Qu'elles sont les démarches légales pour rapatriement d'argent ?

bonjour,
Pouvez vous m'indiquer quelle est la procédure fiscale en toute légalité à suivre pour le rapatriement en France de capitaux suite à une vente immobilière en République Dominicaine ???

Merci à l'avance pour vos informations

cordiales salutations

Bonjour,
Pour ce qui concerne le transfert, vous allez devoir faire un courrier a votre banque, pour demander un transfert de fonds en donnant la raison et en apportant les justificatifs, soit copie du contrat de vente.
Concernant l impôt sur le transfert de fond, je vous joint un lien avec la liste détaillée des impôts qui se payent dans ce pays et de quelle forme. ce document n est pas récent donc l itbis apparait encore a 16% bien qu il soit a 18% aujourd’hui, et le plafond d exonération pour les bien immobilier est passé a la somme de 6.5 M de pesos pour le total cumulé  de vos bien.


http://www.enciclopediadetareas.net/201 … icana.html

ce que je comprend de ce texte c est que vous devriez payer  l IMPOT SELECTIF A LA CONSOMATION , en ce qui concerne les transferts electronique l impot serait de 0.0015%.
Votre banquier vous dira si en tant que privé qui rapatrie la vente de sa maison, vous etes  aussi asujetie a cet impot.

voit texte original ci dessous.

IMPUESTO SELECTIVO AL CONSUMO
¿Qué es el ISC?
Es el impuesto que grava las transferencias de algunos bienes de producción nacional a nivel de fabricación, así como su importación; servicios de telecomunicaciones, de seguros y pagos a través de cheques.
intermediación financiera así como los pagos realizados a través de transferencias electrónicas
• Seguros en general
• Otros bienes establecidos en la Ley
Base Legal: Título IV Ley 11-92 d/f 16/05/92 y sus modificaciones


TASAS DEL IMPUESTO
Este impuesto se pagará con tasas diversas en función del bien o servicio al cual se aplique, entre los que citamos:
• Productos del Alcohol: Montos específicos en función de la cantidad de litros de alcohol absoluto.
• Productos del Tabaco: Montos específicos en función de cajetillas de cigarrillos y 130% para los cigarros
• Servicios de Telecomunicaciones: 10%
• Cheques y Transferencias Electrónicas: 1.5 por mil (0.0015)
• Servicios de Seguros en general: 16%

Merci pour votre réponse Yann, j'apprécie beaucoup votre participation sur ce forum.

Cordiales salutations

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