TRADUCTION DU DECRET LOI POUR LES RESIDENTS NON HABITUELS

Bonjour
ci dessous la réponse de «L'Europe vous conseille»

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-dessous la réponse à votre question. Veuillez noter que les conseils donnés par «L'Europe vous conseille» sont des conseils indépendants et ne peuvent être considérés comme reflétant les opinions de la Commission européenne ou de toute autre institution ou membres du personnel de l'UE. Ces conseils n'engagent pas la responsabilité de la Commission européenne ni d'aucune autre institution de l'UE ou nationale.

Cher Monsieur,

Merci d'avoir fait appel à nos services.

Il existe un dispositif fiscal attractif pour les retraités étrangers résidant au Portugal: le dispositif du résident non habituel.

Pour bénéficier de ce statut fiscal, d'abord, vous ne devez pas avoir résidé au Portugal depuis au moins 5 ans. Ensuite, le fisc local demande soit de résider au moins 183 jours sur place, soit de bénéficier d'un logement à l'année. Il n'est pas nécessaire d'acheter une maison pour bénéficier de ce régime, une location suffit à condition de vraiment l'utiliser et d'y résider. Il suffit de remplir une demande auprès des services fiscaux locaux, avec ou sans l'aide d'un avocat. Le dispositif est valable pendant 10 ans.

A noter que les fonctionnaires ne peuvent en bénéficier, car les pensions de retraite publiques restent exclusivement imposables dans l'Etat de l'organisme payeur. Comme vous êtes retraité médecine générale, cela ne vous concerne pas.

Par ailleurs, l'exonération ne fonctionne que pour les revenus, mais pas pour l'ISF, ni pour les dividendes ou les intérêts qui sont prélevés à la source. Si vous vous installez au Portugal, mais conservez des biens immobiliers en France, vous pouvez être soumis à l'ISF. C'est le droit commun.

A l'issue des 10 ans, deux possibilités, soit quitter le Portugal (pendant cinq ans), soit passer au régime régulier, celui des résidents Portugais de longue date, l'IRS (Imposto sobre o Rendimento das pessoas Singulares ».

Vous retrouverez davantage d'informations ici : http://www.livinginportugal.com/fr/deme … habituels/

Enfin voici le lien internet vers le Portail du Service des impôts portugais: http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt … System.htm

Cordialement,
L'Europe vous conseille

Merci d'avoir fait appel aux services de "L'Europe vous conseille". Votre avis est importantpour nous. Veuillez cliquer http://www.ghkint.com/surveys/yea-fr/ pour participer à une brève enquête de satisfaction pour évaluer ce service.

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Votre demande initiale était la suivante :
Bonjour
Il existerait une convention entre la France et le Portugal concernant la non imposition des retraités français résidents au Portugal (retraités du secteur privé).
Si oui, qu'en est-il de l'application de cette convention sur le terrain ?
Merci

Traduction sous forme de synthèse, merci aux bons lusophones de me corriger si erreur, sans acrimonie de préférence: je ne suis pas interprète et je connais davantage le brésilien que le portugais. Enfin, je fais ça pour rendre service .

La circulaire, VO (lien vers un PDF émanant du ministère des finances portugais)

Remarques préliminaires.

Cette circulaire clarifie un point précis: qui bénéficiera du régime de "residente não habitual" pour les contribuables inactifs (désignés comme "sujeitos passivos") et/ou pour ceux qui exercent certaines activités sur le sol portugais.

A aucun moment, elle n'évoque une exonération d'impôts liée à ce statut: elle vous aide à savoir si vous l'obtiendrez ou pas, et à quelles conditions.

Elle établit le montant de la retenue à la source (20%) qui sera appliqué aux personnes inactives qui ont des revenus additionnels provenant de certaines activités (scientifiques, artistiques, techniques) "à haute valeur ajoutée"

Elle constitue en quel que sorte une "explication de texte" synthétisant les diverses lois prises au Portugal à cet égard: pas de nouveauté, une clarification

Bien distinguer (sinon on n'y comprend rien) l'inscription comme "résident sur le territoire portugais" (droit d'y séjourner, service des étrangers) et l'inscription - affiliation, plutôt - au statut de "résident non habituel (services fiscaux)

************************

Service émetteur

Direction des Services de l'impôt appliqué aux personnes physiques

Code de l'IRS   Réf Articles 16 et 101,

Decret loi n°42/91 du 22 janvier Réf Articles 3 et 8


Le régime fiscal des résidents non habituels a été créé par le décret loi n° etc. etc. qui modifie les articles etc. etc.

Sur ce sujet, fut aussi rédigée la circulaire  etc. etc.

(commentaires juridiques sur les lois 64-B/2011 et 20/2012)

(nécessité d'actualiser la circulaire 2/2010)

et une infinité de référence à des textes rappelés, modifiés, complétés etc.

Selon ces termes, voici l'information suivante.

1 - Peuvent solliciter l'inscription comme résidents non habituels au registre des contribuables les contribuables inactifs qui remplissent les conditions suivantes:

   a° ils se déclarent résidents fiscaux sur le territoire portugais en accord avec les critères établis aux chapitres 1 ou 2 de l'article 16 du code de l'IRS dans l'année dont ils affirment qu'elle est celle du début de leur position de résidents non habituels.
    b° qui n'ont pas été considérés résidents sur le territoire portugais au cours des cinq années antérieures à celle qu'ils déclarent comme le début de leur position de résident non habituel
    c° Sollicitent l'inscription comme résidents non habituels au moment de l'inscription comme résidents en territoire portugais, ou plus tard, jusqu'au 31 mars inclus, de l'année suivant celle où ils se sont déclarés résidents portugais.

2 - (synthèse, la traduction extensive au mot à mot est au dessus de mes forces tant c'est ampoulé) Quand ils sollicitent l'inscription comme résidents non habituels, les contribuables inactifs doivent fournir une déclaration qui établit qu'ils n'ont pas été résidents sur le territoire portugais au cours des cinq années précédentes et qu'ils remplissent les conditions prévues aux.... etc. etc.

3 - Quand il existe des indices fondés qui établissent le manque de véracité des éléments de déclaration relatifs au point précédent, les contribuables inactifs peuvent être sollicités pour fournir des éléments supplémentaires, notamment qui fournissent la preuve de la résidence à l'étranger émise par toute entité d'un autre état, ou encore les documents idoines qui mettent en évidence l'existence de relations personnelles et économiques reçues depuis un autre état pendant la période en cause

4 -  Les entités qui payent ou mettent à disposition des contribuables inactifs inscrits comme résidents non habituels des ressources encadrées dans la catégorie A résultant d'activités de haute valeur ajoutée avec un caractère scientifique, artistique ou technique, constante (réf texte) doivent effectuer une retenue à la source d'une taxe de 20%, selon l'article etc. etc.

5 - S'agissant des ressources de catégorie B résultant d'activités de haute valeur ajoutée avec un caractère scientifique, artistique ou technique, selon le texte etc. etc. effectuées par les contribuables inactifs inscrits comme résidents non habituels, la retenue à la source de 20% doit être effectuée selon l'article etc. etc.

6 - Conformément à l'article etc. etc. le délai prévu par l'article etc. etc. du code de l'IRS n'est pas applicable aux contribuables qui devinrent résidents sur le territoire portugais avant le 31 décembre 2011 et ont sollicité leur inscription comme résidents non habituels jusqu'au 15 mai 2012, date de l'entrée en vigueur de cette mesure [relative au statut]. Ainsi sont considérées comme acceptées les demandes d'inscription présentées avant cette date.

7 - Sont annulés les points 3 et 5 de la circulaire  etc. etc.

Signature.


Texte provisoire amendé en fonction des relectures et corrections.
Sur remarque de JP Honda, j'ai traduit "sujeito passivo" par "contribuable inactif"

.

Vous trouverez ci-dessous la réponse à votre question. Veuillez noter que les conseils donnés par «L'Europe vous conseille» sont des conseils indépendants et ne peuvent être considérés comme reflétant les opinions de la Commission européenne ou de toute autre institution ou membres du personnel de l'UE. Ces conseils n'engagent pas la responsabilité de la Commission européenne ni d'aucune autre institution de l'UE ou nationale.

Au moins ce n'est pas un site marchand... C'est donc plus digne de confiance, malgré la restriction, que ces derniers.

Il existe un dispositif fiscal attractif pour les retraités étrangers résidant au Portugal: le dispositif du résident non habituel.

Oui mais quand une définition claire de l'attractivité?

Pour ma part, je n'ai lu qu'un engagement de non double imposition, pas d'exonération (mais quelque chose peut m'avoir échappé et si oui qu'on le précise avec des références!)

Benj 77, il faudrait remplacer le terme personnes inactives par SUJET PASSIF qui en portugais du Portugal signifie le CONTRIBUABLE. Cordialement

jeanpierrehonda1 a écrit:

Benj 77, il faudrait remplacer le terme personnes inactives par SUJET PASSIF qui en portugais du Portugal signifie le CONTRIBUABLE. Cordialement

Oui mais bon, en français, "sujet passif", ça a une certaine connotation...

Je mets carrément "contribuable"

Benj 77, effectivement le sujet passif peut confondre et d'accord sur le terme " contribuable sans activité " sinon la traduction contribuable, alors que qu'il ne le serait pas, va encore confondre plus les membres . Donc ok pour contribuable sans activité . Cordialement

Benj 77, merci aussi pour la traduction , ainsi tu me soulages d'un travail bien ingrat.
Cordialement

C'est là qu'on voit que le portugais du Portugal et celui du Brésil sont très différents...
Le même texte en brésilien aurait été moins ampoulé, plus direct. Contribuable, c'est "contribuinte" par exemple. Et il aurait comporté beaucoup moins de circonvolutions...

A noter qu'en version, je m'en sors à peu près... En thème, je suis d'une nullité abyssale.

.

Benj77, traduction parfaite sans autre commentaires. Cordialement

Bonjour Benj 77
Attention à la lecture en diagonale; dans la réponse de "l'Europe vous conseille" il est bien question d'exonération d'impôts sur les revenus (sauf les fonctionnaires), et que sur les revenus (pas l'ISF , ni les dividendes, ni autres intérêts).
Cordialement.

odeclas81 a écrit:

Bonjour Benj 77
Attention à la lecture en diagonale; dans la réponse de "l'Europe vous conseille" il est bien question d'exonération d'impôts sur les revenus (sauf les fonctionnaires), et que sur les revenus (pas l'ISF , ni les dividendes, ni autres intérêts).
Cordialement.

Non, je ne lis pas en diagonale: je me référais pour ma remarque aux textes officiels d'origine portugaise (pas les tracts des promoteurs immobiliers) qui tous promettent la non double imposition.
Ce qui est logique car ils n'ont aucune prise sur ce qui se passe dans les pays d'origine!

Imaginons que ces pays refusent de voir le Portugal transformé en une sorte de grand Monaco à leur détriment (surtout qu'ils ont contribué à le sauver de la faillite totale à coup de dizaines de milliards d'euros) et qu'ils continuent de taxer leurs citoyens, dès lors que ceux ci ne sont pas taxés ailleurs? La France a bel et bien décidé par exemple de continuer de taxer les Français résidant à Monaco (Justement!)

Le principe général pour les impôts, c'est quand même qu'on paye ici ou là (des fois, dans deux endroits!)

(NB. Et pour l'IRPP - je ne parle pas du reste - il vaut mieux payer en France qu'au Portugal sauf si on est exonéré dans ce dernier pays!)

J'ai émis une hypothèse pour expliquer comment on pourrait juridiquement appliquer une exonération, mais je ne suis ni juriste ni fiscaliste donc elle est à vérifier: en résidant 183j par an, on serait considéré comme contribuable portugais et ensuite, le Portugal aurait pleinement droit d'exonérer certaines catégories (en France ça ne passerait pas le barrage du conseil constitutionnel: l'égalité de tous devant l'impôt est un principe fondamental mais c'est peut être différent au Portugal)

Là effectivement, le Portugal pourrait exonérer... Mais je suis étonné que les autres pays européens laissent échapper des sommes importantes alors mêmes qu'ils tiennent ce pays (sous tutelle de la troïka) à bout de bras et ont des moyens de pression sur lui.

Mais si ça marche, tant mieux pour les bénéficiaires, aucune acrimonie de ma part...

A étudier, pour beaucoup de retraités: voir si l'affiliation à une couverture santé privée (qui me paraît indispensable, mais c'est un avis personnel) ne coûtera pas plus cher que l'exonération d'IRPP. Ce calcul ne concerne que les gens qui partiraient pour le seul motif fiscal, le Portugal ayant d'autres atouts!

Cordialement

A une remarque de Jean Pierre sur un autre sujet (qui déviait, d'où ma réponse ici)

AU RISQUE DE ME REPETER il est quand même curieux de constater pour moi qui parle parfaitement le Portugais de constater que plus aucun politique,ni aucun fiscaliste, ne met cette disposition dans leur discours de promotion du Portugal afin d'attirer des investissements étrangers. Il est aussi vrai que les lois fiscales au Portugal ont été modifiées 150 fois ( cent cinquante fois) rien que cette année. En espérant me tromper et que ne se répète pas la mauvaise blague de 2009 lorsque l'administration fiscale portugaise a décidé de ne pas appliqué cette loi qui existe depuis cette date Cordialement

On peut aussi penser que politiquement, il est difficile de vanter sur place les mérites d'une exonération d'impôts pour des gens qui arrivent avec un fort pouvoir d'achat (relatif vis à vis des locaux) quand les Portugais sont saignés aux quatre veines (impôts en hausse, baisse de toutes les allocations des pensions, des salaires, etc.)

Quand des membres éminents du pouvoir politique expliquent à la jeunesse portugaise que le seul recours pour elle, c'est l'émigration, il est délicat de promouvoir officiellement l'immigration (même si elle a une logique économique). Dans neuf pays sur dix, une telle démarche ferait tout péter!

Effectivement, on peut aussi le penser

c'est une position politique, tout à fait honorable d'ailleurs, mais qui ne répond pas à l'objet de toutes ces discussions:
les retraités français seront ils exonérés d'impôts sur le revenu comme s'y est engagé le gouvernement portugais ?
si oui, il est quasi certain que de nombreux retraités français préféreront dépenser leur argent au profit de l'économie portugaise, au détriment de l'économie française.

Bonsoir, cette disposition n'est pas uniquement pour les retraités français mais pour tous les retraités du monde qui viendraient s'installer au Portugal

odeclas81 a écrit:

c'est une position politique, tout à fait honorable d'ailleurs, mais qui ne répond pas à l'objet de toutes ces discussions:
les retraités français seront ils exonérés d'impôts sur le revenu comme s'y est engagé le gouvernement portugais ?
si oui, il est quasi certain que de nombreux retraités français préféreront dépenser leur argent au profit de l'économie portugaise, au détriment de l'économie française.

J'essayais de trouver une explication à cette soudaine discrétion qui fait suite à un effet d'annonce ambigu.

Sinon, tout à fait d'accord avec vous et si la mesure est appliquée, c'est le but: faire venir des consommateurs (tout comme de mettre enfin des gens dans les milliers de biens invendus)

Il faut savoir si elle sera efficiente ou si les pays d'origine ne taxeront pas d'office les contribuables exonérés ailleurs (comme c'est le cas des pensionnés publics). Le Portugal, sous tutelle, est peu maître de son destin propre et il n'a aucune prise sur la politique des autres pays.

A noter aussi puisqu'on parle d'argent le coût d'une assurance santé* ne compensera pas en très grande partie voire en totalité les gains sur l'IRPP (la majorité des retraités français n'en paye pas un énorme, et les autres impôts ne sont pas concernés)

* (parce que le service public de santé portugais... il vaut mieux aller voir avant et le tester in vivo pour savoir si on s'en contente. Après expérience, ma réponse est non)

J'ai pour ma part tendance à penser que le Portugal a suffisamment d'atouts** pour qu'on ne se focalise pas sur celui-ci, quand bien même il serait acquis. La seule raison qui m'empêche pour ma part d'aller au Brésil ou au Portugal, c'est le coût prohibitif d'un service de santé efficace (je suis lusophone et j'adore ces civilisations). 

** coût de la vie pour le moment moins élevé, gentillesse des habitants, beauté des paysages méconnue, douceur du climat, etc.

Et plus d'un quart de siècle d'expatriation m'ont convaincu que lorsqu'on part uniquement pour des raisons de pognon, ça se passe souvent assez mal (surtout quand on doit gérer la barrière de la langue: une ambiance de vacances et une vie avec les galères administratives à assumer, c'est différent). Mais là encore, ce n'est que du ressenti et on est parfaitement libre de penser autrement.

Cordialement.

Tout à fait d'accord sur le coût de la santé au Portugal, il faut compter environ 2500 à 3000 euro de plus par an pour un couple, sauf à se contenter du service public minimum.

odeclas81 a écrit:

Tout à fait d'accord sur le coût de la santé au Portugal, il faut compter environ 2500 à 3000 euro de plus par an pour un couple, sauf à se contenter du service public minimum.

Où ça? Je suis vivement intéressé parce que pour moi seul, les devis que j'ai demandés en incluant la mutuelle sont tous plus élevés!

L'information m'intéresse vivement parce que si je trouvais une assurance santé complète à moins de 2.000 euros, je reverrais ma position (bien que payant toujours mon IRPP "plein pot" en France, 3.400 euros)

actuellement je paye 1400 euro de mutuelle en France pour notre couple
Au Portugal je serai couvert (un peu mieux) avec :
CFE 1050 euro
Mutuelle Humanis confort avec dentaire et optique : 3300 euro

Donc surcout total = (1050 + 3300) - 1400 = 2950 euro
si l'on prend la mutuelle de base qui couvre bien pour 2600 euro
cela fait un surcoût de (1050 + 2600) - 1400 = 2250 euro.

Merci pour l'information

Pour en revenir aux impôts sur le revenu.

Le Portugal s'est engagé à ne pas imposer à l'IRS les retraités européens residentes não habituais. JP Honda a signalé qu'une telle promesse a déjà été faite, qui ne fut pas tenue (en 2009).
On peut imaginer que la foultitude de précisions écrites apportées est telle que désormais, elle le sera.

Pour ces retraités, s'ils touchent une pension publique, ils demeurent imposés dans leur pays d'origine. Donc pour eux, rien ne change

L'ambiguïté qui demeure, et qu'il faut lever.

Si les retraités du secteur privé se voient exonérés d'impôts au Portugal, est ce que les fiscs de leurs pays d'origine ne vont pas les taxer d'office?

Je suggère que pour obtenir des précisions sur ce point, les personnes concernées et motivées écrivent à leur administration fiscale pour obtenir des éclaircissements sur ce point précis, et rapportent la réponse ici (réponse qui peut diverger selon les pays d'origine)

__________________

Pour les Français, voilà un contact possible.

SERVICE IMPÔTS PARTICULIERS - NON RÉSIDENTS NOISY-LE-GRAND

DRESG
10 RUE DU CENTRE
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Téléphone : 01 57 33 83 00
Courriel : [email protected]
Réception :
LUNDI AU VENDREDI 09H00-16H00
OU SUR RENDEZ-VOUS

(ou bien une procédure fréquente en France bien que non officielle: écrire à son député pour qu'il interroge le ministère des finances)

BONJOUR  odecla81 et benj77
Nous sommes un couple et nous envisageons d'acheter une villa
dans la région Albufera, ou nous passerons 183 jours par an
ce qui me fait un peu peur c'est l'assurance santé.

moi 66 ans ma femme 53 ans ,je paye actuellement la mutuelle
en Françe 1450 euros pour le couple par an.

Nous passerions 6 mois au Portugal 6 mois en Françe.

La CFE est t'elle obligatoire ?

La mutuelle pris au Portugal est t'elle valable pour la Françe ?
et quelle mutuelle ?
Merçi pour vos réponses
Cordialement

Vous avez droit au service de santé public, sans assurance privée. A vous de voir s'il vous suffit (j'ai donné mon opinion là-dessus)

Ensuite voyez avec votre mutuelle si elle vous prend en charge au Portugal, et sur quelles bases, consultez-en plusieurs...

Bonjour Michelguilel
Personnellement ma mutuelle ne me prend pas en charge au Portugal
si vous voulez être couvert dans les 2 pays, vous avez 2 solutions:
1) comme le dit benj77 le service de santé public au Portugal et la sécu + votre mutuelle en France (si elle accepte de vous couvrir en tant qu'expatrié et résident au Portugal) donc sans aucun surcoût pour vous mais avec un accès au soin difficile au Portugal.Vous faites établir la carte européenne de santé par votre sécu et avec ça vous pouvez bénéficier du service de santé public en vous inscrivant à la caisse de votre résidence au Portugal.
2) la CFE et une mutuelle pour expatriés dont vous trouverez la liste sur le site de la CFE, avec un surcoût dont j'ai parlé plus haut.
ATTENTION: il faut être prudent car le fait de ne pas avoir de mutuelle au Portugal, en cas de gros pépins peut revenir très cher. La deuxième solution est idéale, mais bien sûr plus onéreuse.
La cotisation CFE est établie en fonction des revenus.
La mutuelle pour expatrié pour un couple coûte au moins 2600 euro
Comptez donc un surcoût total de 1800 à 2200 euro en fonction du montant de la CFE

Sans jouer les animateurs ni les modérateurs, je me demande s'il ne faut pas ouvrir ou rouvrir un sujet "couverture santé"

Je suis médecin généraliste et bien sûr je suis plus à l'aise dans ce domaine fondamental pour des retraités !!!!
Bonne soirée à tous