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Créer une entreprise en France

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Si vous souhaitez vous expatrier en France pour créer votre entreprise, voici ce qu’il faut savoir sur les formalités. Organisation rime avec succès !

Faisons simple, mais faisons bien, voici la procédure à suivre, dans les détails, pour créer son entreprise en France.

Vérifier qu’aucune entreprise ne porte le nom que vous avez choisi de donner à votre entreprise. Cette vérification n’est pas obligatoire, toutefois, elle peut vous éviter de nombreux déboires juridiques s’il s’avère qu’une entreprise existante porte déjà le nom en question.

La procédure se fait en ligne ou sur place, sur le site internet de l’INPI – Institut National de la Propriété industrielle -.

1) Attention, il existe plusieurs degrés de vérification, donc de coût :

  • Vérification sommaire => gratuite
  • Vérification avec recherche des marques similaires (3 classes) => 40 euros
  • Vérification avec recherche des marques similaires (toutes les classes) => 400 euros

2) Dépôt du capital initial à la banque :

Les fonds destinés au capital initial ayant été collectés, vous disposez de 8 jours pour déposer auprès d’un notaire public, de la banque ou de la Caisse des Dépôts. Ce capital restera bloqué durant la période d’enregistrement, puis libéré sur présentation du formulaire Kbis. Cette étape est gratuite.

3) Publication de l’avis de constitution de la société dans le Journal officiel :

L’avis publié doit mentionner le nom de la société, celui de son gérant, le capital et l’adresse du siège social. Une facture sera émise, indiquant la date de publication de l’avis. Il faut compter 5,48 euros hors-taxes pour chaque ligne de 40 caractères.

4) Dépôt de la demande d’enregistrement de l’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Cet organisme gère les formalités liées au Registre du Commerce (RCS – Tribunal du Commerce), de L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), du Centre des Impôts, de la Sécurité sociale (URSAFF), de l’assurance chômage, du centre de pensions, de Pôle Emploi, pour ne citer que ces organismes.

L’enregistrement d’entreprise comprend également l’enregistrement des statuts de l’entreprise auprès de l’administration fiscale.

Votre dossier d’enregistrement doit comprendre :

  • les articles de la Société
  • les statuts de l'association,
  • le bail,
  • l’attestation de la réception des fonds,
  • les documents concernant le gestionnaire,
  • les formulaires demandés
  • la preuve de la publication au Journal officiel.

Le CFE entre automatiquement les informations dans le Registre national des Entreprises (Répertoire SIRENE) et obtient les numéros d'identification de la RNE: numéro de SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises), le numéro SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Établissements / concernant les autorités fiscales), et le Numéro NAF (Nomenclature des activités Françaises).

Il faut compter moins de 90 euros pour cette procédure.

5) Achat des livres de l’entreprise auprès du Tribunal de Commerce ou en magasin spécialisé et certifié par Le tribunal de commerce :

  • Livre-journal
  • Grand livre
  • Livre d’inventaires .

Les livres doivent être tamponnés et parafés par le greffier du Tribunal de Commerce.

Il faudra compter 45 euros pour les 3 livres, et moins de 4 euros de frais d’estampillage.

Les différents types de sociétés

En France, vous pouvez créer :

La société à responsabilité limitée (SARL) : il s’agit du type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d'entreprises. Cette structure est simple, la responsabilité des associés étant limitée au montant de leurs apports.

Le capital doit être réparti entre au moins deux associés, et il n’y a pas de montant minimal. La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : L'EURL n'a qu'un seul associé. Il s’agit d’une catégorie particulière de SARL, donc les règles de fonctionnement sont très proches de celles de la SARL. La principale différence concerne son régime fiscal : les bénéfices générés par l’EURL sont imposés de plein droit à l'impôt sur le revenu au nom de l'associé, mais une option à l'impôt sur les sociétés est possible. 

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : si votre entreprise est destinée à abriter une profession libérale, la SELARL répondra à vos besoins. Les règles régissant la SELARL sont très proches de celles de la SARL. Toutefois, elles tiennent compte des particularités et de la déontologie de la profession libérale pour laquelle elle a été créée.

La société anonyme (SA) : La SA est constituée par au moins sept actionnaires réunissant au minimum 37 000 euros d’apport. Cette société anonyme doit être dirigée par un président et un directeur général (une seule et même personne, si vous choisissez de procéder ainsi). Il faudra toutefois constituer un conseil d'administration composé d'au moins trois personnes.

La SA est soumise à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, donc idéale si l'entreprise est d’une certaine ampleur, au sein de laquelle les actionnaires ne participent pas à l'activité, mais exercent un pouvoir de contrôle au sein du conseil d'administration. Enfin, la responsabilité des actionnaires est à la hauteur de leurs apports. 

La société par actions simplifiée (SAS) : la SAS est préférable si l’entreprise comprend plusieurs personnes. Créer une SAS ne nécessite aucun montant minimal pour le capital social. De plus, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est nécessaire que si l’entreprise est d’une certaine taille ou ayant des liens capitalistiques avec d'autres sociétés.

La SAS doit disposer d'au moins deux associés, responsables dans la limite de leurs apports.
Les associés ont la possibilité d'organiser librement son fonctionnement dans les statuts.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : il s'agit d'une catégorie particulière qui ne nécessite qu'un seul associé.  

La société en nom collectif (SNC) : cette forme de société comporte l'inconvénient de ne pas protéger le patrimoine des associés qui la composent : ils responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leurs biens personnels. La SNC est constituée sans capital minimal, par au moins deux associés qui ont tous la qualité de commerçant. Elle peut être dirigée par un ou plusieurs gérants.
Au niveau des impôts, les résultats de la SNC sont imposés au niveau de ses associés à l'impôt sur le revenu, sauf si la société opte pour l'impôt sur les sociétés.

La société civile professionnelle (SCP) : cette forme juridique permet à plusieurs personnes exerçant une même profession libérale de l'exercer en commun, ce qui les rend responsables indéfiniment des dettes sociales. Aucun capital minimal n'est requis et les bénéfices engrangés par la SCP sont imposés à l'impôt sur le revenu au niveau de chaque associé.

Liens utiles :

Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) www.inpi.fr
Journal Officiel www.journal-officiel.gouv.fr
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) www.cfe.urssaf.fr
Tribunaux de commerce (annuaire) www.annuaires.justice.gouv.fr

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