Accord Allemagne/France concernant la retraite

Ma retraite après avoir travaillé dans différents Etats de l'Union Européenne ou en Suisse
Attention : cette page ne tient pas compte des dispositions introduites par la réforme des retraites 2010 (loi n ° 2010-1330 du 9 novembre 2010)

Les règlements européens prévoient une coordination en matière de sécurité sociale entre les institutions pour la liquidation des droits à pension.

Vidéo de la Commission européenne :
Se déplacer en Europe -
Quel pays paiera ma pension de retraite?

Vous pouvez bénéficier de cette coordination si vous êtes ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de la Suisse ou si vous êtes ressortissant d'un Etat tiers dans les relations entre les Etats membres de l'UE à l'exception du Danemark, de la Suisse et du Royaume-Uni.

L'âge à partir duquel il est possible de formuler une demande de pension de vieillesse diffère suivant l'Etat liquidateur de la pension.

Les périodes de travail accomplies dans un autre Etat membre ne font pas l'objet d'une validation par le régime français mais sont validées au regard de la législation de l'Etat où ont été versées les cotisations.

Chaque institution auprès de laquelle vous avez cotisé, procède à un double calcul de la pension qu'elle doit vous verser :

    en fonction de sa seule législation (pension nationale)
    en totalisant l'ensemble des périodes accomplies sous la législation de tout Etat membre et en proratisant en fonction des seules périodes accomplies sous la législation qu'elle applique (pension proportionnelle ou communautaire),

étant entendu que chaque institution retient le montant le plus avantageux après comparaison de la pension nationale et de la pension proportionnelle ou communautaire.
Formule de calcul des pensions de vieillesse

    du régime général des travailleurs salariés
    du régime des travailleurs salariés agricoles
    du régime des artisans
    du régime des commerçants

Formule : Salaire annuel moyen [pour les salariés] ou revenu annuel moyen [pour les non-salariés] x Taux de liquidation x (Trimestres / Durée de référence)
1) Salaire ou Revenu annuel moyen
Textes de référence :
- article R 173-4-3 du Code de la Sécurité sociale
- circulaire CNAV 2008/58 du 20 octobre 2008

Lorsqu'une institution française calcule la prestation, elle ne tient compte que des salaires ou revenus perçus en France et ayant donné lieu à cotisations dans son régime.

Toutefois, de nouvelles instructions ministérielles ont précisé l'extension du mécanisme de proratisation du SAM prévu à l'article R 173-4-3 du Code de la Sécurité sociale. Cette extension s'applique à l'assuré qui a relevé d'une part du régime général et/ou d'un régime aligné des artisans, industriels et commerçants et, d'autre part, d'un régime d'assurance vieillesse de l'UE ou de la Suisse dans la mesure où celui-ci a recours à une méthode de calcul de sa pension vieillesse équivalente* à celle utilisée par le régime général et les régimes alignés.

Il s'agit d'un mécanisme de proratisation du nombre des meilleures années entrant dans le calcul du salaire annuel moyen dès lors qu'un assuré a exercé son activité en France et dans un Etat membre de l'UE ou en Suisse.

Ce dispositif s'applique si le régime étranger est basé sur une prise en compte des salaires ou bien des cotisations pour le calcul des droits à pension et ce, sur une durée qui ne peut être inférieure à 15 années ; cette période minimale de 15 ans d'assurance constitue un critère d'éligibilité d'un régime d'assurance vieillesse étranger au présent mécanisme d'équivalence, mais cette durée de 15 ans n'est pas une période minimale d'assurance exigible de l'assuré.

En d'autres termes, pour la détermination du salaire annuel moyen de la pension communautaire, il est opéré une totalisation des périodes accomplies dans le régime général et le régime étranger, si une équivalence est établie, puis il est établi un prorata afin d'obtenir le nombre des meilleures années à retenir selon la formule suivante :

La mise en œuvre de ce mécanisme aux travailleurs qui ont exercé une activité en France et sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union Européenne est effectuée à compter du 01/01/2009.

Exemple :

une personne ayant accompli 70 trimestres au régime général français et 90 trimestres au régime d'un Etat membre de l'UE verra son salaire annuel moyen calculé non pas sur les 25 meilleures années mais sur les 11 meilleures années : (25x70) ÷ 160

Pour en savoir plus : la mise en œuvre des règles d'équivalence suppose de pouvoir d'une part identifier les régimes d'assurance vieillesse étrangers qui remplissent les critères d'équivalence, et d'autre part, rattacher les périodes d'assurance effectuées par un assuré à des régimes d'assurance vieillesse que l'on saura être équivalents,
2) Le taux de liquidation

Il varie de 25 % à 50%. Dès lors que le point de départ de la retraite se situe à partir du 01.01.2003, il faut, pour avoir une retraite au taux plein (50%) dès l'âge de 60 ans, justifier, tous régimes de base confondus, de 160 trimestres d'assurance. A partir de 65 ans, le taux de 50% est acquis quelle que soit la durée d'assurance. Entre 60 et 65 ans, il peut être acquis dans certaines conditions.

Le taux va être déterminé différemment dans le cadre du calcul de la pension nationale et de la pension communautaire.

    pour la pension nationale, il est tenu compte des trimestres d'assurance (obligatoires ou volontaires y compris rachetés) ou assimilés, des périodes (converties en trimestres) auprès des autres régimes de base français, des périodes reconnues équivalentes.
    pour la pension communautaire, il est tenu compte des périodes susmentionnées, à l'exception des périodes d'assurance volontaire ou rachetées ou des périodes reconnues équivalentes qui correspondraient à des périodes accomplies sur le territoire d'un autre Etat membre, et des périodes (converties en trimestres) accomplies dans l'autre ou les autres Etats membres à condition qu'elles ne se superposent pas à des périodes d'assurance en France.

Pour le calcul :

    de la pension nationale : sont retenus les trimestres auprès du régime considéré par rapport à la durée de référence.
    de la pension communautaire : est d'abord calculée une pension dite théorique en calculant la pension qui serait versée si toute la carrière avait eu lieu en France dans la limite de durée de référence / durée de référence

Le montant de la pension théorique est réduit en fonction des trimestres validés par le régime par rapport à la durée de référence pour obtenir la pension proportionnelle.
3) La durée de référence

Elle dépend de la date de naissance :
Année des 60 ans     Durée de référence
avant 2004     150
2004     152
2006     156
2007     158
2008     160

Lorsqu'une institution calcule la prestation, elle ne tient compte que des salaires perçus en France et ayant donné lieu à cotisations dans son régime.

Exemple :

Vous avez été assuré durant 100 trimestres auprès d'un des régimes cités et durant l'équivalent de 60 trimestres auprès du régime d'un Etat membre de l'Union Européenne sans aucune superposition de périodes.

Vous avez 60 ans en 2004* et vous demandez la liquidation de votre pension.

Formule : votre pension nationale : SAM ou RAM x (25/100) x (100/152) ; votre pension communautaire : SAM ou RAM x (50/100) x (152/152) x (100/152)

La pension communautaire, étant plus avantageuse, vous sera servie.

* en fonction de l'année, la durée de référence peut varier (cf point 3)

Précisions :

    Chacun des Etats qui liquidera une pension à votre profit vous la paiera directement.
    La demande de pension pourra être adressée indifféremment à la caisse de l'Etat de résidence ou à la caisse du dernier Etat dont la législation était applicable. Toutefois, si vous avez saisi l'institution du lieu de résidence et que vous n'avez jamais été soumis à la législation de cet Etat, votre dossier sera transmis directement auprès de l'institution du dernier Etat membre dont la législation était applicable.
    La date de la demande est opposable à tous les Etats dès lors que le droit y est ouvert (âge atteint en particulier) et que vous ne demandez pas expressément que la liquidation de vos droits soit différée au regard de la législation de tel ou tel Etat.
    L'âge auquel il est possible d'obtenir une pension est différent selon les Etats.
    Chaque Etat fixe le point de départ de la retraite en fonction de cet âge et de la date prévue par sa législation en fonction de la date de la demande.
    Pour les régimes français cités, le point de départ se situe au plus tôt au 1er jour du mois qui suit la date de dépôt de la demande. Pour plus de précisions sur les liquidations par les régimes français, renseignez-vous auprès de la caisse dont vous dépendez en fonction de la profession que vous avez exercée en France (par exemple la MSA, la CNAV, etc.).
source eures

jean  luc

j'ai travaille en RFA dans des années reculées.
je vais liquider ma retraite et la carsat me dit ne pas valider mes trimestres allemands.
De plus le regime allemand prend en compte les années d etudes sanctionnées par un diplome et le regime le plus interessant pour le ressortissant de la CEE devrait s appliquer de droit ?
qu'en pensez-vous ?
merci

relit le texte que j'ai mis en ligne ,c'est un texte officiel  tu peut contrôler en appuyant sur EURÈS .
il est dit que c'est la solution la plus favorable aux salariers qui doit être appliquer . je pense que tu doit demander ta retraite directement auprès de la caisse de retraite allemande (partie allemande). il est aussi écrit que la carsa ne prend en compte que les trimestres cotiser en France .  jean  luc

Bonjour,

Je vais partir dans le cadre d'un stage pour un grand groupe allemand à Mannheim. Je suis entrain de fournir les documents nécessaire au contrat de travail / convention de stage. Les RH me demande : "Ihre Krankenkasse müsste Ihnen bitte eine Bescheinigung mit der Rentenversicherungsnummer ausstellen, dass Sie bei denen versichert sind"

Pour info, je serai payé 1000EUR brut. Mais en ce moment étudiant en france je n'ai donc aucune idée vers qui m'adresser pour obtenir ce numéro d'assurance pension ? De plus je ne parle que tres peu allemand  pour l'instant ! Merci si vous pouvez m'aider à comprendre de quoi ils parlent.

Bonne journée

maintenant le numéros d'identification pour la retraite est le même que celuis pour les assurances sociales,donc tu doit te tourner vers ta caisse de maladie allemande .Si c'est un grand groupe allemand il y a des chances qu'il y a aussi une caisse de maladie pour ce grand groupe ,autrement tu as l'AOK Mannheim  http://www.aok.de/baden-wuerttemberg/die-aok/5702.php ,car comme tu est payer ,tu doit cotiser ici ,ton stage durre combien de temps ?  jean  luc

OUI mais vous ne répondez pas a la question concernant les années des études  pour les nombres des années travailles.