csq certificat

une question: pour 2 personnes pacs faut il remplir un certificat de sélection?

merci pour vos réponses

missvegas :

une question: pour 2 personnes pacs faut il remplir un certificat de sélection?

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CSQ
Qui doit remplir le présent formulaire ?
Le requérant principal et, s’il y a lieu, l’époux ou le conjoint de fait qui l’accompagne au Québec qui soumettent une demande dans une des souscatégories
suivantes (définitions à la page 2) :

Définition page 2
Conjoint de fait
Personne âgée d’au moins 16 ans :
– qui vit maritalement depuis au moins un an avec une personne de sexe différent ou de même sexe âgée d’au moins 16 ans; ou
– qui a une relation maritale depuis au moins un an avec cette personne mais qui, étant persécutée ou faisant l’objet de contrôle pénal, ne peut
vivre avec elle.

Source :
http://www.immigration-quebec.gouv.qc.c … on-dyn.pdf

Roger le canadien
http://www.rogimmo.ca/immigration

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