Taux imposition des retraités

Lu dans "Le petit journal" :
La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu ses conclusions. Les prélèvements sociaux des non-résidents sur les revenus du patrimoine (CGS-CRDS) perçus en France sont contraires au Droit européen ....
http://www.lepetitjournal.com/expat-politique/2013-01-14-14-01-21/en-un-clin-d-oeil/197777-csg-crds-un-obstacle-a-la-libre-circulation-des-travailleurs

Quelqu'un peut-il traduire le texte ci-après ? Par avance, merci.

Artículo 80. Deducción por doble imposición internacional.
1. Cuando entre las rentas del contribuyente figuren rendimientos o ganancias patrimoniales obtenidos y gravados en el extranjero, se deducirá la menor de las cantidades siguientes:
a) El importe efectivo de lo satisfecho en el extranjero por razón de un impuesto de naturaleza idéntica o análoga a este impuesto o al Impuesto sobre la Renta de no Residentes sobre dichos rendimientos o ganancias patrimoniales.
b) El resultado de aplicar el tipo medio efectivo de gravamen a la parte de base liquidable gravada en el extranjero.
2. A estos efectos, el tipo medio efectivo de gravamen será el resultado de multiplicar por 100 el cociente obtenido de dividir la cuota líquida total por la base liquidable. A tal fin, se deberá diferenciar el tipo de gravamen que corresponda a las rentas generales y del ahorro, según proceda. El tipo de gravamen se expresará con dos decimales.
3. Cuando se obtengan rentas en el extranjero a través de un establecimiento permanente se practicará la deducción por doble imposición internacional prevista en este artículo, y en ningún caso resultará de aplicación el procedimiento de eliminación de la doble imposición previsto en el artículo 22 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.

Bonjour et merci de votre réponse, il est vrai que cela est trés complexe. Alors je vais me permettre de vous donnez notre situation exacte, mes revenus sont de 21000 euros, et mon compagnon (nous ne sommes pas mariés mais paxés) ses revenus sont de 25000 euros annuels. En gros, si cela ne vous dérange pas, j'aimerai que vous me disiez ce que nous paierons en Espagne. Sommes Français et retraités du prive. Aucun autre revenu, ni immobilier
Merci

sidibouzid24 a écrit:

Bonjour et merci de votre réponse, il est vrai que cela est trés complexe. Alors je vais me permettre de vous donnez notre situation exacte, mes revenus sont de 21000 euros, et mon compagnon (nous ne sommes pas mariés mais paxés) ses revenus sont de 25000 euros annuels. En gros, si cela ne vous dérange pas, j'aimerai que vous me disiez ce que nous paierons en Espagne. Sommes Français et retraités du prive. Aucun autre revenu, ni immobilier
Merci

J'ai besoin de vos dates de naissance et savoir si vous êtes invalides ou non

Serge54 a écrit:

sidibouzid24 a écrit:

Bonjour et merci de votre réponse, il est vrai que cela est trés complexe. Alors je vais me permettre de vous donnez notre situation exacte, mes revenus sont de 21000 euros, et mon compagnon (nous ne sommes pas mariés mais paxés) ses revenus sont de 25000 euros annuels. En gros, si cela ne vous dérange pas, j'aimerai que vous me disiez ce que nous paierons en Espagne. Sommes Français et retraités du prive. Aucun autre revenu, ni immobilier
Merci

J'ai besoin de vos dates de naissance et savoir si vous êtes invalides ou non

Et la région d'Espagne où vous souhaitez vous établir

18.06.47 pour moi, 14.10.51 pour mon compagnon pas de pension d 'invalidité et tant mieux. Par contre nous vivons actuellement au Maroc et payons la CFE Je ne sais pas si cela a une incidence. Encore merci cordialement

Je ne pense pas (je ne maîtrise pas assez la langue espagnole pour être certain) que le fait d'être paxé vous autorise à faire une déclaration conjointe. De toute façon, dans votre cas ce ne serait pas intéressant.
En fonction des éléments que vous m'avez indiqués vos impôts seraient de 3.299,89 et ceux de votre compagnon seraient de 4.272,68 soit au total 7.572,57 euros (une déclaration commune porterait ce montant à 10.246,76 euros). Je ne pense pas que la CFE vous soit d'une grande utilité en Espagne.
Ci-après le lien vers le simulateur qui est assez facile d'utilisation pour des cas simples comme le vôtre :
https://www.agenciatributaria.gob.es/AE … enta.shtml
Mais en cas de situation plus complexe, je ne saurais trop recommander de faire appel à une gestoría. J'en connais deux qui me semblent très compétentes, une au tarif très abordable et l'autre au tarif exorbitant (j'ai déjà posté tout ça sur le site) qui travaillent par mail et via skype si c'est nécessaire. Je peux vous communiquer leurs coordonnées en MP si vous le souhaitez.
Oups ! j'avais oublié de préciser que j'ai choisi la région andalouse à défaut de savoir où vous voulez vous installer !

Merci beaucoup pour votre réactivité. En fait nous paierions 4 fois plus cher qu'en France. Actuellement nous vivons au Maroc,ou la les impots sont le contraire de l'espagne 4 fois moins chers qu'en France. Nous envisageons de quitter le Maroc, car vivre dans un pays de culture différente est a la longue devenu trés difficile. Nous sommes sur l'Atlantique dans une région des plus humides. Et souffrant enormément d'arthrose cela ne facilite pas. L'Andalousie que nous avons fait plusiuers fois en tourisme nous plait beaucoup. Nous examinons aussi le fait d'aller au Portugal un retour en France serait pour moi l'idéal, mais nos avis sur ce sujet divergent beaucoup. Dans tous les cas, je vous remercie encore beaucoup de votre réponse, qui m'a enfin éclairée, car tout et n'importe quoi est sur ce blog pour les impots. Je vous souhaite une bonne continuation Cordialement

sidibouzid24 a écrit:

Merci beaucoup pour votre réactivité. En fait nous paierions 4 fois plus cher qu'en France. Actuellement nous vivons au Maroc,ou la les impots sont le contraire de l'espagne 4 fois moins chers qu'en France. Nous envisageons de quitter le Maroc, car vivre dans un pays de culture différente est a la longue devenu trés difficile. Nous sommes sur l'Atlantique dans une région des plus humides. Et souffrant enormément d'arthrose cela ne facilite pas. L'Andalousie que nous avons fait plusiuers fois en tourisme nous plait beaucoup. Nous examinons aussi le fait d'aller au Portugal un retour en France serait pour moi l'idéal, mais nos avis sur ce sujet divergent beaucoup. Dans tous les cas, je vous remercie encore beaucoup de votre réponse, qui m'a enfin éclairée, car tout et n'importe quoi est sur ce blog pour les impots. Je vous souhaite une bonne continuation Cordialement

Pour ce que j'ai déjà eu l'occasion de lire sur la pression fiscale portugaise, elle serait plus forte encore qu'en Espagne (je parle ici des revenus du travail et assimilés).
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire sur ce forum, c'est en France que la pression fiscale est la moins forte sur les revenus du travail, ceci, même en tenant compte des prélèvements sociaux obligatoires. Par ailleurs, le système des parts attribuées en fonction des membres du ménage (ce que peuvent faire les paxés) est très avantageux pour les couples. Par contre, c'est probablement en France que les revenus immobiliers et mobiliers sont le plus taxés au monde, cette fois justement à cause des prélèvements obligatoires.

Bonjour Serge,

Bien que le vocabulaire mais surtout les tournures de phrases administratives ne soient pas ma tasse de thé, voici la traduction de l'article 80. Pour bien comprendre ce que veut l'AEAT, il faut lire à haute voix tout en restant concentré.

Article 80. Déduction en ce qui concerne la double imposition internationale.

1.    Quand, parmi les revenus du contribuable, figurent des rendements ou profits patrimoniaux obtenus et imposés à l'étranger, le plus petit des montants suivants sera déduit :
     a.    Le montant effectif (prélevé) correspondant à l'étranger à un impôt de nature identique ou analogue à cet impôt (en Espagne) ou à l'impôt des revenus de non-résidents sur les dits rendements ou profits patrimoniaux.
     b.    Le résultat obtenu après application du taux moyen effectif d'imposition sur la partie de base liquidable (montant imposable) imposée à l'étranger.

2.    A cet effet, le taux moyen effectif d'imposition sera le résultat de la multiplication par 100 du quotient obtenu en divisant le montant liquidé par la base liquidable. A cette fin, il faudra différencier le taux d'imposition appliqué aux revenus généraux et (celui appliqué) à l'épargne, selon la provenance. Le taux d'imposition comptera deux décimales.

3.    Quand il est perçu des revenus à l'étranger d'un établissement permanent (siège d'une entreprise qui fonctionne plus de six mois sans discontinuer), la déduction en ce qui concerne la double imposition internationale prévue dans cet article sera d'application et, en aucun cas, il ne sera appliqué le processus d'élimination de la double imposition prévue à l'article 22 du texte revu de la Loi sur l'impôt des sociétés.


J'avais lu, en son temps - vers le mois de avril / mai -, les résultats d'une enquête de l'UE sur les différentes procédures d'imposition. L'Espagne était largement en tête pour sa complexité et son manque de transparence. Le petit extrait ci-dessus en est une belle preuve.

Bonne après-midi

Giel358

Au portugal, les revenus emanants de pensions de retraites du privé sont totalement exonérés d'impôts et ce pendant 10 ans. Seuls les retraites du public ne sont pas concernés puisqu'ils sont comme pour l espagne prelevés a la source. Par contre il ne faut pas avoir résidés sur le sol portuguais en tant que résident dans les cinq années qui prédédent l'installation

Bonjour Sidibouzid24,

Etes-vous sûre de ce que vous avancez ?
Le projet de Loi avait été déposé dans l'espoir d'attirer de nouveaux expatriés... mais son approbation n'était pas "dans la poche". L'opposition présentait toute une série de reproches à un texte rédigé dans l'urgence.
Je dois sincèrement avouer que je n'ai jamais cherché l'information, c'est plutôt l'information qui est venue à moi.

Bon après-midi

Giel358

Merci Giel358 ! Finalement mon espagnol est meilleur que je ne le pensais, parce que c'est bien comme cela que je l'avais traduit (sur le fond, pas dans la forme)… …Mais hélas, même en français, je n'arrive pas à interpréter cet article (et pourtant, sans vouloir jouer les gros cous, je t'assure que mon expérience en matière fiscale est solide) ! Le a), c'est pas difficile, on applique les mêmes règles de détermination du revenu imposable qu'en Espagne, on l'intègre dans sa déclaration et après on déduit l'impôt de même nature payé à l'étranger pour ces même revenus (mais sans jamais que cette déduction ne puisse réduire l'impôt dû sur les revenus taxables en Espagne, ça je l'ai lu ailleurs dans la loi, mais je ne sais plus où, mais si je me trompe, tant mieux)… OUFTI ! Pour nos amis français, je les rassure, ça veut dire que vu le niveau de taxation des revenus immobiliers et mobiliers en France, quels que soient leurs revenus immobiliers et mobiliers en France (même sans l'application de la CSG), ça ne va jamais alourdir leur impôt espagnol ; par contre, pour les belges, c'est exactement le contraire vu la faiblesse de la taxation de ces revenus en Belgique ! Mais il y a le b)…
Mais le b) !!! De quel taux moyen s'agit-il ? Celui appliqué dans le pays où les revenus sont taxés ? Ou en Espagne ? Dans le cas des revenus mobiliers, je sais que c'est le taux moyen appliqué par le fisc espagnol, c'était dans la simulation de la gestoría dont je communique les coordonnées à la demande. Mais pour les revenus immobiliers, je ne vois pas comment appliquer le b) puisqu'ils sont intégrés aux revenus ordinaires… Et dans ce cas, ce montant d'impôt moyen trouvé on le déduit de quoi…
C'est bien pour cette raison que je voulais un deuxième avis, mais 800 euros… …C'est un peu cher !

Bonsoir Giel358
Et un gros point noir qu'il faut souligné son système de santé qui date  des années 1960

sidibouzid24 a écrit:

Au portugal, les revenus emanants de pensions de retraites du privé sont totalement exonérés d'impôts et ce pendant 10 ans. Seuls les retraites du public ne sont pas concernés puisqu'ils sont comme pour l espagne prelevés a la source. Par contre il ne faut pas avoir résidés sur le sol portuguais en tant que résident dans les cinq années qui prédédent l'installation

D'après mes informations, non seulement la Loi n'est toujours pas votée, mais par ailleurs, il semblerait que l'équivalent du Conseil d'État, Conseil Constitutionnel, je ne connais sa dénomination exacte au Portugal, s'apprête à remettre un avis négatif au motif que ce projet de loi instaure une discrimination entre contribuables.
Si quelqu'un a des informations référencées sur le sujet, elles sont bienvenues. Peut-être faut-il aller sur le blog réservé au Portugal !

Bonsoir Vautour,

La Sécurité sociale espagnole fera encore couler beaucoup d'encre.
Il est vrai qu'elle mériterait une révision... mais dans l'ensemble, je n'ai pas à m'en plaindre.
La gratuité totale est le gros avantage.
Certaines spécialités sont laissées pour contre, dentisterie, ophtalmologie,... qui ne proposent qu'un service de base. Gros désavantage.
Par rapport à des témoignages d'expatriés de la Communauté de Valence, nous n'avons pas à nous plaindre en Andalousie. On obtient aisément rendez-vous, l'accueil est charmant, les soins prodigués à la hauteur. De plus, dans la Bahía de Cádiz, nous disposons de deux hôpitaux universitaires et celui de Jerez n'est qu'à quarante kilomètres. Aucun souci en ce qui concerne les délais d'hospitalisation, le cas échéant.

Bonne soirée

Giel358

Giel, gratuité totale? Je rêve.
Avec un brut de l' ordre de 17K€, je suis, en Belgique, plafonné à une retenue de 49€ par mois.
Le formulaire de calcul en Espagne me prévient d' un montant de 1100€ annuel.Pratiquement le double.
Ma DKV est moins chère que le prélèvement à la source..

Louiiie,

Quand je parle de gratuité totale, il ne s'agit pas des retenues à la source mais bien des soins, médicaments, hospitalisations,... Tu ne dois rien payer, à l'inverse de la Belgique, et les suppléments sont excessivement rares.

La DKV, j'en étais membre et j'ai laissé tomber.
Tout d'abord, elle ne tien pas compte de tes antécédents à l'étranger. En fait, c'est le Groupe DKV composé d'entités nationales indépendantes. En Espagne, tu seras donc un nouveau membre et ta cotisation sera calculée sur base de ton âge, de tes antécédents médicaux et de la couverture que tu désires sans se soucier que tu possédais déjà une couverture en Belgique. Elle peut t'envoyer chez un de leurs médecins agréés avant d'accepter de te couvrir.
De plus, Il faut se justifier avant d'aller chez le toubib et elle ergote parfois quand aux soins prodigués.

Bien sûr, il n'y a pas que la DKV - loin s'en faut - mais beaucoup travaillent sur le même principe.

Giel358

S' il te plait Giel, ne parle pas de gratuité.
Que les cotisations sociales soient prélevées par un état, ou que tu choisisses une mutuelle, tu paies d' abord, puis l' état, ou la mutuelle, ou l' assurance décide (et c' est léonien,pour une raison ou l' autre ils peuvent décider d' exclure des soins) si tu seras remboursé d' une partie. Remboursé parce que tu as déjà payé.
Un peu comme mon contrat de téléphone. J' appele "gratuitement" les téléphones fixes pour un abonnement de 9.95€

Ok Griel mais cela reviens encore moins cher quand France ou 90% des ophtalmos sont en secteur 2 avec des dépassement d'honoraires de 30 à 90 euro pour un traitement laser des lunettes trois fois moins chers en Espagne et même avec des mutuelles hors de prix nous payons entre ma femme et moi 180 € par mois pour des remboursements peau de chagrin et des rdvs aux calandres grecques
Pour ma part j'ai du subir une intervention chirurgical bénigne avant notre départ de France coût de cela 300€ non pris en charge par la mutuelle
N'ayez crainte Griel j'abonde dans votre sens, certes les impôt sur le travail sont plus élevés en Espagne mais il me semble que la question est surtout de faire un bilan général du coût d'une expatriation, Serge 54 vos interventions sont elles aussi très utiles
Pour notre part le bilan n'est que positif
Cordialement

vautour56 a écrit:

...certes les impôt sur le travail sont plus élevés en Espagne mais il me semble que la question est surtout de faire un bilan général du coût d'une expatriation, ...Pour notre part le bilan n'est que positif
Cordialement

Vous avez parfaitement raison et les informations que je donne sur les impôts n'ont d'autre but que d'aider les candidats à l'expatriation en Espagne à dresser ce bilan. Quand j'aurai le temps, j'établirai un nouveau tableau comparatif avec la taxation des personnes seules. Je pense que vu le quotient familial pratiqué en Belgique (un peu l'équivalent du système des parts français, mais avec un impact moins important) devrait montrer un resserrement important entre l'impôt belge et espagnol pour les célibataires (voire peut-être même devenir plus avantageux) et diminuer de façon significative celui avec l'impôt français pour les revenus moyens.
Par contre, pour les belges propriétaires de leur maison avant de s'expatrier et qui la louent, le supplément d'impôt restera important car X (impôt espagnol sur les revenus immobiliers) – 0 (qui est l'impôt belge sur les mêmes revenus) = X !
Ensuite, j'établirai un nouveau tableau comparatif avec des conjoints qui ont tous les deux une retraite (un peu plus compliqué car les combinaisons possibles sont très nombreuses…).
Enfin, j'aimerais conclure en disant qu'au final, l'important c'est de se sentir bien là où on a choisi de vivre et que pour ma part je trouve normal de payer des impôts, pour autant que ceux-ci ne viennent pas grever vos revenus au point de changer votre niveau de vie lorsque vous vous expatriez. C'est pour cette raison que je trouve l'initiative portugaise scandaleuse car elle amplifie un dumping fiscal européen qui affaiblit les États et obère les moyens qui leur permettent une politique de cohésion sociale, grâce justement à leurs systèmes de sécurité sociale qui dans l'ensemble est bien meilleure en Europe que dans le reste du monde…

Yourii a écrit:

J'ai lu ici dans le simulador de renta 2013 :
Deducciones
[...]
Por alquiler de la vivienda habitual parte estatal

En Belgique cela n'existe absolument pas.

Il s'agit du point 7 de l'article 68 de la Loi fiscale. Voici comment je l'ai traduit et compris :
Article 68.7. Déduction pour location de la demeure habituelle.
Les contribuables dont l'assiette fiscale est inférieure à 24.107,20 euros par an pourront déduire 10,05% des montants payés dans la période fiscale par la location de sa demeure habituelle. La base maximale de cette déduction sera de :
a)    quand l'assiette fiscale sera égale ou inférieure à 17.707,20 euros par an : 9.040 euros par an,
b)    quand l'assiette fiscale sera comprise entre 17.707,20 et 24.107,20 euros par an : 9.040 euros de moins le résultat de multiplier par 1,4125 la différence entre l'assiette fiscale et 17.707,20 euros par an.

L'annexe A.1. du guía 2013 explique comment remplir sa déclaration pour bénéficier de cette réduction.
Anexo A.1. Deducción por alquiler de la vivienda habitual
Annexe À 1. Une déduction pour location de la demeure habituelle

Cumplimentarán este apartado del anexo A.1 de la declaración los contribuyentes que tengan derecho en el presente ejercicio a la deducción por alquiler de la vivienda habitual establecida en el apartado 7 del artículo 68 de la Ley del Impuesto.
Complèteront cette partie de l'annexe À 1 de la déclaration, les contribuables qui ont droit dans l'exercice présent à la déduction pour location de la demeure habituelle conformément à la partie 7 de l'article 68 de la Loi de l'Impôt.

Requisitos
Conditions requises
Podrán practicar esta deducción los contribuyentes que sean arrendatarios de la vivienda que constituye su residencia habitual, siempre que su base imponible sea inferior a 24.107,20 euros anuales.
Pourront pratiquer cette déduction, les contribuables qui sont locataires de la demeure qui constitue sa résidence habituelle, chaque fois que son assiette fiscale est inférieure à 24.107,20 euros par an.
La base imponible es la cantidad resultante de sumar los importes consignados en las casillas 366 y 374 de la página 11 de la declaración, en concepto de base imponible general y base imponible del ahorro, respectivamente.
L'assiette fiscale est le montant résultant de l'addition des montants consignés dans les cases 366 et 374 de la page 11 de la déclaration, dans un concept d'assiette fiscale générale et assiette fiscale de l'épargne, respectivement.
C'est donc la base imposable totale, c'est à dire la somme de la base imposable générale et de la base imposable de l'épargne.

Cantidades con derecho a deducción: base de la deducción
Quantités donnant droit à déduction : base de la déduction
Constituyen la base de esta deducción las cantidades satisfechas en el ejercicio en concepto de alquiler de la vivienda habitual, siempre que no superen la cuantía máxima que a continuación se señala. En su caso, las cantidades que excedan de dicho límite no darán derecho a deducción.
Constituent la base de cette déduction les quantités satisfaites dans l'exercice dans concept de location de la demeure habituelle, chaque fois qu'ils ne dépassent pas la quantité maximale qui ensuite est marquée. Dans son cas, les quantités qui dépassent la dite limite ne donneront pas de droit à une déduction.
No dan derecho a deducción las cantidades satisfechas por conceptos distintos del alquiler, tales como las correspondientes a gastos, suministros o consumos, aunque, de acuerdo con las condiciones estipuladas, tales conceptos sean a cargo del arrendatario.
Ne donnent pas droit à déduction les montants les montants payés pour d'autres motifs que la location, tels que les frais, des d'approvisionnements ou une consommation, même si le contrat de location prévoit qu'ils soient à charge du locataire.
Dans le cas où le loyer comprend les charges, il y a lieu de déduire ces charges du loyer.

Límite máximo.
Limite maximale.
En función del importe de la base imponible del impuesto que se haya determinado en la página 10 de la declaración (suma de las casillas 366 y 374), la base de esta deducción no podrá exceder de la cantidad que en cada caso proceda de las que seguidamente se indican.
En fonction du montant de l'assiette fiscale de l'impôt qui s'est déterminé à la page 10 de la déclaration (somme des cases 366 et 374), la base de cette déduction ne pourra pas dépasser la quantité qui dans chaque cas procède de celles qui ensuite sont indiquées.
a)    Si la base imponible es igual o inferior a 17.707,20 euros anuales, la base máxima de la deducción será de 9.040 euros anuales.
Si l'assiette fiscale est égale ou inférieure à 17.707,20 euros par an, la base maximale de la déduction sera de 9.040 euros par an.
b)    Si la base imponible está comprendida entre 17.707,21 y 24.107,20 euros anuales, la base máxima de la deducción será el importe que se obtenga de minorar 9.040 euros en la cantidad resultante de multiplicar 1,4125 por la diferencia entre la base imponible y 17.707,20 euros. Es decir:
Si l'assiette fiscale est comprise entre 17.707,21 et 24.107,20 euros par an, la base maximale de la déduction sera le montant qui est obtenu de diminuer 9.040 euros dans la quantité résultante de multiplier 1,4125 par la différence entre l'assiette fiscale et 17.707,20 euros. C'est-à-dire :
9.040 – [1,4125 x (base imponible – 17.707,20)]
9.040 – [1,4125 X (base imposable – 17.707,20)]
Pas de panique, comme dit Giel358, faut lire à haute voix ! Cela veut dire que jusqu'à 17.707,20 euro de base imposable on peut déduire 10,05% de 9.040 euros, soit 908,52 euros. Au-delà de 17.707,20 euro la réduction diminue progressivement pour tomber à 0 dès que la base imposable atteint 24.107,20.
Exemple, si votre base imposable est de 20.907,20 votre réduction d'impôt sera de :
(9.040 – [1,4125 X (base imposable – 17.707,20)]) X 10,05% = 454,28 euros de réduction.

Importe de la deducción
Montant de la déduction
Una vez determinada la base de la deducción, el importe de la misma será la cantidad resultante de aplicar sobre la citada base el porcentaje del 10,05 por 100.
Quand la base de la déduction a été déterminée, le montant de la réduction s'obtient en multipliant cette base de déduction par 10,05%.

Cumplimentación de la declaración
Établissement de la déclaration.
En primer lugar, se consignará en la casilla 563 el número de identificación fiscal (NIF) de la persona o entidad arrendadora de la vivienda habitual del contribuyente, así como el importe de las cantidades totales anuales satisfechas a dicha persona o entidad, que se reflejará en la casilla 565.
En premier lieu, on consignera dans la case 563 le numéro d'identification fiscale (NIF) de la personne ou l'entité loueuse de la demeure habituelle du contribuable, ainsi que le montant annuel total payé à ladite personne ou entité, qui se renseignera dans la case 565.
Cuando se haya producido un cambio en el domicilio del contribuyente o en la propiedad o el usufructo de la vivienda que éste ocupa en régimen de alquiler, de forma que haya habido más de una persona o entidad arrendadora a lo largo del ejercicio, en la casilla 563 se consignará el NIF de la persona o entidad a quien se haya satisfecho un mayor importe en concepto de alquiler, que igualmente quedará reflejado en la casilla 565. A continuación, en la casilla 566 se consignará, en su caso, el NIF de la persona o entidad a quien se haya satisfecho el importe inmediatamente inferior al anterior, importe que quedará reflejado en la casilla 568.
Quand un changement se sera produit dans le domicile du contribuable ou dans la propriété ou l'usufruit de la demeure que celui-ci occupe dans un régime de location, de façon à ce qu'il y ait eu plus d'une personne ou une entité loueuse sur l'année, dans la case 563 on indiquera le NIF de la personne ou l'entité à qui un le plus grand montant a été payé dans un concept de location, qu'également 565 restera reflété dans la case. Ensuite, dans la case 566 sera consigné dans ce cas le NIF de la personne ou l'entité à qui a été payé le montant immédiatement inférieur à l'antérieur, montant que restera indiqué dans la case 568.
En caso de que el arrendador no disponga de NIF, por tener la condición de no residente en España, se consignará el número de identificación en el país de residencia en la/s casilla/s 564 (y 567 en el caso de que haya habido más de una persona o entidad arrendadora durante el ejercicio).
Au cas où le loueur ne dispose pas de NIF, parce que non résidant en Espagne, on consignera le numéro d'identification dans le pays de résidence dans la/les case/s 564 (et 567 dans le cas dont il y a eu plus d'une personne ou une entité loueuse durant l'exercice).
Además, se harán constar en la casilla F las cantidades satisfechas en el ejercicio por el alquiler de la vivienda habitual con derecho a deducción, que no podrán superar el importe que resulte de la aplicación del límite máximo anteriormente señalado.
Finalmente, en la casilla 570 se consignará el importe de la deducción.
De plus, on indiquera dans la case F les montants payés dans l'année pour la location de la demeure habituelle du droit à déduction, qui ne pourront pas surpasser le montant qui résulte de l'application de la limite maximale antérieurement indiqué.
Finalement, dans la maisonnette 570 consignera le montant de la déduction.
Il s'agit ici d'aller récupérer votre ristourne chez votre propriétaire en s'assurant qu'il déclare bien ses loyers perçus dans sa propre déclaration !

Además, se harán constar los importes de las dos partes de la deducción, estatal o autonómica:
Casilla 487 = casilla 570 x 50%
Casilla 488 = casilla 570 x 50%
De plus, on indiquera les montants des deux parties de la déduction, étatique ou autonome :
Case 487 = une maisonnette 570 x 50 %
Case 488 = une maisonnette 570 x 50 %

Atención: no olvide trasladar el importe de las casillas 487 y 488 a las casillas de igual numeración de la página 14 de la declaración.
Attention : n'oubliez pas de reporter le montant des cases 487 et 488 aux cases de même numéro à la page 14 de la déclaration.

Bonjour Serge,

J'ai passé presque toute ma nuit à lire, avec intérêt) vos commentaires et je comprends beaucoup mieux la fiscalité espagnole sur les pensions de retraite mais je n'ai pas encore tout saisi malheureusement.
J'ai voulu aller sur le simulateur mais n'ai jamais pu encoder mes revenus. Peut-être que je n'encode pas au bon endroit ?
Belge, je vis à Tenerife, naissance : 27/07/1951, montant annuel : 13789,96 euros.
Les 2652 € non imposables sont-ils à déduire de mes revenus annuels.
Aussi, quelles sont les déductions à 65 et 75 ans ?
Suis-je imposable avec ces montants. J'aimerais savoir avant d'aller voir un gestor (pas le temps pour l'instant car je pars à l'étranger dans quelques jours.

Si vous pouviez m'aider, je vous en serais très reconnaissante.

Cordialement.

Bonjour, une question toute simple. Je suis Français, seul, retraité du privé, et futur propriétaire à Dénia.
Annuellement ma retraite se monte à 36000 €.
Combien paierai-je d'impôts si je suis résident fiscal espagnol ?
A question simple, réponse simple... Mais ça ne me paraît pas aussi évident que cela.
merci d'avance.
François

Bonjour Mediadix,
Si cela peut vous aider, je suis française avec une retraite privée ,et résidente espagnole, je viens de payer mes impôts, avec une retraite de 30500 euros annuels, cela représente 6100 euros, je suis juste au ras de la tranche supérieure, si je ne le trompe pas, vous devriez être autour de 8000 ou 8500 euros.
Cordialement et bonne journée
Sylviane

Bonjour Sylviane,

et merci de ce petit mot qui confirme mon premier calcul qui tournait autour de 7500 €. A quelques centaines d'euros près, nous sommes dans la même vague.
Je suis seul mais je pense que cela n'a pas grande importance sur un plan fiscal en Espagne. Pour l'heure, je me tâte encore pour me déclarer résident espagnol à part entière car mon père qui a 87 ans vit toujours en France (à Troyes). Je suis à Dénia qui me semble posséder une communauté française assez conséquente. Et vous, d'où êtes-vous ?... si cela n'est pas indiscret.

Bonne soirée

François

Bonsoir François,
Nous sommes de Paris , c'est nous qui vous avons indiqué une adresse pour un déménageur, et nous habitons à Valencia. Pour les impôts , je vous ai indiqué la somme que j'ai paye pour moi seule, car en Espagne, on peut faire une déclaration séparée, même si l'on est marié, c'est souvent plus intéressant . Ce qui était notre cas, alors qu'en France, nous sommes obligés de faire une déclaration commune.Mais nous sommes en train d'étudier une solution pour reprendre la résidence fiscale française, car la différence est trop importante.
Bonne soirée et au plaisir de se voir un jour.
Cordialement. Sylviane

Bonsoir Sylviane,
Je pense que je fais garder une résidence fiscale en France et je verrais avec le temps qu'elle est la meilleure formule.
Bonne soirée.
François

Bonsoir François,
Je pense que c.est une sage décision, car pour l'instant c'est une bonne solution , peut être un jour les choses changeront, nous avons rendez vous la semaine prochaine avec un cabinet de fiscaliste avocat, franco espagnol qui fait une conférence sur la fiscalité des Français en Espagne, nous serons donc au courant s'il y a des nouveautés.!!!
Bonne soirée
Sylviane

Si ça n'a vous ennuie pas, tenez moi au courant des grandes lignes. Mais je pense que je prendrais un avocat fiscaliste.
Faites vous virer votre retraite sur un compote en Espagne ou en France ?
Je pense que ça peut avoir de l'importance en cas de justification à apporter.
Bonne soirée.
François

Dans le domaine de la fiscalité, chaque détail peut être important ( marié ou non, propriétaire ou non, etc) mais j'ai fait faire une évaluation par une gestoria et je pense que les chiffres que vous citez l'un et l'autre sont proches de la réalité, même peut-être un peu surestimés. Mais, je crois que le mieux est effectivement de soumettre son cas ( car tous les cas sont un peu particuliers ) à un professionnel. Je peux vous communiquer en mail privé les coordonnées de la gestoria qui m'avait été recommandée sur ce blog.
Bonne nuit à tous.

José

Merci José,

Je vous donne mon mail :
[email protected]

Au plaisir.

Francois

mediadix a écrit:

Merci José,

Je vous donne mon mail :
[email protected]

Au plaisir.

Francois

le mien : [email protected]
mon tél : 0034 96 102 03 14

@+

josé

@ Jose Turrado,

Je vous disais, dans une autre discussion, que vous ne compreniez pas ce que vous lisiez,... En voici la confirmation.
Le message de mediadix s'adresse à jrodic... pas à vous qui n'êtes - et fort heureusement - jamais intervenu dans cette discussion.

@ mediadix : En matière de fiscalité, l'Espagne est très loin de jouer la transparence. Une enquête du mois de juin dernier en faisait le pays de l'UE au système le plus compliqué... et qui est loin d'être figé. Chaque année, des modifications sont apportées. Pour l'instant, c'est une réforme en profondeur qui est sur le feu, forcée un peu par l'UE justement. Peut-être sera-ce moins compliqué... quant à être plus intéressant pour les citoyens français, là j'en doute fortement.

Bopn dimanche

Giel358

Bonjour Jose,
Je me permets de vous répondre, car je ne comprends pas pourquoi vous dites que les chiffres que nous avançons sont surestimes.
Je viens de payer mes impôts ici en Espagne et le montant que j'ai indiqué, ce n'est pas de la fiction, c'est bien réel . Ceci étant précise, il est bien sur fortement recommandé de voir un gestoria, moi j'en ai vu deux et effectivement le montant était exactement le même.
Bon dimanche à vous
Sylviane

Bonjour à tous  Cette histoire de fiscalité espagnole/française il y a de quoi ne plus rien comprendre et à moins que je  sois devenue complètement idiote, les chiffres annoncés représenteraient environ 20% des revenus !  Or j'ai une amie, veuve comme moi qui vit en Espagne depuis 30ans et qui a la même retraite que moi, paie pour une retraite annuelle de 17.500euro environ 2100euro d'impôts et sans aucune déduction à la base, on est loin des 20% annoncés. D'accord les % marchent par tranche mais quand même cela me parait bien élevé pour des retraites de 30 à 36.000euro/an Bon dimanche Jacqueline

Bonjour François,
Bien sur, je vous tiendrais au courant si j'apprends quelque chose de nouveau et intéressant à cette conférence.
Quand aux comptes bancaires, nous avons gardés nos comptes français, mais bien sur avons ouvert un compte ici à Valencia, car nous sommes résidents, et pour avoir la carte de résidents, il faut fournir divers papiers, dont un releve bancaire qui prouve que vous avez des ressources régulières .
Si par contre vous restez résidents français, et que par conséquent vous ne vivez pas plus de 183 jours en Espagne, il est plus pratique quand même d'ouvrir un compte en Espagne.
Quand au virement des retraites , c'est sur le compte français, et ensuite virement sur internet, il n.y a pas d.obligation, vous pouvez faire l'un ou l'autre.
Bonne journée
Sylviane

Bonjour Sylviane,

je vous donne mon adresse mail, je pense que ce sera plus facile pour évoquer ce sujet visiblement brûlant.

[email protected]

Bon week-end

François

Bonjour Jacqueline,
Je vous réponds aussi car c.est la vérité, je ne vois pas pourquoi j'irai inventer sur ce sujet si important, quand vous regardez le barème, que d'ailleurs Serge a déposé sur ce blog maintes fois, vous voyez bien que cela correspond, maintenant si l'on met ma parole en doute, je ne peux rien dire de plus.
On peut lire tout et n'importe quoi à ce sujet, moi c'est du vécu .
Bonne journée à vous.
Sylviane