Contrat de mariage de droit Français

-@BernardNEH

Bonjour et bienvenue à vous sur expat.com...

La première question est de savoir où vous allez vous marier exactement... ?

Le contrat de mariage ⚭ est établi selon le pays où le mariage est effectué... !

Entre autre, vous vous mariez avec une Marocaine de quelle confession... ?

C'est très important pour votre question...

Si le mariage est effectué au Maroc, vous serez soumis aux droits marocains...

C'est-à-dire, la moudawana...

Au plaisir de vous lire...

Bonjour Bernard,

d’apres ce que j’en sais, le régime matrimonial légal au Maroc est la séparation de bien. Si vous vous mariez au Maroc, ce régime vous sera appliqué d’office ,si vous établissez votre première résidence commune au Maroc.

alors pourquoi vouloir faire un contrat de séparation de bien? A moins que vous établissiez votre première résidence commune en France? (Ou c’est la séparation de bien réduite aux acquêts qui s’impose) c’est à dire que tout ce que vous allez acquérir , construire, rénover…sera commun aux deux époux.

tout semble si simple, mais paraît il cela se compliquerai à l’arrivée du premier enfant ….à voir. C’est en effet la moudawana (en cours de révision je crois) qui protège le sort des femmes et des enfants et pourrai vous porter préjudice en cas de divorce.

bonne chance dans votre démarche.

cathy de Agadir.

-@BernardNEH

Bonjour ??...

C'est un sujet très intéressant que vous nous soumettez très peu souvent soulever sur le forum...

Il soulève énormément de questions que rencontrent des européens lorsqu'ils trouvent l'Amour 💕 avec un grand A...

Si votre mariage est effectué au Maroc avec une personne de confession musulmane, cela signifie que ...

1° Vous êtes obligé de vous convertir à cette religion si vous êtes un homme...

2° Que vous soyez pratiquant ou non, vos enfants 🧒 issus de cette union ⚭ seront musulmans automatiquement ...

3° Les femmes ♀  ne sont pas obligatoirement soumises à cette obligation...

4° Tous les enfants 🧒 qu'elles auront tout au long de leur union seront d'office musulman...

Pour la question 🙋 du contrat de mariage...

Vous pouvez faire un contrat de mariage avec votre future épouse directement au Maroc chez un notaire dans le respect de la Moudawana...

Avant de se faire, il est recommandable que vous vous mettiez au courant des droits matrimoniaux existants au Maroc...

Ceux-ci sont en constante évolution, approchant de plus en plus les droits que vous connaissez en France, régis par le code Napoléon...

Au Maroc, ses droits se nomment la Moudawana qui est le code de la famille qui protège de plus en plus les femmes et les enfants 🧒...

Vous pouvez consulter la Moudawana en français, directement sur votre navigateur internet préféré, elle est même téléchargeable, imprimable...

En voici un lien 🔗 PDF qui vous donnera un aperçu plus détaillé :

https://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadm … 06-521.pdf

D'autres liens sont disponibles via votre navigateur internet ; cette grande réforme est l'œuvre de sa Majesté le Roi Mohammed VI.

6° Si un ou des enfants 🧒 naissent de cette union, surviennent aussi les règles d'héritages établies par l'islam pour l'épouse et le ou les enfants issus de cette union...

S'il n'y a pas de descendance, l'épouse et la famille se répartiront l'héritage laissé par le défunt, celons les règles islamiques...

La famille directe de l'épouse ou de l'époux, en cas d'héritage, aurons aussi droit à une part 🍕...

Pour plus de détails à ce sujet, vous pouvez aussi consulter votre navigateur internet en y inscrivant : Maroc, droit de successions islamiques...

Voici un autre lien 🔗 parmi tant d'autres qui vous donneront un aperçu à ce sujet... :

https://fnh.ma/article/actualite-econom … -connaitre

Un mariage mixte est une chose qui ne se prend pas à la légère, l'amour 💕 rend les gens aveugles 🙈...

Au Maroc, il existe une petite phrase très simple pour déterminer les problèmes qui peuvent survenir après l'union de deux personnes, c'est : Le choc des cultures...

Nous sommes un couple mixte, belge-marocain, nous vivons ces situations de façons courantes tout en nous arrangeant pour que l'Amour 💕 perdure...

Il est parfois très difficile de "mettre de l'eau dans son vin" comme le dit l'adage...

Il existe une autre solution pour vous si vous désirez absolument faire un contrat de mariage de droit français...

Mais cela va comporter d'énormes contraintes à votre future épouse, ainsi qu'à vous-même...

Vous faites venir la future mariée 👰 en France avec tous les documents nécessaires pour effectuer un mariage ⚭ en France...

Votre union ne sera pas reconnue au Maroc et lorsque vous y viendrez avec votre épouse, vous ne pourrez pas en toutes légalités couchers dans le même lit sans être en infractions avec les lois marocaines...

Il est possible de faire reconnaître votre mariage établi en France au Maroc, mais je ne saurais alors vous dire quels droits s'appliquera ensuite vis-à-vis des dispositions maritales prises en France lors de la consécration de votre union... ???

Au plaisir de vous lire, dans l'attente de plus de détails de votre part ou de questions ❔...

Cordialement vôtre...

Bonsoir Rose des vents,

Merci pour toutes vos explications et les liens qui vont avec que je vais bien sûr lire attentivement.

Votre réponse est très bien structurée et explicite.

En préambule le mariage aura lieu au Maroc à Marrakech plus précisément.

Sur le plan "juridique"je tiens absolument à faire un contrat de mariage de droit Français en régime séparation de biens.

J'ai 2 possibilités qui m'ont été proposées par 2 notaires français.

Dans l'immédiat en ce qui concerne la 1ere, je viens d'écrire un mail à un notaire de Marrakech pour qu'il authentifie la signature de ma future épouse en son bureau avec le contrat de mariage qu'aura concocté ma notaire Française.

Je vais  bien voir les réaction et position de ce notaire.

Sinon l'autre notaire Français m'a conseillé de trouver un notaire Marocain Francophone qui me ferait un contrat de mariage (tjrs en séparation de biens) de droit Français.

J'espère que l'une ou l'autre des solutions seront réalisables et bien recevables juridiquement.

Mon objectif est de "sécuriser" mes biens Français acquis jusqu'à ce jour et donc que mon contrat de mariage "Français" soit appliqué pour la partie de mon patrimoine Français.

Et de pouvoir décider de leur "devenir" en termes de succession (d'héritage ).

J'ai effectivement dû me convenir à l'islam et tout ce que je vais acquérir au Maroc (si tant est que j'(ou nous) y achète des biens) j'ai bien intégré le fait que seuls mes enfants musulmans(donc à venir) hériteront des éventuels biens acquis au Maroc.

D'après vous cela concerne-t-il mes biens "Français" également?

En termes de lieu de vie à tout le moins les 3/4 ou 5 premières années(j'ai 3 enfants d'un 1er mariage dont 1 fils de bientôt 15 ans que j'ai 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances) nous vivrons en France d'où ma volonté de faire un contrat de mariage de régime séparation de biens de droit Français.

A priori dans le cas d'un divorce et si nous habitons en France ce contrat de mariage sera applicable.

J'en connais les inconvénients pour les avoir déjà subis mais au moins je sécurise la majeure partie de mon capital (les 4/5 on va dire)

Si nous sommes au Maroc je veux m'assurer que mes biens Français resteront ma propriété et que je pourrais en faire l'usage que je veux.

Après peut-être restera-t-on en France ou partirons nous en Espagne au Portugal ou au Maroc.Rien n'est décidé à moyen terme.

Bon je me suis un peu répété sur mon objectif de contrat de mariage de droit Français...

Mon interrogation se porte sur le conflit entre droit Français et droit Marocain...

Sans avoir lu le code de la famille Marocain il me semble que je prends beaucoup de risques(financiers) à vivre au Maroc.

Je serais ravi de lire votre retour

Bien cordialement

Bernard

@Catcaillou

Bonsoir à vous "Catcaillou"

Oui nous allons vivre en France dans un 1er temps après nous être mariés au Maroc suivant les coutumes Marocaines.

Et ma conversion à l'islam.

Il me semble que je prends moins de risque avec un contrat de mariage de droit Français en régime "Séparation de biens" qu'avec le code de la famille Marocain.

Mais je fais effectuer une lecture attentive de celui-ci pour y voir plus clair.

Je vous fais une copie de  ma réponse à une autre membre de la communauté

Mais je ne manquerai pas de revenir vers vous

Bien cordialement

Bernard

Bonsoir Rose des vents,

Merci pour toutes vos explications et les liens qui vont avec que je vais bien sûr lire attentivement.

Votre réponse est très bien structurée et explicite.

En préambule le mariage aura lieu au Maroc à Marrakech plus précisément.

Sur le plan "juridique"je tiens absolument à faire un contrat de mariage de droit Français en régime séparation de biens.

J'ai 2 possibilités qui m'ont été proposées par 2 notaires français.

Dans l'immédiat en ce qui concerne la 1ere, je viens d'écrire un mail à un notaire de Marrakech pour qu'il authentifie la signature de ma future épouse en son bureau avec le contrat de mariage qu'aura concocté ma notaire Française.

Je vais  bien voir les réaction et position de ce notaire.

Sinon l'autre notaire Français m'a conseillé de trouver un notaire Marocain Francophone qui me ferait un contrat de mariage (tjrs en séparation de biens) de droit Français.

J'espère que l'une ou l'autre des solutions seront réalisables et bien recevables juridiquement.

Mon objectif est de "sécuriser" mes biens Français acquis jusqu'à ce jour et donc que mon contrat de mariage "Français" soit appliqué pour la partie de mon patrimoine Français.

Et de pouvoir décider de leur "devenir" en termes de succession (d'héritage ).

J'ai effectivement dû me convenir à l'islam et tout ce que je vais acquérir au Maroc (si tant est que j'(ou nous) y achète des biens) j'ai bien intégré le fait que seuls mes enfants musulmans(donc à venir) hériteront des éventuels biens acquis au Maroc.

D'après vous cela concerne-t-il mes biens "Français" également?

En termes de lieu de vie à tout le moins les 3/4 ou 5 premières années(j'ai 3 enfants d'un 1er mariage dont 1 fils de bientôt 15 ans que j'ai 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances) nous vivrons en France d'où ma volonté de faire un contrat de mariage de régime séparation de biens de droit Français.

A priori dans le cas d'un divorce et si nous habitons en France ce contrat de mariage sera applicable.

J'en connais les inconvénients pour les avoir déjà subis mais au moins je sécurise la majeure partie de mon capital (les 4/5 on va dire)

Si nous sommes au Maroc je veux m'assurer que mes biens Français resteront ma propriété et que je pourrais en faire l'usage que je veux.

Après peut-être restera-t-on en France ou partirons nous en Espagne au Portugal ou au Maroc.Rien n'est décidé à moyen terme.

Bon je me suis un peu répété sur mon objectif de contrat de mariage de droit Français...

Mon interrogation se porte sur le conflit entre droit Français et droit Marocain...

Sans avoir lu le code de la famille Marocain il me semble que je prends beaucoup de risques(financiers) à vivre au Maroc.

Je serais ravi de lire votre retour

Bien cordialement

Bernard

-@BernardNEH

Bonjour 🤝...

Vous pouvez faire un contrat de mariage ⚭ de type français au Maroc...

Deux possibilités s'offrent à vous...

1° - Vous faites réaliser votre contrat de mariage chez un notaire marocain...

2° - Vous faites réaliser votre contrat de mariage directement par les adoules qui célébreront votre union...

Pour ce faire, dans les deux ✌ cas, vous devez apporter la preuve officielle des biens que vous possédez en France où ailleurs...

Le contrat de mariage respectera les règles établies par la Moudawana tout en séparant bien tous les biens acquis avant le mariage, cela peu aussi s'appliquer pour les biens que possède votre future épouse avant votre union...

Après lecture de la Moudawana et des dispositions islamiques en matière d'héritage au Maroc, vous pouvez réaliser une ébauche de votre contrat de mariage avec un notaire français...

Celle-ci sera soumise à votre choix soit au notaire marocain qui s'occupera de réaliser votre contrat de mariage où directement auprès des adoules qui célèbreront votre union...

(Deux adoules sont nécessaires pour valider un mariage ⚭, le grand jour, vous aurez aussi besoin d'un témoin et d'un traducteur...)...

Le contrat de mariage sera alors adapter aux règles de la Moudawana tout en séparant tous les biens acquis par l'un ou l'autre avant le mariage...

Il sera rédiger dans les deux langues français et arabe, certifier copies exactes et conformes...

Dans le contrat de mariage, sera aussi inscrit la dote (le mahr...) que vous devez donner à votre future épouse "afin de prendre possession de celle-ci devant Allah..."... (Si vous avez des questions à ce sujet, ouvrez un nouveau sujet afin que d'autres personnes puissent le trouver dans le futur...) chaque sujet différent = une nouvelle discussion...

Je m'arrête ici tant il y a d'autres choses à dire qui sortent de votre sujet principal... Contrat de mariage de droit Français

J'espère avoir répondu à vos questions...

Au plaisir de vous lire...

Cordialement...

-@BernardNEH

Un point très important qui m'a échappé...

Lors de l'établissement du contrat de mariage par les traducteurs, il vous faudra prendre quelques précautions très importantes en matière de traductions...

La langue arabe est une langue très complexe qui peut avoir certaines nuances différentes de la langue française...

Les traducteurs ne font parfois, (souvent) pas eux-mêmes le travail, ils ont à leur disposition des employé(e)s qui effectuent cette tâche pour eux...

(C'est aussi le cas pour les architectes qui signent les plans établis par leurs "petites"mains" et ne regardent vraiment que les billets de banques qui sont déposés sur leurs bureaux... et d'autres métiers entre-autres...)...

Les textes traduits peuvent de temps en temps ne pas être d'une exactitude exemplaire, pouvant supporter certaines nuances qui pourraient porter préjudice devant un tribunal...

Aussi, je ne pourrais que vous conseiller de vous faire assister d'un deuxième traducteur qui vous traduira mot à mots le travail ⚒ du premier...

Ne négligé pas se conseille qui vous coûtera un peu plus d'argent, mais vous sera d'un grand secours en cas de problème devant un tribunal...

Mieux perdre quelques Euros 💶 en traducteurs que quelques milliers, voir plus lors d'une procédure juridique ⚖...

Cordialement vôtre...

Bonsoir Rose des vents,

Merci une nouvelle fois pour vos 2 messages et votre implication dans ma recherche.

Vu l'heure je ne vais être aussi dissert que vous.

J'ai regardé le lien sur la Moudawana.Le long article est adressé aux Marocains Résidant en Europe (MRE) même s'il est assez instructif sur son "état d'esprit" général .Pour être franc ce code de la famille Marocain ne me met pas en confiance.

Et mettre ma confiance et mon destin "financier" dans les Adul ou un notaire Marocain ou un traducteur local est un peu aléatoire. Pas vraiment rassurant en fait

Dans un 1er temps, si c'est légal et que cela préserve mon patrimoine je vais priorisé un contrat de mariage  à séparation de biens de droit Français mais établi par un notaire Français que je connais.

Je vais voir les réactions.

Concernant l'achat d'un bien immobilier au Maroc et/ou de la création (avec ma future épouse dans ce 2eme acte) savez vous si en cas de divorce en tant qu'étranger Européen j'ai le droit de récupérer mes parts?

Encore merci pour votre aide

Bien à vous

Bernard

Bonjour si vous avez vos biens à votre nom en cas de divorce aucun souci

-@BernardNEH

Bonjour 🤝...

Voici le lien 🔗 français, officiel qui traite de votre demande :

https://ma.consulfrance.org/Mariage-455 … u%20Maroc.

Vous avez là tous les renseignements ℹ officiel concernant les Français désirants contracté mariage avec une personne ressortissante marocaine...

Vous pouvez aussi directement vous adresser à votre consulat qui vous fournira les réponses appropriées à vos inquiétudes ; étant donné que vous êtes dans l'attente du précieux sésame qu'est le certificat de non-empêchement de mariage....

C'est la première étape vers l'enquête du tribunal de la famille vous permettant d'obtenir l'autorisation de contracter mariage devant les adouls...

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à ouvrir 🔓 un nouveau sujet si celles-ci n'ont rien à voire avec le présent sujet...

Au plaisir de vous lire 📖...

Cordialement...

...

@macasa

Bonjour Mascasa,

Merci pour votre réponse qui va dans le bon sens

Bien à vous

Bernard

Bonjour

voici tous les détails

https://o-maroc.com/comment-signer-cont … in-notaire

Les notaires "modernes" marocains peuvent faire des actes en français, mais pas d'acte de mariage. Et les adouls appliquent des formules légales dont ils refusent souvent de sortir. Et dans ce cas précis, à juste titre, un adoul n'a pas la formation ni la compétence pour décider de lui même que le régime marocain est celui de la séparation de biens en France (et il y a de subtiles différences).

Contrairement à ce qui vous avez été dit, il est indispensable de faire un contrat de mariage de type français, puisque votre pays de première résidence sera la France, sans contrat de mariage mentionnant explicitement la séparation de biens, votre régime sera celui de la séparation réduite aux acquêts.

Des deux solutions qui vous ont été proposées, seule la première est possible, un notaire "moderne" marocain n'a pas le droit de faire un contrat de mariage.

(Vous pouvez envisager de protester auprès de votre député, puisqu'avant 2019 c'était plus simple, on pouvait faire cela au consulat français).

En ce qui concerne votre héritage, la loi marocaine étant discriminante par rapport au sexe et à la religion, elle ne peut pas s'appliquer sur les biens immobiliers en France. Néanmoins, je vous conseille de faire un testament, et d'étudier avec un notaire "moderne" marocain les possibilités qui s'offrent à vous (donation, entre autres) si vous souhaitez contourner la loi marocaine. Vous pouvez me contacter via le lien que j'ai mis dans ma réponse

@BernardNEH bonjour je n'ai pas été dans votre situation mais j'ai eu à faire à une notaire sur Marrakech et elle travaillait avec un avocat marocain qui travaille à Montpellier et connaît parfaitement les situation entre les deux pays, Maître Benfdil Laila (Notaire).

Bonne continuation et soyez heureux