Déjà plus de 400 messages sur l'imposition au Portugal

Bonjour jeanpierrehonda1,

Merci beaucoup pour votre suggestion, veuillez noter que nous reviendrons vers vous très rapidement .

Priscilla
Equipe Expat.com

Bonjour jeanpierrehonda1,

Je reviens vers vous concernant ce petit souci dont vous nous avez parlé.

En effet, nous avons déjà la rubrique impots, là où se trouvent toutes les discussions sur les impots, qui est disponible aux lecteurs d'Expat.com.

Malheureusement, nous craignons de ne pas bien comprendre votre question. Pourriez-vous sil-vous-plaît être plus clair, afin que nous puissions vous aider?

Merci bien,

Priscilla
Equipe Expat.com

Merci pour votre réponse, je parlais du statut de resident non habituel qui revient dans 14 ou 15 discussions différentes dans la catégorie impôts, je demandais votre collaboration afin de répondre sur ce point particulier qui interesse ce fórum français  et donc afin de faciliter le travail, créer une UNIQUE RUBRIQUE sur ce sujet. Dans mon cas particulier et d'autres membres qui tentent d'éclairer d'autes membres , les questions et réponses se répètent inutilement et constitue pour ma part un travail qui commence à être impossible , avec  ce sujet tellement éparpillé. Conclusion , avertir nos membres que le statut de resident non habituel sera discuté dans UNE SEULE rubrique portant le nom de STATUT de RESIDENT NON HABITUEL au PORTUGAL. Merci pour votre compréhension

Bonjour,

En faisant des recherches, j'ai trouvé sur le site de Deloitte:

http://www.deloitte.com/view/pt_PT/pt/s … 0aRCRD.htm

"Portugal tem um dos melhores regimes fiscais para estrangeiros reformados. Foi recentemente aprovado um regime fiscal para residentes não-habituais que permite que qualquer cidadão estrangeiro possa desfrutar do melhor clima português enquanto beneficia de um atractivo regime fiscal. Se não morou em Portugal nos últimos 5 anos fiscais e planeia reformar-se, pode ter uma carga fiscal mais leve se optar por mudar-se para Portugal.
Para mais informações consulte o documento em anexo ou contacte-nos.

Última actualização da página: 23/10/2013"

Traduction:

"Le Portugal a l'un des meilleurs régimes fiscaux étrangers pour les retraités. A récemment approuvé un régime fiscal pour les non-résidents habituels qui permet à tout citoyen étranger peuvent profiter du meilleur climat portugais tout en bénéficiant d'un régime fiscal attractif. Si ce n'est pas vécu au Portugal au cours des 5 années fiscales et mise à la retraite, vous avez peut-être un fardeau fiscal plus léger si vous choisissez de passer au Portugal. Pour plus d'informations, voir le document joint ou contactez-nous."

Peut-on mettre en doute leur avis et info?

1/ Est ce un site officiel?

2/ je note : vous avez peut-être un fardeau fiscal plus léger si vous choisissez de passer au Portugal

*****************

Rappel: le Portugal s'engage, pour les gens précités, à ne pas double imposer en cas de séjour prouvé d'au moins 183 jours.

Sauf avis contraire émanant d'un site officiel  (pas une officine de propagande immobilière par exemple), on en est toujours là.
Rien ne prouve pour le moment que si on n'est pas imposé au Portugal, on ne le sera pas dans le pays d'origine (ce qui est d'ailleurs le cas des pensionnés des secteurs publics) 

Rappel: il est inutile de posséder un bien au Portugal. On peut  pour bénéficier de ces éventuelles dispositions. On fort bien louer du moment qu'on fournit des preuves de résidence au moins 183 j par an

1/ C'est le site officie de Deloitte (deloitte.com, pays Portugal), un des leaders mondiaux de l'audit et des services professionnels
En France, 7 950 collaborateurs servent des entreprises multinationales, françaises et étrangères, des institutions publiques, ainsi que des dizaines de milliers de petites et moyennes entreprises.
Peut-on les soupçonner d'agir pour des promoteurs ou agences immobilières comme vous le dites?

2/ on ne parle pas des pensionnés du secteur public, c'est sûr. Mais les autres?

3/ je ne fais que porter à la connaissance des blogueurs ce que j'ai trouvé, chacun fera sa propre opinion. Et de toute façon, il faut plutôt attendre le retour d'expérience de ceux qui rentrent dans les conditions fixées et voir s'ils ont effectivement une bonne surprise fiscale!...

1/ Je posais une question, vous avez fourni une réponse. C'est le site officiel d'une entreprise, ce qui n'a rien d'infamant, mais ce n'est pas un portail public du genre de celui du ministère des finances (on a eu dans le passé des références à "Maison du Portugal" qui expliquait en substance qu'il fallait acheter vite pour ne pas payer d'impôts)

2/ C'est sûr... Après la précision que j'ai apportée. Pas avant.

3/ Tout à fait d'accord, on apporte ce qu'on glane et chacun se fera son opinion

Cordialement

Je vous invite à lire les ANNEXES sur le statut de resident non habituel sur le site de Deloitte en anglais et qui dit en substance tout ce que nous avons déjà écrit avec comme conclusion :" il se pourrait ( conditionnel) donc que les résidents non habituels en vertu des conventions bilatérales pour éviter la double imposition bénéficient de l'exonération ". Quid encore une fois de son application effective ??   Wait and see.

Guardons surtout à l'esprit que ce sera l'administration fiscale Portugaise qui aura le dernier mot et que les articles ou interprétation par les meilleures sociétés d'analyse du monde ne vous donnent aucune garantie.

Guardons surtout à l'esprit que ce sera l'administration fiscale Portugaise qui aura le dernier mot

Pas sûr!

1/ parce que le Portugal étant sous tutelle, la troïka le sommera peut être de ne pas se priver de ressources fiscales conséquentes alors que les Portugais sont pressés comme des citrons, et ne peuvent guère plus rien donner.
2/ Parce que même si les Portugais appliquent la non double imposition (ce qu'on lit actuellement) quid de l'imposition dans le pays d'origine?

Wait and see

Tout à fait d'accord.

Maintenant, comment pourraient-ils bénéficier de l'exonération? (notez le conditionnel)
Avec une présence attestée de 183j (soit la moitié de l'année plus un jour), ce serait le Portugal qui "prendrait la main" sur le plan fiscal, par rapport au pays d'origine (pour les pensionnés du secteur privé)
Ce que je ne comprends pas alors, c'est l'appellation "residente nao habitual": si vous vivez surtout au Portugal vous êtes un résident "habituel"!

Ayant "pris la main" en captant un gisement de résidents, il les exonérerait par une mesure spéciale. Ce qui serait impossible en France au nom de "l'égalité devant l'impôt" (principe qui a poussé le conseil constitutionnel à censurer des articles de lois budgétaires), mais peut être que la Constitution portugaise permet ces dérogations?

Je précise une fois de plus que ce ne sont que des spéculations (les miennes). J'essaie de trouver une explication.

Précisemment, je reviens d'une répartition des finances, qui me précise la chose suivante :
residente non habitual veut dire les résidents nouveaux venus et qui s'établissent au Portugal ???( étrangers et portugais) .
En respectant les délais ( non imposition les 5 années antérieures au Portugal )Les résidents non habituels seront exonérés d'impôts pendant 10 ans au Portugal à condition qu'ils soient taxés dans leur pays d'origine  OU qu'ils soyent exonérés d'impôts dans leur pays d'origine et bien sûr que l'organisme payeur ne soit pas situé au Portugal.

Je commence à comprendre mieux et cette explication rejoindrait la préoccupation sur l'égalité devant l'impôt citée par Benj77

Toujours en restant au conditionnel, ce serait ce que nous avons supputé depuis le début...

Exactement , tout en restant bien sûr au conditionnel

Concernant ce fameux statut, je viens d'interroger mon avocate qui s'occupe de mon dossier d'achat immobilier au Portugal, car je veux savoir exactement ce qu'il en ait fiscalement des résidents non habituels.
Dès que j'ai eu une réponse, je vous la communiquerai et vous pourrez me dire si vous êtes d'accord avec ses dires.

Si l'avocate est compétente, pas de raison de douter d'elle mais un conseil: demandez lui une réponse écrite.
Si elle vous a induit en erreur, vous aurez peut être un recours non pas vis à vis du fisc portugais (faut pas rêver), mais au moins pour vous faire rembourser une partie de vos honoraires

.

Merci du conseil, j'espère bien qu'elle va me répondre par mail
Je vous tiens au courant

@Cracou.

Et que t'as t-elle répondu ?
Car, cela intéresse beaucoup de monde...

Bonsoir à tous,

Voilà le décret du 09/2012 qui émane  de "Autoridade Tributarià e Aduaneria". Voir sur le site"http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR/rdonlyres/2736A253-DD51-498D-8859-FA6081B8E9AA/0/Circular_9_2012_res_n_habituais.pdf

Est-ce que cela peut suffire pour convaincre les sceptiques?
C'est LE site officiel réclamé par Benj77 et d'autres. Pour les candidats, c'est l'élément clé sur lequel il faut se baser.

A+

Ce document a le mérite de définir clairement qui sera, ou ne sera pas residente não habitual.
Ça, c'est désormais très clair.

Mais je ne vois marqué nulle part que ces résidents ne seront imposés ni au Portugal ni dans leur pays d'origine...


Il demeure toujours cette ambiguïté, d'autres documents (on en a déjà parlé) évoquant la non double imposition. Or entre promettre que quelqu'un ne sera pas doublement imposé et promettre qu'il ne sera pas imposé du tout, il y a plus qu'une nuance.

Prenons le cas des retraités de l'UE qui résident au Portugal. S'ils sont du secteur public, ils sont imposés d'office dans le pays qui verse leur pension. Ça ne changera pas.

Le Portugal n'imposera pas les retraités du secteur privé, au vu de ce statut de nao residente. Cela semble acquis.

Mais qu'est ce qui empêchera leur pays d'origine de le faire, pour éviter de créer un effet d'aubaine?

Cela dit, j'ai fait une lecture un peu rapide: demain je reprendrai phrase par phrase, mot par mot, lettre par lettre. D'avance pardon si un codicille explicite sur le dernier point que je soulève m'aurait échappé.

.

Bonjour

Une personne pourrait-elle nous traduire ce document.?


Decreto Le N° 42/91 de 22 de janeiro

Merci d'avance

Je m'y attèle dans les jours à venir. Là je suis un peu occupé (mais si quelqu'un me devance, c'est parfait   )

Je demanderai aux lusophones de me relire et de corriger si besoin est, la syntaxe portugaise étant assez différente de la brésilienne à laquelle je suis habitué.

.

@Guerfim85 @André-Charles.

L'essence du Décret de 2009 est agrémenté de la présente circulaire De 2012 et pas plus. Si le terme circulaire a la même valeur que chez nous, déjà ça promet. Bof une circulaire de plus...
circulaire=recommandation, du moins en Gaule.
Mais pas d'exonération mentionnée, ça c'est sûr.

Bonsoir, aucun problème , ce texte en Portugais" decreto lei" 42/91 est exactement tout ce qui a déjà été publié en français sur le sujet de résident non habituel, ni plus ni moins . J'ai déjà cité sur ce forum sa référence à plusieurs reprises MEME AU NIVEAU du site officiel DAS FINANÇAS SERVIÇOS TRIBUTARIOS, la directive existe et je l'ai déjà aussi citée dans mes messages . Je vous en donnerai la traduction exacte et je m'y mets demain  . Je compte aussi sur Benj 77 que je corrigerai si nécessaire . Pour ma part parlant, écrivant, le portugais du Portugal cela ma sera facile , c'est surtout le temps qui me manque non pas pour le lire mais pour le mettre en page et de manière bénévole J'espère que vous le comprenez

Merci à vous tous pour ce travail
Cordialement
André-Charles

Pour GERPHIN 85 et les autres membres , jamais à  été dit que le texte de loi n' existe pas  c'est de son application effective et surtout des conséquences fiscales que nous avons déjà de long en large débattu sur ce forum, tout au moins pour ma part , Benj77 et bien d'autresJe vous assure que cela n'est , et surtout pas pour moi , une partie de plaisir dŽêtre constamment à répéter les mêmes avertissements.Jamais de ma part dans aucun message vous n'avez vu que cette directive n'existait pas. CE SONT LES MISES EN GUARDE sur ses conséquences fiscales ANNEXES Cordialement

5* - Aos residentes não habituais em território português que obtenham, no estrangeiro,
rendimentos da categoria H, na parte em que os mesmos, quando tenham origem em
contribuições, não tenham gerado uma dedução para efeitos do n.º 2 do artigo 25.º,
aplica-se o método da isenção, bastando que se verifique qualquer das condições previstas
nas alíneas seguintes: (Redacção da Lei n.º66-B/2012a) Sejam tributados no outro Estado contratante, em conformidade com convenção
para eliminar a dupla tributação celebrada por Portugal com esse Estado; ou;
(Redacção da Lei n.º66-B/2012, de 31 de Dezembro)
b) Pelos critérios previstos no n.º 1 do artigo 18.º, não sejam de considerar obtidos
em território português.


Voila le texte tiré de l'article de loi dont référence et qui est L'INTERPRETATION FAISANT "FORCE DE LOI" par l'administration fiscale portugaise


Ceci est une APPLICATION CONCRÈTE du code des impôts je l'ai déjà LARGEMENT publiqué sur ce forum et est l'interprétation par l'administration fiscale do decreito lei dont vous faites références

Sans préjudice de MES interprétations et mise ne guarde quand aux conséquences fiscales dans votre pays d'origine, je vous conseille malgré vos certitudes de prendre contact avec votre repartiçao das finanças afin de savoir dans quelles conditions exactes cette LOI fiscale vous concerne OUI ou NON

Bonsoir

Pour Andre-Charles et les autres , début de la traduction demandée

Le régime fiscal des résidents non habituels a été créé par le décret loi 249/2009 du 23 septembre , qui altèra les articles 16º.....du code de L'IRS et complémenté par la porterie 12/2010 du 7 janvier

Sur ce sujet a été divulgué la circulaire 2/2010 du 6 mai du service de IRS.

La loi nº 64-B/2011 du 30 decembre, qui approuva le budget de l'etat pour 2012 et la loi 20/2012 du 14 mai , furent entretemps introduir des alterations du code de l'irs et le décret loi.... sur ce qui respecte l'application de ce regime.

Ce dèmontre ainsi la nécessité l'actualisation des procédures de la circulaire ..... da la direction du service de l'IRS

Par ces termes , nous informons, le suivant

Peuvent solliciter l'inscription comme residents non habituels dans le registre des personnes imposables les sujets passifs qui remplissent les conditions suivantes:

a)Se tourner fiscalement resident en territoire portugais en accord  avec les criteres établis aux articles 1 ou 2 de l'article 16 du code de l'irs dans l'année relative à laquelle ils prétendent que commence l'imposition comme  résidents non habituels
b)Ne soyent consideres durant quelconques des 5 annees antérieures relativemnt a celle qu'ils prétendent qu'il y ai eu une imposition comme residents non habituels.

C)Solliciter l'inscription comme residents non habituels a l'acte d'inscription en territoire portugais ou posteriorement jusqu'au 31 mars , inclus l'année suivante a celle qu'ils se sont tournes residents dans ce territoire.

La Suite au prochain numéro car cela m'a pris déjà 1 heure pour le transcrire

Traduction sous forme de synthèse, merci aux bons lusophones de me corriger si erreur, sans acrimonie de préférence: je ne suis pas interprète et je connais davantage le brésilien que le portugais. Enfin, je fais ça pour rendre service .

Remarques préliminaires.

Cette circulaire clarifie un point précis: qui bénéficiera du régime de "residente não habitual" pour les contribuables inactifs (désignés comme "sujeitos passivos") et/ou pour ceux qui exercent certaines activités sur le sol portugais.

A aucun moment, elle n'évoque une exonération d'impôts liée à ce statut: elle vous aide à savoir si vous l'obtiendrez ou pas, et à quelles conditions.

Elle établit le montant de la retenue à la source (20%) qui sera appliqué aux personnes inactives qui ont des revenus additionnels provenant de certaines activités (scientifiques, artistiques, techniques) "à haute valeur ajoutée"

Elle constitue en quel que sorte une "explication de texte" synthétisant les diverses lois prises au Portugal à cet égard: pas de nouveauté, une clarification

Bien distinguer (sinon on n'y comprend rien) l'inscription comme "résident sur le territoire portugais" (droit d'y séjourner, service des étrangers) et l'inscription - affiliation, plutôt - au statut de "résident non habituel (services fiscaux)

************************

Service émetteur

Direction des Services de l'impôt appliqué aux personnes physiques

Code de l'IRS   Réf Articles 16 et 101,

Decret loi n°42/91 du 22 janvier Réf Articles 3 et 8


Le régime fiscal des résidents non habituels a été créé par le décret loi n° etc. etc. qui modifie les articles etc. etc.

Sur ce sujet, fut aussi rédigée la circulaire  etc. etc.

(commentaires juridiques sur les lois 64-B/2011 et 20/2012)

(nécessité d'actualiser la circulaire 2/2010)

et une infinité de référence à des textes rappelés, modifiés, complétés etc.

Selon ces termes, voici l'information suivante.

1 - Peuvent solliciter l'inscription comme résidents non habituels au registre des contribuables les contribuables inactifs qui remplissent les conditions suivantes:

   a° ils se déclarent résidents fiscaux sur le territoire portugais en accord avec les critères établis aux chapitres 1 ou 2 de l'article 16 du code de l'IRS dans l'année dont ils affirment qu'elle est celle du début de leur position de résidents non habituels.
    b° qui n'ont pas été considérés résidents sur le territoire portugais au cours des cinq années antérieures à celle qu'ils déclarent comme le début de leur position de résident non habituel
    c° Sollicitent l'inscription comme résidents non habituels au moment de l'inscription comme résidents en territoire portugais, ou plus tard, jusqu'au 31 mars inclus, de l'année suivant celle où ils se sont déclarés résidents portugais.

2 - (synthèse, la traduction extensive au mot à mot est au dessus de mes forces tant c'est ampoulé) Quand ils sollicitent l'inscription comme résidents non habituels, les contribuables inactifs doivent fournir une déclaration qui établit qu'ils n'ont pas été résidents sur le territoire portugais au cours des cinq années précédentes et qu'ils remplissent les conditions prévues aux.... etc. etc.

3 - Quand il existe des indices fondés qui établissent le manque de véracité des éléments de déclaration relatifs au point précédent, les contribuables inactifs peuvent être sollicités pour fournir des éléments supplémentaires, notamment qui fournissent la preuve de la résidence à l'étranger émise par toute entité d'un autre état, ou encore les documents idoines qui mettent en évidence l'existence de relations personnelles et économiques reçues depuis un autre état pendant la période en cause

4 -  Les entités qui payent ou mettent à disposition des contribuables inactifs inscrits comme résidents non habituels des ressources encadrées dans la catégorie A résultant d'activités de haute valeur ajoutée avec un caractère scientifique, artistique ou technique, constante (réf texte) doivent effectuer une retenue à la source d'une taxe de 20%, selon l'article etc. etc.

5 - S'agissant des ressources de catégorie B résultant d'activités de haute valeur ajoutée avec un caractère scientifique, artistique ou technique, selon le texte etc. etc. effectuées par les contribuables inactifs inscrits comme résidents non habituels, la retenue à la source de 20% doit être effectuée selon l'article etc. etc.

6 - Conformément à l'article etc. etc. le délai prévu par l'article etc. etc. du code de l'IRS n'est pas applicable aux contribuables qui devinrent résidents sur le territoire portugais avant le 31 décembre 2011 et ont sollicité leur inscription comme résidents non habituels jusqu'au 15 mai 2012, date de l'entrée en vigueur de cette mesure [relative au statut]. Ainsi sont considérées comme acceptées les demandes d'inscription présentées avant cette date.

7 - Sont annulés les points 3 et 5 de la circulaire  etc. etc.

Signature.


Texte provisoire amendé en fonction des relectures et corrections.
Sur remarque de JP Honda, j'ai traduit "sujeito passivo" par "contribuable inactif"

.

Bonjour benj77

Merci pour cette traduction.
Cordiales salutations.

Voici la réponse que j'ai reçue de la part de mon avocate :

"Une circulaire du 3 aout 2012, entrée en vigueur de 1er Janvier 2013, prévoit que les résidents portugais percevant des retraites de source étrangère sont exonérés d'impôts sur leurs pensions privées (c'est-à-dire les pensions retraitent du secteur privé versées par les régimes de sécurité sociale et par les régimes de retraite complémentaire obligatoires ainsi que la pension privée non obligatoires). Les Fonctionnaires perçoivent une pension retraite du secteur public ne bénéficient donc pas de cette mesure. Une condition cependant, le candidat potentiel au nouveau statut de "Résident non Habituel" ne doit pas avoir eu résidence fiscale au Portugal lors des cinq dernières années.

Les revenues des biens immobiliers ne sont imposables que dans l'état où ces biens se situent.

La demande ce fait 3 mois après acheter au Louer une habitation et de ce inscrire au département d'impôt, suivit par une demande par écrit envoyer au service central d'impôt à Lisbonne qui doit examiné (entre états) la véracité de la situation et que approuveras l'statut, pendant une période de 10  ans.

Au Portugal il ya certains impôts qui n'existe pas:

1 - Tax d'habitation;
2 - Impôts sur la fortune;
3 - impôts sur les successions"


Nous naviguons un peu dans le brouillard mais de toutes façons nous ne voulons plus rester en France et nous préférons venir dans ce beau pays où il y a du soleil et des gens tellement sympathiques que sont les Portugais, alors nous verrons bien. Qui vivra verra !!!

Bonsoir, tout ceci est parfaitement connu et a fait l'objet de toutes nos discussions. Cette loi sera t'elle appliquée? voilà toute la question Je vous rappelle que CETTE LOI N'EST PAS NOUVELLE ET DATE DE 2009 sous le gouvernement socialiste de Socrates, malheureusement l'interprétation deL'administration fiscale portugaise, ne fût pas dans le sens de l'éxonération et des milliers d'étrangers dans les conditions décrites par la loi se sont vû obligé dePAYER LES IMPOTS AU PORTUGAL. D'autre part, il est vrai que les biens immobiliers ne sont imposés que dans l'état où il se trouveMAIS TRES IMPORTANT ILS DOIVENT ÊTRE DECLARES DANS L'ETAT DE RESIDENCE FICALE afin d'y ETABLIR LE TAUX D'IMPOSITION


SAUF bien évidemment si la loi seraEFFECTIVEMENT appliquée

Alors si je comprends bien, les biens français doivent être déclarés au Portugal et les impôts seront payés au 'Portugal et non en France ?
Merci de votre réponse

POUR CRACOU, J'AI PARLE DE LA FIXATION DU TAUX D'IMPOSITION, ce qui est bien différent du PAYEMENT DES IMPOTS qui continueront d'être payés uniquement en FRANCE sur vos biens immobiliers

FINALEMENT, si vous ne comprenez pas ce que j'écris et je le comprends parfaitement sachant que vous n'êtes pas DES FISCALISTES, je vous conseille d'en parler avec un comptable fiscaliste Portugais qui vous aidera CONTACTEZ MOI si vous avez des doutes , je reste à votre disposition

La demande ce fait 3 mois après acheter au Louer une habitation et de ce inscrire au département d'impôt, suivit par une demande par écrit envoyer au service central d'impôt à Lisbonne qui doit examiné (entre états) la véracité de la situation et que approuveras l'statut, pendant une période de 10  ans.



JE SIGNALE QUE REMPLISSANT LE FORMULAIRE L, le fisc Portugais connaitra tout votre patrimoine, QUE LA LOI SOIT APPLIQUEE OU NON [b]ET CELA EST PARFAITEMENT NORMAL puisque vous serez résident fiscal.

Comme je suis contribuable, j'approuve à 100 pour cent.

A JPHONDA:
"des milliers d'étrangers dans les conditions décrites par la loi se sont vû obligé dePAYER LES IMPOTS AU PORTUGAL"
Donc vous avez des exemples concrets que cette loi n'a pas été appliqué?
Pour quelle année?
Et puisque vous paraissez bien informé, qu'en sera-t'il pour les français qui se sont installés en 2013 pour leurs impôts qu'ils paieront en 2014?
Et pour ceux qui vont s'installer en 2014, passeront 183 jours minimum et pour leurs impôts en 2015?

As Finanças estão a obrigar os reformados estrangeiros a pagar imposto em Portugal apesar de a lei permitir que em determinadas condições gozem de isenção.






foto Leonel de Castro/Global Imagens
Governo começa a cobrar impostos a reformados estrangeiros




O regime fiscal para os residentes não habituais criado em 2009, ainda pelo Governo de Sócrates, vem prever que estas reformas não paguem IRS quando são oriundas de outro país, mas não é esta a leitura que a administração fiscal faz do regime.

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TIRE DE JOURNAL DAS NOTICIAS 2012    POUR Gerphin85


Pour les revenus 2013 déclaration 2014,et futur je n'en sais absolument rien et c'est le sujet de nos débats

CDT

Donc, il est urgent d'attendre courant 2014.

Par contre, si jamais cette dsiposition n'était pas appliquée, que des français retraités étaient finalement imposés, je pense qu'il va y avoir des contestations et colères bien légitimes.
Il faut quand même bien constater que beaucoup ont vanté cette affaire et leur responsabilité pourrait être engagée:

- Challenge,
- Le Monde,
- le Figaro,
- l'Express,
- Boursorama,
- La Tribune,
- les Echos,
- Legavox,
- bforbank,
- Arte,
- FR2,
- FR3,
- TF1 (7à8),
- et d'autres...

La publicité mensongère, propagation de fausses rumeurs et autres délits que pourraient trouver de bons avocats sont condamnables!...