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Les impôts en Roumanie

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Fiscalité des entreprises, fiscalité des non-résidents, impôt des micro-entreprises, impôt sur le revenu des personnes physiques, TVA et autres contributions sociales : c’est ainsi que se compose la fiscalité roumaine.

L’impôt sur le profit

Le taux d’impôt sur le profit est de 16 %. Pour les sociétés exerçant des activités telles que bars, discothèques, casinos et paris sportifs, l’impôt sur le profit ne peut être inférieur à 5 % des revenus perçus. Pour les bureaux de représentation des sociétés étrangères, l’impôt est égal à l’équivalent en lei d’une somme fixée en euros pour l’année fiscale. Le taux de change du marché est communiqué par la Banque Nationale de Roumanie et est valable le jour du paiement de l’impôt.

Sont soumises à l’impôt sur le profit :

  • les sociétés roumaines
  • les sociétés étrangères dont les bureaux sont établis en Roumanie
  • les sociétés étrangères percevant des revenus issus de transactions immobilières percevant des revenus issus de transactions immobilières ou d’actions d’une société roumaine
  • les personnes physiques résidentes associées aux personnes juridiques roumaines, sur les revenus perçus en Roumanie aussi bien qu’à l’étranger dans des associations sans personnalité juridique
  • les personnes juridiques dont le siège est établi en Roumanie conformément à la législation européenne.

Sont exemptés de l’impôt sur le profit :

  • les institutions d’Etat pour une activité particulière
  • les micro-entreprises
  • les organismes de culte religieux
  • les professionnels et établissements d’enseignement
  • les associations de propriétaires
  • les fonds de garantie des dépôts bancaires, pour les activités économiques dans la limite de 15 000 € par an ou 10 % du revenu total exempté.

Impôt sur les dividendes

L’impôt sur les dividendes est retenu à la source à hauteur de 16 % sur les dividendes payés par une société roumaine à une autre société roumaine. Pour une période de deux ans accomplis jusqu’à la date de paiement des dividendes, l’impôt ne s’applique pas aux dividendes payés par une personne juridique roumaine à une autre personne juridique roumaine si, à la date de paiement des dividendes, le bénéficiaire des dividendes possède au moins 10 % des titres participatifs de l’autre personne juridique.

Par ailleurs, les dividendes reçus par une société roumaine d’une société commerciale résidant dans un autre Etat-membre de l’Union Européenne ne sont pas imposables si l’entreprise roumaine possède au moins 10 % des actions de la société étrangère, pour une période continue d’au moins deux ans s’achevant à la date de paiement des dividendes.

Enfin, les dividendes sont exonérés d’impôt s’ils sont investis dans la même société ou dans le capital social d’une autre personne juridique en Roumanie dans le but de créer et de préserver des emplois pour le développement de l’activité de la société roumaine bénéficiaire.

La fiscalité des non-résidents

Les non-résidents sont soumis à l’obligation d’impôt sur les revenus obtenus en Roumanie. De même, les sociétés étrangères y sont soumises si elles établissent un bureau permanent ou un bureau de représentation en Roumanie, ou encore si elles font l’objet de retenue à la source appliquée aux revenus perçus dans le pays.

L’impôt des non-résidents est retenu à la source de 16 % pour les revenus suivants :

  • dividendes
  • intérêts
  • redevances
  • commissions
  • revenus issus de la fourniture de services de gestion ou de conseil, tous domaines confondus, hors de Roumanie
  • revenus issus de services en et hors de Roumanie
  • revenus issus de rémunérations perçus par les non-résidents au titre d’administrateurs, fondateurs ou membres du conseil d’administration d’une personne juridique roumaine
  • revenus issus de professions indépendantes exercées en Roumanie
  • revenus obtenus de la liquidation d’une personne juridique roumaine
  • revenus issus du transfert de la mase patrimoniale fiduciaire du fiduciaire au bénéficiaire non-résident pour une opération fiduciaire.

Les personnes physiques non-résidentes doivent s’acquitter de l’impôt sur les revenus mondiaux à partir du 1er janvier de l’année calendaire, suivant l’année où ils ont rempli les critères de résidence fiscale en Roumanie.

Exemptions pour les non-résidents

Les non-résidents sont exonérés de la retenue à la source pour les catégories suivantes : obligations issues et/ou garanties par le gouvernement roumain ; revenus provenant du transport international et des services auxiliaires ; prix ou récompenses reçus d’une personne physique non-résidente payés des fonds publics ; revenus des personnes juridiques étrangères exerçant des activités de conseil en vertu des accords de financement gratuit en Roumanie

Par ailleurs, les conventions de non-double imposition définissent les exemptions d’impôt des non-résidents selon le pays dont ils sont originaires et où ils résident. Le taux d’imposition qui s’applique au revenu imposable obtenu en Roumanie est alors celui le plus favorable prévu dans la loi interne, le droit communautaire ou la convention. À noter que la convention de non-double imposition s’applique uniquement si le bénéficiaire des revenus non-résident en Roumanie soumet, au moment de son obtention, le certificat de résident fiscal (version originale, traduction et copie authentifiée).

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Le taux d’imposition pour la majorité des types de revenus perçus par les personnes physiques est de 16 %. Il s’applique aux revenus mondiaux des personnes physiques résidentes et domiciliées en Roumanie. Les revenus imposables sont les suivants :

  • salaires
  • activités indépendantes
  • loyers et transactions immobilières
  • retraites mensuelles de plus de 1 000 lei
  • activités agricoles
  • prix et jeux
  • investissements
  • autres sources.

Ne sont pas imposables :

  • aides, indemnités et autres types de support accordés par le budget de l’Etat pour les assurances sociales, etc.
  • exploitation de biens mobiliers tels que les déchets à détruire dans les centres de collecte, qui font l’objet de programmes nationaux financés par le budget de l’Etat et d’autres fonds publics
  • compensations d’assurance pour des dommages matériels et préjudices moraux
  • expropriations effectuées pour des raisons d’utilité publique
  • pensions sociales
  • cession du droit de propriété sur des biens mobiliers et immobiliers du patrimoine personnel
  • prestations en argent et en nature reçus par des conscrits, des soldats à court terme, des étudiants et des élèves d’établissements d’enseignement de la sécurité nationale et de la défense et l’ordre public, les civils, les gradés et soldats concentrés ou mobilisés
  • bourses
  • revenus perçus par les personnes ayant un statut diplomatique en Roumanie
  • revenus perçus par les citoyens étrangers pour leurs activités de gestion de développement en Roumanie
  • revenus perçus en tant que correspondants de presse étrangers (à condition que leur statut soit confirmé par les autorités roumaines)
  • prix reçus par les athlètes récompensés aux championnats ou Jeux Olympiques
  • prix et autres droits (hébergement, repas, transport, etc.) perçus par les élèves et étudiants aux compétitions internes et internationales et par les personnes détachées
  • sommes perçues par les personnes physiques pour des activités dépendantes développées dans un Etat étranger, quelle que soit sa politique fiscale
  • avantages des plans d’options d’achats d’actions au moment de leur octroi et utilisation
  • revenu salarial pour la conception et la création de logiciels
  • sponsorisations et dons
  • héritages
  • autres revenus non-imposables précisés dans chaque catégorie de revenu.

Impôt des micro-entreprises

Une micro-entreprise possède des revenus issus d’activités autres que bancaires, dans les domaines de l’assurance, le marché des capitaux, les jeux, le conseil et la gestion. Son chiffre d’affaires est inférieur à l’équivalent en lei de 65 000 euros et son capital social n’est pas détenu par les autorités de l’Etat ou les autorités locales.

L’impôt des micro-entreprises est fixé au taux de 3 %. L’assiette de l’impôt sur le revenu des micro-entreprises est représentée par tous les revenus, toute source confondue. On en déduit alors les revenus issus des :

  • coûts des stocks de produits
  • coûts des services en cours de fourniture
  • production d’immobilisations corporelles et incorporelles
  • subventions d’exploitation
  • provisions et ajustements pour la dépréciation ou la perte de valeur
  • remboursement ou annulation des intérêts et/ou pénalités de retard ayant été des charges non-déductibles dans le calcul du profit imposable
  • indemnisations accordées par les compagnies d’assurance pour les dommages causés aux biens ou aux actifs corporels propres.

Numéro d’identification fiscale

Tout contribuable est inscrit à l’administration fiscale roumaine grâce au NIF, Numéro d’Identification Fiscale. Ce numéro figure sur la carte d’identité de résident permanent pour les ressortissants de l’Union Européenne, les titres de séjour permanents pour les membres de la famille de ces derniers, et sur la carte d’identité de résident temporaire pour les ressortissants de pays tiers. Il figure également sur le passeport roumain ou encore sur le permis de conduire roumain.

Paiement des impôts

Toute personne physique ou juridique soumise à l’obligation d’impôt est tenue de déclarer et de payer l’impôt dû au bureau d’imposition de sa localité ou de la localité où siège l’entreprise au plus tard le 25 du mois suivant la clôture de la période fiscale (l’année fiscale est superposée à l’année calendaire). Le formulaire est disponible sur le site de l’Agence nationale de l’administration fiscale roumaine.

Les organisations à but non lucratif et les entreprises agricoles sont, pour leur part, soumises à l’obligation de déclarer et de payer l’impôt sur le profit annuel jusqu’au 25 février de l’année suivante. Enfin, depuis 2013, les entreprises sont libres de choisir de déclarer et de payer l’impôt sur le profit annuel conjugué aux paiements anticipés effectués chaque trimestre. L’option choisie est alors valide et obligatoire pour au moins deux années fiscales consécutives.

TVA

Le taux de TVA standard est de 24 %. Il est réduit à 9 % pour certains services et biens, et à 5 % pour la vente d’immeubles, sous certaines conditions.

 Liens utiles :

ANAF – Agence nationale de l’administration fiscale www.anaf.ro
ANAF – Formulaires de déclaration d’impôts static.anaf.ro
ANAF – Déclaration en ligne decl.anaf.mfinante.gov.ro
Ministère de la Finance publique www.mfinante.ro

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