FISCALITE POUR FRANCAIS QUI PRENNENT LEUR RETRAITE AUX PHILIPPINES

Effectivement il faut faire figurer l'epouse et declarer un revenu 0 (zero).
Effectivement cela donnera droit a une part supplementaire MAIS ca ne veut pas dire que le coeficient familial s'appliquera, si je fais reference a ma situation. J'ai officiellement 3 parts (femme et 2 enfants) mais je suis toujours impose comme celibataire (1part). Ayant interroge Noisy le grand, j'ai recu une reponse enigmatique , qui ressemble effectivement a un coup tordu. Ce que j'en ai compris c'est que etant impose dans la deuxieme tranche a 12 % (la premiere c'est zero %) comme tenu de mes revenus somme toute modestes ( moins de 40 000 et quelques etant le plafond de la tranche a 20%), je ne peux beneficier de l'application du quotient familial ! Si j'etais riche, donc avec + de 40 000, donc impose a 20%, j'y aurai droit.
C'est un monde tout de meme ! Plus tu es fauche, plus tu es impose ! ya qqchose qui tourne pas rond chez les faiseurs de code des impots.
Cordialement JCR

Bonjour

En principe avec  le paiement de votre retraite en France et que vous conservez des biens à votre nom en France vous devez payé vos impots dans votre pays d'origine puisque vous ne disposez que d'un visa de touristique tant que vous ne vivez pas toute l'année dans ce pays , si vous croyez ne pas payer vos impots vous faites erreur. En plus pour les Philippines  il faut voir le taux , c'est pas toujours mieux. Moi au Vietnam çà me coute plus cher à l'époque .Ceci étant vous pouvez prendre une consultation chez un avocat fiscaliste , des spécialistes des dispositions fiscales, au mieux  un rendez vous au centre des impots sans préciser 6 mois et un jour, cette dispostion est en principe  faite pour les personnes qui travaillent dans des pays différents et qui sont moins de 6 mois en France

PS Ne pas oublier aussi les assurances santé à vérifier

Désolé Denis mais votre réponse n'est que partiellement exacte. Touriste ou résident, si vos retraites sont de sources françaises vous êtes fiscalement imposable en France.
Ce que je viens d'énoncer peut être contredit en raison de la convention fiscale signée entre les Philippines et la France.
En droit, la convention fiscale a priorité sur les textes de loi. En réalité, je n'ai jamais rencontré un retraité qui a réussi à se faire domicilier fiscalement aux Philippines. Il faut dire que l'enchevêtrement de règles rend difficile la compréhension de simples citoyens.
Si l'un d'entre nous a une réelle et personnelle expérience sur ce point, je serais avide d'information.

Bonjour a tous ceux qui suivent cette rubrique.
Pour ma part une grosse surprise, augmentation de mon impot 2018 (revenus de 2017) de ... 400% !
Le taux de 20% a ete applique directement sur le revenu net, sans tenir compte des 3 tranches du bareme progressif specifique aux non residents. Une erreur j'espere. j'ai depose une nouvelle reclamation
<<<<<<<< pour mémoire :
https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … -de-calcul
La retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite en N est calculée par tranches de revenus aux taux de 0, 12 et 20 % (0 %, 8 % et 14,4 % pour les revenus provenant des DOM), selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.
>>>>>>>>>>>>>>>>>

Par ailleurs, pas moyen de faire apliquer le quotient familial, autrement dit je suis impose comme un celibataire bien que mon avis d'imposition precise bien : 3 parts !  L'administration m'a repondu mais je n'ai rien compris a la reponse. Ca semble perdu bien que anormal puisque les notices precisent qu'il y a similarite de traitement entre les Francais de France et ceux de l'etranger

<<<<<<<<<<<<< pour memoire
Modalités de calcul
Votre impôt sur le revenu est calculé en appliquant le barème progressif et en prenant en compte le quotient familial plafonné comme pour les résidents.....
B. Calcul de l'impôtI. Contribuables imposés en fonction de leurs revenus de source française (CGI, art. 197 A, a) 573
L'impôt est calculé en faisant application des règles de droit commun prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du CGI.
Il est donc fait application du barème progressif de l'impôt sur le revenu et du système du quotient familial dans les conditions de droit commun (l'article 30 de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié l'article 197 A du CGI : depuis l'imposition des revenus de l'année 2014, le plafonnement des effets du quotient familial s'applique également aux non-résidents).
>>>>>>>>>>>

Allez comprendre. Si quelqu'un a une expérience similaire en l'ayant resolue, welcome

C'est un des modèles "écran de fumée" que l'administration fiscale est fière de maîtriser.
En fait c'est une circonvolution qui ne veut rien dire et ne mène à rien sauf à gagner du temps pour que votre dossier soit transféré à un autre agent.
Sans vouloir vous culpabiliser, je ne saurais trop vous conseiller de ne jamais adresser un courrier à l'Administration si celui-ci présente le risque d'arriver un vendredi après 15h. ou durant la coupe du monde de football sur le bureau d'un agent administratif de la Direction des Finances.

Puisque je vous sens passionné par ce sujet où nous avons déjà partagé quelques informations parfois croustillantes, je vous propose de vous plonger dans un rapport des plus intéressant concernant "la mobilité internationale" dont l'auteur est Anne Genetet, notre Député en ce qui concerne les Philippines.
https://gallery.mailchimp.com/5fda508a5 … %A7ais.pdf

Attention c'est du lourd à consommer uniquement durant les jours de mauvais temps. Mais à la fin de la lecture, nous pouvons comprendre que nous ne sommes pas les seuls à ne pas comprendre le verbiage de notre Administration qui arrive à ne pas se comprendre elle-même (sic.).

Pour faire avancer votre dossier, je pense que vous auriez plus vite fait d'interpeller Anne Genetet sur votre cas (https://www.facebook.com/AGenetet/) que de chercher un traducteur confirmé pour vous aider à appréhender une réponse qui ne veut rien dire et qui fait référence à des textes de loi sans réel rapport avec le cœur de votre question

Merci pour ce conseil que je vais suivre. En effet, la dernière fois que j'ai rédigé une réclamation, la réponse, évidemment incompréhensible, a mis 4 mois pour me revenir.cordialement

je suis retraité ,domicilié fiscalement aux Philippines ,et je paie mes impôts en France. Si vous ne payez pas de CSG sur votre pension de retraite , vous êtes  domicilié fiscalement aux Philippines c'est une condition sine qua non.

Désolé  Monsieur Mirmillon, votre lecture de la loi fiscale est erronée.

Si vos retraites sont d'origine française, vous êtes imposé en France ce qui signifie que vous êtes fiscalement domicilié en France même si vous êtes résident à l'étranger et même si il existe une convention fiscale entre la France et votre pays de résidence.

Les retraités résidant hors de France ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux (article L136-1 du code de la sécurité sociale) ;  c'est application d'une loi qui est en cohérence avec le droit européen et qui ne peut donc pas être modifiée. Par ce fait, un retraité résidant à l'étranger ne paye pas de CSG.
Si vos caisses de retraite vous prélèvent la CSG, vous pouvez porter réclamation sur l'ensemble de la période correspondant aux prélèvements indus.
Bonne chance pour ce recouvrement

bonjour Didier,

C'est possible que ma lecture de la loi fiscale soit erronée néanmoins voici le copier coller du site de la Carsat :
Si vous êtes domicilié fiscalement hors de France, votre retraite ne sera pas soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ni à la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa).

Et je ne paie pas de CSG...

Donc je ne comprends pas votre dernière phrase :
Si vous ne payez pas de CSG sur votre pension de retraite , vous êtes  domicilié fiscalement aux Philippines c'est une condition sine qua non.

Il me semble que si vous percevez une retraite d'origine française vous ne pouvez pas être domicilié fiscalement à l'étranger au titre de vos pensions. Et si vous ne percevez pas de retraite d'origine française vous ne pouvez pas être assujetti aux contributions sociales ; à moins que votre contribution soit associé à un autre revenu tel que l'immobilier par exemple.

Anne Genest lors d'une interview à entre autre déclaré :
« Les non-résidents qui ont des petits revenus en France sont en effet doublement défavorisés. Pas seulement par manque d'information : s'ils ne cochent pas la bonne case, on leur applique le fameux taux couperet de 20%. »
Quelle est cette fameuse case que @Jissehair a visiblement oublié de cocher?

Je me  suis peut être mal exprimé. Je touche une retraite de la CARSAT, de l'IRCANTEC et de Malakoff-Médéric. Je n'ai aucun autre revenu.
Malakoff-Médéric et IRCANTEC m'applique depuis 2 ans  une retenu à la source
et mes impôts directs ont substantiellement  baissé (-40%).
Voici le copier de mon avis primitif expliquant ma baisse de mes impôts
Fraction de revenu non soumis à l'impôt sur le revenu (déclarant 1)
(retenue à la source libératoire - article 197 B du CGI).............

Maintenant c'est beaucoup plus claire et c'est assez proche de ma situation personnelle.

Ce sujet est assez sensible pour que l'on se doit d'être précis et documenté. Certains d'entre nous sont plus à l'aise dans le capharnaüm mis en place par l'Administration et leur rôle, dans ce forum, est d'apporter une aide à ceux qui éprouvent plus de difficultés à s'immerger dans les méandres que celle-ci à pris un vicieux plaisir à mettre sur la route de l'expatrié.

Mirmillon a écrit:

Si vous êtes domicilié fiscalement hors de France, votre retraite ne sera pas soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ni à la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa).

Le texte de votre caisse n'est pas un texte officiel et a subit, selon moi, une interpretation de son redacteur.
Les différentes notices d'impots.gouv sont souvent en contradiction, voire entretiennent la confusion ... "peut etre pour que le contribuable fasse appel a un conseil" , et donc permettent plusieurs interprétations, ce qui n'est pas pour nous faciliter la vie.
Exemple :
- une notice vous dit qu'il faut déclarer pensions et autres a la ligne 1AS
Pensions, retraites et rentes connues . . ...............Corrigez si le montant est inexact . . ................  1AS
(rentes connues = celles qui sont indiques dans le tableau qui reprend les montants connus de l'admin)
- une autre notice vous dit qu'il faut déclarer a la ligne 1AL
Pensions perçues par les non-résidents. Pensions de source  étrangère avec crédit d'impôt égal à l'impôt français . . . . . . . . . 1AL
Il y a un point après "Pensions perçues par les non-résidents.", donc on peut supposer que c'est cette ligne qui nous concerne. Allez savoir. Fin de l'exemple"
Tout ca pour dire que j'interprète la confusion entretenue sur le domicile fiscal de la façon suivante ; Nous sommes sommes fiscalement domicilie en France des lors que nous percevons des revenus de source Française, ce qui n'empêche que nous sommes "non-residents" physique et non pas pas fiscal

pby92 a écrit:

Anne Genest lors d'une interview à entre autre déclaré :
« Les non-résidents qui ont des petits revenus en France sont en effet doublement défavorisés. Pas seulement par manque d'information : s'ils ne cochent pas la bonne case, on leur applique le fameux taux couperet de 20%. »

Mirmillon a écrit:

Si vous êtes domicilié fiscalement hors de France, votre retraite ne sera pas soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ni à la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa).

Le texte de votre caisse n'est pas un texte officiel et a subit, selon moi, une interpretation de son redacteur.
Les différentes notices d'impots.gouv sont souvent en contradiction, voire entretiennent la confusion ... "peut etre pour que le contribuable fasse appel a un conseil" , et donc permettent plusieurs interprétations, ce qui n'est pas pour nous faciliter la vie.
Exemple :
- une notice vous dit qu'il faut déclarer pensions et autres a la ligne 1AS
Pensions, retraites et rentes connues . . ...............Corrigez si le montant est inexact . . ................  1AS
(rentes connues = celles qui sont indiques dans le tableau qui reprend les montants connus de l'admin)
- une autre notice vous dit qu'il faut déclarer a la ligne 1AL
Pensions perçues par les non-résidents. Pensions de source  étrangère avec crédit d'impôt égal à l'impôt français . . . . . . . . . 1AL
Il y a un point après "Pensions perçues par les non-résidents.", donc on peut supposer que c'est cette ligne qui nous concerne. Allez savoir. Fin de l'exemple"
Tout ca pour dire que j'interprète la confusion entretenue sur le domicile fiscal de la façon suivante ; Nous sommes sommes fiscalement domicilie en France des lors que nous percevons des revenus de source Française, ce qui n'empêche que nous sommes "non-residents" physique et non pas pas fiscal?

pby92 a écrit:

Anne Genest lors d'une interview à entre autre déclaré :
« Les non-résidents qui ont des petits revenus en France sont en effet doublement défavorisés. Pas seulement par manque d'information : s'ils ne cochent pas la bonne case, on leur applique le fameux taux couperet de 20%. »
Quelle est cette fameuse case que @Jissehair a visiblement oublié de cocher?

Bonne question, je ne me souviens pas de cette histoire.
Quelle est donc le fameuse case que j'aurai oublie de cocher, car cette année encore je suis aux prises avec ma déclaration. Le taux de 20% a ete applique directement sur le revenu total sans tenir compte des 3 tranches du barème progressif spécial aux non résidents physique (et non pas fiscal), ce qui fait que mon impot a augmente de 400% avec un revenu similaire a l'année dernière.
Donc erreur 1AL, 1AS, autre case ?

Non-résidents: échapper au taux forfaitaire de 20 % est désormais plus simple


http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p … lus-simple

La aussi la notion de non resident fiscal est mise en breche. Malheureusement l'article reprend le style de impot gouv, c'est a dire difficile a comprendre, sans exemple. Mais peut etre que certains vont comprendre ... a suivre

autre info pour ceux qui ont des biens en Fr.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p … -en-france

Réponse 1AS si vous ne touchez que des retraites d'origines française.
1AL vous permet de déclarer les pensions que vous recevriez d'un autre pays (pensez Maghreb ou anciennes colonies française où de nombreux désormais retraités sont retournés au pays pour vivre leur retraite).
Comprenez bien que les 20% s'appliquent que pour les personnes non résident fiscal en France et qui perçoivent, parmi d'autres revenus, des pensions de retraite d'origine française.

Si ce n'est pas votre cas, surtout n'indiquez rien à la ligne 1AL, vous allez réveiller l'ours qui dort dans chacun des fonctionnaires de la Direction fiscale. Et quand il est réveillé, il lui faut plusieurs années et de nombreuses lettres de réclamation avant qu'il ne se rendort.

Ah Merci , Je vais immédiatement corriger ma déclaration 2018.

"Dans votre espace particulier, vous pouvez notamment :
- Corriger votre déclaration de revenus jusqu'au 18 décembre 2018 : rubrique "Corriger ma déclaration en ligne 2018"

Il faut dire une fois de plus que la rédaction des documents prête a confusion, même peut être volontairement (;-)

Est ce que quelqu'un a entendu parler de cette augmentation
de 20% a 30% ...?
Impôts non-résidents : le taux minimum passe de 20 à 30%
Le gouvernement a déposé un amendement à la loi de finance 2019 qui prévoit un alourdissement du taux minimum des revenus perçus en France par un non-résident....
https://www.thailande-fr.com/expatriati … =onesignal

Marc377 a écrit:

Est ce que quelqu'un a entendu parler de cette augmentation
de 20% a 30% ...?
Impôts non-résidents : le taux minimum passe de 20 à 30%
Le gouvernement a déposé un amendement à la loi de finance 2019 qui prévoit un alourdissement du taux minimum des revenus perçus en France par un non-résident....
https://www.thailande-fr.com/expatriati … =onesignal

Il faut lire jusqu'au bout pas seulement les gros titres mais la totalité de l'artIcle

Marc377 a écrit:

Est ce que quelqu'un a entendu parler de cette augmentation
de 20% a 30% ...?
Impôts non-résidents : le taux minimum passe de 20 à 30%
Le gouvernement a déposé un amendement à la loi de finance 2019 qui prévoit un alourdissement du taux minimum des revenus perçus en France par un non-résident....
https://www.thailande-fr.com/expatriati … =onesignal

C'est malheureusement exact, ainsi que la contribution CSG qui est rétablie pour les non residents, sauf ceux d'europe, une injustice voire une punition de plus pour ceux qui essaient de survivre hors de France, ou tout simplement qui y ont une famille.
Pour ma part mon imposition a augmenter de 400%, avec le meme revenu, comme si vivant en Fr je declarais une retraite de 80 000 E !
Je suis en train de chercher une parade a cette scandaleuse agression.

A toutes fins utiles, le communiqué de notre deputée qui se bat contre son propre camp semble t'il. En résumé, c'est à la ligne 8TM qu'il faut déclarer.

http://kvvz.mjt.lu/nl2/kvvz/lg3o1.html? … TV_3pdP_2w

DidierdesPhilippines a écrit:

Réponse 1AS si vous ne touchez que des retraites d'origines française.
1AL vous permet de déclarer les pensions que vous recevriez d'un autre pays (pensez Maghreb ou anciennes colonies française où de nombreux désormais retraités sont retournés au pays pour vivre leur retraite).
Comprenez bien que les 20% s'appliquent que pour les personnes non résident fiscal en France et qui perçoivent, parmi d'autres revenus, des pensions de retraite d'origine française.

Si ce n'est pas votre cas, surtout n'indiquez rien à la ligne 1AL, vous allez réveiller l'ours qui dort dans chacun des fonctionnaires de la Direction fiscale. Et quand il est réveillé, il lui faut plusieurs années et de nombreuses lettres de réclamation avant qu'il ne se rendort.

Bjr. Il semble que ce soit la 8TM la bonne ligne, et dans le cas d'un couple, surtout, declarer une revenu pour l épouse. Ca permettrait de demander l'application du taux moyen, du moins C  ce que j'ai compris.

Jissehair a écrit:

pby92 a écrit:

Anne Genest lors d'une interview à entre autre déclaré :
« Les non-résidents qui ont des petits revenus en France sont en effet doublement défavorisés. Pas seulement par manque d'information : s'ils ne cochent pas la bonne case, on leur applique le fameux taux couperet de 20%. »
Quelle est cette fameuse case que @Jissehair a visiblement oublié de cocher?

Bonne question, je ne me souviens pas de cette histoire.
Quelle est donc le fameuse case que j'aurai oublie de cocher, car cette année encore je suis aux prises avec ma déclaration. Le taux de 20% a ete applique directement sur le revenu total sans tenir compte des 3 tranches du barème progressif spécial aux non résidents physique (et non pas fiscal), ce qui fait que mon impot a augmente de 400% avec un revenu similaire a l'année dernière.
Donc erreur 1AL, 1AS, autre case ?

D'apres mes derniers renseignement, il semble que 1AL et 1AS ne concerne que ceux qui ont subit une retenue a la source (ne pas confondre RAS avec prelevement a la source PAS).
Il convient de ré-étudier l'incompréhensible notice pour parvenir a declarer en 8TM . Auquel cas ce serait le taux moyen qui s'appliquerait et non pas le forfaitaire a 20% SUR LE REVENU NET sans consideration du quotient familial et des tranches du barème spécial non-résident. !!!

pby92 a écrit:

Marc377 a écrit:

Est ce que quelqu'un a entendu parler de cette augmentation
de 20% a 30% ...?
Impôts non-résidents : le taux minimum passe de 20 à 30%
Le gouvernement a déposé un amendement à la loi de finance 2019 qui prévoit un alourdissement du taux minimum des revenus perçus en France par un non-résident....
https://www.thailande-fr.com/expatriati … =onesignal

Il faut lire jusqu'au bout pas seulement les gros titres mais la totalité de l'artIcle

On se demanse à quoi joue le gouvernement Macron, sinon à favoriser une discrémination de plus entre les catégories de Francais, en particulier les retraités qui se trouvent, de fait, punis de vivre leurs choix. L'insidieuce ségrégation fiscale opérée entre "les bons Francais de France" et les " mauvais de l'Etranger, est, celon moi, en parfaite continuité avec les méthodes de l'ancien gouvernement.

Dans cet article du "ThaillandeFR" il manque deux informations essentielles :
- quel barème d'imposition sera appliqué et sera t'il différent de celui théoriquement en vigueur pour les non-résidents ? (1)
- la déduction pour charges de famille (quotient familial) sera t'elle prise en compte ? (2)

(1) en 2018 (revenus de 2017) l 'administration passe outre le barème et impose directement les 20 % sur le revenu NET .
(2) aucune déduction n'est opérée pour charge de famille, autrement avec 3 parts votre imposition est celle d'un célibataire 1 part
Curieusement ou maladroitement, ses deux exceptions arrivent en meme temps que le gouvernement Macron. Erreurs techniques ou volonté deguisée discréminatoire proposée par un obscur conseiller  ?

Article du Petit Journal sur le sujet:

https://lepetitjournal.com/expat-politi … iee-242226

J'ai longtemps été abonné à Thaïlande. FR j'ai résilié trouvant leurs articles peu fiable c'est vraiment pas une référence

ASSEMBLÉE NATIONALE
AMENDEMENT No  I-2552 présenté par le Gouvernement
15 octobre 2018

AMENDEMENT ADOPTÉ

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

C. – L'article 197 A est ainsi modifié :

1° À la première phrase du a, les taux : « 20 % » et « 14,4 % » sont remplacés respectivement par
les taux : « 30 % » et « 20 % » ;

C'est clair

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/2552.asp

J'avoue que je suis perplexe.
Mettons de côté toutes désinformations d'origine idéologique, le sujet est suffisamment complexe pour se contenter d'une précision rigoureuse.
Nous n'avons pas tous le même profil fiscal.
. Certains d'entre nous sont de simples retraités du secteur privé et ne perçoivent aucun autres revenus (français ou étrangers)
. Certains sont dans le même cas mais perçoivent des retraites du secteur public.
. D'autres perçoivent une retraite complétée par des revenus d'origine française (loyers par exemple)
. D'autres sont des salariés d'une entreprise locale mais perçoivent également des revenus d'origine française
. .......
Tout ces différents profiles nous rendent, de façon assez maladroite, inégaux au regard de l'impôt.
Il me semble qu'il serait opportun que chaque intervenant, souhaitant exposer son expérience personnelle, puisse synthétiser son profile. Nous pourrions ainsi comparer les situations à profile identique et comprendre les variations possibles pour chaque changement de profile. A ce stade, il ne semble pas que le montant du revenu imposable constitue une différence de traitement hormis l'application du taux par tranche.
Personnellement : retraité du secteur privé sans d'autres revenus - enregistré sur les listes consulaires et clairement identifié comme "non domicilié en France" par le Centre des Impôts - déclare mon revenu en ligne - imposé suivant le même barème qu'un résident en France - adhérent à la CFE - non-assujetti à la CSG.
PS  pour Jissehair :  Personnes non domiciliées en France (cases 8TM et 8TN)
Si vous n'êtes pas fiscalement domicilié en France et si vous estimez que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de vos revenus de source française et étrangère est inférieur à 20 % (ou 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer), indiquez le montant total de vos revenus de source française et étrangère sur votre déclaration (case 8TM). Sous réserve de justification, vous pouvez bénéficier d'un taux inférieur d'imposition pour vos revenus de source française.

Didier
Voici mon profil

Je suis  retraité, expat fiscalement et hors de l' EUROPE et je loue mon appartement en France plus 1 tiers du loyer de l'appart hérité de nos parents...

Voici une copie de mon avis d'impôts sur mes derniers revenus donc de 2017

IMPOT SUR LE REVENU

Détail des revenus

Pensions, retraites, rentes...   ...7327   
Abattement spécial de 10%......- 733..
Salaires, pensions, rentes nets..6594..

Revenus des locations meublées 

non pro. régime micro, déclarés.......16640..
Abattement 6............................  ..........- 8320..
Revenus des locations meublées
non pro. régime micro, nets...................8320.
Revenus des locations meublées non professionnelles
régime micro, total foyer fiscal...............8320.

Revenu brut global........................................................14914.
CSG déductible.......................- 152.
Fraction de revenu non soumis à l'impôt sur le revenu (déclarant 1)
(retenue à la source libératoire - article 197 B du CGI).....- 6594

Revenu imposable.................................................................8168..

Application du taux minimum de 20 % (article 197 A du CGI)

Impôt sur le revenu net avant corrections......................1634

IMPOT NET
Total de l'impôt sur le revenu net..........................................1634  euros


PRELEVEMENTS SOCIAUX 
.Revenus professions non salariées .                     .8320...

CSG CRDS PREL SOC, etc... J'ai simplifié     Total      1431

TOTAL DE VOTRE IMPOSITION NETTE A RECOUVRER                               3065 euros

Que faire ?

Je n'ai pas la connaissance absolue ni sur l'impôt ni sur autre chose d'ailleurs.
Il me semble que vous devriez utiliser les outils de simulation pour calculer votre imposition au titre de résident en France. Vous pourriez ainsi comparer votre taux d'imposition en tant que résident fiscal et non-résident. Si il s'avère que le taux qui vous est appliqué est discriminatoire, vous pouvez adresser une lettre à votre centre des impôts en vous référant aux résultats obtenus et en demandant au titre de la justice fiscale de bénéficier du même taux qu'un résident fiscal en Métropole..
Dans un même temps vous pouvez soumettre votre cas à notre Député Anne Genetet qui je pense est désormais bien au fait dans ce domaine et a toujours besoin d'exemples concrets pour appuyer son action.
Bon courage

Je vous signale la mise en ligne d'une pétition diligentée par "Français du monde ADFE" en vue de dénoncer l'injustice entre les bons Français d'Europe et les mauvais Français d'Ailleurs, concernant la CSG et CRDS.

http://www.francais-du-monde.org/2018/1 … -csg-crds/

Par contre, le Sénat a adopté mardi soir un amendement visant à maintenir à 20% le taux minimum d'imposition applicable aux revenus de source française des Français de l'étranger, alors que le gouvernement souhaite l'augmenter à 30%.

Qu'est ce que c'est que ce gouvernement en pleine déconfiture sociale, sans cesse à la recherche de taxes et impôts nouveaux ? On avait touché le fond avec la triste période hollande, on se dirige maintenant vers des abimes d'incompréhensions

Je partage malheureusement cette réflexion, la fiscalité semble totalement déconnectée des réalités.
Le problème c'est que le Sénat, dont la majorité est représentée par des partis de droite, ne semble pas rechercher l'égalité fiscale mais simplement faire valoir son opposition au gouvernement. Ils ont confirmé l'application de la CSG pour les revenus d'origine française.
L'amendement des 30% devra passer en seconde lecture à l'Assemblée; de majorité gouvernementale, qui pourra très bien décider d'appliquer l'amendement des 30%.
Il nous faut attendre avant de savoir qui aura le dernier mot.

https://annegenetet.fr/csg-crds-un-nouvel-espoir-decu/

Et voilà le travail.
En plus d'être assujetti a la COTAM qui ne nous sert à rien si l'on ne séjourne pas en France, voici venu le temps de l'injustice gouvernementale officielle.
Les sous-citoyens Francais expatriés hors d'europe, se verront taxés, en plus d'une imposition totalement inique (pas les barèmes et taux qu'en France Métropolitaine), de la CSG/CRDS + surement autre chose. Ça nous apprendra à vouloir vivre autrement ou avoir fonder une famille ailleurs.

voir aussi :   https://lepetitjournal.com/expat-politi … nus-246573

La retenue à la source est applicable   en l'absence d'une convention fiscale avec  l'Etat de résidence du bénéficiaire de la pension, ou si la convention fiscale ne retire pas à la France le droit d'imposition.

La retenue à la source est applicable   en l'absence d'une convention fiscale avec  l'Etat de résidence du bénéficiaire de la pension, ou si la convention fiscale ne retire pas à la France le droit d'imposition.

convention fiscale ,si retraite du privee,on est plus imposable en france mais dans le pays de residence (sans control de la part de la france qui nous laisse tranquille))
si on a retraite de fonctionnaire on reste imposable en france

bonjour,
oui il faut faire le choix d etre resident fiscal ou non,aux phillippines d apres la convention avec la france,les retraites d origine du privee ne sont imposables que dans le pays de residence (si on les declare,en 10 annees venezuela,5 annees equateur et maintenant 4 annees phillippines,jamais les impots de france qui m ont exonere ne m ont demande preuve de mes paiement dans le pays de residence,et pour cause je reste touriste ici).
car la situation de resident etranger est obtenue par simple inscription a l ambassade et non pas par une vrai residence delivree par le pays etranger (ou la ils pourraient controler nos finances)et aussi souvent les retraites ne sont pas imposables dans ces pays(du aux tres petites retraites des locaux)

bonjour,
oui il faut faire le choix d etre resident fiscal ou non,aux phillippines d apres la convention avec la france,les retraites d origine du privee ne sont imposables que dans le pays de residence (si on les declare,en 10 annees venezuela,5 annees equateur et maintenant 4 annees phillippines,jamais les impots de france qui m ont exonere ne m ont demande preuve de mes paiement dans le pays de residence,et pour cause je reste touriste ici).
car la situation de resident etranger est obtenue par simple inscription a l ambassade et non pas par une vrai residence delivree par le pays etranger (ou la ils pourraient controler nos finances)et aussi souvent les retraites ne sont pas imposables dans ces pays(du aux tres petites retraites des locaux)

de plus on a pas a faire de declaration comme je le vois ecrit plus haut.ici un texte des impots
La Convention Fiscale Internationale et le droit interne fixent comme obligation de déclarer les revenus d'origine française imposables. En leur absence, vous n'avez aucune obligation déclarative en France.