Obligation de s'associer à un Tunisien pour creer son entreprise ???

Bonjour à tous !

J'ai pu lire sur divers forums que pour creer une entreprise en Tunisie il fallait obligatoirement s'associer à un Tunisien,je voulais donc savoir si cela etait vrai et si oui,faut il s'associer à 50/50 ou pas forcement?Merci

OUI obligatoire de s'associer à un tunisien et qu'il ait minimum 51%

tout dépend de l'objet de cette société.
si c'est pour le marché local les 51% tunisiens sont obligatoires ! mais...
pour une société partiellement exportatrice ou totalement exportatrice cette obligation n'existe plus.
sauf dans l'agriculture ou elle reste de 34% pour un Tunisien.(ou plusieurs bien sur).

Personnellement j’ai ouvert une boulangerie Française à Mrezga il y a 3 ans et j’avais comme associé…….une Française !! Depuis peu j’ai ouvert un salon de thé à Hammamet et la, pareil, je n’ai pas eu besoin d’associé Tunisien. Renseignez vous bien car pour certain type de commerce l’association avec un Tunisien n’est pas obligatoire.


Léo

pas toujours vrais, il faut juste précisié l activité de la société pour mieux se renseigner

Ha super,ça me redonne de l'espoir!:)

ça dépend de l'activité de votre société, pour une société de commerce, il est obligatoire de s'associer à un tunisien avec une obligation que le tunisien soit un majoritaire (= ou +51%) et soit le gérant , pour celles de services vous pouvez créer une sté totalement ou partiellement exportatrice sans s'associer à un tunisien mais il y avait des activités qui demandent un agrément spécifique.

Je suis avec interêt les différents témoignages et je constate que ceux-ci sont souvent contradictoires.

peut-on trouver une liste des activités qui nécessitent un actionnaire tunisien majoritaire?

Ewenn :

Bonjour à tous !

J'ai pu lire sur divers forums que pour creer une entreprise en Tunisie il fallait obligatoirement s'associer à un Tunisien,je voulais donc savoir si cela etait vrai et si oui,faut il s'associer à 50/50 ou pas forcement?Merci

Si vous voulez être renseigné dans de bonnes conditions, le mieux c’est de prendre contact avec l’A.P.I, cet organisme saura répondre à toutes vos questions.

Bonjour, j'ai plusieurs entreprises et activités sur la Tunisie, j'y réside depuis plusieurs années ... je suis propriétaire de mes affaires en SARLU donc seul actionnaire et directeur ...
il y a plein de potentiels et d'options en Tunisie, beaucoup d'opportunités d'affaires, de commerces, industries, ... le plus simple est de vous adressez a des étrangers qui sont installer sur place depuis quelques années.
Bien à vous
Eric

encoorrrrrre.........:rolleyes:

Pascal46 :

tout dépend de l'objet de cette société.
si c'est pour le marché local les 51% tunisiens sont obligatoires ! mais...
pour une société partiellement exportatrice ou totalement exportatrice cette obligation n'existe plus.
sauf dans l'agriculture ou elle reste de 34% pour un Tunisien.(ou plusieurs bien sur).

tout à fait d'accord avec Pascal

(et je n'ai pas de temps, donc je copie/colle)

Le décret-loi n°61-14 du 30 août 1961, plus couramment désigné « décret-loi de tunisification », dispose que les personnes physiques ou morales ne peuvent exercer une activité commerciale (ou industrielle) en Tunisie que si elles ont la nationalité tunisienne.
Les investisseurs étrangers désirant exercer une telle activité en Tunisie doivent donc s’associer avec des partenaires tunisiens dans le cadre d’une société de droit tunisien ayant, au sens du décret-loi du 30 août 1961, la nationalité tunisienne.
Le décret-loi permet, dans certains cas, de déroger à ces dispositions, à condition d’obtenir une carte de commerçant étranger, délivrée par le Ministère tunisien de l’Economie ; ce qui est relativement rare et accordé uniquement dans des cas très particuliers (notamment pour réaliser certains marchés publics).
On notera que dans ses entreprises où le partenaire étranger est minoritaire ce dernier ne peut pas en outre transférer ses dividendes à l’étranger.
De nombreux secteurs d’activités relèvent de textes spécifiques et échappent à ce titre au décret-loi de tunisification.
Le principal texte est la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant Code d’incitation aux investissements : les activités visées par ce Code peuvent le plus souvent être exercées sans discrimination entre investisseurs tunisiens et investisseurs étrangers, ceux-ci pouvant exercer ces activités en Tunisie par des sociétés de droit tunisien dont ils détiennent tout ou partie du capital.
La principale activité qui peut être exercée par un étranger sans obligation de partenariat est l’activité d’exportation exclusive de toute vente sur le marché local, c’est ce qu’on désigne sous le nom de société totalement exportatrice


ya donc pas de "ça dépend"
et pas "de liste"....mais si Hammamet en dégote une ; je veux bien la voir :)
quant à l'API j'ai déjà donné mon avis ici
ils sont très sympas mais n'y allez pas avec des questions, ils ont pas les réponses
mais ils vous feront quand même votre société en 1h (24h au max!):idontagree:

Merci pour toutes vos reponses,je vais me renseigner pour tout ça en esperant ne pas avoir l'obligation de prendre un associé.

Amateurs de listes c'est par ici :

article 8
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/ … er1000.htm

http://www.karila.net/IMG/pdf/L_exercic … unisie.pdf

les secteurs dans lesquels les étrangers doivent s’associer à un tunisien pour au moins 51% du capital
(sauf dérogation de la Commission des Investissements).

http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/d … 12&mrub=95
(merci Val :P)

Merci beaucoup ,je vais voir ça tout de suite

bonjour,

il faut aussi vérifier qu'il n'y a pas eu un amendement aux textes législatifs de base ( il y en eu dans plein de secteurs)

il existe aussi les sociétés off-shore
et bien d'autres solutions

maison soleil :

renseignez-vous bien il y a jamais d obligation pour être associer, vos aurez plus d avantage autant qu étranger qui investit en Tunisie...bien venu

vous pourriez nous citer des sources fiables ? merci

normal car vous faites du "off-shore"  :-)

Jeanne SEULIN :

Bonjour,

J'ai créé une société de télésecrétariat à Hammamet et je n'ai pas été dans l'obligation de m'associer avec un Tunisien. La création est très récente (28 décembre 2012).

Par ailleurs, je recherche désespérément une secrétaire maîtrisant parfaitement le français (lu/écrit) et ayant des connaissances médicales. Merci pour votre aide.

Mail : sj.telemedic[at]gmail.com

Très cordialement
Jeanne Seulin

@Jeanne Seulin -> Concernant votre recherche de secrétaire, pourriez-vous je vous prie poster une annonce dans la section Emploi à Hammamet?

Merci bien,
Aurélie

section emploi à Djerba afin de trouver une secrétaire médicale à Hamammet? ca va faire cher en transport ca :-)

@Pascal46 -> Bien vu! Erreur corrigée. ;)

(Désolée pour le hors sujet)

Merci,
Aurélie

non

Maher70 :

non

????? à quoi ? et pourquoi ?

  :rolleyes:

oui en tant que juriste je vous réponds que la loi tunisienne exige çà

et moi en tant qu'expat je vous dit encore une fois que ca dépend d'un tas de critères!

tolerance :

oui en tant que juriste je vous réponds que la loi tunisienne exige çà

Bonjour

J'ai toujours entendu dire qu'il n'y avait que pour les sociétés off-shore qu'un associé tunisien n'était pas obligatoire,

dernièrement mon mari en a reparlé avec l'avocate (tunisienne) de la société
qui lui a de nouveau confirmé ça.

ça me surprends un peu que certains aient pu ouvrir des commerces sans associés ou "prète-noms"

Bonne Journée !

on entend tellement de choses en Tunisie  :-)
croyez qui voulez alors ;)
surtout ces bons gentils avocats...

Renseignez-vous bien, et faites attention aux gentils avocats (comme le dit pascal46) moi j'en ai fait les frais!!!

pour une société partiellement exportatrice ou totalement exportatrice.. ( les sté de commerce internationale et les sté de service )  entrepôt fictif et  réel .. c'est pas obligatoire !

je pense  pour la création ou la domiciliation  d'une entreprise en Tunisie ! vaut mieux avoir ton propre salarié poli valant et fiable au niveau douane et administration  ou un partenaire  ! c est bcp plus pratique au niveau des frais , du temps ...

pouvez vous préciser pour l'agriculture (34% pour le Tunisien ou l'étranger?), savez vous si on peut s'associer avec un Tunisien pour faire de l'agriculture ou connaissez vous des sites où je pourrai me renseigner? Merci

Bonjour Maltaise,

Pouvez-vous me précisez quelle sorte d'agriculture vous désirez exploiter en Tunisie?

Je suis Français d'origine Tunisienne (double nationalité donc)
Je vis en France et je possède une centaine d'hectare de terre agricole(Héritage de mon père) que je n'exploite pas.

Peut-être serait-il intéressant de rentrer en contact?

Au plaisir de vous lire.

Ah oui désolé j'ai oublié de préciser que les terres que je possède ne sont pas en France mais en Tunisie bien évidemment :)

Bonsoir à tous,
Les terres agricoles en tunisie ne peuvent en aucun cas être achetée par des étrangers, même associé avec un tunisien.  la seule possibilité d'avoir des terres agricoles est de les louer. 
Comptez 20 000 Dt l'année pour 20 Ha.

1000 dinars l'hectare pour une telle surface? c'est beaucoup trop!
de plus rien ne vous empêche de louer une terre agricole sans associé tunisien.
ca coincera seulement si vous souhaitez obtenir les subsides de l'APIA.
pour le reste, cela reste un métier très difficile et peu rentable en Tunisie pour les petits investissements.
pour les investissements plus importants il y a meme les terres "domaniales" de l'état, beaucoup moins chère à louer , mais tout restera dès lors une question de "marchés", il ne faut pas produire et essayer de vendre ensuite.
mais bon, un bon plan d'affaire aidera souvent à bien ouvrir les yeux...
si vous désirez de plus amples renseignements ma boite "mp " est ouverte :-)

Pascal, vous pensez que 1000Dt l'ha à l'ANNEE c'est trop cher ?
et je dis bien sans associé tunisien

je ne le pense pas chère madame, j'en suis certain, certainement pour une telle surface (vous parlez bien de 20 Ha);

j'ai personnellement lancé plusieurs projets agrcicoles dans différents gouvernorats en Tunisie, et ce prix me semble certainement exorbitant.

Je pense que le prix varie fortement selon les régions. Le plus cher c'est dans le secteur du Cap Bon, incomparable avec la région de Sidi bouzid par exemple.

Moi mes terres se situe dans la région du Kef, le grenier de la Tunisie comme on dit là bas.

cela peut etre vrai, mais dépend surtout de la "nature" de la terre et de la qualité de l'eau;
le cap bon est surtout "fruitier" à sidi bouzid (surtout regueb) on trouvera plus felfel, fagouz,tomates,....
pour un grenier: des céréales, donc là certainement beaucoup moins que 1000 dinars l'hectare....

je suis tunisien , je veus faire une société totalement exportatrice
agricole avec un francais je demende est ce que je suis majoritaire
ou minoritaire merci

Il me semble que si la société est totalement exportatrice, même un non tunisien peut la posséder à 100 pourcent. Il faudrait demander à Pascal46, je suis sur qu'il connait la réponse.

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