ISENÇÃO DE IMI

Dernière activité 29 Août 2024 par 77-Rodolphe

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2 réponses

Nouvelle discussion

77-RodolpheExpat en série28 Août 2024 15:28:23

261

Est-ce que quelqu un pourrait nous donner des precisions sur ce chapitre de la derniere newsletter des autorites fiscales

cordialement

Rodolphe

mars60ViP28 Août 2024 16:39:37

6269

Bonjour,

Les propriétaires qui ont des logements loués avec des loyers anciens (avant 1990) et qui souhaitent être indemnisés pour ne pas les avoir actualisés peuvent désormais demander l'exonération de l'IMI, qui est nécessaire pour demander une aide à l'indemnisation. Le formulaire de demande a déjà été publié sur le portail des finances.

Il s'agit des contrats de bail signés avant 1990 et qui n'ont pas pu être transférés au nouveau régime des baux urbains. Les propriétaires de ces contrats ont droit à une compensation équivalente à la différence entre le loyer et 1/15e de la valeur fiscale de la maison.

Cordialement,

Mars60.

77-RodolpheExpat en série29 Août 2024 12:53:56

261

Bonjour et merci pour ces explications toujours aussi claires et precises

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