RETRO-ACTIVITE DES NOUVELLES LOIS

J'ai copier les deux points qui suivent dans la FAQ du MICC:
Qu'elle est votre avis en les parcourant:



1. J’ai présenté une demande d’immigration dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés. Comment puis-je savoir si les nouvelles mesures s’appliquent à moi?

Les nouvelles mesures s’appliquent à vous si, en date du 1er août 2013, vous avez reçu de la part du Ministère l’un ou l’autre des documents suivants :

    Un accusé de réception confirmant l’ouverture de votre dossier et l’encaissement des frais exigés;
    Un accusé de réception ainsi qu’une lettre vous demandant de fournir des documents manquants ou des documents conformes afin de pouvoir traiter votre demande.

Si, en date du 1er août 2013, vous étiez dans l’une des situations décrites ci-après, cela signifie que votre dossier était déjà en traitement. Par conséquent, les nouvelles mesures ne s’appliquent pas à vous.

    Vous avez été convoqué à une entrevue de sélection qui aura lieu au cours des prochaines semaines ou mois;
    Vous avez reçu une lettre intitulée « Demande en attente d’entrevue de sélection » qui vous informe qu’une première évaluation de votre demande est complétée et que vous serez sous peu convoqué en entrevue;
    Vous avez reçu une lettre intitulée « Demande en attente de décision » qui vous informe que nous communiquerons avec vous lorsqu’une décision aura été prise;
    Vous avez reçu une lettre intitulée « Intention de refus » qui vous informe que vous devez soumettre d’autres documents ou informations pour nous permettre de poursuivre l’analyse de votre dossier;
    Vous avez déjà passé une entrevue de sélection et votre dossier n’est pas finalisé.

Pour obtenir plus d'information sur les règles et procédures mises en vigueur le 1er août 2013, consultez la page Règles et procédures d'immigration.

3. J'ai présenté une demande d'immigration dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés et je souhaite retirer ma demande. Que dois-je faire?

Il est possible de demander le retrait de votre demande si le Ministère l'a reçue entre le 8 juillet et le 16 août 2013.

Vous devrez nous soumettre le formulaire électronique Retrait de la demande d'immigration dûment rempli, au plus tard le 16 septembre 2013.

Remarque : Votre demande d'immigration vous sera retournée dans un délai de deux à trois mois, et ce, sans que les frais exigés n'aient été encaissés.


Merci

Je pense pour ma part que les réponses 1 et 3 se contredisent.
Il est difficile pour quelqu'un qui a déposé son dossier au mois de Mars 2013 et qui n'a pas encore reçu l'accusé de réception, de savoir dans quelle loi son dossier sera étudié.
Il est important que le MICC fasse des éclaircissements à ce sujet.

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