Changement de statut salarié en mission vers salarié

Bonjour,

il faudrait nous donner un peu plus de details sur ta situation, sinon il va etre difficile de t'aider ...

Bonjour

En fait je suis consultant Tunisien en informatique (Ingénieur informaticien de formation) détaché au près d'une SS2I. Ça fait presque 2 ans que je suis détaché. Il était prévu que je soit détaché jusqu'à avril 2011. Cependant, Crise oblige ma mission a été prématurément stoppée. Du coups la SS2I en question ne veut plus avoir affaire à moi et a décidé de me couper les vivres et m'oblige de retourner en Tunisie soit disant "Vous n'avez aucun lien de subordination avec la boite mère". Officieusement (Donc aucune preuve) ils ne veulent même pas que j'aille en inter contrat dans le siège vu qu'ils se sont retrouvés avec plus de 50 inter contrats ces deux derniers mois. Je me retrouve donc dans une situation précaire, moi et ma femme, sachant que je ne peux pas quitter la France immédiatement vu que le bail de l'appartement est à mon nom (donc au moins 2 mois de préavis avant de quitter), que j'ai souscrit un crédit de 3000€ pour mes frais d'installation (Hé oué! c'est même pas la boite française ni la filiale tunisienne qui s'en est chargé!!) plus autres factures et abonnements.

Je souhaiterai donc changer de statut et trouver un contrat ici pour ne pas me retrouver fiché dans la banque de France et endetté jusqu'au cou!

Or d'après ce que j'ai lu dans le code du travail concernant le statut de "salarié en mission", rien n'est dit concernant la possibilité d'effectuer un changement de statut.

Ma carte de séjour "Salarié en mission" est valable jusqu'en 2011 (Durée qui est par ailleurs indiquée dans mon contrat de détachement.

Bref, Est-il possible de changer mon statut sur place si je trouve un contrat? quelle durée  cela pourrait il prendre? A t-on le droit de traiter un salarié en mission ainsi? De lui dire de dégager le plancher aussi subitement (Ils me disent de partir dans une semaine)? de lui couper les vivres?

Merci Julien et merci à tous pour vos réponses.

J'ai travaillé en SS2I, et j'ai vécu une période de crise en 2001. Contrat cassé du jour au lendemain, retour à la maison mere, frustration, inter contrat, et finalement démission ...

As-tu contacté ton ambassade pour leur expliquer la situation? Le truc, c'est que si tu changes de statut, ta carte de séjour en tant que détaché ne sera plus valide.

Et d'ailleurs qu'en pense ta société en Tunisie? Ils n'assument rien là dedans?

Merci Julien Pour ta réponse.

Ma boite en Tunisie dépend de la boite en France, y compris pour tout ce qui concerne les frais des détachés. En gros, vu qu'il n'y a plus de missions pour moi, la boite en France a fermé le robinet du coup ma boite en Tunisie refuse de me prendre en charge. Après négociation, ils n'ont accepter que de me payer 300€ pour le mois de Juin!! Bref je suis dans une situation critique. Le problème c'est que même si j'entame une procédure de changement de statut, j'aurais pas un revenu pour les 3 prochains mois.

Pour ce qui est de mon ambassade, je ne l'ai pas encore contacté vu que la décision de me couper les vivres a été prise vendredi dernier.

Salut ZE_DACH
Oui c'est possible de changer.
Demande à Atef c'est ce qu'il a fait.
Bon courage

Salut master256

Je me suis renseigné justement à propos de ce cas. Le changement de statut pour un détaché "Salarié en mission" n'est possible que dans le cas où la boite au près de la quelle tu es détaché, t'embauche. C'était le cas pour notre ami.

Or tu comprendra que d'une part je veux plus avoir affaire à la boite mère, et que d'autre part ils ont clairement fait savoir qu'ils ne se préoccupaient pas de mon sort.

bref voilà où en est la situation. et merci pour la réponse master256

Salut ZE_DACH,

Si vous êtes dans la cas "salarié en mission" (hors détachement) ceci risque de vous intéresser :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … dateTexte=

Voir Article 4

Sinon, il y a toujours la piste avocat ...

Bonjour à tous,

Je suis titulaire d'une carte de séjour salarié en mission valide jusqu'à 2011 (ma carte de séjour n'est pas couplé avec ma boite de détachement en France, aucune trace de la boite sur la carte de séjour). Par contre mon autorisation de travail est renouvelée annuellement par ma boite de détachement en France sur laquelle le nom de la boite est clairement mentionné.

J'ai fais la connaissance d'un chef d'entreprise qui m'a proposé de travailler comme un prestataire de service dans son entreprise facturé par jour ouvert travaillé et signer un contrat directement avec moi sans passer par ma SSII (boite de détachement en France).

Afin de pouvoir signer un tel contrat, je pense que j'aurai besoin de monter ma boite (EURL ou SARL...).

Est-ce que j'ai le droit de monter une boite en France dans mon cadre actuel (salarié en mission) ?

Est-ce que ma boite actuelle aura le droit d'annuler ma carte de séjour et/ou mon autorisation de travail en cas de cassage de contrat ?

Merci à vous tous,

Nic

Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous. Avez vous trouvé une solution? C'est très urgent!!! Merci par avance.

Bonjour à tous!!
LoL j'ai l'impression de sortir le même refrain mais voici la solution qui s'offre à vous. Pour éviter de monter une boite en France et toutes les difficultés administratives qui s'y rattachent, je vous propose le statut de porté: vous bénéficiez d'un CDI ou CDD, suivant la durée de votre mission, la boite de portage te fournit des fiches de paye et te protège au cas ou un souci se présenterait!
Voili voilou
le statut de porté est idéal pour pallier aux difficultés dans les pays étrangers.
Estelle

Bonjour à tous!!

Mobilité intergroupe pour vous c'est du détachement ou pas ?

Merci pour vos réponses

J'ai le staut salarié en mission
je veux faire un cdi avec la sociéte a la quelle je suis détaché

je veux savoir est il possible de faire la procedure de changement de statut ?

dans l'affirmative comment ça se fait la procedure ?

Merci d'avance c'est urgent

Salut romdhane,
je pense qu'il faut aller a ta prefecture et recuperer un dossier de changement de status (le meme que étudiant vers 'salarié'), le remplir+docs a fournir et le deposer. des que tu recevera l'autorisation du travail, tu peux commencer le boulot.

Bonjour,
Je suis marocain mais entrer en France en tant que canadien et j'ai travaillé de mars à mai 2011 en tant que  ‘salarié en mission' avec une carte de séjour de 3 ans. Et je veux savoir si possible de passer en 'independant' ou travailler entant que  ‘salarie' durant le reste de la durée de la carte séjour car je dispose de la carte vitale du regime des salariés que j'ai eu en 2002 (avec un satus ‘salarié', car j'ai quitté la France en 2003 puis revenu en 2011)  et qui fonctionne encore.

Bonjour,
j'ai une petite question
Au fait je suis salarié en mission, et je voudrais savoir est ce qu'il faut un changement de statut si je vais changer en CDI Francais avec la même boite?

Merci beaucoup pour votre réponse

Hello
Actually I would like to know about my "Visa status".I live in Paris with my Husband since 2 years and I have come from Indian Company(On site)for long time.Now I am working here in Bank and on Visa "Salarie en Mission",And now I want to switch my old Indian Company and want to join as a contractor in Paris.So my question is that Can I join directly here in any Company with this Visa "Salarie en Mission" or should I go to India and then I have to initiate all the Visa process.And one more question is My Husband has the Dependent Visa,So how much time it will take if I go to India to initiate the visa process?I heard from any one thatif I  apply the visa of my spouse at the same time then it will take around 18 months.Is this can't be possible that me and my husband's visa apply at the same time??

Thanks.

hello pinki,

1-to change the company you don't have to come back to india
you can apply for 'changement de statut' at 'la prefecture' if your 'carte de sejour'
doesn't exipre yet.
idealy, if you can do it with your curent emplyers in france it will be better

2- if you are 'salarie en mission' (hors cas détachement)
so verify in your work permit,under chapter 7 - AUTORISATION DE TRAVAIL DÉLIVRÉE
'carte de séjour temporaire «salarié en mission» - art. R.5221-30 2° is checked. if it is the case, you can change the emplyers with no problem(ref article 4: 'http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000280556&dateTexte=').

3- if your husband 'carte sejour' has the same expire date as yours, you will apply for your husband the same time or just after you got the new work permit (this procedure called 'regroupement familiale sur place' but need to proove that you live together in the same appartement for couple of months (may be 6 month)

good luck

Bonjour Yajoura,

vous avez besoin d'un cahngement de statut si vous est salarié en mission détaché pour savoir cella
dans votre permit de travail, aller sur

chapter 7 - AUTORISATION DE TRAVAIL DÉLIVRÉE
si cette case 'carte de séjour temporaire «salarié en mission» - art. R.5221-30 1°' est coché (1°) vous etes détaché donc 'changement de statut'
et l'edial, c'est de le faire au moment du renouvellement puisque c'est la meme boite sinonla procédure ressemble à la procédure de changement de statut pour étudiant à la préfecture.

bon courage

Bonjour

Je suis dans le même cas que romdhane et Yajoura: "salarié en mission" et ma boite française (filiale d'une société tunisienne) à laquelle je suis détaché, vient de me proposer un contrat français.

voici un extrait de mon autorisation pour salarié en mission
------------------
1 - EMPLOYEUR ÉTABLI EN FRANCE
vide
------------------
chapiter 2 - EMPLOYEUR ÉTABLI À L'ÉTRANGER
rempli
------------------
5 - EMPLOI
case "Détachement sécurité sociale :" OUI
------------------
chapter 7 - AUTORISATION DE TRAVAIL DÉLIVRÉE
art. R.5221-30 1°' est coché
------------------
Pourriez-vous SVP m'indiquer, si je peux faire le changement de statut?
Est ce qu'une fois j'aurais l'autorisation de travail de la part de la DIRECCTE, je peux commencer à travailler sans attendre la carte de séjour ou « vignette OFII », parce que ma carte de séjour "salarié en mission" est encore valide?

je suis désolé de poser la même question car les 2 réponse de abdelellah sont contradictoire.
MERCI

Bonjour,

Au vue des complications de notre code du travail, seul un avocat spécialisé ou l'inspection du travail peuvent "crédiblement" vous répondre.

Bonjour

en effet dans mon mail 2013 12:45:06 adressé a Yajoura je parle de la case 1° «salarié en mission» - art. R.5221-30  et dans mon message 30 Octobre 2013 12:36:40 adressé a pinki
je parle de la case 2° «salarié en mission» - art. R.5221-30 et croix moi c'est deux choses différentes pour voir claire aller voir l'Article R. 5221-30 du Code du Travail.

1° C'est un détachement simple mais le 2° un détachement qui permet de passer facilement à salarié.

Maintenant selon tes réponses, tu es dans le cas 1° comme moi détachement normale donc changement de statut obligatoire.

Donc voici les choix possibles :

1- si votre carte de séjour s'expire bientôt moins de 5 mois :

  Il faut rassembler tout les pièces pour faire un changement de statut (cerfa+engagement paiement taxe, bordereau etc) et déposer le tout par toi même directement à votre préfecture

2- si votre carte n'expire pas bientôt :

   Il faut rassembler toutes les pièces pour demander une autorisation de travail salarié et à déposer par votre employeur à la DIRECCTE de sa région.

Et dés que tu passe la visite médicale l'OFII te délivre l'autorisation et tu peut commencer à travailler en tat que salarié

Un Conseil de maghrébin, ne commence jamais de bosser entant que ‘salarié' avant d'avoir l'autorisation de travail visé par l'OFII, car la préfecture ou la DIRECCTE peuvent te refuser le renouvellement l'année prochaine à cause de ca.

Ah oui il faut que le titre du poste dans le nouveau contrat colle bien à l'un des postes de la liste des métiers de l'accord entre la Tunisie et la France voir liste sur internet

J'ai du faire un changement de statut moi même pour passer en salarié lors de l'expiration de mon titre.

Voici l'ensemble des pièces demandées pour l'autorisation de travail à valider auprès de la Pref ou DIRECCTE.

1.  4 exemplaires CERFA contrat n°13653*03
    (mettre code rome = M1805(Études et développement informatique)) le mien
2.  Cerfa Taxe n°13662*05
3.  Extrait K.BIS ( originale moins de trois mois )
4.  Statuts de la personne morale (copie)
5.  Copie signée et cachetée des deux dernières pages du registre unique du personnel
6.  Copie des deux derniers bordereaux déclaratifs mensuels ou trimestriels adressés à l'URSSAF
7.  Copie des deux dernières déclarations mensuelles ou trimestrielles de T.V.A adressées aux services fiscaux.
8. Lettre explicative et détaillées motivant le recrutement de ce salarié (compétences, spécificités de sa  formation ,etc…), indiquant les fonctions exactes qu'il va exercer au sein de l'entreprise et précisant son   positionnement dans la grille conventionnelle des classifications applicables.




Bon courage

Re-bonjour
Un grand merci Abdelellah pour ta réponse
juste une dernière question: Est ce que je peux faire la visite médicale en France ou dois-je rentrer en Tunisie ?

merci encore

Bonjour,

comme tu dispose d'une carte de séjour valide,  donc vous résider en France est pas en Tunisie.

donc voici les étapes :

1. a-depot prefecture ou a la DERECT b- OFFI envoi convocation visite medicale a toi ou ton employeur d- visite medicale+ delivrance autorisation de travail e- délivrance titre de séjour

pour voir claire bien lire ce lien http://vosdroits.service-public.fr/part … 2729.xhtml
il parle bien comment proceder en cas si l'etranger habite en france ou hos de la france.

bon courage

bonjour,
Je suis dans la même situation, je possède d'une carte de séjour "salarié en mission" et j'ai une proposition d'un cdi, avez-vous trouvé une solution svp?

Merci

Bonjour ,
Merci de me renseigner svp. Est ce que vous avez pu changer votre contrat détaché en contrat CDI sans problème et sans à avoir à retourner au pays d'origine pour suivre la procédure?