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Créer une entreprise en Roumanie

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Lorsque naissent l’idée et le désir de créer une entreprise, de nombreuses de questions font surface. Si vous souhaitez vous lancer en Roumanie, voici comment procéder.

Un pays ouvert aux entrepreneurs

La Roumanie figure parmi les pays d’Europe ouverts à l’entreprenariat. En effet, il est possible d’y créer une société en ayant un capital assez restreint, et rapidement. Le marché est ouvert aux investisseurs étrangers et à la modernisation des procédures et des pratiques. En effet, les opportunités s’adressent largement aux projets contribuant à l’avancement du pays en parallèle avec le reste de l’Europe.

Structures possibles

Il existe quatre types de société en Roumanie :

  • la société à responsabilité limitée, qui doit compter entre un et 50 partenaires maximum et dont le capital minimum s’élève à 200 lei ; la responsabilité des associés est limitée au montant des apports
  • la société publique, dont le capital minimum est de 90 000 lei et qui doit compter au minimum deux associés
  • la société en nom collectif, qui compte au minimum deux partenaires (un général et un limité) dont la responsabilité est limitée ; sa création ne nécessite aucun capital minimum
  • la société en commandité simple, qui compte un partenaire général et un partenaire limité minimum ; la responsabilité est limitée au capital.

Vérification de la disponibilité du nom de l’entreprise et réservation

Le formulaire de demande est disponible sur le site du Registre du commerce national et doit être rempli, puis remis à la même instance par courrier, par email ou sur place, accompagné du logo de l’entreprise en trois exemplaires originaux et de la preuve du paiement des frais d’enregistrement de 72 lei. Le cas échéant, une lettre de procuration est nécessaire afin qu’un tiers puisse être dépêché pour remplir les formalités.

Ouverture d’un compte en banque

Le fondateur de l’entreprise ou toute personne autorisée doit procéder à l’ouverture d’un compte en banque, muni des documents suivants :

  • certificat de disponibilité du nom de l’entreprise
  • dispositions statutaires
  • justificatif de l’adresse du siège social de l’entreprise
  • lettre de procuration si la démarche est effectuée par un tiers.

Comme évoqué dans l’article Ouvrir un compte en banque en Roumanie, le montant du dépôt à l’ouverture de compte peut varier d’une banque à l’autre. Une fois ce dépôt effectué, le titulaire du compte ou la personne mandatée pour la création de compte se voit attribuer un reçu, lequel indique le montant des fonds déposés.

Inscription de l’entreprise au Registre du commerce

L’inscription de l’entreprise au Registre national du commerce doit se faire dans les 15 jours suivant l’établissement des dispositions statutaires mentionnant le montant du capital apporté par chacun des associés, et signées par ces derniers. Cette procédure s’effectue auprès du bureau du registre du commerce situé dans le secteur du siège social de l’entreprise en cours de création. Les documents suivants sont nécessaires :

  • constitution de la société
  • numéro d’immatriculation fiscale obtenu auprès du ministère de la Finance publique
  • publication de l’annonce légale au Journal officiel de Roumanie.
  • Cette procédure est la plus coûteuse. En effet, elle s’élève à près de 600 lei au total. Elle requiert environ trois jours pour être complétée.

Inscription de l’entreprise à la TVA

L’autorité habilitée à valider cette procédure est le ministère de la Finance publique. Ainsi, toute personne physique ou morale établie en Roumanie ou exerçant une activité commerciale est sujette aux taxes et doit s’inscrire à la TVA auprès du ministère évoqué. Pour ce faire, le fondateur de l’entreprise ou la personne mandatée pour effectuer cette démarche doit adresser à cette autorité le formulaire d’inscription à la TVA 098 et le formulaire d’enregistrement fiscal 010

La société dispose d’un délai de 30 jours après l’inscription au Registre du commerce pour s’inscrire en tant que contribuable. En général, cette procédure prend trois jours, mais il est possible que le délai soit dépassé.

Communication du registre des employés à l’Inspection du travail territoriale

Tout employeur est soumis à l’obligation d’établir un registre des employés en interne au format électronique. Ce document doit être transmis à l’Inspection du travail territoriale du siège social de l’entreprise. Cette procédure peut être effectuée en ligne après s’être rendu en personne au bureau de l’Inspection du travail territoriale afin de créer un compte virtuel et d’en obtenir le mot de passe.

Conditions de travail

Selon le Code du travail roumain, la durée de travail doit être de huit heures par jour durant cinq jours. Le solde de congés est de 20 jours ouvrables par an. Toutes les dispositions doivent être indiquées dans un contrat de travail, lequel peut être à durée indéterminée, à durée déterminée ou établi par agence d’intérim. À noter que les mineurs de moins de 15 ans n’ont pas le droit de travailler.

De plus, les employés ont la possibilité de travailler à temps partiel ou en télétravail dans certaines entreprises.

Cotisations sociales

Les employeurs étrangers sont tenus de contribuer aux cotisations sociales de chaque employé à hauteur de :

  • 29 % pour la sécurité sociale
  • 5,2 % pour la caisse maladie
  • 0,85 % pour les congés maladie (pourcentage plafonné par rapport au montant du salaire minimum brut national)
  • 0,25 % du fonds des salaires pour les fonds de garantie
  • 0,5 % pour la caisse chômage
  • entre 0,15 et 0,85 % pour les accidents du travail, l’assurance contre le risque et les fonds de maladie professionnelle.

 Liens utiles :

Registre national du commerce www.onrc.ro
Registre national du commerce – Formulaire de demande en vérification de la disponibilité du nom de l’entreprise www.onrc.ro/templates/site/formulare
Formulaires de l’Agence nationale de l’administration fiscale www.anaf.ro
Chambre de commerce française en Roumanie www.ccifer.ro

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