Signature du contrat free-lance???

Je crains que vous n'ayez une approche que comptable voire financière de la chose. Free lance, c'est un un statut de travailleur indépendant, travaillant sur des missions avec des clients. Fiscalement, les revenus sont considérés non pas comme des salaires mais comme du chiffre d'affaires. Or, pour pouvoir avoir une activité qui génère du chiffre d'affaires, il faut être une entreprise. et pour qu'une entreprise ait une existence fiscale et juridique, même une entreprise en nom propre ou personne physique comme vous dites, il faut qu'il y ait une inscription au RC et à la taxe professionnelle. Sinon, c'est du noir.

Vous pouvez conseiller à quelqu'un de faire du noir, mais je doute que vous serez là quand il s'agira de payer les conséquences d'un contrôle fiscal... Et comme, dans les cas autres qu'un contrat de travail (donc dans le cas du freelance...), les impôts sont payés par déclaration au plus tard le 31 mars (avec la cotisation minimale éventuellement au plus tard le 31 janvier).

Au passage, autoentrepreneur, en France, c'est un statut fiscal uniquement et ça consiste exclusivement dans l'aménagement des obligations comptables, fiscales et sociales (au sens cotisations sociales) d'une entreprise en nom propre.

Enfin, l'OMPIC n'est pas un conseil juridique mais un organisme chargé de la protection de la propriété intellectuelle. On doit y passer pour un exercice professionnel indépendant (comme les free lance) pour avoir un certificat négatif (document qui atteste qu'en exerçant sous un nom précis, vous n'allez pas faire de concurrence déloyale à quelqu'un d'autre déjà installé ou en cours de l'être depuis moins d'un an).