moyen d'imposition à appliquer aux seuls revenus imposables en France.
La 2047, c'est pour le cas inverse du tien : les résidents français qui perçoivent des revenus de l'étranger ! Si un jour tu rentres en France avec ta famille et que ta femme touche des retraites des Philippines, tu devras remplir la 2047.

Parfait merci. Effectivement, je nage en plein ésotérisme avec la logique de la DGFP.
Donc je la supprime
Merci beaucoup

D'accord, de fait mon alambique date un peu, vieille cuve en cuivre, serpentin en inox pas de chine, et réchaud au bois. De fait, je suis souvent largué. Merci pour la remise à jour.

AFFIRMATIF. Je viens de télécharger ma copie de déclaration (enfin finie !) au format pdf. Effectivement la case 8TM s'appelle bien 2041 TM, alors que lors de l'ouverture de la fenètre en ligne lors de la déclaration, cela n'apparait pas.

<< revenus de sources française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen Report de la déclaration no 2041 TM . . 8TM >>

AFFIRMATIF. Je viens de télécharger ma copie de déclaration (enfin finie !) au format pdf. Effectivement la case 8TM s'appelle bien 2041 TM, APRES COUP, alors que lors de l'ouverture de la fenètre en ligne lors de la déclaration, cela n'apparait pas du tout.

<< revenus de sources française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen Report de la déclaration no 2041 TM . . 8TM >> C 'est ce qui figure APRES enregistrement de la déclaration.

Il est impossible de joindre le document officiel autrement que par courrier lors de la declaration papier

Donc tout est bien qui finit bien comme disait Tintin.
Et merci pour vos précieuses infos. J’attends le 18 juillet, voir si je suis non imposable, comme cela devrait etre.

Bien cordialt JCR

tpingault :

Jissehair Bon, j'ai encore jusqu’à ce soir pour supprimer la 2047, ...

Non, tu mélanges les revenus imposables en France avec ceux imposables à l'étranger : que tu aies payé des impôts aux Philippines, le fisc français s'en tape tant que ces revenus ne sont pas imposables aussi en France...
La déclaration des revenus mondiaux ne sert qu'a déterminer le taux moyen d'imposition à appliquer aux seuls revenus imposables en France.
La 2047, c'est pour le cas inverse du tien : les résidents français qui perçoivent des revenus de l'étranger ! Si un jour tu rentres en France avec ta famille et que ta femme touche des retraites des Philippines, tu devras remplir la 2047.

Bien compris. Ca ne me paraissait pas anormal que le fisc Francais s’intéresse aux impositions des revenus de l'étranger, puisque précisément, ds le cas de 8TM, IL nous demande de prouver que l'on à payé les impots et taxes sur ces revenus à l'étranger (notice taux moyen). (d'ailleurs de quoi je mêle) D'ou mon interprétation erronée du 2047.
Cordilt JCR

Encore de la segregation a l'egard de ces vilains Francais expatries...
reponse lorsque j'ai essaye d'utiliser FranceConnect:

"impots.gouv.fr estime que les données de votre compte ne sont pas éligibles à une connexion via Franceconnect. Cela ne vous empêche pas de vous connecter sur votre compte impots.gouv.fr. impots.gouv.fr à la démarche l'Assurance retraite"

Non , mais ca m'empeche de faire certaines modifs online :o changer mes references bancaires par exemple!

J'ai le même problème,  je peux plus créer un identifiant sur l'assurance retraite qui m'oblige à passer par france connect. C'est surement une simplification imaginée par un énarque qui d'ailleurs n'a jamais utilisé le service. Ca devient un problème, chaque organisation à sous traitée des conceptions de site web "pour être dans le coup" a des boites privées plus géniales les unes que les autres, (?) de sorte qu'il n'y a aucune ergonomie commune, et donc un vrai bazar. Comme quoi on peut arrêter le progrès.

AGIRC ARRCO
A comprendre dans le détail, pour ceux qui voudraient, comme moi, s'exonérer de déclarer en France ces deux revenus, sachant qu'il est beaucoup plus avantageux, d'après les calsculs sommaires que j'ai fait, de les déclarer comme revenus aux Phils.
Voici le texte :
<< Pégase, la page de l’expatriation et des Français à l’étranger Bonjour Jean-Claude,

Les pensions qui relèvent d'un régime de sécurité sociale dont le caractère obligatoire relève de la loi sont notamment celles versées dans le cadre des régimes complémentaires à caractère obligatoire. Sont ainsi visées le régime des salariés cadres (AGIRC) et les régimes des non cadres (ARRCO) (Bulletin Officiel des Impôts n°162 du 6 octobre 2006 - BOI 14B-2-06).

Les conventions bilatérales sont conclues en vue d'éviter les doubles impositions.

Les conventions peuvent ainsi être rédigées : les revenus (précisément visés dans l'article de la convention) qu'un résident d'un État tire de..... sont imposables dans l'autre État.
Cette formulation, conforme aux principes du Modèle de convention fiscale de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), doit être interprétée comme signifiant que chacun des États liés par la convention fiscale applicable, États de résidence et de la source, est fondé à imposer le revenu, si ses règles de droit interne l'y autorisent. L'imposition est dite « partagée ». En cas de partage de l'imposition, il appartient à l’État de la résidence d'éliminer la double imposition , cette procédure étant consultable dans la convention fiscale qui est applicable.

Si l'imposition avait été attribuée exclusivement à l'un de ces deux États, la formulation retenue aurait été « ne sont imposables que » dans cet État.

En l'absence de convention fiscale, c'est le droit interne qui prévaut, cette imposition en France n'excluant pas une imposition dans l’État de résidence.

En tant que résident fiscal de France, l'usager est soumis à une obligation fiscale illimitée, il doit déclarer ses revenus qu'ils soient de sources française ou étrangère.
En tant que non résident fiscal de France sauf dispositions contraires prévues par les conventions fiscales internationales, l'usager est tenu de déclarer uniquement les sommes de source française.

Les montants pré-remplis sont le résultat d'une communication par le débiteur des sommes, en l'espèce la caisse de retraite. Si vous êtes non résident ou que vous venez de partir à l'étranger, il faut avertir le plus tôt possible votre centre des Finances Publiques. En effet, il faut de suite que vous communiquez votre nouvelle adresse à l'étranger via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, sans attendre le dépôt de votre déclaration.

Vous devez également informer au plus tôt votre caisse de retraite de ce départ. En effet, les pensions de retraite sont soumises au prélèvement à la source (PAS) depuis le 1er janvier 2019. Elles seront en principe soumises à la retenue à la source spécifique aux non-résidents à compter de votre installation à l'étranger en tant que revenus de source française imposables en France sous réserve des conventions internationales.

Si vous voulez vous assurer que vos pensions et retraites sont imposables en France après votre départ, reportez-vous à la convention fiscale internationale ou à l'annexe 1 du formulaire n° 2041-E (page 14) après confirmation de la nature de vos pensions (privée, de sécurité sociale ou publique) par votre organisme de retraite.

Bien cordialement, >>

Un expert en pense t'il qq chose ?

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