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Les impôts au Luxembourg

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Différences entre résidents et non-résidents, fiscalité pour les frontaliers : comment s’articulent les impôts au Luxembourg ? Toutes les informations sont dans cet article. Découverte.

Les contribuables au Luxembourg

On distingue deux grandes catégories de contribuables au Luxembourg : les résidents et les non-résidents. Les premiers sont soumis à l’impôt sur le revenu en raison de leurs revenus mondiaux, tandis que les seconds sont soumis à l’impôt sur le revenu uniquement sur leurs revenus perçus au Luxembourg.

Les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidentes dès lors qu’elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Luxembourg. Elles sont considérées comme contribuables non-résidentes à partir du moment où elles n’ont ni domicile fiscal, ni séjour habituel au Luxembourg et si elles disposent de revenus imposables au Luxembourg et d’un centre des intérêts vitaux à l’étranger.

Enfin, une collectivité est considérée comme contribuable résidente si son siège statutaire ou son administration centrale se trouve sur le territoire luxembourgeois. Dans le cas contraire, elle est considérée comme contribuable non-résidente.

Classes d’impôt

Il existe trois classes pour les contribuables. La classe 1a comprend les personnes veuves et celles qui bénéficient d’une modération d’impôt pour enfant, et la classe 2 comprend les époux et partenaires imposés collectivement, les personnes veuves dont le mariage a été dissous par décès au cours des trois années précédant l’année d’imposition, et les personnes divorcées séparées de corps ou de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire au cours des trois années précédant l’année d’imposition. La classe 1 comprend les contribuables n’étant pas dans la classe 1a ni la classe 2.

Imposition collective sur le revenu

Le tarif de la classe d’impôt 2 s’applique collectivement :

  • aux époux qui, au début de l’année fiscale, sont contribuables résidents et ne vivent pas séparés en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire
  • aux contribuables résidents qui se marient au cours de l’année fiscale
  • aux époux qui deviennent contribuables résidents au cours de l’année fiscale et qui ne vivent pas séparés en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire
  • aux époux qui ne vivent pas séparés, dont l’un est un contribuable résident et l’autre une personne non-résidente, sur demande conjointe, à condition que l’époux résident perçoive au moins 90 % des revenus professionnels du ménage pendant l’année fiscale.

Les partenaires civils sont imposés collectivement au tarif de la classe d’impôt 2 sur demande conjointe, après la fin de l’année fiscale, par voie d’assiette en remplissant une déclaration de l’impôt sur le revenu modèle 100 et à condition d’avoir été domiciliés à la même adresse durant toute l’année fiscale. Cette imposition collective des partenaires s’applique notamment aux partenaires résidents ou devenus résidents dont le partenariat a existé durant toute l’année fiscale. Il convient toutefois de souligner qu’en matière d’impôts directs, les partenaires civils sont exclus de l’imposition collective dans le cadre de la retenue mensuelle à la source, et que les fiches de retenue d’impôt ne sont pas affectées par le partenariat.

Enfin, les contribuables obtenant une modération d’impôt pour leurs enfants âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année fiscale et faisant partie de leur ménage, sont imposés collectivement. Cette imposition collective n’a lieu que pour les contribuables résidents ainsi que pour les époux imposables collectivement sur demande conjointe, dont l’un est contribuable résident. Cependant, les revenus perçus par les enfants, d’une occupation salariée, ne tombent pas sous l’imposition collective.

Assimilation fiscale

Les contribuables non-résidents réalisant au moins 90 % de leurs revenus au Luxembourg sont assimilés fiscalement aux contribuables résidents sur demande. Les résidents belges sont imposables au Luxembourg de plus de 50 % de leurs revenus professionnels du ménage. Ils peuvent également demander à être assimilés aux résidents.

La demande d’assimilation fiscale se fait à travers le modèle 100, en cochant la case 313 de la page 3 (voir liens utiles). L’imposition des contribuables s’effectue alors par voie d’assiette et prend en compte les revenus indigènes et étrangers, en vue de la fixation du taux d’imposition applicable, la déduction des dépenses spéciales, la perte de location en relation avec l’habitation personnelle et l’abattement pour charges extraordinaires.

Les contribuables non-résidents mariés ou en partenariat civil peuvent être imposés collectivement, conformément au tarif de la classe d’impôt 2. Dans un tel cas, leurs revenus indigènes et étrangers sont pris en compte dans le cadre de la fixation du taux d’imposition.

Revenus imposables

Le revenu imposable est calculé suivant la déduction des dépenses spéciales du total des revenus nets qui, quant à lui, est constitué par l’ensemble des revenus nets déterminés pour chaque catégorie de revenu : bénéfices commerciaux, agricoles et forestiers, provenant de l’exercice d’une profession libérale, d’une occupation salariée, de pensions ou de rentes, de capitaux mobiliers, de la location de biens et enfin les revenus nets divers.

Des revenus nets, il peut être déduit les arrérages de rentes et de charges permanentes dues en vertu d’une obligation particulière – à condition qu’ils ne soient pas en rapport économique avec les revenus exemptés –, les intérêts débiteurs, certaines cotisations et primes d’assurance, les dons perçus ne dépassant pas 20 % du total des revenus nets ou un million d’euros.

Le revenu imposable ajusté consiste quant à lui au total des différents revenus nets, moins les dépenses spéciales. Il est susceptible d’être ajusté par les abattements pour charges extraordinaires, pour enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable, ou encore par abattement extra-professionnel.

Modes d’imposition

On distingue deux modes d’imposition au Luxembourg : l’imposition par voie d’assiette et l’imposition par retenue à la source. Dans le premier cas, l’impôt sur le revenu est perçu sur la base de la déclaration du contribuable, laquelle sert d’appui à l’Administration des contributions directes pour déterminer l’impôt annuel. L’assiette de l’impôt est égale au revenu imposable, c’est-à-dire l’ensemble des revenus auxquels ont été ôtées les dépenses déductibles pour les particuliers, ou le bénéfice net pour une entreprise. La retenue à la source, elle, est appliquée pour les rémunérations d’une occupation salariée ou les revenus issus de pensions.

L’imposition par voie d’assiette

L’impôt est établi par voie d’assiette après la fin de l’année fiscale, sur la base d’une déclaration d’impôt à effectuer par le contribuable. Ce dernier est imposé par voie d’assiette lorsque le revenu imposable excède 100 000 €, comprend des revenus nets non passibles de retenue de plus de 600 €, comprend pour plus de 1 500 € de revenus passibles de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers/sur les revenus de tantièmes, est imposable dans le chef d’époux ayant opté conjointement pour l’imposition collective (avec un contribuable résident et l’autre non-résident), est imposable dans le chef de partenaires ayant opté conjointement pour l’imposition collective.

Déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette)

Les contribuables soumis à l’imposition par voie d’assiette doivent effectuer une déclaration d’impôt sous le modèle 100. Dans l’éventualité où ils doivent se voir restituer l’excédent d’impôt retenu à la source, les salariés ou pensionnés dont les revenus sont en-dessous de ces limites peuvent effectuer une demande de régularisation d’impôt en fonction de leur situation personnelle. Cela se fait par décompte annuel à travers le modèle 163 R, ou par voie d’assiette sous le modèle 100.

L’impôt retenu à la source

Les contribuables doivent verser des avances trimestrielles et subissent des retenues d’impôt à la source sur les traitements et salaires, sur les pensions et rentes, sur les capitaux mobiliers indigènes (15%) et sur les tantièmes et émoluments analogues alloués aux administrateurs et commissaires de sociétés luxembourgeoises en rémunération de leur mission de surveillance (20%).

Pour les contribuables non-résidents, la retenue d’impôts sur les revenus de tantièmes vaut imposition définitive, dans le cas où leur revenu indigène est composé essentiellement de tantièmes dont le montant brut n’excède pas 100 000 € par année fiscale.

Autres impôts

L’impôt sur la fortune s’applique aux collectivités soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités. L’impôt commercial concerne les entreprises commerciales, industrielles et artisanales situées au Luxembourg. Cela inclut les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou spéciale, les groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique, les sociétés commerciales momentanées, en participation, et les autres entreprises communes en général, si les associés sont considérés comme coexploitants. Il concerne également les sociétés de capitaux et coopératives.

S’inscrire auprès de l’Administration des contributions directes

La fiche de retenue d’impôt, ou carte d’impôt, constitue un document indispensable afin que l’employeur ou la caisse de pension puisse effectuer la retenue d’impôt à la source sur les revenus perçus. Elle vaut inscription à l’Administration des contributions directes et toute personne salariée ou pensionnée doit être en possession de ce document. Il renseigne la classe d’impôt du salarié ou du pensionné. La fiche additionnelle de retenue d’impôt renseigne, quant à elle, le taux d’imposition. La carte constitue un document indispensable afin que l’employeur ou la caisse de pension puisse effectuer la retenue d’impôt à la source sur les revenus perçus.

Pour les résidents, cette fiche doit être établie au début de l’année par le bureau RTS de l’Administration des contributions directes. Pour les non-résidents, elle doit être établie par le bureau RTS dédié aux non-résidents. Dans les deux cas, la carte d’impôt est envoyée par voie postale. Il est impossible de la récupérer auprès du bureau émetteur.

Pour les frontaliers

Le frontalier exerçant au Luxembourg et résidant en France est obligé d’établir une déclaration fiscale annuelle en France, et ce, indépendamment de sa situation familiale. Il doit déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux ainsi que ceux de son époux(se) ou partenaire. Le revenu perçu au Luxembourg ne sera pas imposé par la France, mais servira à calculer un taux d’impôt progressif pour lui ou pour le couple en cas d’existence d’un revenu en France. Il peut donc provoquer une majoration de l’impôt français.

Le travailleur frontalier qui habite au Luxembourg est, lui aussi, obligé de déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux, ainsi que ceux de son conjoint (époux ou cohabitant légal) au plus tard le 30 juin de l’année civile suivante. Si des revenus sont perçus dans les deux pays, seul le contribuable sera soumis au calcul des deux revenus pour déterminer le taux d’impôt progressif, qui s’appliquera sur la partie de revenu belge imposable. L’impôt belge est alors susceptible d’être majoré.

Particularités et précisions

La fiscalité luxembourgeoise regroupe une multitude d’exceptions et de conditions d’imposition. Pour plus de renseignements, il est fortement conseillé de se reporter au Memento fiscal du Grand-Duché de Luxembourg. Il s’agit d’un document complet et précis, abordant chaque situation possible individuellement.

 Liens utiles :

Administration des contributions directes www.impotsdirects.public.lu
Formulaires à télécharger – Administrations des contributions directes www.impotsdirects.public.lu/formulaires/index.html
Formulaire Impôts sur le revenu - modèle 100 www.impotsdirects.public.lu/formulaires/pers_physiques/index.html#revenu
Administration des contributions directes – Bureaux RTS www.impotsdirects.public.lu/profil/organigramme
Administration des contributions directes – Qui est imposable par voie d’assiette ? www.impotsdirects.public.lu/az/i/impot_assiet_revenu
Memento fiscal www.impotsdirects.public.lu/legislation/memento
Guide des impôts 2014 pour les travailleurs frontaliers s3-eu-west-1.amazonaws.com

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