Transférer de l'argent vers la France

Bonjour,

avez vous interroge votre banque en France sur l éventuelle réception de ces transferts étrangers?

et votre  banque locale pour la sortie des fonds?  et le TRACFIN pour les déclarations selon les montants?

Selon les banques les montants preleves entre transferts et changes au départ et arrivée ……votre situation est spécifique, je ne crois pas que ce soit sur un forum que vous aurez les réponses exactes vous concernant.…

contactez votre conseiller financier dans votre banque en France et munissez vous de tous vos justifs pour gagner du temps..
les notaires aussi il me semble font ce genre de tractations...

Bon courage et bonne journée...

Pensez-vous que mon banquier (en France) et à même de me répondre ?
Justement lors de mon rdv financier je lui avait indiqué que je recevais une certaine somme d'argent à l'étranger sous forme de loyer tous les mois.
Il m'a juste invité à clarifier ma situation en Tunisie et n'avait pas l'air d'être au courant plus que ça de l'interdiction d'échanger des dinars en euros pour les envoyer à l'étranger.

Bonjour,

    Je pense que vous devriez interroger la banque centrale Tunisienne.

   A mon avis,cette opération ne sera pas possible.

   J'ai ici,un compte en euro(donc origine des fonds étrangère),pour solder mon compte par transfert des fonds en France je dois fournir un quitus fiscal.

  Faites vous la déclaration des revenus,issus de votre activité de bailleur?

   Si ce n'est pas le cas,votre demande risque de provoquer un redressement fiscal.

   Il est très difficile pour les Tunisiens d'exporter des capitaux,sauf pour le paiement des études des enfants (mais,très encadré).

   Bonne journée

Bonjour

ransferts d'avoirs

Les transferts d'avoirs de la Tunisie vers la France sont possibles pour les étrangers non résidents (depuis 1987), après accord de la Banque Centrale de Tunisie.


Liste des documents obligatoires et nécessaires en vue d'obtenir l'accord de transfert d' avoirs par la Banque Centrale de Tunisie

1. Si les avoirs proviennent de rentes afférentes aux loyers des immeubles situés en Tunisie et appartenant aux non résidents

- Certificat de propriété de l'immeuble délivré par le conservateur de la propriété foncière renouvelable annuellement
- Certificat de résidence à l'étranger du propriétaire renouvelable annuellement
- Etat de gestion dûment signé et certifié conforme par le gérant agrée (conformément à la loi n°83.31 du 27 juin 1983)
- Demande d'ordre de transfert.

2. Si les avoirs proviennent du produit de la vente d'un bien immeuble situé en Tunisie et appartenant aux non résidents

- Demande de formulaire (type F1) en 4 exemplaires
- Copie du contrat de vente (dûment signée par les intéressés et enregistrée)
- Copie du certificat de propriété au nom du nouvel acquéreur
- Attestation de l'absence de dettes (quitus fiscal) en Tunisie délivrée par le ministère des finances
- Attestation de Nationalité française
- Relevé du compte d'attente (justifiant le versement par l'acheteur)
- Certificat de résidence à l'étranger
- Demande d'ordre de transfert à l'étranger.

3. En cas de succession

- Quittance de règlement de droits de succession
- Copie des déclarations de mutation par décès dûment enregistrées.


Liste des documents à fournir en vue de l'obtention du quitus fiscal

- Certificat de résidence émanant de l'une des autorités locale de la région où vous êtes domicilié actuellement faisant ressortir la date de votre 1ère installation en France
- L'origine de fonds à transférer (déclaration de mutation du bien par décès)
- Les quittances de règlement de l'impôt sur le revenu des loyers de vos immeubles
- Le dernier relevé du compte courant bancaire en Tunisie
- Une copie du contrat de vente
- Une attestation d'homologation émanant de la bourse des valeurs mobilières
- Coupons réponses internationaux pour les biens d'expédition
- une déclaration sur l'honneur de non dettes envers le trésor Tunisien
- Une procuration au non de la personne qui dépose et retire le quitus.

Centre de Contrôle des Impôts
Rue Asdrubal - Tunis
Téléphone : (00 216) 71 830 988

Accords franco-tunisiens en matière immobilière
-accord sur l'encouragement et protection réciproques des investissements du 20 octobre 1997

-accord relatif au règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie sous forme d'échange de lettres du 20 octobre 1997

!!!!à vérifier si mes infos sont toujours d'actualité !!!!!!!

Oui, mes activités de bailleur sont déclaré en Tunisie, du moins je paie déjà des impôts la dessus.
Visiblement d'après les textes de lois que Pat m'énonce, toutes les démarche sont à effectuer une fois sur place en Tunisie.
Pensez vous que le consulat tunisien en France peut m'aider à faciliter ces démarches ou dois-je me rendre obligatoirement en Tunisie?

adresser vous a la Banque centrale, il y'a un formulaire à remplir pour qu'il vous donne l'autorisation du transfert de votre argent.

mirak13 a écrit:

Oui, mes activités de bailleur sont déclaré en Tunisie, du moins je paie déjà des impôts la dessus.
Visiblement d'après les textes de lois que Pat m'énonce, toutes les démarche sont à effectuer une fois sur place en Tunisie.
Pensez vous que le consulat tunisien en France peut m'aider à faciliter ces démarches ou dois-je me rendre obligatoirement en Tunisie?

Bonsoir

Aucune idée ! commencez par contacter votre consulat...